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Logiciel créé par votre salarié : qui possède le code, que payer et comment agir en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Logiciel créé par votre salarié : qui possède le code, que payer et comment agir en 2026

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Votre développeur vient de partir avec le code source. Ou, à l’inverse, votre employeur exploite le logiciel que vous avez écrit le soir et le week-end et refuse de vous verser quoi que ce soit. Dans les deux cas, la même question commande tout : qui est propriétaire des droits sur ce logiciel. La réponse tient en une règle simple, mais ses conditions et ses exceptions font perdre la plupart des litiges. En droit français, les droits patrimoniaux sur le logiciel créé par un salarié dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions de son employeur sont automatiquement dévolus à l’employeur, sans qu’un écrit de cession soit nécessaire. En dehors de ce cadre précis, le salarié reste titulaire de ses droits et toute exploitation par l’entreprise sans autorisation constitue une contrefaçon. Cet article expose la règle et ses trois conditions, les situations dans lesquelles le salarié conserve ses droits, les preuves à réunir des deux côtés, les actions en justice ouvertes, le calcul de la réparation et les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France, où se concentrent les contentieux de la tech.

I. Qui possède le logiciel écrit par un salarié : la règle de dévolution et ses limites

A. La dévolution automatique des droits patrimoniaux à l’employeur quand le logiciel est créé dans les fonctions

Le principe est posé par l’article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle : « Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur sont dévolus à l’employeur qui est seul habilité à les exercer. » (article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle). Trois conséquences pratiques découlent de ce texte. D’abord, aucune clause de cession écrite n’est exigée : la dévolution joue de plein droit dès que les conditions sont réunies, à la différence du droit d’auteur ordinaire où l’existence d’un contrat de travail n’emporte en principe aucune cession. Ensuite, l’employeur devient seul habilité à exercer les droits : reproduction, adaptation, distribution, concession de licences. Enfin, les parties peuvent aménager ce régime par des stipulations contraires, par exemple une prime de création, un intéressement ou, plus rarement, un partage de titularité négocié avec un profil rare que l’entreprise veut fidéliser.

La dévolution suppose la réunion de trois conditions cumulatives, et c’est sur elles que se jouent les procès. Première condition : l’auteur doit être un employé, c’est-à-dire lié par un contrat de travail. Un stagiaire, un alternant sans contrat de travail couvrant la création, un prestataire extérieur ou un dirigeant non salarié n’entrent pas dans ce cadre. Deuxième condition : le logiciel doit avoir été créé dans l’exercice des fonctions du salarié ou d’après les instructions de l’employeur. Un développeur embauché pour coder qui écrit un module demandé par sa hiérarchie remplit cette condition sans discussion. En revanche, un comptable qui développe sur son temps personnel un outil sans lien avec ses fonctions et sans instruction de sa direction se situe hors du champ de la dévolution, même si l’outil est ensuite utilisé dans l’entreprise. Troisième condition : l’objet doit être un logiciel ou sa documentation, et ce logiciel doit être original, c’est-à-dire porter la marque d’un apport intellectuel propre à son auteur. Un simple paramétrage standard ou une macro triviale ne constituent pas une œuvre protégeable, et la dévolution n’a alors rien à transmettre.

Le contentieux de la titularité illustre l’importance de la preuve. Dans un arrêt du 3 juillet 1996, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que « la personne morale qui divulgue et exploite sous son nom une oeuvre est présumée, à l’égard des tiers contrefacteurs, être titulaire sur cette oeuvre du droit de propriété incorporelle de l’auteur » (Cass. civ. 1re, 3 juillet 1996, n° 94-15.566). Cette affaire concernait un logiciel : la société qui exploitait le programme sous son nom bénéficiait de la présomption de titularité, et c’était au concurrent poursuivi en contrefaçon de rapporter la preuve contraire. Pour un employeur, exploiter le logiciel sous le nom de l’entreprise, le déposer auprès de l’Agence pour la protection des programmes, le documenter dans ses versions successives et le concéder en licence sont donc autant d’actes qui consolident sa position. Pour un salarié qui conteste, il faut renverser cette mécanique en démontrant, pièces à l’appui, que le logiciel a été créé hors fonctions et hors instructions.

Un autre enseignement vient d’un arrêt du 15 juin 2016, où la première chambre civile s’est prononcée sur la titularité d’un logiciel de résumé automatique, le programme Pertinence Summarizer, disputé entre un informaticien cofondateur et la société qu’il avait contribué à créer (Cass. civ. 1re, 15 juin 2016, n° 14-29.741 et 15-15.137). L’arrêt montre que, dès que plusieurs personnes interviennent sur un code, la qualité d’auteur de chacun doit être établie avec précision : avoir participé au projet, financé la société ou donné des directives générales ne suffit pas à se dire auteur. Les juges examinent qui a personnellement écrit, architecturé ou conçu de façon originale les parties litigieuses. Employeurs : faites signer à chaque contributeur, salarié ou associé, un document qui décrit sa contribution et le régime des droits. Salariés et cofondateurs : conservez vos commits, vos messages techniques, vos maquettes et vos échanges qui montrent votre apport personnel, car c’est sur ces traces que se gagne ou se perd un procès en titularité.

Le droit moral du salarié subsiste dans tous les cas. L’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. » (article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle). Concrètement, même quand l’employeur est devenu titulaire des droits patrimoniaux, il ne peut pas dénaturer l’œuvre ni s’attribuer la paternité du code. En pratique, les clauses de contrat qui organisent l’anonymat des développeurs ou la mention collective de l’équipe restent valables, mais une dénaturation caractérisée du logiciel ou une atteinte à l’honneur du salarié auteur peut fonder une action. Ce point est souvent négligé dans les litiges, alors qu’il offre au salarié un levier réel quand l’entreprise modifie son programme de façon dégradante ou le diffuse sous un nom mensonger.

B. Les situations où le salarié conserve ses droits et où l’entreprise risque la contrefaçon

Hors du champ de l’article L. 113-9, le droit commun reprend ses droits : le salarié reste pleinement titulaire. L’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle énonce que « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » et précise que « L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une oeuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. » (article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle). Autrement dit, le contrat de travail ne transfère rien par lui-même pour les créations qui ne sont pas des logiciels de fonction. Un commercial qui rédige un livre blanc, un graphiste salarié qui dessine un logo en dehors de toute mission de création, un technicien qui photographie les produits pour son portfolio personnel : tous conservent leurs droits patrimoniaux, et l’entreprise qui exploite ces créations sans cession écrite régulière s’expose à une action en contrefaçon.

Plusieurs configurations méritent une vigilance particulière. Le logiciel développé par le salarié à son domicile, sur son matériel, en dehors du temps de travail et sans instruction, appartient au salarié, même s’il présente un intérêt pour l’activité de l’employeur. Si l’entreprise veut l’utiliser, elle doit négocier une cession ou une licence écrite, avec délimitation des droits cédés, du territoire, de la durée et du prix. Le logiciel écrit par un prestataire ou un freelance n’est jamais dévolu automatiquement : sans clause de cession, le client qui a payé la prestation ne possède que le support, pas les droits d’exploitation. Le cas des dirigeants et associés est source de litiges fréquents dans les jeunes pousses : le fondateur qui code avant la création de la société ou parallèlement à un mandat social sans contrat de travail reste auteur, et la société doit se faire céder les droits par écrit, faute de quoi une levée de fonds ou une vente révèle brutalement le vide juridique. Enfin, les agents publics relèvent d’un régime particulier : le dernier alinéa de l’article L. 113-9 étend la dévolution aux agents de l’État, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif, mais les modalités et l’intéressement obéissent à des textes propres qu’il faut vérifier avant d’agir.

Il faut distinguer nettement le logiciel de l’invention brevetable, car les deux régimes se ressemblent sans être identiques et les confondre fait échouer des demandes. Pour les inventions, l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Les inventions faites par le salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l’employeur. » (article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle). Surtout, le même article prévoit que « Les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d’une invention appartenant à l’employeur, bénéficie d’une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d’entreprise et les contrats individuels de travail. » Pour le logiciel, aucune rémunération supplémentaire légale équivalente n’existe : le salaire rémunère la force de travail, et seule une stipulation contractuelle, un usage ou un accord collectif peut fonder une prime. Un salarié qui réclame une rémunération supplémentaire pour son code en invoquant le régime des inventions se trompe de fondement et perd son procès. À l’inverse, un salarié inventeur au sens des brevets qui ignore ses droits à rémunération supplémentaire laisse de l’argent sur la table.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé le régime des inventions de mission dans un arrêt du 5 janvier 2022 : « si l’inventeur est un salarié et que l’invention est faite dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, le droit au brevet sur cette invention appartient au seul employeur. Aucune disposition n’empêche celui-ci de céder ce droit à un tiers. » (Cass. com., 5 janvier 2022, n° 19-22.030). Dans cette affaire, un ingénieur revendiquait la propriété de brevets sur un dispositif de détection de chute en s’appuyant sur une enveloppe Soleau déposée à titre personnel. La Cour a rejeté sa revendication : ses travaux avaient la nature d’invention de mission et il n’avait jamais détenu de droit sur ces brevets, de sorte que le cessionnaire des actifs de son ancien employeur pouvait lui opposer cette titularité. La leçon vaut pour le logiciel : une enveloppe Soleau ou un dépôt personnel ne renverse pas à lui seul une titularité de l’employeur solidement établie par les fonctions, les instructions et l’exploitation. Preuve personnelle utile, oui ; titre de propriété, non.

Enfin, l’œuvre collective offre à l’entreprise une autre voie de titularité, distincte du logiciel. L’article L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « L’oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée. Cette personne est investie des droits de l’auteur. » (article L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle). Une base de données documentaire, un site vitrine ou une documentation technique conçus sous la direction de l’entreprise, divulgués sous son nom, avec des contributions qui se fondent dans l’ensemble, peuvent relever de ce régime. Mais l’œuvre collective exige une direction et une divulgation sous le nom de l’entreprise, conditions que les juges contrôlent strictement. Pour un logiciel de fonction, l’article L. 113-9 reste le fondement direct et suffisant ; l’œuvre collective sert de fondement de repli ou de fondement principal pour les créations non logicielles produites en équipe.

II. Faire valoir vos droits sur le code : preuves, action en justice et réparation

A. Sécuriser le logiciel côté employeur : contrat, dépôt, constat et réaction au départ du salarié

Un employeur avisé ne se repose jamais sur la seule dévolution légale. La première mesure consiste à écrire : fiche de poste qui mentionne la mission de développement, instructions tracées par courriel ou outil de gestion de projet, avenants qui précisent les modules confiés, clause qui organise la remise des codes sources et de la documentation à chaque jalon, et stipulation sur la prime ou l’intéressement lié aux créations. Ces documents ne créent pas la dévolution, qui existe déjà par la loi, mais ils en prouvent les conditions le jour où le salarié affirme avoir codé hors fonctions. Ajoutez une clause de confidentialité et, pour les postes sensibles, une clause de non-concurrence proportionnée avec contrepartie financière : sans contrepartie, la clause est nulle et le salarié parti peut légalement concurrencer son ancien employeur avec ses compétences générales, même s’il ne peut pas emporter le code.

La deuxième mesure est la preuve datée de l’antériorité et de la chaîne des versions. Déposez chaque version majeure auprès de l’Agence pour la protection des programmes, conservez les journaux de versions avec l’identité des contributeurs, archivez les spécifications, les recettes et les échanges de validation. En cas de litige avec un concurrent ou un ancien salarié qui prétend être l’auteur, ces pièces établissent qui a écrit quoi et quand. Faites établir par un commissaire de justice des constats d’exploitation : captures du logiciel en fonctionnement sous le nom de l’entreprise, constats d’antériorité sur les dépôts, constats d’offre illicite quand un ancien salarié commercialise un programme identique. Le constat fige des faits que l’adversaire ne pourra plus réécrire, et son coût modeste au regard des enjeux en fait l’investissement le plus rentable du dossier.

Quand l’atteinte est constituée, par exemple un ancien développeur qui revend votre code à un concurrent ou un concurrent qui diffuse un clone, la saisie-contrefaçon est l’arme procédurale décisive. L’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que les titulaires de droits « sont en droit de faire procéder par tous huissiers, le cas échéant assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant. » (article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle). Concrètement, votre avocat obtient du juge une ordonnance sur requête, puis un commissaire de justice accompagné d’un expert se rend dans les locaux visés pour décrire le code litigieux, saisir les supports et copier les documents utiles. L’effet de surprise empêche la destruction des preuves. Attention au délai : après la saisie, vous devez assigner au fond dans le délai fixé par l’ordonnance, sous peine de mainlevée. Préparez donc l’assignation avant la saisie, pas après.

Le départ du salarié appelle une procédure de sortie rigoureuse. Le jour du départ, faites signer un procès-verbal de restitution : supports, accès révoqués, codes sources remis, copies personnelles détruites. Rappelez par écrit l’interdiction d’utiliser, de divulguer ou de reproduire le logiciel de l’entreprise, et conservez la preuve de cette notification. Si le salarié rejoint un concurrent direct, vérifiez l’application de la clause de non-concurrence et mettez-la en œuvre sans retard, car certains délais courent vite. Si vous découvrez que le partant exploite votre code, adressez d’abord une mise en demeure précise : identification des modules copiés, fondement de votre titularité avec les pièces, interdiction de poursuivre l’exploitation, demande de reddition des comptes et délai de réponse de huit à quinze jours. Cette lettre interrompt souvent le litige à moindre coût, et si elle échoue, elle démontre au juge votre bonne foi et la mauvaise foi persistante de l’adversaire.

Les entreprises parisiennes et franciliennes disposent d’un atout procédural : le tribunal judiciaire de Paris concentre le contentieux de la propriété intellectuelle et ses magistrats traitent quotidiennement ces dossiers. L’article L. 113-9 lui-même désigne la juridiction compétente pour les contestations sur la dévolution : « Toute contestation sur l’application du présent article est soumise au tribunal judiciaire du siège social de l’employeur. » (article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle). Si votre siège est à Paris, à Boulogne-Billancourt, à Saint-Denis ou à Nanterre, vérifiez avec votre conseil la juridiction exacte selon la nature de l’action, car les règles de compétence en propriété intellectuelle concentrent certains litiges devant un nombre restreint de tribunaux. Préparez un dossier structuré : contrats de travail et avenants, fiches de poste, instructions écrites, journaux de versions, dépôts, constats, correspondances. Un dossier clair et bien ordonné fait gagner des mois de procédure et augmente fortement les chances d’obtenir des mesures provisoires comme l’interdiction sous astreinte.

B. Contester et obtenir paiement côté salarié : tribunal compétent, réparation et volet pénal

Si vous êtes salarié et que votre employeur exploite un programme que vous estimez avoir créé hors de vos fonctions et sans ses instructions, ne démissionnez pas sur un coup de tête et ne diffusez pas le code pour vous venger : ces deux réflexes détruisent votre position. Commencez par dater votre création : dépôt auprès de l’Agence pour la protection des programmes ou enveloppe à date certaine, conservation des fichiers originaux avec leurs métadonnées, copies des échanges qui montrent que le développement était personnel. Rassemblez ensuite les preuves du périmètre de vos fonctions : contrat de travail, fiches de poste successives, organigramme, courriels de mission, entretiens annuels. Si aucun document ne vous confiait une mission de développement et si le code a été écrit hors temps de travail sur votre matériel, votre titularité repose sur des bases sérieuses. Adressez alors une réclamation écrite et chiffrée : description du logiciel, démonstration de son originalité, preuve de votre création hors fonctions, demande de cessation de l’exploitation non autorisée ou de régularisation par licence, et délai de réponse.

L’action en justice s’ouvre devant le tribunal judiciaire du siège social de l’employeur pour les contestations fondées sur l’article L. 113-9. Selon les cas, le conseil de prud’hommes peut être saisi du volet salarial du litige, par exemple une prime promise et non versée, tandis que le tribunal judiciaire tranche la titularité et la contrefaçon. Votre avocat articulera les demandes : à titre principal, reconnaissance de votre titularité sur le logiciel créé hors fonctions ; subsidiairement, paiement de la contrepartie convenue ou indemnisation de l’exploitation sans droit ; et toujours l’interdiction de poursuivre l’exploitation sans autorisation, sous astreinte par jour de retard. Si l’employeur commercialise ou concède en licence un logiciel dont vous êtes l’auteur sans votre accord, chaque acte d’exploitation compte : reproduction, adaptation, mise à disposition. L’article L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle rappelle l’étendue des droits en cause : « le droit d’exploitation appartenant à l’auteur d’un logiciel comprend le droit d’effectuer et d’autoriser », notamment « La reproduction permanente ou provisoire d’un logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme » et « La traduction, l’adaptation, l’arrangement ou toute autre modification d’un logiciel » (article L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle). Chaque mise à jour imposée aux clients, chaque duplication sur les serveurs, chaque adaptation pour un nouveau client constitue un acte distinct dont vous pouvez demander réparation.

Le calcul de la réparation obéit à l’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte aux droits. » (article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle). Pour chiffrer, faites établir une expertise ou un constat d’huissier des prix de licence pratiqués pour des logiciels comparables, reconstituez le chiffre d’affaires généré par l’exploitation litigieuse et documentez les économies de développement réalisées par l’entreprise. La loi permet aussi au juge d’allouer une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances qui auraient été dues si l’autorisation avait été demandée. En pratique parisienne, les demandes sérieusement documentées obtiennent des montants sans commune mesure avec les demandes fondées sur de simples affirmations : un tableau de redevances éludées, des factures de développement et des captures d’offres commerciales valent mieux que dix pages d’indignation.

Le volet pénal ne doit pas être oublié quand l’exploitation est massive ou organisée. L’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. » et que « Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation, l’importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants. » (article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle). Un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, notamment auprès du pôle spécialisé du tribunal judiciaire de Paris, crée une pression réelle et ouvre des moyens d’enquête que la voie civile n’offre pas. Réservez cette arme aux cas graves : diffusion à grande échelle, contournement de protections, organisation en bande, récidive après mise en demeure. Un dépôt de plainte abusif ou fantaisiste se retourne contre son auteur et discrédite l’ensemble du dossier civil.

Pour les salariés et les entreprises d’Île-de-France, quelques réflexes locaux complètent le dispositif. Faites constater par un commissaire de justice parisien avant toute assignation, car les juridictions franciliennes exigent des preuves solides dès l’audience d’orientation. Si vous êtes salarié d’une start-up qui lève des fonds, agissez avant la levée : une fois les investisseurs entrés au capital sur la foi d’une titularité présentée comme acquise, la négociation devient beaucoup plus dure. Si vous êtes employeur et qu’un salarié clé menace de partir avec le code, saisissez votre conseil en amont du départ pour préparer la restitution et, si nécessaire, la saisie-contrefaçon. Conservez tous les originaux et ne modifiez jamais un fichier après l’ouverture du litige : la moindre altération suspecte fait perdre la confiance du juge et parfois le procès. Enfin, vérifiez votre convention collective et vos accords d’entreprise : dans la tech, les accords Syntec et les usages de branche prévoient fréquemment des primes d’invention et d’innovation dont les salariés ignorent l’existence, et les employeurs l’application.

Conclusion

Le logiciel écrit par un salarié appartient à l’employeur quand il a été créé dans l’exercice des fonctions ou d’après ses instructions, sans qu’un écrit de cession soit nécessaire, et il appartient au salarié dans tous les autres cas. Cette ligne de partage commande les preuves à réunir, la juridiction à saisir et le montant de la réparation. Employeurs : écrivez les missions, déposez les versions, faites constater l’exploitation sous votre nom et organisez la restitution au départ. Salariés : datez vos créations personnelles, prouvez le périmètre de vos fonctions et chiffrez l’exploitation litigieuse avant de réclamer. Dans les deux rôles, la victoire appartient à celui qui documente le mieux et qui agit le plus tôt, avant que le code ne se disperse chez les clients, les concurrents et les anciens collègues.

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