La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et le partage des données de santé entre l’Assurance maladie et les complémentaires : le secret médical à l’épreuve du contrôle du Conseil constitutionnel
Le 25 juin 2026, la loi n° 2026-534 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été publiée au Journal officiel de la République française, après que le Conseil constitutionnel en a validé l’essentiel des dispositions par sa décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026. Ce texte, adopté au terme d’un parcours parlementaire de plusieurs mois, comporte une mesure qui a cristallisé les oppositions des professionnels de santé et des défenseurs des libertés individuelles : l’article 21, qui organise un partage élargi des données de santé entre l’Assurance maladie obligatoire et les organismes d’assurance maladie complémentaire.
L’enjeu est considérable. D’un côté, la fraude sociale est évaluée à environ quatorze milliards d’euros par an, dont une part significative dans le secteur de la santé, en particulier depuis la généralisation du « 100 % santé » dans les domaines de l’optique, du dentaire et de l’audiologie. De l’autre, le secret médical constitue un principe fondateur de la relation de soin, protégé par des dispositions législatives et conventionnelles de premier rang. La confrontation de ces deux impératifs – l’efficacité de la lutte contre la fraude et la protection du secret médical – constitue le cœur de la réforme. Le Conseil constitutionnel, saisi par des députés et sénateurs, a rendu une décision qui, tout en validant le dispositif, en a précisé les limites, notamment en excluant les plateformes de tiers payant du périmètre du partage.
Cet article se propose d’analyser l’architecture juridique de ce nouveau dispositif à la lumière des principes protecteurs du secret médical et de la jurisprudence du Conseil d’État, de la Cour de cassation et des juridictions ordinales. Le cadre retenu est celui d’une approche binaire : d’une part, l’économie générale de la loi et la portée du contrôle constitutionnel (I) ; d’autre part, la confrontation du dispositif aux exigences préexistantes de protection du secret médical (II).
I. La consécration législative d’un partage élargi des données de santé et la portée du contrôle du Conseil constitutionnel
A. L’économie générale de la loi du 25 juin 2026 et le mécanisme de partage de l’article 21
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 s’inscrit dans une dynamique de renforcement des outils de détection et de sanction des fraudes sociales et fiscales. Son titre Ier est consacré à l’amélioration de la détection de la fraude, son titre II à l’adaptation des leviers de lutte et au renforcement des sanctions, et son titre III à la garantie d’un meilleur recouvrement des montants soustraits.
L’article 21 de la loi, qui a concentré l’essentiel des débats dans le champ de la santé, autorise les organismes d’assurance maladie obligatoire à transmettre aux organismes complémentaires d’assurance maladie – mutuelles, institutions de prévoyance et assureurs privés – des informations relatives aux prestations servies aux assurés. L’objectif affiché est de permettre aux complémentaires de détecter plus efficacement les anomalies de facturation et les comportements frauduleux, en croisant les données dont elles disposent avec celles détenues par l’Assurance maladie.
Concrètement, l’article autorise les assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance à recevoir des données de santé transmises par les organismes gestionnaires des régimes de base d’assurance maladie, données jusqu’alors couvertes par le secret médical et dont la communication à des tiers était strictement encadrée. La Fédération nationale des opticiens de France a immédiatement alerté sur le risque d’une « collecte massive et inédite des données personnelles de santé », tandis que les chirurgiens-dentistes ont déploré que des données protégées tendent à devenir des données économiques. Plusieurs organisations de médecins, dont l’Union française pour une médecine libre et le collectif Médecins pour demain, ont soutenu ces critiques, relayées par des parlementaires qui ont déposé des amendements visant à restreindre la portée du texte.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, consultée pour avis, a rendu une position favorable sans réserve au dispositif, ce qui a pesé dans les arbitrages parlementaires. Les amendements restrictifs – limitation de la durée de conservation des données, standardisation technique des informations partagées – ont été rejetés par la commission mixte paritaire, qui a finalement adopté un texte proche de la version initiale du Gouvernement.
B. La décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2026 : validation sous réserve et exclusion des plateformes de tiers payant
Saisi par plus de soixante députés et sénateurs, le Conseil constitutionnel a rendu le 18 juin 2026 sa décision n° 2026-904 DC, par laquelle il a déclaré conformes à la Constitution la plupart des dispositions de la loi, sous des réserves d’interprétation qui en précisent la portée.
Sur l’article 21, le Conseil constitutionnel a validé le mécanisme de partage des données entre l’Assurance maladie obligatoire et les complémentaires, en considérant que le législateur avait assorti ce dispositif de garanties suffisantes pour préserver le droit au respect de la vie privée, protégé par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Il a néanmoins formulé une réserve déterminante : les données transmises ne peuvent être conservées par l’organisme d’assurance maladie complémentaire que pour la durée strictement nécessaire aux finalités de détection et de poursuite de la fraude, et leur exploitation à d’autres fins – notamment commerciales ou actuarielles – est prohibée.
Surtout, le Conseil constitutionnel a exclu les plateformes de tiers payant du champ du dispositif, considérant que le législateur n’avait pas prévu de garanties équivalentes pour ces intermédiaires techniques. Cette exclusion est d’importance : elle signifie que les données de santé transitant par les plateformes de gestion du tiers payant ne peuvent être communiquées aux complémentaires dans le cadre de ce nouveau dispositif, ce qui en réduit sensiblement la portée pratique. Comme l’a relevé la presse spécialisée, « le Conseil constitutionnel valide l’échange de données entre l’Assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé, mais exclut les plateformes de tiers payant ».
Le Conseil a également rappelé que le dispositif ne saurait porter atteinte au secret médical dans ses composantes essentielles, le législateur ayant pris soin de limiter la transmission aux seules informations nécessaires au suivi des prestations servies et à la détection des irrégularités, sans autoriser l’accès des complémentaires au dossier médical des patients.
II. La confrontation du dispositif au cadre préexistant de protection du secret médical
A. Le secret médical comme principe cardinal : entre le code de la santé publique, le code pénal et le code de déontologie
Le secret médical constitue l’un des piliers les plus anciens et les mieux protégés de l’éthique médicale et du droit de la santé. Il trouve son fondement dans plusieurs textes qui forment un maillage normatif cohérent et rigoureux.
Aux termes de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : « Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel de ces établissements ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s’impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. » Ce texte consacre une protection générale et absolue du secret, qui ne peut céder que devant une dérogation législative expresse.
L’article R. 4127-4 du même code, inscrit au code de déontologie médicale, renchérit : « Le secret professionnel institué dans l’intérêt des patients s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris. »
La violation de ce secret est pénalement sanctionnée. L’article 226-13 du code pénal dispose en effet que « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». L’article 226-19 du même code punit de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait de mettre ou de conserver en mémoire informatisée des données à caractère personnel relatives à la santé sans le consentement exprès de l’intéressé, hors les cas prévus par la loi.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’articulation entre la protection du secret professionnel et la lutte contre les fraudes sociales. Dans un arrêt du 9 septembre 2020, elle a jugé que des faits de falsification d’ordonnances médicales et d’utilisation de ces documents à des fins de facturation de soins fictifs au préjudice de caisses d’assurance maladie et de mutuelles pouvaient être poursuivis distinctement sous les qualifications de faux et d’escroquerie (Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-84.301, publié au Bulletin). Cette décision illustre la vigilance de la Haute juridiction à sanctionner les détournements du système de protection sociale sans pour autant affaiblir les garanties attachées au secret médical.
L’article 21 de la loi du 25 juin 2026 constitue précisément l’une de ces dérogations législatives expresses que l’article L. 1110-4 du code de la santé publique réserve. Il appartiendra à la pratique et à la jurisprudence de déterminer si les garanties qui l’entourent – finalité strictement limitée à la détection de la fraude, interdiction de conservation au-delà du temps nécessaire, exclusion des plateformes de tiers payant – sont suffisantes pour préserver l’économie générale de la protection.
B. La jurisprudence du Conseil d’État et des chambres disciplinaires de l’Ordre des médecins face aux nouveaux enjeux de partage des données de santé
Le Conseil d’État a développé, au cours des dernières années, une jurisprudence abondante sur l’articulation entre le secret médical et les nécessités du partage d’informations dans le système de santé. Plusieurs décisions récentes permettent de mesurer l’étendue de son contrôle sur les dispositifs législatifs et réglementaires qui dérogent au principe du secret.
Dans un arrêt du 25 novembre 2020, le Conseil d’État a partiellement annulé le décret du 26 décembre 2018 relatif aux départements d’information médicale, en tant qu’il ne prévoyait pas de mesures de protection techniques et organisationnelles suffisantes pour garantir la confidentialité des données de santé lors de l’accès des commissaires aux comptes. Il a jugé que « le secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé » et que les dérogations doivent être « expressément prévues par la loi » et assorties de garanties proportionnées (CE, 1ère-4e ch. réunies, 25 nov. 2020, n° 428451, publié au Lebon B). Cette décision a posé le principe que l’accès des tiers à des données de santé ne peut être autorisé que dans la stricte mesure nécessaire à l’exercice de la mission qui leur est confiée.
Le 30 juin 2023, le Conseil d’État a rejeté le recours de la société d’exploitation de l’hebdomadaire Le Point contre une délibération de la CNIL lui refusant l’autorisation de mettre en œuvre un traitement de données de santé à des fins journalistiques. Il a rappelé que « les données de santé à caractère personnel destinées aux services ou établissements publics, aux professionnels de santé ou aux organismes de sécurité sociale » bénéficient d’une protection renforcée qui interdit leur traitement à d’autres fins sans autorisation expresse (CE, 10e-9e ch. réunies, 30 juin 2023, n° 469964, publié au Lebon B).
Plus récemment, le 13 février 2026, le Conseil d’État a confirmé une sanction prononcée par la CNIL à l’encontre de la société GERS pour avoir collecté et traité des données de santé issues des officines pharmaceutiques sans garanties suffisantes. La Haute juridiction administrative a relevé qu’il était possible, « à partir de ces données, de retracer des parcours de soins et d’individualiser des clients et leurs pathologies », ce qui justifiait un contrôle renforcé du régulateur (CE, 10e-9e ch. réunies, 13 fév. 2026, n° 498628).
Dans une autre décision importante, le Conseil d’État, statuant sur le Health Data Hub, a validé le 25 juin 2025 le recours à une solution technique d’hébergement des données de santé qui ne les expose pas à des risques de réidentification, tout en rappelant que les garanties techniques doivent être proportionnées à la sensibilité des données traitées (CE, 10e ch., 25 juin 2025, n° 495606, publié au Lebon C).
Enfin, le 15 octobre 2025, le Conseil d’État a eu à connaître d’un recours du Conseil national de l’ordre des médecins contre un arrêté relatif au dossier médical partagé. Il a rappelé les principes gouvernant l’accès des professionnels au dossier médical partagé, qui « est, dans tous les cas, réalisé dans le respect des règles de confidentialité précisées au I de l’article L. 1110-4 et des référentiels d’interopérabilité et de sécurité » (CE, 10e-9e ch. réunies, 15 oct. 2025, n° 490409).
Les chambres disciplinaires de l’Ordre des médecins ont, de leur côté, développé une jurisprudence constante qui sanctionne sévèrement les manquements au secret médical, y compris lorsque ces manquements interviennent dans le cadre de relations avec les organismes d’assurance. La chambre disciplinaire nationale a ainsi jugé, le 15 mai 2025, qu’un médecin qui avait rédigé un avis médical à la demande de l’assureur d’un établissement de santé, sans avoir recherché ni obtenu le consentement préalable du patient, avait méconnu les dispositions de l’article R. 4127-4 du code de la santé publique (CDN-OM, 15 mai 2025, n° 15779). La juridiction ordinale a rappelé que « le secret professionnel institué dans l’intérêt des patients s’impose à tout médecin » et que les informations couvertes par le secret ne peuvent être divulguées à des tiers sans le consentement préalable du patient.
Dans une décision du 16 mars 2018, la chambre disciplinaire nationale avait déjà sanctionné un psychiatre qui avait adressé un « avis sur pièces » à un membre du personnel administratif d’une société d’assurance, et non à un médecin-conseil de cet assureur (CDN-OM, 16 mars 2018, n° 13614). Cette décision illustre la rigueur avec laquelle les juridictions ordinales veillent à ce que la transmission de données médicales aux assureurs respecte des conditions strictes de destinataire et de finalité.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 18 juin 2026, s’est inscrit dans ce cadre jurisprudentiel exigeant. En validant le dispositif de l’article 21 tout en excluant les plateformes de tiers payant et en imposant une limitation de la durée de conservation des données transmises, il a opéré un contrôle de proportionnalité qui préserve l’économie générale du secret médical tout en permettant au législateur de renforcer les outils de lutte contre la fraude.
La loi du 25 juin 2026 soulève néanmoins des interrogations légitimes. La multiplicité des acteurs habilités à recevoir des données de santé – mutuelles, institutions de prévoyance, assureurs privés – et l’absence de standardisation technique imposée par le texte font craindre une dispersion des données sensibles difficilement conciliable avec les exigences de sécurité rappelées par le Conseil d’État dans sa décision GERS du 13 février 2026. Par ailleurs, l’exclusion des plateformes de tiers payant, si elle constitue une garantie appréciable, pourrait réduire l’efficacité pratique du dispositif, dès lors qu’une part significative des flux de données de santé transite précisément par ces intermédiaires techniques.
La jurisprudence à venir du Conseil d’État, qui sera inévitablement saisi de recours contre les décrets d’application de la loi, devra préciser les contours de ce nouveau régime de partage des données de santé et déterminer si les garanties prévues par le législateur sont à la hauteur des exigences formulées par le Conseil constitutionnel et par le droit européen de la protection des données.
Conclusion
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales constitue une avancée significative dans la recherche d’une meilleure détection des comportements frauduleux qui grèvent les finances publiques. Le choix du législateur, validé pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel, d’autoriser un partage élargi des données de santé entre l’Assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires marque une évolution notable du cadre juridique de la protection des données de santé.
Cette évolution n’est toutefois pas une rupture. Le Conseil constitutionnel a pris soin de rappeler que les garanties attachées au respect de la vie privée et au secret médical demeurent applicables et que le législateur ne saurait y déroger au-delà de ce qui est strictement nécessaire à la poursuite de l’objectif de lutte contre la fraude. Le Conseil d’État, dans sa jurisprudence constante, veille à ce que les impératifs de santé publique et d’efficacité administrative ne conduisent pas à un affaiblissement disproportionné de la protection des données personnelles de santé.
L’enjeu, pour les années à venir, réside dans la mise en œuvre concrète du dispositif. Les décrets d’application devront définir avec précision les catégories de données transmissibles, les conditions de leur conservation et les mécanismes de traçabilité permettant d’assurer un contrôle effectif du respect des finalités. Les professionnels de santé, premiers gardiens du secret médical, devront être associés à cette réflexion afin que la lutte légitime contre la fraude ne se fasse pas au détriment de la confiance que les patients placent dans la confidentialité de leur relation avec le corps médical.