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Location de bateau via une plateforme : loueur, plateforme ou gestionnaire, contre qui agir quand la caution n’est pas rendue (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Location de bateau via une plateforme : loueur, plateforme ou gestionnaire, contre qui agir quand la caution n’est pas rendue (2026)

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De plus en plus de propriétaires mettent leur voilier ou leur bateau à moteur en location quand ils ne naviguent pas, et de plus en plus de vacanciers préfèrent louer directement à un particulier, souvent par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne, plutôt que de passer par un loueur professionnel. La formule séduit : des tarifs plus doux d’un côté, des revenus qui couvrent l’entretien du navire de l’autre. Mais quand la sortie est annulée, quand une avarie est découverte au retour ou quand la caution ne revient pas, une question surgit aussitôt : contre qui agir ? Le particulier qui a mis son bateau en ligne, la plateforme qui a encaissé le paiement, ou la société à qui le propriétaire a confié la gestion de son navire ? La réponse dépend des contrats réellement signés, et trois décisions rendues en 2025 et 2026 éclairent chacune un maillon de cette chaîne : la restitution de la caution et l’état des lieux devant le tribunal judiciaire de Vannes le 26 juin 2025, la responsabilité du locataire et l’évaluation des préjudices devant le tribunal judiciaire de Bordeaux le 18 mars 2025, et le sort du propriétaire face à son gestionnaire quand une tempête détruit la location devant le tribunal judiciaire de Toulon le 2 octobre 2025. S’y ajoute un arrêt de la Cour de cassation du 7 janvier 2026 qui précise quand une plateforme en ligne répond des annonces qu’elle diffuse. Cet article explique, pas à pas, comment identifier le bon débiteur, sur quels textes s’appuyer et quelles pièces réunir avant d’agir.

I. Location de bateau entre particuliers : identifier les contrats et verrouiller la preuve avant d’appareiller

A. Location de bateau entre particuliers : qui est lié à qui quand une plateforme ou un gestionnaire s’intercale

Louer le bateau d’un particulier, même par l’intermédiaire d’un site, reste un contrat de louage de chose : le propriétaire met son navire à la disposition du locataire pour une durée et un prix convenus. L’article 1103 du Code civil s’applique alors pleinement : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Chaque engagement écrit dans le contrat de location, l’inventaire ou les conditions affichées sur la plateforme compte, et aucun des maillons de la chaîne ne peut s’en affranchir sous prétexte qu’un autre serait intervenu. Les contrats doivent en outre, selon l’article 1104 du même code, « être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »

En pratique, trois montages se rencontrent. Premier cas : le propriétaire loue en direct, la plateforme servant seulement à publier l’annonce et à encaisser le prix. Deuxième cas : le propriétaire confie son navire à une société de gestion qui le commercialise, l’entretient et le loue à des tiers, comme dans l’affaire jugée à Toulon le 2 octobre 2025 où un propriétaire avait signé dès décembre 2021 un contrat de commercialisation de son voilier avec une société, laquelle louait ensuite le navire à des vacanciers par l’intermédiaire d’une plateforme. Troisième cas : une location signée avec une société intermédiaire pour le compte des occupants effectifs, formule que le même jugement de Toulon décrit pour la semaine de location litigieuse. Dans ces trois configurations, le locataire n’a pas toujours face à lui le propriétaire, et le propriétaire n’a pas toujours face à lui le locataire : chacun doit identifier son cocontractant direct avant d’envoyer la moindre réclamation.

Le rôle de la plateforme mérite une attention particulière. Par un arrêt du 7 janvier 2026 (n° 23-22.723), la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé le régime applicable aux plateformes en ligne au regard de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : une plateforme qui se borne à stocker les annonces des utilisateurs peut bénéficier du régime de l’hébergeur et ne voir sa responsabilité engagée que si, ayant eu connaissance du caractère illicite d’un contenu, elle n’a pas agi promptement pour le retirer. En revanche, ce régime ne profite pas à l’exploitant qui joue un rôle actif, par exemple en optimisant la présentation des offres ou en les promouvant : il cesse alors d’être un simple intermédiaire technique. Lire l’arrêt de la Cour de cassation du 7 janvier 2026, n° 23-22.723. Concrètement, avant d’assigner la plateforme, il faut examiner ce qu’elle fait vraiment : simple mise en relation et encaissement pour compte de tiers, ou organisation active de la location avec fixation des règles, gestion des annulations et des remboursements ? Dans le premier cas, la réclamation vise d’abord le cocontractant nommé au contrat ; dans le second, la plateforme peut être recherchée comme coorganisatrice de la prestation.

Du côté du propriétaire qui confie son bateau à un gestionnaire, le contrat de gestion ou de commercialisation est le texte décisif : il fixe qui encaisse les loyers, qui conserve la caution versée par chaque locataire, qui décide des réparations et qui supporte le risque en cas de sinistre. Le jugement de Toulon du 2 octobre 2025 montre ce qui se joue autour de ce contrat : le propriétaire réclamait à la société de gestion la caution versée par les derniers occupants, le prix de la seconde semaine de location et le coût des équipements disparus après qu’une tempête eut endommagé le navire en Corse le 18 août 2022. Lire le jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 2 octobre 2025, RG 23/06968. Retenir ce réflexe : propriétaire comme locataire, exiger un exemplaire signé de chaque contrat de la chaîne, y compris celui conclu entre le gestionnaire et la plateforme, car c’est de ces écrits que dépendra l’identification du bon débiteur.

B. Location de bateau entre particuliers : état des lieux d’entrée et de sortie, seule preuve qui compte pour la caution

La caution, souvent appelée dépôt de garantie, cristallise la plupart des litiges : le loueur la retient en invoquant des dégradations, le locataire en exige la restitution en affirmant avoir rendu le bateau intact. Le Code civil ne fixe aucun montant maximal ni aucun délai chiffré de restitution pour la location d’un navire de plaisance entre particuliers : tout dépend du contrat signé. En revanche, il organise la preuve, et c’est là que les litiges se gagnent ou se perdent.

Quand un état des lieux contradictoire a été dressé au départ, le locataire doit rendre le bateau tel qu’il l’a reçu, suivant cet état. L’article 1730 du Code civil l’énonce : « S’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. » L’inventaire du bord, signé par les deux parties le jour de l’embarquement puis au retour, joue exactement ce rôle : coque, voiles, moteur, électronique, annexe, équipement de sécurité. Le jugement de Toulon du 2 octobre 2025 s’est notamment appuyé sur l’inventaire dressé le 13 août 2022 et signé par les parties pour établir la réalité du contrat de location et l’état de départ du navire.

Quand aucun état des lieux n’a été établi, la loi fait peser une présomption sur le locataire. L’article 1731 du Code civil dispose : « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » Autrement dit, sans écrit de départ, le locataire est présumé avoir reçu un bateau en bon état et doit prouver le contraire, exercice difficile une fois la navigation terminée. Le jugement du tribunal judiciaire de Vannes du 26 juin 2025 illustre le miroir de cette règle : aucun constat contradictoire de l’état du navire ni de l’heure de restitution n’avait été réalisé entre les parties, et le tribunal en a déduit que le bateau devait être considéré comme restitué en bon état, faute pour la société de location d’apporter un élément corroborant ses allégations de dégradations. Lire le jugement du tribunal judiciaire de Vannes du 26 juin 2025, RG 24/00651. La charge de la preuve suit ici la règle générale de l’article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

Le réflexe pratique se déduit directement de ces textes : exiger un état des lieux écrit et signé aux deux bouts de la location, photographier le navire au départ et au retour avec l’horodatage, conserver les échanges sur les désordres constatés en mer et ne jamais accepter une retenue sur caution sans devis ni facture de réparation. Et si les parties s’accordent en cours de location pour modifier le prix ou renoncer à une facturation, le formaliser par écrit : à Vannes, le tribunal a retenu que l’échange de messages avec le capitaine valait modification du contrat d’un commun accord, en application de l’article 1193 du Code civil selon lequel « les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise », avec cette conséquence relevée par le jugement : « il y a lieu de considérer, au regard des textes susvisés, que le contrat a été modifié d’un commun accord par les parties, de sorte que la prestation complémentaire, si elle a bien été effectuée, n’est pas due. » Un accord oral en ponton ne vaut rien sans trace ; un simple message confirmé par les deux parties vaut modification du contrat.

II. Avarie, annulation ou caution retenue : qui paie et contre qui agir en location de bateau

A. Échouage, avarie ou tempête pendant la location de bateau : responsabilité du locataire et force majeure

En cours de location, le locataire a la garde du navire : il répond des dégradations et des pertes survenues pendant sa jouissance, sauf à prouver qu’elles sont arrivées sans sa faute. L’article 1732 du Code civil pose cette règle : « Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. » Le bailleur, de son côté, doit délivrer un navire en état de servir à l’usage convenu et en assurer la jouissance paisible, conformément à l’article 1719 du Code civil qui lui impose de « délivrer au preneur la chose louée », de l’entretenir en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur. Un bateau livré avec un moteur défaillant ou un gréement fatigué engage la responsabilité du loueur ; un bateau endommagé par la navigation du locataire engage celle du locataire.

Le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 18 mars 2025 donne la mesure concrète de cette répartition. Un locataire à la journée avait échoué son bateau en tentant de débarquer un passager, et le navire n’avait pu être remorqué que plusieurs semaines plus tard. Le contrat stipulait que le locataire assumait la garde du bateau et répondait de l’échouage et de ses frais. Le tribunal a jugé que la seule existence de ces stipulations suffisait à engager la responsabilité contractuelle du locataire pour les dommages survenus pendant la location, y compris par simple échouage, dès lors que celui-ci ne démontrait pas un cas de force majeure : « En échouant le navire M. [R] a donc engagé sa responsabilité contractuelle. » Lire le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 18 mars 2025, RG 22/08507. L’enseignement vaut pour toute location entre particuliers : une clause qui met la garde et les conséquences d’un échouage à la charge du locataire produit ses effets, et le locataire qui invoque la météo ou la fatalité doit prouver une véritable force majeure, pas une simple difficulté de navigation.

La force majeure, justement, ne se présume jamais : elle suppose un événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans ses effets. L’article 1218 du Code civil la définit ainsi : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » Le jugement de Toulon du 2 octobre 2025 en offre une application maritime topique : la tempête qui a frappé la Corse le 18 août 2022, avec des rafales d’une violence jamais observée et un arrêté du 24 août 2022 constatant l’état de catastrophe naturelle dans la commune où le navire était au mouillage, a été reconnue comme un cas de force majeure. Le tribunal a constaté la résolution du contrat de commercialisation comme du contrat de location et débouté le propriétaire de l’ensemble de ses demandes contre la société de gestion, y compris la restitution de la caution et des loyers. Quand l’empêchement est définitif, l’article 1351 du Code civil libère le débiteur : « L’impossibilité d’exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu’elle procède d’un cas de force majeure et qu’elle est définitive, à moins qu’il n’ait convenu de s’en charger ou qu’il ait été préalablement mis en demeure. » La résolution met alors fin au contrat et organise les restitutions selon que les prestations échangées avaient ou non trouvé leur utilité avant l’événement, suivant les distinctions de l’article 1229 du Code civil. Lire l’article 1229 du Code civil sur les effets de la résolution.

Deux conséquences pratiques en découlent pour les locations entre particuliers. D’abord, une météo dégradée qui n’a rien d’exceptionnel pour la saison et le plan d’eau ne constitue pas une force majeure : annuler par confort expose le locataire au jeu des clauses d’annulation du contrat, y compris les pénalités qu’elles prévoient. Ensuite, quand la sortie devient objectivement impossible à cause d’un phénomène véritablement irrésistible, ni le locataire ni le propriétaire ne peuvent exiger l’exécution : le contrat est résolu et chacun récupère ce qu’il a versé pour la période non exécutée, sans dommages et intérêts contre un débiteur libéré par la force majeure. Pour le propriétaire qui a confié son navire à un gestionnaire, le jugement de Toulon ajoute une mise en garde : confier la commercialisation ne transfère pas le risque de la nature, et reprocher au gestionnaire de ne pas avoir mis le navire à l’abri d’une tempête d’une violence inédite ne suffit pas à engager sa responsabilité.

B. Caution de location de bateau non restituée ou sortie annulée : mise en demeure, résolution et prescription de cinq ans

Quand la caution n’est pas restituée ou que la location est annulée, la première étape reste une réclamation écrite et chiffrée adressée au bon destinataire : le cocontractant nommé au contrat de location pour le locataire, la société de gestion pour le propriétaire qui lui a confié son navire, et la plateforme uniquement si son rôle actif dans l’organisation de la location est établi. Cette lettre expose les faits datés, vise les stipulations du contrat, joint l’état des lieux d’entrée et de sortie, les photographies, les devis ou factures, et fixe un délai de restitution ou de remboursement. Si elle reste sans effet, l’envoi d’une mise en demeure par commissaire de justice fait courir la pression et prépare l’instance : c’est par un tel acte que les demandeurs des trois affaires citées ont saisi les tribunaux.

Sur le fond, plusieurs sanctions se cumulent. L’article 1217 du Code civil offre à la partie victime de l’inexécution un éventail de réponses : refuser ou suspendre sa propre exécution, poursuivre l’exécution forcée, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat et demander réparation des conséquences de l’inexécution. Lire l’article 1217 du Code civil. La résolution, judiciaire ou notifiée, résulte d’une inexécution suffisamment grave en application de l’article 1224 du Code civil. Lire l’article 1224 du Code civil. À Vannes, le tribunal a tiré toutes les conséquences de la rétention abusive d’une caution de 5 000 euros : restitution intégrale au locataire, rejet de la facturation complémentaire convenue puis abandonnée d’un commun accord, et condamnation du loueur à 2 250 euros de dommages et intérêts pour avoir encaissé le chèque de caution sans restituer le reliquat, près de dix-neuf mois durant. Les pénalités prévues au contrat pour annulation tardive ou dépassement d’horaire n’échappent pas au contrôle du juge : selon l’article 1231-5 du Code civil, « Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. » Une clause qui priverait le locataire de l’intégralité du prix pour une annulation anticipée ou qui retiendrait toute la caution pour une rayure mineure s’expose à cette modération.

L’évaluation des préjudices obéit à des règles strictes que le jugement de Bordeaux rappelle utilement : l’indemnisation couvre la perte subie et le gain manqué, sans enrichissement sans cause, et seuls les préjudices prévisibles lors de la conclusion du contrat sont réparables, sauf faute lourde. Le tribunal a ainsi ramené le manque à gagner du gestionnaire à la perte de marge raisonnablement estimée plutôt qu’au chiffre d’affaires brut réclamé, et rejeté les postes non justifiés comme des frais de stationnement dont rien ne prouvait qu’une place fût restée vide. Pour un propriétaire qui agit contre son gestionnaire ou pour un locataire qui agit contre son loueur, la leçon est identique : chaque euro réclamé doit être justifié par une pièce, et les demandes forfaitaires sans devis sont rejetées. Faire examiner son dossier par un avocat en droit maritime permet de calibrer ces demandes avant d’assigner, et pour chiffrer précisément la part récupérable, chacun peut exposer votre situation au cabinet avec l’ensemble des contrats et des constats.

Enfin, le temps joue contre le créancier qui tarde. Les actions nées d’un contrat de location de navire se prescrivent par cinq ans : l’article 2224 du Code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Concrètement, le point de départ dépend des faits de chaque dossier — découverte de l’avarie au retour, refus écrit de restituer la caution, encaissement contesté — et les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas de point de départ propre à telle ou telle hypothèse : il faut donc agir dès le litige né, conserver les écrits qui établissent la date de connaissance des faits et ne pas laisser passer les saisons. Passé le délai, la créance, même fondée, devient irrecevable.

Conclusion

Louer le bateau d’un particulier ou mettre le sien en location par l’intermédiaire d’une plateforme ou d’un gestionnaire obéit au droit commun du louage, durci par la pratique maritime : écrit signé de chaque maillon de la chaîne, état des lieux contradictoire aux deux bouts, caution justifiée pièce par pièce, et identification exacte du débiteur avant toute réclamation. Les tribunaux appliquent ces principes sans détour : restitution intégrale de la caution indûment conservée et dommages et intérêts à Vannes, responsabilité du locataire gardien du navire et préjudices strictement prouvés à Bordeaux, force majeure constatée et résolution des contrats après la tempête corse d’août 2022 à Toulon, et régime de la plateforme active précisé par la Cour de cassation en janvier 2026. Le réflexe qui protège le mieux reste le même des deux côtés du ponton : tout écrire, tout photographier, tout chiffrer, puis agir dans le délai de cinq ans contre la bonne personne.

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