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Location de bateau de plaisance : avarie en cours de location et caution retenue — prouver, contester et récupérer

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Location de bateau de plaisance : avarie en cours de location et caution retenue — prouver, contester et récupérer

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Le scénario se répète chaque été sur les pontons de la côte atlantique, de la Méditerranée et de la Manche. Un plaisancier loue un bateau à moteur ou un voilier pour une journée ou une semaine, verse une caution de 1 500, 2 000 ou 3 000 euros, puis subit une avarie : une hélice heurte un corps flottant, le bateau s’échoue en tentant d’accoster, le moteur tombe en panne au large et le remorquage s’impose. Au retour, le loueur retient tout ou partie de la caution, présente une facture de réparation salée, et le locataire découvre qu’il avait signé des conditions générales dont il n’avait mesuré ni la franchise, ni les exclusions, ni les frais accessoires.

La question que pose ce litige est double. Pendant la location, qui répond de l’avarie : le locataire qui avait la barre, ou le loueur qui a mis à disposition un bateau peut-être déjà fragilisé ? Au retour, que peut exactement retenir le loueur sur la caution, et comment le locataire conteste-t-il une retenue qu’il estime abusive ? Le droit français apporte des réponses précises, éclairées par des décisions récentes des tribunaux : le tribunal judiciaire de Bordeaux a jugé le 18 mars 2025 qu’un locataire engage sa responsabilité contractuelle en échouant le navire loué, et la cour d’appel de Paris a jugé le 23 mars 2023 que, lorsque le sinistre est couvert par l’assurance du propriétaire, le locataire ne supporte au final que la franchise et les frais accessoires. Cet article expose les règles applicables, les preuves à rassembler dès le ponton et la méthode pour contester une retenue sur caution et obtenir restitution.

I. L’avarie survenue pendant la location : qui en répond ?

A. Le locataire répond des dégradations survenues pendant sa jouissance, sauf preuve contraire

La location d’un bateau de plaisance est un louage de chose. L’article 1709 du code civil le définit ainsi : « Le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer. » Le contrat de location, avec ses conditions générales et son inventaire de départ, tient lieu de loi entre les parties : l’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Chaque clause compte donc, à commencer par celles qui transfèrent au locataire la garde du navire, définissent la franchise d’assurance et listent les risques exclus de la garantie.

Sur ce fondement contractuel se greffe une règle de responsabilité redoutable pour le locataire. L’article 1732 du code civil dispose : « Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. » La cour d’appel de Paris a fait application de ce texte au locataire d’un navire de plaisance : dans son arrêt du 16 mai 2019, elle a retenu que c’était au locataire de prouver que les dégradations survenues pendant sa jouissance n’étaient pas dues à une faute de sa part, dès lors qu’il avait reconnu prendre possession d’un navire en bon état de navigation et de fonctionnement. Concrètement, lorsque le bateau revient endommagé, le locataire est présumé en répondre, et c’est à lui d’établir l’absence de faute, le vice préexistant du navire ou l’usure normale du matériel.

Le tribunal judiciaire de Bordeaux a confirmé cette logique le 18 mars 2025 (5e chambre civile, RG n° 22/08507). Un locataire à la journée d’un bateau à moteur avait tenté de débarquer un passager à la pointe du Cap Ferret ; le bateau s’était échoué vers 17 heures et n’avait pu être remorqué par voie terrestre que plusieurs semaines plus tard. Le loueur réclamait l’indemnisation de ses préjudices, notamment la perte d’exploitation du bateau. Le tribunal a relevé que le contrat stipulait que le locataire assumait la garde matérielle et juridique du bateau et qu’il était responsable de l’échouage et des frais afférents aux dommages. Il a jugé inutile d’établir une faute de navigation précise : dès lors que le locataire assumait contractuellement la responsabilité des dommages causés au bateau pendant la location, y compris par simple échouage, et qu’il ne démontrait pas un cas de force majeure, sa responsabilité contractuelle était engagée. Le jugement retient ainsi que l’échouage engageait la responsabilité contractuelle du locataire. Le tribunal a en revanche trié les préjudices avec rigueur : manque à gagner calculé sur la marge brute et non sur le chiffre d’affaires, rejet des demandes supposées ou non démontrées, notamment les frais de stationnement dont la réalité n’était pas établie et les pertes d’hivernage relevant davantage d’une supposition que d’un préjudice réel et certain. L’article 1231-1 du code civil fonde cette réparation : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Et l’article 1231-3 du code civil enferme l’indemnisation dans le prévisible : « Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. »

Trois issues permettent au locataire de s’exonérer, et chacune exige des preuves. La première est l’usure normale du matériel : une pièce qui lâche par fatigue, une voile qui se déchire par vétusté, un moteur qui rend l’âme sans erreur de conduite ne traduisent aucune faute, et les contrats sérieux le prévoient expressément, certains autorisant même le locataire à engager de petites réparations d’urgence sous un plafond. La deuxième est le vice préexistant ou le défaut d’entretien du loueur : une hélice déjà marquée avant la prise en main, un trim défectueux que le locataire n’a pu tester, un bateau mis à disposition avec un équipement de sécurité incomplet. La troisième est la force majeure ou le fait d’un tiers : une vague scélérate, l’abordage par un navire en faute, un haut-fond non cartographié. Dans l’affaire bordelaise, le locataire n’a démontré aucune de ces causes et a supporté la réparation. Dans l’affaire parisienne examinée plus loin, le locataire a échoué à prouver l’antériorité des avaries d’hélice et a dû les assumer. La leçon est constante : sans preuve documentée dès le jour de la location, la présomption joue contre celui qui avait la barre.

B. La preuve se joue dès l’état des lieux et dans les heures qui suivent l’avarie

Tout litige de caution retenue se gagne ou se perd sur les pièces réunies avant et pendant la location. Le premier document est l’état des lieux, ou inventaire contradictoire de départ et de retour. L’article 1731 du code civil dispose : « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » Autrement dit, signer un inventaire de départ sans réserve, ou partir sans inventaire du tout, fait présumer que le bateau était en parfait état ; toute dégradation constatée au retour sera alors imputée au locataire, sauf à lui de rapporter la preuve contraire, exercice toujours difficile des mois plus tard. Le réflexe inverse s’impose : exiger un inventaire précis, photographier la coque, les hélices, l’embase, le gréement, le moteur et l’électronique avant de larguer les amarres, faire consigner chaque marque, chaque dysfonctionnement, chaque voyant, et conserver un exemplaire signé des deux parties. Au retour, le même rituel s’applique : nettoyage du bateau, présence au rendez-vous d’inspection, inventaire de retour contradictoire, refus de signer un constat avec lequel on est en désaccord, avec mention écrite des réserves.

Le deuxième réflexe concerne la conduite à tenir quand l’avarie survient en mer. Les contrats de location imposent généralement d’aviser le loueur de toute urgence, ainsi que le courtier d’assurance, et de suivre exactement leurs instructions ; certains stipulent que le locataire qui néglige ces formalités conserve à sa charge la totalité des dépenses. Au-delà de la clause, l’intérêt du locataire commande la même diligence : prévenir immédiatement le loueur par un écrit horodaté, décrire les circonstances avec précision, photographier et filmer les dommages, noter l’heure, la position GPS, la météo, l’état de la mer, les témoins à bord ou à proximité, conserver les échanges, les factures de remorquage et tout constat établi sur place. Dans l’affaire parisienne, c’est le rapport du commissaire d’avaries qui a fixé l’origine des deux avaries et permis au juge de trancher ; sans constat indépendant, le débat se réduit à des affirmations croisées, et la présomption de l’article 1732 fait pencher la balance contre le locataire. Faire établir un constat par un commissaire d’avaries ou un expert maritime dès que le dommage est sérieux n’est donc pas un luxe : c’est l’investissement qui conditionne la suite.

Le troisième réflexe est de vérifier qui était autorisé à barrer et dans quelles conditions. Les contrats désignent un chef de bord, exigent parfois un permis ou une expérience minimale, limitent la zone de navigation et interdisent certaines pratiques comme la navigation de nuit, le ski nautique ou le débarquement sur les plages. Tout manquement à ces stipulations aggrave la position du locataire : confier la barre à une personne non déclarée, sortir de la zone autorisée ou naviguer malgré une interdiction contractuelle caractérise une faute qui prive le locataire de toute discussion sur l’origine du dommage et peut faire jouer les exclusions de garantie. Relire ces clauses avant de partir, et les respecter à la lettre en mer, fait partie de la vigilance que le juge attend du preneur. Lorsqu’un désaccord sérieux se profile au retour, sur l’imputabilité d’une avarie ou sur une retenue que le locataire estime injustifiée, l’accompagnement d’un avocat en transport maritime permet de cadrer la contestation, d’évaluer les preuves disponibles et d’éviter les écrits qui aggraveraient la situation.

II. La caution retenue au retour : ce que le loueur peut garder et comment le contester

A. Franchise, exclusions et frais : le plafond du reste à charge du locataire

La caution, souvent appelée dépôt de garantie, n’est pas un acompte sur le prix ni une pénalité automatique : c’est une somme versée en garantie de la bonne utilisation du navire et de sa restitution en bon état, que le loueur doit restituer si l’état de restitution est satisfaisant et conforme à l’inventaire signé au départ. Les contrats organisent ensuite les prélèvements : si une détérioration ou une perte est constatée, le locataire en paie la réparation ou le remplacement, et un prélèvement sur la caution peut être opéré à cet effet. Lorsque le dommage résulte d’un sinistre couvert par l’assurance du propriétaire, la mécanique change : le locataire ne rembourse que sous déduction de la franchise prévue, augmentée des frais accessoires entraînés par le sinistre, tels que déplacements, constats ou gardiennage. Cette architecture contractuelle a été validée et précisée par la cour d’appel de Paris le 23 mars 2023 (pôle 4, chambre 9-A, RG n° 21/03936), dans une affaire qui mérite d’être connue de tout locataire.

Les faits étaient les suivants. En avril 2014, un plaisancier avait loué pour la journée un bateau à moteur ; il avait versé 2 000 euros à titre de garantie de bonne utilisation, outre 200 euros de caution-essence, et accepté des conditions générales prévoyant une franchise d’assurance de 900 euros, avec exclusion expresse des risques touchant les hélices et du rapatriement au-delà de certaines limites géographiques. Pendant la sortie, le navire avait subi deux avaries : la première au niveau des hélices, la seconde au niveau de l’embase, nécessitant un remorquage facturé 520 euros. L’assureur du loueur avait refusé sa garantie pour la première avarie et proposé une indemnité pour la seconde après déduction d’une franchise de 2 000 euros, bien supérieure à la franchise contractuelle de 900 euros. Le litige portait sur les comptes : le loueur voulait imputer au locataire l’intégralité des réparations, tandis que le locataire soutenait ne devoir que la franchise de 900 euros pour le sinistre assuré, plus le coût du sinistre exclu, déduction faite de sa caution.

La cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après une cassation partielle prononcée le 21 octobre 2020 par la Cour de cassation (n° 634 F-D) pour défaut de réponse à conclusions sur ces deux points, en application des exigences de l’article 455 du code de procédure civile, a tranché nettement. Elle a d’abord posé le principe selon lequel, lorsque le sinistre est couvert par la police d’assurance du propriétaire, le locataire ne supporte au final que la franchise stipulée à son contrat et les frais accessoires que le sinistre a entraînés. Elle a ensuite écarté l’argument du loueur qui voulait répercuter sur le locataire la franchise plus lourde appliquée par sa propre compagnie : peu importait, selon la cour, que l’assureur ait retenu une franchise majorée dans ses relations avec le loueur, car cette franchise majorée n’était pas opposable au locataire. Faute pour le loueur de démontrer des frais accessoires réellement supportés, le locataire n’a été condamné qu’à 900 euros au titre du second sinistre, alors même que les réparations se chiffraient en milliers d’euros. Pour le premier sinistre, exclu de la garantie car touchant les hélices, le locataire a supporté le coût des réparations, retenu hors taxes à 2 904,15 euros, la cour observant que la TVA acquittée par le loueur professionnel serait déduite sur sa déclaration. Pour le remorquage, la cour a vérifié le lieu exact de la prise en charge et constaté que le bateau n’avait pas été rapatrié au-delà des limites contractuelles d’exclusion ; le coût du rapatriement était donc couvert par l’assurance et ne pouvait être mis à la charge du locataire, qui a obtenu son remboursement. La cour a enfin prononcé la compensation entre les créances réciproques des deux parties.

Cet arrêt fixe la méthode de contrôle de toute retenue sur caution. Première vérification : le dommage est-il couvert par l’assurance du propriétaire ou exclu par le contrat ? Si le sinistre est couvert, le reste à charge du locataire se limite à la franchise stipulée au contrat de location, augmentée des seuls frais accessoires que le loueur démontre avoir supportés ; une franchise plus élevée née des relations entre le loueur et son assureur ne lui est pas opposable. Si le dommage est exclu, comme les hélices dans cette affaire, le locataire en supporte le coût, mais ce coût doit être justifié : factures détaillées, rapport d’expertise, déduction de la TVA pour le professionnel. Deuxième vérification : les frais annexes sont-ils dus ? Le remorquage n’est imputable au locataire que si le contrat l’exclut dans la situation exacte où il est intervenu ; à défaut, il relève de la garantie. Troisième vérification : le décompte est-il exact ? Caution à déduire, TVA à retraiter, compensation entre ce que chacun doit à l’autre, en application de l’article 1347 du code civil : « La compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes. Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies. » Le locataire qui a avancé le remorquage ou des réparations d’urgence dispose d’une créance à compenser avec les sommes réclamées par le loueur. Enfin, les indemnités de retard prévues par les contrats, parfois fixées au double du prix quotidien de location, s’appliquent selon leurs propres conditions : mise à disposition impossible au locataire suivant, retard avéré, lien avec l’état de restitution. Chacun de ces postes doit être discuté pièce par pièce, et non accepté en bloc.

B. Contester pas à pas et obtenir la restitution du trop-retenu

La contestation commence sur le ponton, au moment de l’inventaire de retour, et se poursuit par écrit. La première étape consiste à exiger du loueur un décompte écrit et détaillé de la retenue : montant de la caution versée, nature et date de chaque dommage imputé, factures de réparation, rapport d’expertise ou du commissaire d’avaries, attestation de l’assureur sur la prise en charge et la franchise appliquée, justificatifs des frais accessoires. Tant que le loueur n’a produit que des affirmations, sans facture ni expertise, la retenue reste fragile : en justice, c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver, et l’article 1353 du code civil le rappelle : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Le locataire, de son côté, rassemble son dossier miroir : contrat et conditions générales, inventaires de départ et de retour, photographies horodatées, échanges écrits avec le loueur, témoignages des personnes embarquées, relevés de navigation, factures des sommes avancées, preuve du paiement de la caution.

La deuxième étape est la mise en demeure. Par lettre recommandée avec accusé de réception, le locataire expose sa version des faits, discute chaque poste du décompte au regard du contrat et des règles rappelées ci-dessus, invoque la franchise contractuelle pour les sinistres assurés, déduit sa caution et ses avances par compensation, et réclame la restitution du solde sous un délai précis, de quinze jours à un mois. Ce courrier n’est pas une formalité : il fixe les positions, interrompt les délais et servira de pièce maîtresse devant le juge. Il doit rester factuel, chiffré et courtois, sans menace excessive, en réservant expressément l’ensemble des droits. Si le loueur ne répond pas ou maintient une retenue injustifiée, le locataire peut saisir le médiateur de la consommation lorsque le loueur est un professionnel, puis le tribunal. Le tribunal judiciaire est compétent pour ce contentieux civil, et l’action en restitution de la caution comme l’action en paiement des réparations relèvent des actions personnelles soumises à la prescription de cinq ans : l’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Cinq ans laissent le temps de négocier, mais les preuves se dégradent vite : témoins qui s’éloignent, photographies égarées, souvenirs qui s’estompent. Agir dans les semaines qui suivent le retour reste la meilleure stratégie.

Devant le juge, le débat se concentre sur quatre questions. Le dommage est-il imputable au locataire, compte tenu de la présomption de l’article 1732 et des preuves d’usure, de vice préexistant ou de force majeure ? Le sinistre était-il couvert par l’assurance du propriétaire, et la franchise contractuelle a-t-elle été respectée comme plafond du reste à charge ? Chaque somme retenue est-elle justifiée par une facture et un lien direct avec le manquement, à l’exclusion des chiffres d’affaires présentés comme des pertes et des préjudices supposés, que le tribunal de Bordeaux a sèchement écartés ? Enfin, les comptes entre les parties sont-ils exacts, caution déduite, TVA retraitée, créances réciproques compensées ? Le locataire qui a fait l’avance du remorquage ou qui a réglé une réparation d’urgence demandera au juge de constater sa créance et d’ordonner la compensation, comme l’a fait la cour d’appel de Paris. Les dépens suivent la succombance et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile peut compléter la condamnation. Pour préparer ce dossier sans perdre de temps, rassembler le contrat, les deux inventaires, les photographies, les échanges et les factures, puis transmettre vos pièces afin qu’un examen précis détermine ce qui peut être récupéré et selon quel calendrier procédural.

Conclusion

La location d’un bateau de plaisance place le locataire sous une responsabilité exigeante : il répond des dégradations survenues pendant sa jouissance, sauf à prouver qu’elles sont sans sa faute, et le contrat de location, avec sa clause de garde, ses exclusions et sa franchise, tient lieu de loi entre les parties. Mais cette rigueur a une contrepartie que la jurisprudence récente a solidement établie : lorsque le sinistre est couvert par l’assurance du propriétaire, le locataire ne supporte au final que la franchise stipulée à son contrat et les frais accessoires démontrés, sans que la franchise plus lourde du loueur lui soit opposable ; chaque somme retenue sur la caution doit être justifiée par une facture et un dommage certain et direct ; les comptes se règlent par compensation entre créances réciproques. Entre ces deux pôles, tout se joue sur les preuves : inventaire de départ sans complaisance, déclaration immédiate de l’avarie, constat indépendant, photographies, écrits horodatés. Le locataire qui a documenté sa location conteste une retenue abusive en position de force et récupère son dépôt ; celui qui a signé sans regarder et navigué sans écrire subit la présomption. Face à une caution retenue, exiger le décompte, mettre en demeure, puis saisir le juge dans le délai de cinq ans dessine une voie de recours lisible, balisée par des décisions qui ont déjà tranché les questions que posent ces litiges.

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