Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Loi n° 2026-667 et changement de nom : quelles pièces et quel accord pour l’enfant de plus de 13 ans ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Loi n° 2026-667 et changement de nom : quelles pièces et quel accord pour l’enfant de plus de 13 ans ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Depuis la mise à jour de la fiche officielle consacrée à la procédure simplifiée de changement de nom, la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 suscite une question très concrète dans les familles séparées : un enfant de plus de treize ans doit-il désormais fournir de nouvelles pièces, et un parent peut-il changer seul le nom de l’enfant ? La réponse dépend d’abord de l’opération envisagée. Changer le nom de famille inscrit à l’état civil, ajouter un nom d’usage sur un passeport ou faire modifier le nom après l’établissement d’une seconde filiation ne sont pas la même démarche.

Le texte nouveau a introduit, pour certaines demandes de changement de prénom ou de nom, un contrôle lié au bulletin n° 3 et aux fichiers judiciaires Fijaisv et Fijait. Il a aussi encadré la situation des personnes dont l’acte de naissance est étranger. Toutefois, l’article 61-3-2 du Code civil renvoie à la demande du premier alinéa de l’article 61-3-1, lequel vise la personne majeure. La fiche Service-Public indique en même temps que les conditions pratiques de ces nouvelles pièces doivent encore être précisées par décret. Cette articulation interdit de présenter la réforme comme une obligation immédiatement uniforme pour tout mineur de plus de treize ans.

Ce qui suit donne une méthode pour qualifier le dossier, préparer les documents réellement utiles, préserver la parole de l’adolescent et choisir le bon interlocuteur. Le parent qui se heurte à un refus de mairie, à une opposition de l’autre parent ou à une demande de pièce impossible à obtenir doit conserver une preuve écrite de chaque étape. À Paris comme en Île-de-France, les règles de fond sont les mêmes ; seule l’organisation pratique du guichet et du tribunal compétent peut varier. Cette analyse s’inscrit dans le cadre plus large de la page du cabinet consacrée au droit de la famille à Paris.

I. Que change la loi n° 2026-667 pour le changement de nom et le consentement de l’enfant de plus de 13 ans ?

A. La procédure simplifiée concerne le nom issu de la filiation, mais elle ne permet pas de demander directement le nom d’un enfant mineur

La première vérification porte sur la nature du nom demandé. La procédure simplifiée permet, en principe, à une personne de prendre le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien, soit en l’ajoutant, soit en le substituant à son nom actuel, dans les limites prévues par la filiation. Le choix peut porter sur le nom du père, celui de la mère ou les deux noms accolés dans l’ordre choisi, avec un seul nom pour chacun des parents. Cette limite ressort de l’article 311-21 du Code civil, qui organise la dévolution du nom de famille.

Le texte central est l’article 61-3-1 du Code civil. Dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2026, il commence ainsi : « Toute personne majeure dont l’acte de naissance est détenu par un officier de l’état civil français peut demander » le changement de nom auprès de l’officier de l’état civil de son lieu de résidence ou du lieu où l’acte est conservé. La demande simplifiée n’est donc pas la voie normale permettant à un père ou à une mère de déposer seul, au nom d’un enfant mineur non émancipé, une demande de changement de nom auprès de la mairie.

Cette précision est essentielle lorsque l’enfant a treize, quatorze, quinze ou seize ans. Son âge lui donne un droit personnel de consentir dans plusieurs hypothèses, mais il ne transforme pas automatiquement l’enfant en demandeur majeur. Le parent doit encore identifier le fondement du changement. Si le parent change son propre nom par la procédure simplifiée, le nom de l’enfant peut être concerné par l’effet collectif prévu par l’article 61-3-1. Si une seconde filiation est établie, la règle particulière de l’article 311-23 s’applique. Si un parent souhaite modifier le nom de l’enfant pour un motif légitime qui ne résulte pas d’une nouvelle filiation, la procédure par décret et l’intervention du juge des tutelles des mineurs peuvent être nécessaires. Si le besoin concerne seulement la vie quotidienne ou les documents d’identité, il peut s’agir d’un nom d’usage.

La fiche officielle relative à la procédure simplifiée de changement de nom de famille confirme d’ailleurs que la démarche ne peut pas être utilisée pour demander directement le changement de nom de son enfant mineur. Elle distingue la personne majeure, qui dépose sa demande, de l’enfant mineur dont le nom peut être modifié par ricochet lorsque le nom du parent change. Cette différence évite une erreur fréquente : joindre le consentement signé d’un adolescent à un dossier qui n’est pas déposé par la bonne personne ou auprès de la bonne autorité.

Le consentement de l’enfant de plus de treize ans conserve pourtant une portée décisive. Lorsque le changement de nom du parent doit s’étendre à l’enfant, l’article 61-3-1 prévoit que le changement s’étend de plein droit aux enfants de moins de treize ans et que, au-delà de cet âge, leur consentement est requis. L’adolescent peut donc empêcher que son acte de naissance soit modifié par cet effet collectif. Il ne s’agit pas d’un simple avis que le parent pourrait remplacer par une attestation personnelle : la volonté doit venir de l’enfant, être recueillie dans les conditions du dossier et intervenir au plus tard au moment prévu par la procédure.

Il faut aussi distinguer cette modification du nom de famille du nom d’usage. Le nom de famille figure dans l’acte de naissance et se retrouve dans les actes d’état civil. Le nom d’usage permet d’utiliser, dans la vie sociale et administrative, le nom d’un parent ou un autre nom autorisé sans réécrire la filiation. L’article 311-24-2 du Code civil autorise le parent qui n’a pas transmis son nom à l’adjoindre, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur, dans la limite du premier nom de famille de chacun des parents. Le texte exige une information préalable et en temps utile de l’autre parent et prévoit, dans tous les cas, le consentement personnel de l’enfant âgé de plus de treize ans.

Cette voie peut répondre à une demande pratique : inscription à une activité, usage scolaire, titre d’identité ou correspondance administrative. Elle ne permet toutefois pas de prétendre que le nom d’usage est devenu le nouveau nom de famille. Un parent ne doit pas demander à l’école, à une caisse ou à une mairie d’effacer le nom de naissance sur la seule base d’un désaccord familial. Les documents doivent reprendre séparément le nom de famille et, lorsque les conditions sont réunies, le nom d’usage.

La jurisprudence illustre cette séparation des rôles. Dans son arrêt du 3 mars 2009, Cour de cassation, première chambre civile, pourvoi n° 05-17.163, la Cour avait examiné l’ajout du nom maternel à titre d’usage et le rôle de l’autorité parentale dans le régime alors applicable. La règle actuelle est désormais formulée par l’article 311-24-2 : le parent qui n’a pas transmis son nom informe l’autre parent, et le désaccord peut être porté devant le juge aux affaires familiales. La référence à cette évolution est utile pour comprendre qu’un nom d’usage et un changement de nom d’état civil ne produisent pas les mêmes effets.

Enfin, lorsque le second lien de filiation est établi pendant la minorité, l’article 311-23 du Code civil prévoit une déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil. Les parents peuvent demander la substitution du nom du parent dont la filiation a été établie en second lieu ou l’accolement des deux noms, dans les limites du texte. La disposition se termine par une règle claire : « Si l’enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire. » Cette déclaration n’est pas la procédure simplifiée de l’article 61-3-1. Le guichet, les pièces et les conséquences doivent être qualifiés en fonction de la filiation concernée.

B. Les nouvelles pièces Fijaisv et Fijait doivent être rattachées à la bonne demande, sans inventer une obligation immédiate pour chaque mineur

L’actualité vient de l’article 7 de la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026. La loi a modifié les articles 60 et 61-3-1 du Code civil et créé les articles 60-1, 61-3-2 et 61-3-3. Son objectif général relève de la sécurité et de la prévention des risques d’attentat, mais l’article 7 touche concrètement les démarches de changement de prénom et de nom. Les nouvelles dispositions sont entrées dans le Code civil à compter du 29 juillet 2026.

Pour le changement de nom, l’article 61-3-2 du Code civil énonce : « La demande prévue au premier alinéa de l’article 61-3-1 comprend le bulletin n° 3 ». Le même article ajoute un document faisant état de l’inscription ou de l’absence d’inscription du demandeur au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes et au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Il prévoit aussi, lorsque le demandeur dispose d’un acte de naissance étranger, une justification de l’identité entre le nom demandé et le nom figurant sur cet acte, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.

Le renvoi au premier alinéa est la clé de lecture. Dans la rédaction en vigueur de l’article 61-3-1, ce premier alinéa concerne « toute personne majeure » dont l’acte de naissance est détenu par un officier de l’état civil français. Le deuxième alinéa traite d’une situation différente, celle d’une personne qui justifie d’un nom inscrit sur le registre de l’état civil d’un autre État ; il prévoit une déclaration conjointe des parents lorsque la personne est mineure. La seule mention d’un adolescent de plus de treize ans dans une fiche d’information ne permet donc pas de fusionner ces deux mécanismes.

La fiche Service-Public mise à jour le 25 août 2026 présente une formulation plus large en indiquant que la demande simplifiée, « pour un majeur ou un mineur de plus de 13 ans », devra être accompagnée du document relatif aux fichiers. Elle précise cependant qu’un décret doit fixer les conditions d’application et ajoute : « Dans l’attente, les informations présentées sur cette fiche restent valables. » Cette réserve a une conséquence pratique immédiate : une mairie ne devrait pas exiger au hasard une pièce dont le mode de délivrance n’est pas défini, et un parent ne devrait pas conclure que le silence d’un guichet équivaut à un refus définitif.

Le nouvel article 61-3-3 du Code civil renvoie lui-même à un décret en Conseil d’État pour les conditions de communication du document relatif aux fichiers. Tant que ces modalités ne sont pas clairement opérationnelles, le dossier doit être présenté selon la démarche effectivement ouverte : identité, nationalité, actes d’état civil, justificatif de domicile lorsqu’il est demandé, consentements nécessaires et preuve du lien de filiation. Le demandeur peut joindre une copie de la page Service-Public précisant l’état transitoire, non pour imposer sa propre interprétation à la mairie, mais pour demander une réponse écrite et cohérente.

La loi a également modifié l’article 60 du Code civil pour le changement de prénom et créé l’article 60-1. Cette autre procédure vise la demande de prénom d’un majeur ou d’un mineur de plus de treize ans et renvoie elle aussi au bulletin n° 3 et aux fichiers judiciaires. Un dossier de prénom ne doit pas être cité comme s’il s’agissait d’un dossier de nom de famille. Pour une famille, cette distinction évite une demande de pièces disproportionnée et permet d’identifier la règle applicable à la demande réellement déposée.

La réforme ne supprime pas le droit de demander un changement de nom pour motif légitime. L’article 61 du Code civil conserve la règle selon laquelle « Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom » et que ce changement est autorisé par décret. Un nom particulièrement difficile à porter, la protection d’un enfant, une histoire familiale documentée ou une situation portant atteinte à l’intérêt de l’enfant doivent être examinés dans cette procédure, avec ses formalités propres. Le parent ne peut pas utiliser la procédure simplifiée pour contourner l’exigence d’un motif légitime ou la discussion contradictoire avec l’autre parent.

Une nouvelle pièce ne change pas non plus le rôle de l’enfant. Le consentement d’un adolescent de plus de treize ans demeure une condition personnelle lorsqu’un texte l’exige. Le parent ne peut ni le signer à sa place, ni lui faire signer un document qui ne décrit pas le changement demandé, ni présenter un formulaire général comme un accord éclairé. Il faut expliquer à l’enfant la différence entre nom de famille, nom d’usage, substitution et adjonction, puis conserver la version exacte du consentement jointe au dossier.

Le contrôle peut être renforcé si le demandeur a été condamné pour certaines infractions ou s’il est inscrit dans l’un des fichiers visés. L’article 61-3-2 prévoit alors la saisine du procureur de la République, qui peut s’opposer à la demande, avec information de l’intéressé. Ce mécanisme concerne le demandeur et la procédure visée par le texte ; il ne signifie pas qu’un adolescent ayant consenti au changement du nom de son parent est automatiquement assimilé à une personne inscrite dans un fichier ou soumis à une présomption défavorable.

Après la décision, la mise à jour de l’état civil doit être suivie avec la même rigueur. L’article 61-4 du Code civil prévoit que la mention des décisions de changement de prénoms et de nom est portée en marge des actes de l’état civil de l’intéressé et, lorsque cela est nécessaire, de ceux de son conjoint et de ses enfants. Le nouveau nom ne doit donc pas être diffusé comme définitivement acquis avant que la décision ou la déclaration ait été enregistrée et que les actes aient été mis à jour.

II. Quelles pièces préparer et quel recours exercer si l’autre parent ou la mairie bloque le changement ?

A. Constituer un dossier complet : identité, filiation, consentement et preuve de la démarche

Avant de prendre rendez-vous, il faut rédiger une fiche d’une page qui répond à cinq questions : qui demande le changement, quel nom est demandé, quel est le fondement juridique, quel acte d’état civil doit être modifié et quelle place occupe l’enfant de plus de treize ans ? Cette fiche est souvent plus utile qu’une pile de documents non classés. Elle permet au service d’état civil de comprendre s’il s’agit d’un changement du nom du parent, d’une demande concernant directement un mineur, d’une déclaration liée à la filiation ou d’un simple nom d’usage.

Le premier ensemble de pièces concerne l’identité et la nationalité. Il faut préparer une pièce d’identité du ou des demandeurs, les justificatifs de nationalité lorsque la démarche les exige, ainsi que les actes de naissance en copie intégrale dans le délai demandé par l’autorité. Pour une demande qui repose sur la filiation, l’acte doit permettre de vérifier le nom du père, celui de la mère, le lien établi et les éventuelles mentions marginales. Un document illisible, incomplet ou ancien peut conduire à une demande de complément qui ne constitue pas encore un refus.

Le deuxième ensemble concerne l’autorité parentale. Ajoutez la décision de justice qui fixe l’exercice de l’autorité parentale, la convention homologuée, l’acte de décès, l’acte établissant la filiation ou toute pièce expliquant qu’un parent exerce seul l’autorité parentale. Une résidence habituelle chez un parent ne suffit pas, à elle seule, à priver l’autre parent de ses prérogatives. L’article 371-1 du Code civil rappelle que l’autorité parentale appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation et que les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité.

Le troisième ensemble est le consentement de l’enfant. Pour un enfant de plus de treize ans, le document doit identifier l’enfant, rappeler son nom actuel, préciser le nom projeté et indiquer la procédure concernée. Le consentement doit être daté et signé par l’enfant. Il faut éviter les formules ambiguës telles que « je suis d’accord avec la démarche de mon parent » lorsque la démarche peut produire plusieurs effets. Il est préférable d’écrire si l’accord porte sur une modification du nom de famille, sur une adjonction à titre d’usage, sur la conséquence du changement de nom du parent ou sur une déclaration consécutive à une modification de filiation.

Le consentement ne doit pas être obtenu sous la pression d’un conflit parental. Lorsque l’adolescent hésite, cette hésitation doit être respectée et le dossier ne doit pas présenter une signature comme acquise. Le juge ou l’autorité administrative s’intéresse à l’intérêt de l’enfant, à la cohérence de la demande et à la réalité de sa volonté. Les échanges de messages qui montrent une menace, une promesse ou une instrumentalisation peuvent devenir défavorables au parent qui les produit. Une explication neutre, un délai de réflexion et une audition adaptée sont plus protecteurs qu’une signature recueillie le jour d’un départ en vacances.

Le quatrième ensemble dépend du régime choisi. Pour un nom d’usage, conservez la preuve de l’information préalable de l’autre parent : lettre recommandée, courriel permettant d’identifier le contenu et la date, remise contre signature ou échange non équivoque. L’article 311-24-2 exige que l’autre parent soit informé préalablement et en temps utile. Le parent qui ajoute son nom ne peut pas modifier librement l’ordre ou choisir une partie quelconque d’un double nom : la limite du premier nom de chacun des parents doit être respectée.

Pour une déclaration liée à la filiation, joignez l’acte ou la décision qui établit le second lien de filiation et vérifiez si une déclaration conjointe est possible. L’article 311-23 encadre la substitution ou l’accolement des noms pendant la minorité. Si le nom a déjà été choisi pour un autre enfant commun dans les conditions prévues par le Code civil, la marge de choix peut être réduite. Cette vérification évite de présenter au guichet un choix qui serait juridiquement fermé par le nom déjà attribué à un frère ou une sœur.

Pour un changement de nom du mineur par décret, la fiche officielle relative à la procédure de changement de nom par décret pour motif légitime distingue la demande présentée par les deux parents et celle présentée par un seul parent. Le dossier peut comprendre l’acte de naissance du mineur, la preuve de sa nationalité française, les actes de naissance des parents, le consentement écrit de l’enfant de plus de treize ans, l’accord du second parent ou l’autorisation du juge des tutelles, ainsi que les pièces de publication prévues par la procédure. Il faut suivre la notice correspondant à la situation au lieu de transposer la liste du dossier d’un adulte.

Le cinquième ensemble concerne le dépôt. Pour la procédure simplifiée d’un adulte, la demande peut être déposée à la mairie du lieu de résidence ou, pour une personne née en France, à la mairie qui détient l’acte de naissance, selon les indications officielles. La demande est ensuite confirmée en personne au plus tôt un mois après sa réception. Il faut garder le formulaire envoyé, la date de dépôt, l’accusé de réception, le nom du service, le rendez-vous de confirmation et toutes les demandes de complément. Si le service refuse de prendre le dossier, demandez une réponse écrite indiquant la pièce manquante et le fondement de cette exigence.

À Paris et en Île-de-France, l’organisation en mairies d’arrondissement, communes, services spécialisés et tribunaux distincts rend la preuve du dépôt particulièrement importante. Un parent peut être renvoyé d’un guichet à un autre sans qu’aucune décision juridique n’ait été prise. Le dossier doit mentionner l’adresse de résidence, le lieu de conservation de l’acte de naissance, la situation de l’enfant et l’autorité parentale. Le lieu du rendez-vous ne doit pas être confondu avec le tribunal qui pourrait connaître d’un désaccord entre parents.

Un classement simple peut être utilisé : pièce 1, identité ; pièce 2, actes d’état civil ; pièce 3, filiation ; pièce 4, autorité parentale ; pièce 5, consentement de l’enfant ; pièce 6, information de l’autre parent ; pièce 7, preuve de résidence ; pièce 8, formulaire et courrier ; pièce 9, décision ou demande de complément de la mairie. Ajoutez une chronologie d’une page. Cette méthode permet de repérer immédiatement une incohérence de date, un acte non traduit, un nom écrit différemment ou une signature absente.

Les actes étrangers appellent une vigilance particulière. La loi de 2026 prévoit une justification de l’identité du nom demandé avec celui de l’acte de naissance étranger dans les conditions du décret à venir. Il faut donc conserver l’acte intégral, sa traduction par un traducteur habilité lorsque cela est requis, les éléments de légalisation ou d’apostille et, si une actualisation est impossible, l’attestation de l’autorité étrangère. Une différence d’orthographe, de transcription ou d’ordre des noms ne doit pas être corrigée au stylo : elle doit être expliquée par une pièce officielle et, si nécessaire, par une demande de rectification distincte.

Le bulletin n° 3 et le document relatif aux fichiers judiciaires ne doivent être produits que selon les modalités effectivement applicables à la demande. Le bulletin n° 3 est un document personnel ; il ne peut pas être demandé ou diffusé sans précaution pour un tiers. Si le guichet demande un document Fijaisv ou Fijait que l’administration ne sait pas délivrer, demandez l’intitulé exact, le texte invoqué, la date d’entrée en vigueur pratique et le service chargé de la communication. Une demande de clarification laisse une trace utile et évite de transformer une difficulté réglementaire en abandon du dossier.

Une fois le changement enregistré, il faut demander des copies d’actes mises à jour et vérifier chaque document d’identité, dossier scolaire, contrat d’assurance, compte bancaire ou organisme social. Le changement de nom n’impose pas de réécrire les faits anciens avec le nouveau nom comme s’ils avaient existé sous cette forme. Les justificatifs doivent permettre de relier l’ancien nom et le nouveau pendant la période de transition. Pour un adolescent, il faut aussi vérifier les inscriptions scolaires et sportives afin que le nom utilisé corresponde au statut de nom de famille ou de nom d’usage déclaré.

B. Faire face au refus de l’autre parent, au blocage de la mairie ou à l’opposition du procureur

Il faut d’abord qualifier le blocage. Un agent qui demande une copie plus récente n’a pas nécessairement refusé la demande. Une mairie qui refuse de recevoir tout dossier, qui ne donne aucune réponse ou qui affirme qu’un mineur de plus de treize ans doit déposer seul une procédure simplifiée pose une difficulté différente. Enfin, une opposition du procureur de la République est une décision distincte, avec ses motifs et ses voies de contestation. Chaque situation exige une réponse différente.

En cas de difficulté au guichet, adressez un courrier au service d’état civil en rappelant la date du rendez-vous, le nom de l’enfant, la nature exacte de la démarche et les pièces présentées. Demandez que la mairie précise si elle refuse le dépôt, suspend l’examen dans l’attente d’une pièce ou estime que la procédure choisie n’est pas la bonne. Il faut éviter les formules agressives et les explications trop générales sur le conflit parental. Le courrier doit permettre à un tiers de comprendre le problème en quelques minutes.

La procédure simplifiée prévoit un relais vers le procureur en cas de difficulté. L’information officielle Service-Public indique que, si l’officier d’état civil empêche le bon déroulement de la procédure, la demande peut être transmise au procureur de la République du lieu de naissance. Cette possibilité ne dispense pas de produire un dossier complet. Elle permet de déplacer la question vers l’autorité compétente lorsque le blocage du guichet empêche matériellement l’examen de la demande.

Lorsque le procureur s’oppose au changement, la décision doit exposer les raisons du refus et indiquer comment la contester. La même fiche officielle précise que l’avocat est obligatoire pour cette contestation. Le parent doit donc conserver l’original ou la copie certifiée de la décision, l’enveloppe ou le message de notification, la date de réception et toutes les pièces déjà transmises. Le délai de recours ne se calcule pas à partir d’une conversation téléphonique avec un agent, mais à partir de la notification de la décision ou de la règle procédurale applicable.

Le conflit entre les parents doit ensuite être séparé du blocage administratif. Pour un changement formel du nom d’un mineur demandé par un seul parent malgré l’opposition de l’autre, la procédure par décret peut nécessiter l’autorisation du juge des tutelles des mineurs. Le parent demandeur doit expliquer le projet, le lien avec l’enfant, les raisons concrètes de la demande et les conséquences pour sa scolarité, son identité sociale et sa relation avec chaque parent. Le juge ne tranche pas une querelle de loyauté entre adultes : il recherche l’intérêt de l’enfant et doit entendre ou appeler le parent opposant.

La Cour de cassation, première chambre civile, arrêt du 9 septembre 2015, pourvoi n° 14-19.876, a jugé irrégulière l’ordonnance rendue sans que le parent opposant ait été entendu ou dûment appelé. La décision rappelle qu’une demande d’autorisation présentée par un parent, en l’absence d’accord de l’autre, est « de nature contentieuse ». Elle précise également que le juge doit rechercher les motifs respectifs du désaccord pour apprécier l’intérêt de l’enfant. Cette jurisprudence reste une garantie procédurale : un parent ne peut pas obtenir une autorisation sur la base d’un dossier unilatéral qui dissimulerait l’opposition de l’autre.

La contestation doit être documentée par des éléments liés à l’enfant : usage ancien d’un nom, stabilité scolaire, liens affectifs, risques de confusion, difficultés administratives, conséquences d’une rupture avec un nom porté depuis la naissance, violences ou protection contre une exposition dangereuse. Les griefs conjugaux qui ne produisent aucune conséquence sur l’enfant ont une portée limitée. À l’inverse, une décision de justice, un certificat scolaire, des documents médicaux, des attestations circonstanciées et une chronologie peuvent éclairer la demande sans exposer inutilement la vie privée de l’adolescent.

Pour le nom d’usage, la logique est différente. Le parent qui n’a pas transmis son nom peut l’adjoindre après avoir informé l’autre parent, sous réserve du consentement de l’enfant âgé de plus de treize ans. L’autre parent peut saisir le juge aux affaires familiales s’il estime que l’usage n’est pas conforme à l’intérêt de l’enfant. Le tribunal judiciaire de Nanterre, décision RG n° 22/00486, mise à disposition sur le site de la Cour de cassation, a relevé que l’adjonction du nom du parent qui ne l’a pas transmis est un droit sous réserve du consentement de l’enfant et que le parent qui s’y oppose doit expliquer en quoi elle serait contraire à l’intérêt de l’enfant. Cette décision ne transforme pas le nom d’usage en changement d’état civil ; elle montre seulement la méthode d’examen du désaccord.

Le juge aux affaires familiales compétent pour un désaccord de nom d’usage doit être saisi au bon endroit. L’article 1070 du Code de procédure civile prévoit, lorsque les parents vivent séparément et exercent conjointement l’autorité parentale, la compétence du juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs. La résidence doit être appréciée au jour de la demande. Un déménagement récent, une résidence alternée ou une mesure provisoire doivent être vérifiés avant l’envoi de la requête.

Le Code civil, article 373-2-6, donne au juge aux affaires familiales la mission de régler les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Cette disposition ne permet pas de demander au JAF de remplacer mécaniquement une procédure administrative de changement de nom. Elle fournit un cadre pour les questions d’autorité parentale et de nom d’usage qui relèvent de son office. Dans les conclusions, il faut donc demander la mesure correspondant au litige : constater le désaccord, encadrer l’usage, ordonner une mesure utile ou préserver l’enfant, plutôt que demander une décision qui appartiendrait au procureur ou au ministère de la justice.

Pour un changement direct du nom de famille d’un enfant, le parent doit examiner la procédure de décret, la déclaration liée à la filiation ou, lorsqu’elle est adaptée, la rectification d’une erreur d’état civil. Le pourvoi n° 14-19.876 rappelle que le juge des tutelles contrôle l’intérêt du changement envisagé sans se substituer à l’autorité administrative chargée d’apprécier la demande de changement de nom. Cette séparation évite deux erreurs : saisir le JAF d’une demande purement administrative, ou déposer auprès du ministère une demande qui n’a pas reçu l’autorisation judiciaire préalable lorsque celle-ci est requise.

À Paris et en Île-de-France, le dossier peut être porté devant le juge du tribunal judiciaire territorialement compétent, mais la commune de résidence, le lieu de naissance et le tribunal ne sont pas toujours le même. Pour le nom d’usage, appliquez la règle de l’article 1070 et vérifiez la résidence habituelle de l’enfant. Pour une autorisation du juge des tutelles des mineurs, vérifiez auprès du greffe la nature exacte de la requête et le formulaire exigé. Une erreur d’intitulé — JAF au lieu de juge des tutelles, recours administratif au lieu de demande de changement de nom — peut rallonger inutilement le traitement.

Lorsqu’un parent invoque une urgence, l’urgence doit être expliquée par un risque concret. Une rentrée scolaire, un voyage ou une inscription administrative peuvent justifier une demande de traitement rapide, mais ils ne créent pas automatiquement un droit au changement de nom. Si l’enfant est exposé à des violences, à des menaces, à une usurpation d’identité ou à une rupture de protection, joignez les plaintes, décisions, signalements, certificats et échanges utiles. Les données sensibles doivent être transmises au bon destinataire et protégées lorsque le conflit comporte un risque pour l’enfant.

Si le problème concerne le renouvellement d’une carte d’identité ou d’un passeport, ne demandez pas nécessairement la modification de l’acte de naissance. Le nom d’usage peut parfois être indiqué sur le titre dans les conditions prévues par les documents officiels, avec la preuve de l’information de l’autre parent et le consentement de l’enfant de plus de treize ans. Le site officiel consacré au nom d’usage d’un enfant mineur distingue le choix fait par les deux parents, celui du parent qui n’a pas transmis son nom et les pièces à fournir au guichet. Cette option doit être étudiée avant d’engager une procédure de changement d’état civil plus lourde.

Le refus d’un autre parent ne vaut pas automatiquement opposition à toute utilisation sociale du nom. De même, le désaccord d’un parent ne donne pas automatiquement au parent demandeur le droit de modifier l’acte de naissance. Il faut écrire quel effet est recherché et quel texte le permet. Le nom d’usage peut être contesté devant le JAF ; le changement formel du nom d’un mineur peut nécessiter le juge des tutelles et une procédure par décret ; l’opposition du procureur ouvre la voie indiquée dans sa décision. Cette cartographie est souvent le point décisif du dossier.

Enfin, l’enfant doit être préparé à la procédure. Une audition, une demande de signature ou un changement de documents peut raviver un conflit de loyauté. Expliquez-lui qu’un consentement peut être limité à une démarche précise et qu’un refus n’est pas une faute. Si l’enfant exprime une position différente de celle du parent qui le présente, cette position doit être mentionnée avec mesure et sans pression. L’article 371-1 du Code civil impose d’associer l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité ; cette règle dépasse la seule formalité de signature.

Conclusion

La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 a bien modifié les règles applicables à certaines demandes de changement de nom et de prénom, notamment par l’ajout de pièces liées au bulletin n° 3, au Fijaisv et au Fijait, ainsi que par une exigence particulière lorsque l’acte de naissance est étranger. Mais l’article 61-3-2 renvoie à la demande du premier alinéa de l’article 61-3-1, qui vise la personne majeure, tandis que le consentement du mineur de plus de treize ans intervient selon le fondement du changement. Il faut donc refuser les raccourcis.

Pour un parent qui change son nom, le consentement de l’enfant peut être nécessaire pour l’effet sur son état civil. Pour un nom d’usage, l’information préalable de l’autre parent et l’accord de l’enfant sont centraux. Pour une modification formelle du nom du mineur, la déclaration liée à la filiation, la procédure par décret et l’autorisation du juge des tutelles ne doivent pas être confondues. Si la mairie bloque, demandez une réponse écrite ; si le procureur s’oppose, respectez les voies de contestation indiquées et faites-vous assister par un avocat lorsque la procédure l’exige. Un dossier clair, daté et centré sur l’intérêt de l’enfant protège mieux la famille qu’une demande envoyée au mauvais interlocuteur.

📄 Circulaire officielle