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Logo créé avec ChatGPT, Midjourney ou DALL·E : peut-on le protéger, le déposer à l’INPI et faire cesser une copie en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Logo créé avec ChatGPT, Midjourney ou DALL·E : peut-on le protéger, le déposer à l’INPI et faire cesser une copie en 2026

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Un fondateur génère un logo en vingt minutes sur ChatGPT, Midjourney ou DALL·E, le pose sur son site, ses factures et son compte Instagram, puis découvre qu’un concurrent reprend le même visuel, ou qu’un titulaire de marque lui reproche une ressemblance. La question n’est plus théorique. Le 13 février 2026, le tribunal de Munich a refusé la qualification d’œuvre à trois logos obtenus avec l’assistance d’une intelligence artificielle, faute d’influence créatrice humaine prépondérante sur la forme finale, selon la présentation qu’en donne la Mission Appui au patrimoine immatériel de l’État. En France, la Cour de cassation, première chambre civile, 9 avril 2026, pourvoi n° 25-11.711, a rappelé, en s’appuyant sur l’arrêt de la Cour de justice du 4 décembre 2025, Mio et USM, affaires C-580/23 et C-795/23, que le caractère créatif des choix « ne saurait être présumé ». Un visuel réussi, payé, longuement prompté, n’est pas, par cela seul, une œuvre.

Le droit français n’a pas créé de catégorie œuvre d’IA . L’accès à la protection se joue sur l’originalité imputable à une personne physique, sur la preuve de choix libres et créatifs visibles dans la forme, et, à défaut, sur d’autres fondements : marque, parasitisme, responsabilité. Déposer le fichier à l’INPI n’efface pas le risque inverse : l’outil a pu rapprocher le dessin d’un signe déjà enregistré. Ces questions s’inscrivent dans le droit de la propriété intellectuelle applicable aux signes, aux œuvres graphiques et aux actions en contrefaçon. Cet article répond aux questions concrètes. Un logo généré par IA est-il protégé par le droit d’auteur ? Peut-on le déposer comme marque ? Que faire si un concurrent le copie ? Que faire si l’on vous accuse de contrefaçon ? Quelles pièces, quel tribunal à Paris, quels délais ?

I. Logo généré par ChatGPT ou Midjourney : est-ce une œuvre et peut-on le déposer à l’INPI ?

A. Le droit d’auteur protège-t-il un logo créé avec une IA ?

Le droit d’auteur naît sans dépôt. Aux termes de l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » La protection ne dépend ni d’un enregistrement à l’INPI, ni d’une enveloppe Soleau, ni du paiement d’un abonnement Midjourney. Elle dépend de l’existence d’une œuvre de l’esprit originale, imputable à un auteur personne physique.

L’article L. 112-1 du même code pose le principe d’indifférence du genre, de la forme, du mérite et de la destination : « Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. » Un logo d’entreprise n’est pas exclu parce qu’il est commercial, simple, ou destiné à une enseigne. L’article L. 112-2 range notamment parmi les œuvres « 8° Les oeuvres graphiques et typographiques » et « 10° Les oeuvres des arts appliqués ». Le débat n’est donc pas de savoir si un logo peut, en soi, être une œuvre. Il est de savoir si ce fichier, produit par un modèle génératif à partir de vos instructions, porte l’empreinte d’une personnalité humaine.

La première chambre civile, dans l’arrêt du 9 avril 2026, n° 25-11.711, vise les articles L. 111-1, L. 112-1 et L. 112-2 et en déduit, au point 7 : « pour être protégée par le droit d’auteur, une oeuvre des arts appliqués doit résulter d’un effort créatif portant l’empreinte de la personnalité de son auteur lui conférant le caractère d’oeuvre originale. » Au point 9, la Cour ajoute, en renvoyant à l’arrêt Mio du 4 décembre 2025, que le caractère créatif des choix ne saurait être présumé, même lorsqu’ils ne sont pas dictés par des contraintes techniques, et qu’un effet artistique ou esthétique ne suffit pas, en soi, à caractériser une création intellectuelle reflétant la personnalité de l’auteur. Un rendu joli, moderne ou unique à l’œil ne suffit pas. Le juge doit identifier des choix créatifs dans la forme.

Cette exigence se lit aussi dans l’arrêt de la Cour de justice du 4 décembre 2025, affaires jointes C-580/23 et C-795/23, que la Cour de cassation cite aux points 8 et 9 de l’arrêt du 9 avril 2026 : le juge doit identifier des choix créatifs dans la forme, sans présumer leur caractère créatif. Un logo d’entreprise est un objet utilitaire : il sert à distinguer, à vendre, à habiller un site. Les contraintes de lisibilité, de réduction en favicon, de reproduction en un coulour, de look and feel du secteur, réduisent l’espace de liberté. Plus le modèle d’IA a tranché à votre place les courbes, les proportions, les couleurs et l’équilibre, plus il devient difficile de rattacher la forme finale à votre personnalité.

Le droit français ne reconnaît pas d’auteur machine. L’article L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle définit l’œuvre de collaboration comme « l’oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques ». L’outil n’est pas une personne physique. Il ne coécrit pas. Il n’a pas de droit moral. L’article L. 121-1 attache le droit au respect du nom, de la qualité et de l’œuvre à la personne de l’auteur : « Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. » Une clause des conditions d’utilisation du logiciel, même si elle attribue le fichier à l’utilisateur, ne crée pas une œuvre là où la loi n’en voit pas, et ne lie pas les tiers. Elle peut, tout au plus, organiser les rapports contractuels entre vous et l’éditeur de l’outil.

L’article L. 113-1 pose une présomption : « La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée. » Divulguer le logo sous le nom de la société ne clôt pas le débat. La présomption est renversable. Le concurrent, ou le juge, peut exiger que soit démontrée une création humaine originale. À l’inverse, si vous avez seulement collé un prompt de trois lignes, par exemple un logo minimaliste pour un café parisien, et téléchargé le premier rendu, la divulgation sous votre nom ne transforme pas le fichier en œuvre.

Le jugement munichois du 13 février 2026 n’est pas la loi française. Il n’oblige pas le tribunal judiciaire de Paris. Il éclaire pourtant le même critère unioniste que la Cour de cassation applique désormais via Mio : pas d’œuvre sans influence créatrice humaine objectivable sur la forme. La Mission APIE, qui commente cette décision, insiste sur un point de preuve : la contribution humaine peut intervenir pendant une suite de prompts ou après, par modification du résultat ; le temps passé, le soin, la longueur du prompt ou le tarif de l’abonnement ne suppléent pas l’originalité. En pratique, un dossier solide archive l’historique des itérations, les versions rejetées, les calques retravaillés dans Illustrator ou Figma, les choix de typographie redessinée à la main, les écarts mesurables entre le premier rendu et le fichier final. Un dossier faible se résume à une capture d’écran de chat.

Deux précisions évitent les confusions fréquentes. Premièrement, le contrat de travail ne transfère pas automatiquement le droit d’auteur. L’article L. 111-1 ajoute que « L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une oeuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. » Si un salarié ou un freelance a réellement créé une œuvre originale, même avec l’assistance d’une IA, la société a besoin d’une cession écrite conforme aux articles L. 131-2 et L. 131-3. La première chambre civile, 28 février 2024, pourvoi n° 22-18.120, rappelle au point 5 que, selon ces textes, « les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit dans les conditions qu’ils définissent ». Un devis, une facture création de logo ou un e-mail c’est à vous ne délimitent pas l’étendue, la destination, le lieu et la durée. Deuxièmement, le régime du logo créé par un graphiste ou un freelance reste distinct : là, une personne physique a souvent composé le signe ; le litige porte sur la cession. Ici, la première question est de savoir s’il existe seulement une œuvre.

La proposition de loi relative à une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle, adoptée à l’unanimité par le Sénat le 8 avril 2026, visait surtout l’amont : l’entraînement des modèles. Radio France a relaté, le 11 juin 2026, son blocage à l’Assemblée nationale. Ce texte, s’il n’est pas devenu loi, ne change pas l’analyse de l’output. Il rappelle seulement que le législateur français n’a pas, à ce jour, créé un droit d’auteur spécifique sur le fichier généré. En l’état du droit positif, le logo IA se juge avec les articles L. 111-1 et suivants, l’empreinte de la personnalité, et la charge de la preuve des choix créatifs.

B. Peut-on déposer le logo comme marque et que risque-t-on si l’IA a copié un signe existant ?

Même si le droit d’auteur refuse le fichier, la marque reste une voie autonome. L’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle définit la marque comme « un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales ». Un logo, un monogramme, une composition figurative peuvent être déposés, à condition de pouvoir être représentés clairement dans le registre national des marques. Le dépôt se fait en ligne sur le portail de l’INPI. Il n’exige pas que le signe soit une œuvre. Il exige qu’il soit distinctif pour les produits et services désignés.

L’article L. 711-2 écarte notamment « 2° Une marque dépourvue de caractère distinctif », les signes exclusivement descriptifs, les signes devenus usuels, et, au 11°, « Une marque dont le dépôt a été effectué de mauvaise foi par le demandeur ». Un pictogramme générique sorti d’un modèle (tasse vapeur, éclair, feuille, sourire) a toutes les chances d’être jugé non distinctif. Un assemblage banal de lettres sans stylisation tombe sous le même obstacle. À l’inverse, un graphisme inhabituel, même généré puis retravaillé, peut acquérir un caractère distinctif, y compris, dans les cas prévus aux 2°, 3° et 4° du texte, « à la suite de l’usage qui en a été fait ». Le dépôt n’est donc pas un automatisme. Il suppose une recherche d’antériorités (marques françaises, de l’Union, internationales désignant la France, et, en pratique, enseignes et noms de domaine) avant d’investir le signe dans toute la communication.

Le risque inverse est le plus sous-estimé. L’IA ne sait pas si un swoosh, un monogramme ou une mascotte est déjà une marque. Elle produit une image statistiquement plausible. Si le rendu est identique ou similaire à une marque antérieure, pour des produits ou services identiques ou similaires, l’article L. 713-2 interdit, sauf autorisation du titulaire, l’usage dans la vie des affaires « 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée » et « 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires […] s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque ». L’article L. 716-4 qualifie l’atteinte de contrefaçon : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » Dire c’est l’IA qui l’a fait n’est pas une cause d’exonération. L’usage dans la vie des affaires est le vôtre : site, publicités, packaging, store.

Le dépôt de mauvaise foi du 11° de l’article L. 711-2 vise aussi celui qui déposerait en connaissance de cause le signe d’autrui, ou un signe qu’il n’a pas vocation à exploiter. Recueillir un rendu trop proche d’une marque connue et le déposer pour se protéger expose à la nullité, à l’opposition, et à une action en contrefaçon. Avant le dépôt, une recherche d’identité et de similarité, classe par classe, et un examen visuel des marques figuratives, restent le filtre utile. Le prompt lui-même peut trahir le risque : dans l’esprit de telle marque , logo type Apple mais pour le café , reproduis ce blason . Conservez ces historiques ; ils pourront vous être opposés, ou vous servir si l’on vous accuse à tort.

La marque ne remplace pas le droit d’auteur, elle le complète. Le droit d’auteur, s’il existe, naît à la création, couvre la reproduction même hors de la vie des affaires, et emporte un droit moral. La marque naît à l’enregistrement (sous réserve des droits antérieurs), est limitée aux produits et services désignés, et se renouvelle. Pour un logo d’entreprise, la combinaison la plus robuste reste : retravail humain documenté du visuel, cession écrite si un tiers est intervenu, recherche d’antériorités, puis dépôt de marque dans les classes réellement exploitées. Déposer le PNG brut sorti du modèle, sans recherche et sans retouche, donne une illusion de titre. Elle s’effondre à la première opposition ou à la première mise en demeure.

Les conditions d’utilisation de l’outil peuvent, en outre, restreindre l’usage commercial, imposer une licence, ou réserver des droits sur les sorties. Ces stipulations n’ont pas été vérifiées ici pour chaque prestataire, car elles varient et changent. Avant d’investir le logo dans une levée de fonds, une franchise ou un dépôt international, lisez la version en vigueur du contrat, archivez-la, et faites vérifier si l’éditeur s’attribue une licence large sur vos sorties. Un investisseur ou un cessionnaire de fonds de commerce demandera cette chaîne de titres. L’absence de cession du graphiste est déjà un classique ; l’absence de maîtrise du fichier IA le devient.

II. Un concurrent copie mon logo IA : comment faire cesser, prouver et obtenir réparation ?

A. Quels recours si le logo n’est pas une œuvre : constat, parasitisme, contrefaçon de marque ?

La première réaction utile n’est pas d’assigner. C’est de figer la preuve. Capture horodatée des pages, des publicités, des fiches produits, des comptes Instagram ou TikTok, des stores d’applications ; constat de commissaire de justice sur internet ; conservation des fichiers sources, des prompts, des versions. Sans date certaine de votre création et sans date de l’usage adverse, le débat glisse vers une rencontre fortuite. Ensuite seulement vient le choix du fondement.

Si vous tenez une œuvre originale, l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle est l’outil central : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » Le concurrent qui reprend le dessin, même en changeant une couleur ou en le vectorisant, peut commettre une reproduction ou une adaptation illicite. L’article L. 335-3 érige aussi en délit « toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur ». La voie pénale existe ; elle n’est pas toujours la plus rapide pour obtenir un retrait. La voie civile permet l’interdiction, le rappel, les dommages-intérêts.

Pour la preuve de la contrefaçon, l’article L. 332-1 autorise l’auteur, ses ayants droit ou ayants cause de « faire procéder par tous huissiers, le cas échéant assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant ». Cette saisie-contrefaçon est un levier puissant, mais technique : requête, ordonnance, procès-verbal, délai pour assigner au fond, nullités. Elle suppose un titre. Si le juge doute que le logo soit une œuvre, la requête est fragile. L’article L. 332-1-1 permet aussi des mesures d’instruction même sans saisie préalable.

Si l’originalité n’est pas démontrable, le parasitisme prend le relais. L’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La chambre commerciale, 4 juin 2025, pourvoi n° 24-11.507, en donne la définition opératoire au point 4 : « Le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d’une faute au sens de l’article 1240 du code civil, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis » Au point 5, elle ajoute qu’il appartient à la victime « d’identifier la valeur économique individualisée qu’il invoque » ainsi que « la volonté d’un tiers de se placer dans son sillage ». Un logo même non original peut cristalliser un investissement : campagne, site, packaging, community management, chiffre d’affaires attaché au signe. Encore faut-il le chiffrer et montrer que le concurrent a voulu s’en approprier le sillage, et non seulement puiser dans le fonds commun des pictogrammes de café, de yoga ou de fintech.

La chambre commerciale, 18 mars 2026, pourvoi n° 24-17.016, a cassé un arrêt qui écartait le parasitisme au motif que les montres en cause ne visaient pas la même clientèle. Au point 25, la Cour reproche à la cour d’appel des motifs impropres à exclure l’intention de se placer dans le sillage d’autrui, l’action en parasitisme pouvant être mise en oeuvre en dehors de tout rapport de concurrence. L’enseignement pratique est double. Premièrement, le parasitisme n’exige pas un concurrent direct. Deuxièmement, un échec ou une faiblesse du droit d’auteur n’épuise pas forcément l’action délictuelle, sous réserve des règles procédurales propres à chaque instance. Pour un logo IA, cela signifie qu’il ne faut pas tout miser sur L. 122-4. Il faut préparer, dès la mise en demeure, l’identification de la valeur économique et des actes d’imitation.

Si le logo est enregistré comme marque, l’article L. 713-2 et l’article L. 716-4 offrent un titre opposable, indépendant de l’originalité. La mise en demeure vise alors l’usage dans la vie des affaires, les classes, le risque de confusion. Les marketplaces, les régies publicitaires et les hébergeurs disposent de formulaires de signalement. Un titre de marque facilite ces retraits. Un simple fichier Midjourney, sans enregistrement et sans œuvre, les complique : la plateforme demandera le numéro d’enregistrement ou la démonstration du droit d’auteur.

Les dommages-intérêts de propriété littéraire et artistique sont encadrés par l’article L. 331-1-3 : la juridiction prend en considération distinctement « 1° Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte aux droits ». À titre d’alternative, sur demande de la partie lésée, une somme forfaitaire « supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation ». Pour un logo jamais licencié, le forfait se discute ; il n’est pas un barème automatique. Le parasitisme, lui, se répare selon le droit commun de l’article 1240 : préjudice et lien de causalité, sans ce forfait spécifique.

La mise en demeure utile joint : le visuel revendiqué et sa date de création ; l’historique des prompts et des retouches humaines ; le titre de marque s’il existe ; les captures de l’usage adverse ; la demande précise (retrait, engagement de non-reproduire, reddition de comptes, indemnisation chiffrée ou à chiffrer). Une lettre qui affirme mon logo IA est protégé sans pièce d’originalité invite le destinataire à refuser. Une lettre qui articule, à titre principal, la marque ou le parasitisme, et, à titre subsidiaire, le droit d’auteur s’il est soutenable, est plus difficile à écarter. Le destinataire d’une mise en demeure inverse, qui vous accuse d’avoir généré un logo trop proche du sien, a intérêt à comparer les dates, à produire son propre titre, et à ne pas détruire les historiques d’IA : ils peuvent montrer une génération indépendante, ou, au contraire, un prompt copieur.

B. Quel tribunal saisir à Paris et en Île-de-France, quelles pièces et quels délais ?

L’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle impose un filtre de compétence : « Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire. » On ne saisit pas le tribunal de commerce pour un débat de droit d’auteur, même si les deux parties sont commerciales, dès lors que la demande porte sur la propriété littéraire et artistique, fût-ce avec un chef connexe de concurrence déloyale. À Paris, ces contentieux sont en pratique instruits devant la troisième chambre du tribunal judiciaire. Pour une marque, l’action civile en contrefaçon relève également de tribunaux judiciaires spécialement désignés. Un référé ou une requête en saisie-contrefaçon se prépare avec un avocat qui connaît ces chambres : une erreur de ressort fait perdre des semaines.

En Île-de-France, le défendeur n’habite pas toujours Paris. Le tribunal compétent parmi ceux qui sont désignés dépend du lieu du domicile du défendeur, du lieu de l’atteinte ou des textes spéciaux de compétence exclusive. Avant d’assigner, on vérifie le tribunal figurant sur la liste réglementaire, et non le tribunal d’instance du quartier ni le conseil de prud’hommes. Les mesures d’instruction et les constats, eux, peuvent se déployer là où les contenus sont accessibles, donc souvent depuis Paris lorsque le site ou le compte est visible en France. Un commissaire de justice parisien peut constater un site hébergé ailleurs. Le procès-verbal doit décrire le mode opératoire, l’URL, la date, l’heure, et joindre les captures. Un simple screenshot interne pèse moins.

Les pièces à réunir, concrètement, tiennent dans un dossier chronologique. Côté création : compte de l’outil d’IA, historique des conversations et des seeds, dates des rendus, fichiers bruts, fichiers retravaillés, calques, polices, commentaires de direction artistique, factures d’abonnement, contrat et cession si un graphiste a repris le visuel. Côté exploitation : premier usage public (site, Kbis graphique, Instagram, publicité Meta ou Google, packaging), budgets, chiffres de vente attachés au signe. Côté atteinte : constats, publicités du concurrent, conditions générales, extrait Kbis, noms de domaine, dépôts de marque adverses. Côté titre : certificat d’enregistrement INPI, classes, date de dépôt, oppositions éventuelles. Ce dossier sert autant à attaquer qu’à se défendre. Il sert aussi à un investisseur qui due-diligence la marque.

Les délais ne se dictent pas au doigt mouillé. L’action en contrefaçon de droit d’auteur et l’action en parasitisme se prescrivent selon les règles du droit commun et des textes spéciaux applicables ; on calcule à partir de la connaissance des faits, sans attendre que le concurrent ait trop copié. Une requête en saisie-contrefaçon se suit, après exécution, d’une assignation au fond dans le délai fixé par l’ordonnance, sous peine de nullité de la saisie. Une opposition à une marque se dépose dans le délai courant à compter de la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle ; le rater renvoie à la nullité, plus lourde. Un référé d’interdiction suppose une atteinte actuelle ou imminente et des pièces déjà lisibles : ce n’est pas le lieu pour découvrir l’originalité. À Paris, les calendriers de la troisième chambre sont denses ; un dossier incomplet est renvoyé, pas réparé à l’audience .

La stratégie locale tient aussi aux interlocuteurs. L’INPI instruit le dépôt, l’opposition, certaines nullités et déchéances de marques ; le tribunal judiciaire tranche la contrefaçon, le droit d’auteur, le parasitisme, les mesures provisoires. Les deux voies peuvent se combiner : opposition contre le dépôt adverse, et action judiciaire contre l’usage. Un signalement à une plateforme n’interrompt pas, à lui seul, une prescription, et n’emporte pas de mesure d’interdiction opposable au fond. Il peut toutefois faire cesser l’affichage en quelques jours, ce qui est souvent le besoin immédiat d’une jeune société dont le logo vient d’être repris par un compte plus visible.

Enfin, le volet on m’attaque . Si vous recevez une mise en demeure pour un logo généré, n’effacez pas le chat, ne reformatez pas l’ordinateur, ne remplacez pas silencieusement le fichier sur le site sans en garder copie. Archivez, puis faites analyser trois questions : le demandeur a-t-il un titre (œuvre originale, marque, dessin ou modèle) ? Votre visuel est-il une reproduction ou seulement une air de famille dans un secteur saturé de mêmes codes ? Quel usage précis lui est reproché (site, pub, produit) ? Une réponse utile demande les pièces du titre, propose le cas échéant un retrait ciblé, et refuse le chiffrage forfaitaire non justifié. Payer une licence rétroactive sans titre, comme on le voit dans d’autres contentieux d’images, n’éteint pas un risque mal identifié et peut être lu comme un aveu. Le cabinet peut relire cette lettre en quarante-huit heures ; le coût d’une mauvaise réponse dépasse celui d’une consultation.

Conclusion

Un logo sorti de ChatGPT, Midjourney ou DALL·E n’est pas, par sa seule génération, une œuvre. Le code de la propriété intellectuelle protège l’auteur d’une œuvre de l’esprit dès la création, y compris les œuvres graphiques et les arts appliqués, mais la Cour de cassation, le 9 avril 2026, a rappelé que l’empreinte de la personnalité et des choix libres et créatifs ne se présume pas. Le tribunal de Munich, le 13 février 2026, a refusé cette qualification à trois logos assistés par IA, dans une logique unioniste que la Mission APIE a présentée aux administrations et aux entreprises. En droit français, la preuve se gagne par le retravail humain, l’historique des itérations et, le cas échéant, une cession écrite si un graphiste est intervenu.

La marque offre un titre distinct, fondé sur le caractère distinctif et l’enregistrement, pas sur l’originalité. Elle ne lave pas le risque d’avoir reproduit un signe antérieur : l’article L. 713-2 interdit l’usage confusant dans la vie des affaires, et l’article L. 716-4 en fait une contrefaçon. Face à une copie, le constat, la mise en demeure, la saisie-contrefaçon lorsqu’un titre d’auteur existe, l’action en marque et le parasitisme de l’article 1240, défini par la chambre commerciale le 4 juin 2025, forment une panoplie. À Paris et en Île-de-France, les actions de propriété littéraire et artistique, y compris avec un chef connexe de concurrence déloyale, vont devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés, en pratique la troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris. Le dossier se gagne sur des dates, des fichiers et des titres, pas sur la conviction que l’IA a créé quelque chose d’unique .

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