Le 1er septembre 2026, Euronews relayait l’ampleur de la crise européenne de la contrefaçon : près de 5 % des marchandises qui entrent dans l’Union européenne seraient des contrefaçons, pour un coût estimé à environ 83 milliards d’euros par an pour les entreprises. Derrière ces chiffres massifs, il y a des milliers de courriers individuels : lettres recommandées, courriels d’avocats, mises en demeure qui tombent sur le bureau de dirigeants de TPE, d’indépendants, de commerçants. Et parmi ces destinataires, un profil revient sans cesse : l’entreprise qui a acheté son logo quelques dizaines d’euros sur Fiverr, Upwork, 99designs ou auprès d’un graphiste freelance, qui l’a déposé à l’INPI, imprimé sur ses cartes de visite, son enseigne, son site internet, ses emballages, et qui découvre un matin qu’un titulaire de marque lui reproche une contrefaçon et lui réclame des milliers d’euros. La réaction la plus fréquente consiste à répondre que le logo a été acheté, facture à l’appui, et que l’acheteur était de bonne foi. Cet article explique pourquoi cette défense ne suffit pas devant le juge français, à quelles conditions la mise en demeure reçue est juridiquement fondée, et surtout ce qu’il faut faire concrètement dans les jours qui suivent sa réception : vérifier, répondre sans se piéger, contester quand c’est possible, transiger quand c’est raisonnable, et sécuriser l’avenir de l’identité visuelle de l’entreprise.
I. Mise en demeure pour un logo acheté à un freelance : pourquoi la bonne foi ne protège pas
Premier réflexe à abandonner : croire que la facture Fiverr ou le contrat avec le graphiste éteint le litige. Le droit français des marques est un droit de propriétaire : le titulaire peut interdire l’usage, et l’utilisateur répond de l’atteinte même quand il ignorait tout de la marque antérieure. Deux contentieux peuvent même se cumuler sur un même logo : celui du titulaire de la marque imitée et celui du graphiste lui-même sur le terrain du droit d’auteur.
A. Logo qui copie une marque : reproduction interdite et imitation sanctionnée
En droit français, l’article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle pose le principe : « L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu’il a désignés. » De ce droit de propriété découlent des interdictions. L’article L. 713-2 du même code dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » Autrement dit, apposer sur ses produits, son site ou sa devanture un logo identique à une marque enregistrée pour les mêmes produits suffit à caractériser l’atteinte, et un logo seulement ressemblant suffit dès qu’un risque de confusion existe dans l’esprit du public. L’article L. 713-3 du code va plus loin encore pour les marques qui jouissent d’une renommée : l’usage d’un signe identique ou similaire est interdit même pour des produits différents, dès lors qu’il tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou leur porte préjudice.
Or c’est exactement le point faible des logos achetés à bas prix sur les plateformes : pour quelques dizaines d’euros, certains prestataires recyclent des modèles, s’inspirent de très près de marques connues ou revendent plusieurs fois des variantes du même visuel. L’acheteur, qui n’a ni fait de recherche d’antériorités à l’INPI ni demandé de garantie d’originalité, exploite ensuite ce visuel dans le cadre de son activité commerciale : site marchand, réseaux sociaux, emballages, véhicules, enseigne. Chaque support constitue un acte d’usage distinct que le titulaire de la marque peut viser.
Face à la mise en demeure, l’argument tiré de l’ignorance et du report de faute sur le graphiste est juridiquement inopérant pour échapper à la qualification de contrefaçon. La 3e chambre du tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé coup sur coup en 2026 dans deux affaires opposant des titulaires de marques à la même société de distribution d’Aubervilliers, qui expliquait avoir acheté les produits litigieux à un fournisseur étranger et ignoré qu’il s’agissait de contrefaçons. Dans le jugement du 11 mars 2026 (RG 23/08673, Republic Technologies contre ZK Distribution), le tribunal juge la bonne foi indifférente en matière de contrefaçon, au visa de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 février 2012 (pourvoi n° 11-11.752), et écarte à la fois la bonne foi alléguée par la société poursuivie et la circonstance que les produits auraient été destinés à l’exportation. Même solution dans le jugement du 18 février 2026 (RG 23/12475, Flamagas contre ZK Distribution) à propos de briquets revendus sous une marque imitée, où le tribunal écarte de la même façon la bonne foi alléguée par la société poursuivie. La référence visée par le tribunal, l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 février 2012 (pourvoi n° 11-11.752), est constante : en matière de contrefaçon, l’intention et la connaissance des faits ne conditionnent pas la faute civile. Peu importe donc que la facture Fiverr soit authentique et le freelance introuvable : si le logo reproduit ou imite une marque protégée pour des produits identiques ou similaires avec un risque de confusion, la contrefaçon est constituée et le titulaire peut agir contre l’utilisateur du signe, c’est-à-dire vous.
Reste à vérifier, avant de paniquer, que la mise en demeure repose sur une marque réelle et opposable : marque française ou de l’Union européenne enregistrée, toujours en vigueur, désignant des produits ou services identiques ou similaires aux vôtres, et ressemblance effective des signes. C’est l’objet de la seconde partie. Mais sur le principe, retenez la règle : la bonne foi s’invoque au stade de la mesure du préjudice et de la négociation, jamais pour nier la contrefaçon elle-même.
B. Logo livré par le graphiste : le droit d’auteur du créateur subsiste sans cession écrite
Second front, souvent oublié : le graphiste freelance lui-même. Un logo original est une œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur dès sa création, sans dépôt ni formalité. L’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle est direct : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Payer la prestation ne transfère pas les droits : le prix rémunère le travail, pas la propriété intellectuelle, sauf clause de cession en bonne et due forme. L’article L. 131-3 du code impose des conditions strictes : « La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. » Les conditions générales des plateformes de freelancing prévoient parfois une cession, mais rédigée en anglais, floue sur les droits patrimoniaux visés, muette sur la durée ou le territoire : une telle clause expose à la discussion devant le juge français. Sans cession écrite régulière, le graphiste peut interdire l’exploitation du logo, réclamer un complément de rémunération ou agir en contrefaçon de son droit d’auteur, y compris des années après la livraison.
Le risque pénal existe des deux côtés du dossier. Côté marques, l’article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle punit de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende le fait d’importer, d’exporter, de produire industriellement ou de vendre des marchandises présentées sous une marque contrefaisante. Côté droit d’auteur, l’article L. 335-2 du code rappelle que « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit », puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. En pratique, le petit exploitant de bonne foi qui cesse rapidement l’usage et négocie de bonne foi s’expose rarement à la voie pénale, réservée aux trafics organisés et aux récidivistes ; mais ces textes expliquent le ton comminatoire des mises en demeure et justifient de prendre le courrier au sérieux dès réception.
En résumé : un logo acheté sur une plateforme peut cumuler deux vices, l’imitation d’une marque de tiers et l’absence de cession des droits du graphiste. C’est ce double risque qui donne au titulaire de la marque un rapport de force considérable dans la négociation. La bonne nouvelle, c’est que la plupart des dossiers se règlent sans procès quand l’utilisateur réagit vite et proprement. C’est l’objet de la seconde partie.
II. Mise en demeure pour contrefaçon de logo reçue : répondre, contester et régulariser pas à pas
Recevoir une mise en demeure n’est pas recevoir un jugement. C’est une invitation comminatoire à cesser l’usage et à indemniser, qui précède souvent l’assignation devant le tribunal judiciaire de Paris, seul compétent en pratique pour la plupart des affaires de marques avec les tribunaux limitativement énumérés. Trois erreurs ruinent les dossiers : ne pas répondre en espérant que l’affaire s’éteigne, répondre par un aveu écrit qui servira de preuve, ou tout céder dans la panique au premier montant réclamé. La méthode qui suit tient en trois temps : sécuriser les preuves et stopper l’hémorragie, vérifier le bien-fondé point par point, puis choisir entre contestation et transaction en connaissance de cause.
A. Mise en demeure contrefaçon reçue : que faire dans les huit jours sans se piéger
D’abord, figer la situation. Conservez l’enveloppe, le courrier et tous les échanges ; notez la date exacte de réception, car les délais de prescription et de réponse courent à compter de faits datés. Faites établir sans tarder un constat par un commissaire de justice (ex-huissier) de vos propres supports : site internet, pages de réseaux sociaux, photos d’enseigne, emballages, factures. Ce constat servira deux causes : prouver l’étendue réelle de l’usage si le demandeur l’exagère, et démontrer la date de cessation si vous retirez le logo. Parallèlement, rassemblez votre dossier d’achat : facture de la plateforme, échanges avec le freelance, conditions générales acceptées au jour de la commande, éventuel contrat de cession, preuve du dépôt INPI si vous avez déposé le logo comme marque. Ces pièces ne feront pas disparaître la contrefaçon, mais elles documentent votre bonne foi, utile pour discuter le montant des dommages et intérêts et pour envisager un recours en garantie contre le prestataire.
Ensuite, cessez ou suspendez l’usage litigieux le plus vite possible, et surtout cessez tout nouvel acte d’exploitation : retirez le logo du site, mettez les pages en pause, suspendez les commandes d’emballages et de signalétique, interrompez les campagnes publicitaires qui le reprennent. Cette urgence n’est pas seulement tactique, elle est juridique. La Cour de cassation a jugé le 3 septembre 2025 (1re chambre civile, pourvoi n° 23-18.669, arrêt n° 512 FS-B, décision consultable sur le site de la Cour de cassation) que la prescription de cinq ans de l’article 2224 du code civil — « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » — s’applique acte par acte en matière de contrefaçon : « lorsque la contrefaçon résulte d’une succession d’actes distincts, qu’il s’agisse d’actes de reproduction, de représentation ou de diffusion, et non d’un acte unique de cette nature s’étant prolongé dans le temps, la prescription court pour chacun de ces actes, à compter du jour où l’auteur a connu un tel acte ou aurait dû en avoir connaissance. » Chaque jour d’exploitation du logo après la mise en demeure crée donc des actes de contrefaçon frais, non prescrits, qui alimentent le préjudice réclamé. Continuer à utiliser le logo le temps de réfléchir aggrave mécaniquement l’addition.
Enfin, répondez par écrit, brièvement, sans reconnaître la contrefaçon. Un courrier bien calibré accuse réception, indique que le dossier est à l’examen avec votre conseil, précise les mesures conservatoires déjà prises (suspension de l’usage), et sollicite un délai raisonnable ainsi que les pièces justificatives : numéro d’enregistrement de la marque invoquée, preuve de son exploitation, détail chiffré des demandes. N’écrivez jamais que vous reconnaissez avoir copié, ni que vous acceptez de payer, avant l’analyse complète : de telles phrases deviendraient des aveux judiciaires. Ne téléphonez pas sans préparation à l’avocat adverse pour expliquer de vive voix : l’explication orale devient souvent un aveu retranscrit. Et n’ignorez pas le courrier : le silence est interprété comme du mépris et précipite l’assignation, avec une demande de provision et d’interdiction sous astreinte. L’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle rappelle l’enjeu : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » Le juge peut ordonner l’interdiction de poursuivre les actes, le rappel des produits, la destruction des supports et des dommages et intérêts ; mieux vaut négocier ces mesures que les subir.
B. Contester la contrefaçon ou négocier : déchéance, rebranding et dépôt INPI à Paris
La vérification du bien-fondé suit une grille précise. Première question : la marque invoquée existe-t-elle, est-elle en vigueur et vous est-elle opposable ? Consultez le registre INPI et, pour une marque de l’Union européenne, le registre EUIPO : relevé d’enregistrement, libellé exact des produits et services, date de dépôt, renouvellements. Une marque non renouvelée ou annulée ne fonde plus rien. Deuxième question : vos produits ou services sont-ils identiques ou similaires à ceux désignés ? Un logo de boulangerie et une marque de logiciels n’entrent pas en collision. Troisième question : les signes sont-ils identiques ou, à défaut, la ressemblance crée-t-elle un risque de confusion dans l’esprit du public, apprécié globalement en tenant compte de l’impression d’ensemble ? Une simple idée commune ou un style générique ne suffit pas ; encore faut-il que le public puisse attribuer la même origine aux deux signes. Quatrième question : la marque adverse est-elle réellement exploitée ? Une marque enregistrée mais inexploitée depuis cinq ans pour les produits visés s’expose à la déchéance, moyen de défense classique de l’assigné en contrefaçon. Cinquième question : êtes-vous vous-même titulaire d’un droit antérieur, par exemple une marque déposée avant, une dénomination sociale ou un nom commercial exploité localement depuis des années ? L’antériorité d’usage ne neutralise pas une marque postérieure valable, mais elle pèse dans la discussion et ouvre parfois la voie d’une coexistence négociée, géographiquement ou sectoriellement limitée.
Si la contrefaçon paraît caractérisée, la transaction est souvent la solution la plus économique : engagement écrit de cessation avec calendrier précis (écoulement raisonnable des stocks et supports existants, délai de rebranding), indemnité forfaitaire négociée très en dessous du premier montant réclamé en contrepartie de la cessation immédiate et de l’économie d’un procès, clause de non-récidive, et abandon réciproque des griefs. Faites chiffrer le préjudice adverse à la baisse : durée d’usage courte, chiffre d’affaires modeste généré sous le signe, absence de préjudice moral pour une société d’exploitation, bonne foi documentée par la facture du freelance. En parallèle, préparez le recours en garantie contre le graphiste ou la plateforme : mise en demeure au prestataire, demande de remboursement et de prise en charge, et si nécessaire action en garantie fondée sur le manquement à l’obligation de délivrer une création originale et libre de droits. Conservez la preuve que le visuel vous a été présenté comme une création originale.
Si la demande paraît infondée — signes dissemblables, produits étrangers l’un à l’autre, marque adverse périmée ou inexploitée — contestez par écrit, pièces à l’appui, et préparez-vous à l’audience. Le contentieux des marques relève en pratique du tribunal judiciaire de Paris (3e chambre) pour une grande partie des affaires nationales, et les entreprises parisiennes et franciliennes y sont donc jugées à quelques stations de métro de leurs bureaux : prévoyez le constat d’usage local, les attestations de clientèle du ressort, et le calendrier procédural serré de cette chambre. Quelle que soit l’issue, tirez la leçon structurelle : faites créer le nouveau logo par un prestataire qui signe une cession de droits écrite conforme à l’article L. 131-3 (droits patrimoniaux énumérés un par un, étendue, destination, territoire, durée, garantie d’originalité et de non-contrefaçon), faites vérifier les antériorités par une recherche de similarités avant tout investissement, puis déposez le nouveau signe à l’INPI pour les bonnes classes avant de le lancer. Un dépôt à quelques centaines d’euros vaut mieux qu’une mise en demeure à plusieurs milliers.
Gardez enfin une règle simple pour l’avenir : aucun visuel ne part en production avant la recherche d’antériorités, la cession écrite signée et le dépôt du signe, car ces trois verrous coûtent peu et ferment la porte à la plupart des mises en demeure.
Conclusion
Un logo acheté sur une plateforme de freelancing n’est ni une assurance ni une excuse : s’il reproduit ou imite une marque protégée, l’usage que vous en faites constitue une contrefaçon et votre bonne foi, même établie par une facture en règle, ne l’efface pas — les tribunaux parisiens l’ont rappelé en 2026 au visa d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation. Le même logo peut en outre appartenir toujours à son graphiste faute de cession écrite régulière, et exposer à un second contentieux sur le fondement du droit d’auteur. Devant une mise en demeure, la conduite qui protège le mieux vos intérêts tient en quatre gestes : constater et dater, suspendre immédiatement l’usage car chaque acte nouveau rouvre un délai de prescription de cinq ans, répondre sans avouer en exigeant les justificatifs, puis vérifier la marque adverse point par point avant de choisir entre une contestation argumentée et une transaction maîtrisée. Le rebranding sécurisé — création originale, cession écrite complète, recherche d’antériorités, dépôt INPI — clôt le dossier et empêche le suivant. Pris à temps, ce type de litige se règle le plus souvent à l’amiable pour une fraction du montant initialement réclamé ; ignoré, il se transforme en interdiction sous astreinte et en dommages et intérêts devant le tribunal.