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Location saisonnière et divorce : sort des revenus Airbnb, indivision du bien loué et liquidation du régime matrimonial

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Maître Hassan KOHEN
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Location saisonnière et divorce : sort des revenus Airbnb, indivision du bien loué et liquidation du régime matrimonial

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La location saisonnière s’est imposée comme une source de revenus majeure pour de nombreux couples propriétaires d’un bien en ville touristique ou en bord de mer. La loi Le Meur du 19 novembre 2024 a réécrit le cadre administratif, fiscal et d’urbanisme de cette activité. Elle n’a pas, en revanche, modifié les règles patrimoniales qui régissent le sort du bien meublé de tourisme lors d’un divorce. Ces règles conservent leur portée et méritent une analyse rigoureuse, car les sommes en jeu sont souvent considérables.

Deux enjeux dominent la pratique. D’une part, les revenus Airbnb perçus pendant le mariage, puis pendant la période de liquidation, doivent recevoir une qualification patrimoniale précise qui commande leur dévolution. D’autre part, le bien lui-même, lorsqu’il dépend de l’indivision post-communautaire, obéit à des règles de gestion strictes qui exposent l’époux exploitant à l’inopposabilité de ses actes et à une indemnité d’occupation.

Cette note expose le régime applicable aux revenus locatifs de courte durée, à la gestion du bien indivis pendant la phase de liquidation et aux mécanismes d’attribution et d’articulation avec la prestation compensatoire. L’enjeu est direct pour l’époux qui exploite seul l’activité Airbnb comme pour celui qui la subit.

I. La qualification patrimoniale des revenus Airbnb

A. Les revenus tombent en communauté même si le bien est propre

L’article 1401 du code civil pose la règle cardinale du régime légal. Aux termes de ce texte, « la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ». Les revenus locatifs de courte durée, produits par un immeuble propre à l’un des époux, sont donc appréhendés comme des fruits et revenus destinés à entrer dans la communauté, à défaut d’emploi ou de remploi documenté.

L’article 1403 du code civil nuance toutefois la portée de la règle. Il dispose que « chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres. La communauté n’a droit qu’aux fruits perçus et non consommés ». La jurisprudence récente en a fait une application directe aux revenus fonciers tirés d’un patrimoine immobilier. La cour d’appel de Nancy a ainsi reconnu à un ex-époux une créance sur l’indivision égale à un tiers des revenus locatifs nets, fixée à 118 178,19 euros pour la période allant de septembre 2005 à décembre 2020 (CA Nancy, 3e ch.-sect. 1, 10 févr. 2025, n° 23/02366 — lien officiel).

L’enseignement est direct pour le couple propriétaire qui exploite un Airbnb. L’époux titulaire du bien propre ne peut pas capter à son seul profit les revenus de la location meublée tant que la communauté subsiste. Les recettes nettes, une fois soustraites les charges et l’impôt, revêtent la qualification d’acquêts communs et doivent figurer dans les comptes de liquidation.

B. La distinction entre les fruits perçus et la plus-value du bien

La frontière avec la plus-value de l’immeuble propre appelle une vigilance spécifique. La Cour de cassation a clarifié la solution au visa des articles 1401, 1403 et 1406 du code civil. Elle a jugé que, « par l’effet de la subrogation réelle, le prix de vente qui remplace le bien propre cédé est lui-même un propre, ce qui exclut que la plus-value due à l’évolution du marché ou l’érosion monétaire, résultant de cette opération, puisse être assimilée à des fruits et revenus entrant dans la communauté » (Cass. 1re civ., 5 déc. 2018, n° 18-11.794, Publié au Bulletin — lien officiel).

La solution est éclairante. Si l’époux propriétaire vend son bien loué en meublé de tourisme pendant le mariage, le prix de cession lui reste propre par subrogation, y compris pour la part correspondant à la plus-value. Seuls les loyers nets perçus avant la vente, et non épargnés à titre personnel, reviennent à la communauté. Le notaire liquidateur doit donc distinguer avec soin deux masses : les fruits et revenus, qui nourrissent la communauté, et le capital du bien propre, qui lui échappe.

C. L’effet neutre de la déclaration administrative instituée par la loi Le Meur

La loi du 19 novembre 2024 a généralisé la déclaration d’enregistrement auprès de la commune pour les meublés de tourisme et pour toute résidence principale louée plus de trente nuits par an. Les articles L. 324-1-1 du code du tourisme et suivants imposent désormais un formulaire nominatif et un numéro de déclaration à mentionner sur chaque annonce.

Cette formalité administrative n’emporte aucune conséquence sur la qualification patrimoniale des recettes. Elle identifie le déclarant auprès de l’administration et de la plateforme, mais elle ne préjuge pas de la titularité civile des revenus. L’époux exploitant qui déclare seul reste redevable des sommes qui, selon les règles du régime matrimonial, reviennent à la communauté ou à l’autre conjoint. La bonne pratique commande, en présence d’un bien commun, de déclarer conjointement ou, à tout le moins, de signer un accord interne documentant la répartition des recettes.

II. La gestion du bien loué en indivision post-communautaire

A. L’unanimité ou la majorité des deux tiers requise pour consentir un bail

Après le prononcé du divorce et avant le partage, les ex-époux se trouvent en indivision post-communautaire. L’article 815-3 du code civil organise les pouvoirs de gestion. Le texte prévoit que les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent « conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal ». Un bail meublé de tourisme, qui ne relève d’aucune de ces catégories, entre dans les actes d’administration susceptibles d’être consentis à la majorité qualifiée des deux tiers.

La règle reste néanmoins exigeante. Lorsque chaque ex-époux détient la moitié des droits indivis, aucune majorité des deux tiers n’est atteignable sans l’accord de l’autre. L’époux exploitant qui continue, seul, à louer le bien sur une plateforme s’expose à l’opposition de son conjoint. La Cour de cassation a confirmé que la sanction n’est pas la nullité du contrat mais son inopposabilité aux autres indivisaires, ce qui permet à ceux-ci d’exiger l’expulsion du locataire.

B. Les actes conservatoires demeurent ouverts à un seul indivisaire

Le conjoint non exploitant n’est pas désarmé. Les articles 815-2 et 815-3 du code civil lui permettent d’accomplir seul les actes conservatoires. La Cour de cassation l’a rappelé avec force. Elle a jugé que « le commandement de payer visant la clause résolutoire constitue un acte conservatoire qui n’implique donc pas le consentement d’indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis » (Cass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-21.463, Publié au Bulletin — lien officiel).

La troisième chambre civile avait déjà retenu une solution analogue pour les mises en demeure de payer des fermages. Elle a jugé que « les mises en demeure de payer les fermages constituaient des actes conservatoires pouvant être valablement délivrés par un seul indivisaire » (Cass. 3e civ., 15 juin 2005, n° 03-21.061, Publié au Bulletin — lien officiel). La transposition au contentieux du meublé de tourisme est directe. L’ex-époux qui constate une sous-location irrégulière, un défaut d’assurance ou une dégradation du bien peut seul délivrer les actes protecteurs de l’indivision, sans attendre l’accord de son conjoint.

C. L’indemnité d’occupation due par l’époux qui exploite seul le bien

L’exploitation personnelle du meublé de tourisme par un seul indivisaire constitue une jouissance privative qui génère une dette envers l’indivision. L’article 815-9, alinéa 2, du code civil pose la règle. La Cour de cassation l’a récemment confirmée en cassant un arrêt qui avait omis d’examiner la date de remise effective du bien à l’indivision. La Haute juridiction a énoncé que, « il résulte de ce texte que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité » (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-22.003, Publié au Bulletin — lien officiel).

L’application à la location saisonnière est topique. L’époux qui perçoit seul les recettes Airbnb occupe économiquement le bien, au même titre que s’il l’habitait personnellement. Le notaire liquidateur doit donc inscrire à son passif une indemnité d’occupation correspondant à la valeur locative théorique du bien, indépendamment de la créance éventuelle sur les fruits perçus pour le compte de la communauté. Les deux créances peuvent se cumuler lorsque la preuve de leurs assiettes est rapportée.

III. L’attribution préférentielle et l’articulation avec la prestation compensatoire

A. L’attribution préférentielle du local exploité en meublé de tourisme

L’article 831-2 du code civil ouvre la voie d’une attribution préférentielle au bénéfice de l’héritier ou, par renvoi de l’article 1476, de l’ex-époux qui participe effectivement à l’exploitation. Le texte autorise notamment la demande « de la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l’exercice de sa profession ». La difficulté, en matière de location meublée de tourisme, tient à la qualification de l’activité.

La jurisprudence retient une appréciation stricte. Elle exige que l’activité soit exercée personnellement par le candidat à l’attribution et que l’immeuble serve effectivement à cette exploitation au jour de la demande. La cour d’appel de Paris a ainsi jugé, à propos de chambres d’hôtes, que la destination agricole ou professionnelle d’un bien susceptible d’attribution préférentielle doit s’apprécier à la date d’ouverture des opérations, et que la personnalité morale d’une société exploitante peut faire obstacle au droit personnel de l’héritier (Cass. 1re civ., 2 déc. 2020, n° 19-16.899 — lien officiel). Le couple qui souhaite préserver l’outil d’exploitation a donc intérêt à documenter l’inscription en LMP, la tenue d’une comptabilité et la continuité de l’activité avant la date du partage.

B. La prise en compte des revenus Airbnb dans la prestation compensatoire

La prestation compensatoire obéit à une logique autonome mais dépend très largement des flux générés par le bien. L’article 270 du code civil pose son principe et l’article 271 énumère les critères d’évaluation. La Cour de cassation rappelle régulièrement que le juge doit prendre en compte l’ensemble des ressources et des charges des deux parties. Elle a ainsi censuré un arrêt qui avait omis de déduire des revenus de l’époux débiteur ses charges d’entretien d’un enfant, et d’un autre côté avait négligé l’existence d’un nouveau concubinage chez l’épouse créancière. La Haute juridiction juge, au visa des articles 271 et 270 du code civil, que « pour apprécier la disparité que la rupture du mariage est susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux, il est tenu compte, le cas échéant, de l’incidence de la situation de concubinage de l’époux créancier de la prestation compensatoire » (Cass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-20.281, Publié au Bulletin — lien officiel).

La transposition aux revenus de location saisonnière s’impose. Le juge doit intégrer les recettes Airbnb nettes dans les ressources de l’époux débiteur et, symétriquement, tenir compte du fait que l’époux créancier en bénéficie peut-être aussi, soit par un autre bien personnel, soit par un nouveau partenaire. La photographie financière doit être complète et actualisée.

C. L’effet de la loi Le Meur sur la valorisation du bien et la trajectoire des revenus

La loi du 19 novembre 2024 restreint structurellement le potentiel locatif du bien meublé de tourisme. La limite de location des résidences principales, fixée par l’article L. 324-1-1 du code du tourisme à cent vingt jours par an, peut être abaissée à quatre-vingt-dix jours sur délibération municipale. L’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation élève le plafond de l’amende civile pour changement d’usage illicite à cent mille euros par local.

Le notaire et le juge aux affaires familiales doivent en tenir compte. La valeur de rendement du bien doit être actualisée en fonction des restrictions locales applicables. Le risque d’amende, lorsque l’exploitation n’est pas régularisée, constitue un passif potentiel qu’il faut provisionner. La prestation compensatoire, pour l’époux qui vivait des revenus saisonniers, peut être fixée en considération de la perte prévisible résultant des nouvelles contraintes réglementaires, à condition d’en apporter la preuve.

Conclusion

La location saisonnière mêle, au moment du divorce, trois régimes juridiques qui s’entremêlent sans se confondre. Le droit des régimes matrimoniaux qualifie les revenus et le bien. Le droit de l’indivision encadre la gestion jusqu’au partage. Le droit patrimonial de la famille organise la liquidation et l’articulation avec la prestation compensatoire. La loi Le Meur, tout en ne modifiant aucun de ces corps de règles, introduit des contraintes d’exploitation qui pèsent désormais sur la valorisation du bien et sur les revenus futurs.

L’époux exploitant qui maintient son activité sans l’accord de l’autre s’expose à l’inopposabilité de ses baux, à une indemnité d’occupation et à la restitution des fruits. L’époux non exploitant dispose d’outils conservatoires, de créances sur les revenus perçus et, le cas échéant, d’une contestation de l’attribution préférentielle qui priverait son conjoint de l’outil professionnel. La concertation, le recours précoce à un avocat et l’association du notaire liquidateur dès les premiers stades demeurent les meilleures garanties d’une liquidation sereine.

Le cabinet Kohen Avocats intervient à Paris et en Île-de-France sur l’ensemble des contentieux patrimoniaux liés à la location saisonnière. Il accompagne les couples dans les procédures de divorce par consentement mutuel, de divorce pour faute ou de divorce accepté, en coordonnant le volet conjugal et le volet patrimonial. Il traite également la liquidation du régime matrimonial et la fixation de la prestation compensatoire. Pour les questions relevant spécifiquement de la réglementation des meublés de tourisme, consultez notre article principal sur la loi Le Meur et la location saisonnière et notre page d’accueil consacrée au droit de la famille.

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