Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle : réforme des juridictions, droits des victimes et contrôle constitutionnel

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle : réforme des juridictions, droits des victimes et contrôle constitutionnel

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Introduction

Promulguée le 23 juillet 2026 après validation partielle par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-909 DC), la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes constitue la réforme la plus importante de la procédure criminelle depuis la création des cours criminelles départementales par la loi du 23 mars 2019. Issue d’un projet déposé le 18 mars 2026 par Gérald Darmanin, adoptée en première lecture par le Sénat le 14 avril 2026 puis par l’Assemblée nationale le 7 juillet 2026, la loi opère une triple réforme : elle élargit la compétence des cours criminelles départementales, réduit les délais pour soulever les nullités de procédure et renforce les droits procéduraux des victimes dès le dépôt de plainte.

Le texte final, amputé de son article phare sur le plaider coupable criminel — retiré par le ministre de la justice le 10 juin 2026 faute de consensus parlementaire —, a fait l’objet d’un contrôle de constitutionnalité rigoureux. Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions relatives à la généalogie génétique et au « portrait-robot ADN » (article 5) ainsi que le statut de psychologue de police judiciaire (article 8), tout en assortissant la réunion préparatoire criminelle de deux réserves d’interprétation.

L’analyse qui suit propose un décryptage technique de cette réforme majeure, croisant l’exégèse des nouvelles dispositions avec la jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans le cadre d’une structure binaire distinguant la refonte de l’architecture des juridictions criminelles (I) du renforcement des droits des victimes et du contrôle constitutionnel (II).

I. La refonte de l’architecture des juridictions criminelles

A. L’extension de la compétence des cours criminelles départementales

L’article 3 de la loi constitue le cœur de la réforme. Il modifie l’article 380-16 du code de procédure pénale pour élargir la compétence des cours criminelles départementales (CCD) aux crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle commis en état de récidive légale. Cette extension est immédiatement applicable aux affaires en cours non encore jugées au 25 juillet 2026. Là où la cour d’assises demeurait seule compétente pour juger les récidivistes, le législateur opère un transfert de compétence au profit des CCD désormais habilitées à prononcer des peines allant jusqu’à la réclusion à perpétuité.

La réforme assouplit également la présidence des CCD. L’obligation antérieure de confier la présidence à un président de cour d’assises est supprimée (articles 249 et 380-17 du code de procédure pénale). Le Conseil constitutionnel a validé ce choix au motif que « la récidive tient à la personnalité de l’auteur, non à la gravité des faits » et que les garanties offertes par la CCD restent équivalentes à celles de la cour d’assises (considérant n° 30 de la décision n° 2026-909 DC).

La participation en qualité d’assesseur des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles est pérennisée. Les dispositions qui leur sont relatives entreront en vigueur le 1er janvier 2027. Par ailleurs, les contraintes d’audiencement sont allégées : les audiences des CCD pourront désormais se tenir simultanément au siège de la cour d’appel et dans un tribunal judiciaire du même ressort.

Cette extension des CCD s’inscrit dans une évolution jurisprudentielle amorcée dès 2023. Par deux arrêts du 20 septembre 2023 (Crim. 20 sept. 2023, n° 23-84.320, publié au Bulletin), la chambre criminelle avait renvoyé au Conseil constitutionnel plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité relatives aux CCD, estimant que la question de la conformité de ces juridictions au principe fondamental reconnu par les lois de la République de participation d’un jury populaire au jugement des crimes présentait un caractère sérieux. Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2023-1069/1070 QPC du 24 novembre 2023, avait validé le principe des CCD tout en émettant des réserves sur les règles de majorité.

L’article 3 crée également un article 380-2-1 B du code de procédure pénale qui instaure un appel criminel limité aux peines, jugé sans jury. Dans cette hypothèse, la cour statue avec un président et deux assesseurs. Le Conseil constitutionnel a validé ce mécanisme en relevant que l’accusé conserve le droit d’appeler de l’ensemble de sa condamnation en vertu de l’article 380-2 du code de procédure pénale, de sorte qu’« aucune atteinte injustifiée n’affecte le procès équitable » (considérant n° 45 de la décision n° 2026-909 DC).

La loi prévoit également un mécanisme de désengorgement des cours d’assises : certaines juridictions pourront transférer des dossiers vers d’autres cours d’assises du même ressort de cour d’appel moins encombrées. Cette disposition s’inscrit dans un contexte de saturation du système criminel, documenté par le rapport de la commission d’enquête sénatoriale de mai 2026, qui recensait plus de 35 000 crimes en attente de jugement. La chambre criminelle avait d’ailleurs eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 18 février 2026 (n° 25-88.360, publié au Bulletin), que les dispositions de l’article 242-1 du code de procédure pénale sur la composition de la cour d’assises pour les crimes en bande organisée, issues de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, étaient des lois de procédure immédiatement applicables.

Enfin, la réunion préparatoire criminelle est renforcée. L’accord sur la liste des témoins acquiert une force obligatoire, sous deux réserves d’interprétation posées par le Conseil constitutionnel : d’une part, l’accord exige le consentement de tous les avocats présents ; d’autre part, il n’est opposable qu’aux parties dont l’avocat était présent. Le président doit apprécier toute modification en tenant compte des droits de la défense, sous le contrôle de la Cour de cassation.

B. La réforme des nullités de procédure et l’encadrement de la détention provisoire

L’article 9 de la loi réécrit l’article 173-1 du code de procédure pénale. Le délai pour soulever les nullités de l’information judiciaire est réduit de six à quatre mois à compter de la notification de la mise en examen. Cette disposition, applicable aux requêtes formulées à compter du 23 octobre 2026, constitue une restriction significative des droits de la défense, le Conseil constitutionnel l’ayant néanmoins validée au motif que « l’irrecevabilité est écartée lorsque la personne ne pouvait connaître le moyen » et que « la chambre de l’instruction conserve le pouvoir de relever d’office toute nullité » (considérant n° 127 de la décision n° 2026-909 DC).

Cette réduction des délais s’inscrit dans une jurisprudence de la chambre criminelle qui a récemment précisé l’office du juge en matière de nullités. Par un arrêt du 13 janvier 2026 (n° 25-83.668, publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé que « la régularisation de la procédure en application de l’article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale, qui ne relève pas du contentieux des nullités, échappe à la compétence de la chambre de l’instruction et relève de l’office du juge d’instruction ». Cette solution distingue nettement la régularisation — relevant du juge d’instruction — de l’annulation — relevant de la chambre de l’instruction —, et fixe les conséquences de l’excès de pouvoir commis par cette dernière.

Dans un arrêt du 20 décembre 2023 (n° 21-87.233, publié au Bulletin), la chambre criminelle avait précisé que « le prévenu, qui, cité à parquet et jugé par défaut, ne s’est pas défendu en première instance, peut présenter des exceptions tirées de la nullité de la procédure pour la première fois en appel », consacrant ainsi une lecture protectrice des droits de la défense face au formalisme de l’article 385 du code de procédure pénale. Plus récemment, l’arrêt du 15 avril 2026 (n° 25-84.977, publié au Bulletin) a rappelé que « l’appel du ministère public saisit la cour d’appel de l’action publique dans son ensemble » et que « les exceptions de nullité doivent être présentées par le prévenu, et ne peuvent être relevées d’office par les juridictions correctionnelles ».

S’agissant de la détention provisoire, l’article 10 de la loi modifie l’article 148 du code de procédure pénale et crée un article 803-11. Le retard de la juridiction à statuer sur une demande de mise en liberté n’entraîne plus une remise en liberté automatique. Désormais, un débat contradictoire est convoqué sous vingt-quatre heures et doit se tenir dans les cinq jours, faute de quoi la personne est mise d’office en liberté. Le procureur général peut en outre saisir le premier président pour maintenir la détention provisoire pendant cinq jours ouvrables au maximum, en cas de risque grave ou de fuite, pour les crimes ou délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement.

La loi réforme également la détention provisoire des mineurs de 16 à 18 ans. Les dispositions du code de la justice pénale des mineurs ayant été abrogées au 1er juillet 2026 conformément à la décision n° 2025-1143 QPC du 27 juin 2025 du Conseil constitutionnel, le législateur met en conformité ces dispositions : le maintien en détention provisoire devra désormais émaner d’une décision judiciaire spécialement motivée et la durée maximale totale est abaissée à un an.

La chambre criminelle a récemment statué sur les exigences procédurales entourant la détention provisoire dans un arrêt du 4 mars 2026 (n° 25-81.197, publié au Bulletin), rappelant que la cour criminelle départementale est une juridiction non permanente dont le président et les assesseurs sont désignés pour chaque session, et que les règles de composition doivent être respectées à peine de nullité.

II. Les droits des victimes et le contrôle du Conseil constitutionnel

A. Les avancées procédurales en faveur des victimes

Le titre Ier de la loi opère une avancée majeure pour les victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales. L’article 1er insère un article 15-3-2-2 dans le code de procédure pénale qui impose à l’enquêteur d’informer la victime, dès le dépôt de sa plainte ou de son audition, de son droit d’être assistée par un avocat. Cette information vaut également pour l’aide juridictionnelle, sans condition de ressources, en application de l’article 11-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Cette mesure, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027, concrétise la recommandation du rapport parlementaire de 2023 « Plan rouge vif – Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales ».

L’article 2 de la loi crée un article 10-1-1 du code de procédure pénale qui généralise l’information sur la justice restaurative. Désormais, la victime et l’auteur qui a reconnu les faits sont informés de leur droit de se voir proposer une mesure de justice restaurative à tous les stades de la procédure : par le procureur de la République ou son délégué, y compris en cas de classement sans suite ; par le juge d’instruction, à tout moment de l’information ; par le président de la juridiction de jugement ; et par le juge de l’application des peines. Cette mesure, entrée en vigueur le 25 juillet 2026, érige la justice restaurative en réflexe procédural.

L’article 6 renforce le respect des familles lors des autopsies judiciaires (articles 230-28 à 230-30 du code de procédure pénale). Le praticien ne peut plus prélever l’intégralité d’un organe, sauf si la manifestation de la vérité l’exige. L’autorité judiciaire doit délivrer le permis d’inhumer dans un délai encadré, au plus tard un mois après l’autopsie, et les proches obtiennent la restitution des organes prélevés lorsqu’ils en font la demande.

L’article 7 réforme le traitement des intérêts civils devant les juridictions pénales. La juridiction peut désormais renvoyer l’affaire à une audience ultérieure sur la seule action civile, laquelle obéira alors aux règles de la procédure civile. Cette mesure vise à réduire les délais d’indemnisation des victimes en permettant de dissocier le jugement de l’action publique de celui des intérêts civils, dans le respect de l’article préliminaire du code de procédure pénale qui impose à l’autorité judiciaire de « veiller à l’information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale ».

En matière d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme, des dispositions confèrent une compétence exclusive au procureur de la République antiterroriste (PNAT) pour exercer les attributions du ministère public devant la juridiction d’indemnisation des victimes d’actes terroristes (JIVAT).

La dimension victimaire de la réforme a également une incidence sur le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) : la liste des infractions pouvant conduire à un enregistrement d’empreinte génétique est étendue, notamment aux infractions de cruauté commises sur des animaux. Par ailleurs, une habilitation d’office à consulter certains fichiers de police est conférée aux officiers et agents de police judiciaire dans le cadre des procédures pénales, sous réserve d’un arrêté ministériel fixant la liste des fichiers concernés.

La chambre criminelle avait d’ailleurs eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 29 novembre 2023 (n° 23-81.825, publié au Bulletin), que lorsque la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) échoue, « la demande ou l’accord de la personne mise en examen aux fins de renvoi de l’affaire au procureur de la République en vue d’une CRPC, ainsi que les pièces ou mentions de pièces s’y référant, doivent être retirées du dossier de l’information judiciaire ». Cette jurisprudence protectrice des droits de la défense, fondée sur la présomption d’innocence garantie par l’article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme, conserve toute sa pertinence dans le nouveau paysage procédural.

B. Les censures constitutionnelles : entre protection de la vie privée et droits de la défense

Le Conseil constitutionnel a exercé un contrôle rigoureux sur la loi, prononçant deux censures significatives. La première concerne l’article 5 qui créait deux techniques nouvelles d’investigation génétique : l’analyse des caractères morphologiques apparents à partir de l’ADN (« portrait-robot génétique », article 706-56-1-2 du code de procédure pénale) et la comparaison avec des bases de données génétiques privées étrangères issues de tests « récréatifs » (article 706-56-1-3).

Le Conseil relève que « l’atteinte à la vie privée est d’une particulière gravité » (considérant n° 91 de la décision n° 2026-909 DC), au motif que le législateur n’avait ni réservé ces techniques aux cas exceptionnels, ni exigé leur subsidiarité, ni encadré la conservation des données (considérants n° 92 à 95). S’agissant des bases génétiques étrangères, le Conseil retient en outre une incompétence négative du législateur, qui n’avait pas fixé lui-même les critères de sélection des bases exploitables (considérant n° 102 et 103).

La seconde censure porte sur l’article 8 qui créait un article 29-2 du code de procédure pénale instituant un statut de psychologue de police judiciaire, chargé de fournir des analyses psycho-criminologiques aux enquêteurs. Le Conseil censure l’intégralité de ce dispositif (considérant n° 115), retenant que le texte prévoyait seulement que ces documents « pouvaient être versés au dossier » sans préciser les critères du versement ni l’autorité qui en décide (considérant n° 114). Le Conseil en déduit une méconnaissance des droits de la défense et du principe du contradictoire (article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789), dès lors qu’une condamnation aurait pu reposer sur des éléments soustraits au débat contradictoire.

La loi simplifie également les règles de désignation des avocats dans le cadre de l’information judiciaire, disposition technique mais qui témoigne d’une volonté de fluidifier les procédures sans sacrifier les garanties essentielles de l’article préliminaire du code de procédure pénale.

Le calendrier d’entrée en vigueur est échelonné : les dispositions relatives à la justice restaurative, aux autopsies et à l’essentiel de la réforme des assises sont entrées en vigueur le 25 juillet 2026 ; la réforme des nullités s’appliquera à compter du 23 octobre 2026 ; le droit à l’avocat pour les victimes et la pérennisation des assesseurs avocats honoraires entreront en vigueur le 1er janvier 2027. Cette entrée en vigueur différenciée impose aux praticiens une vigilance particulière, dossier par dossier, quant à la version des textes applicable, d’autant que plusieurs dispositions de l’article 3 s’appliquent immédiatement aux procédures en cours tant qu’aucun jugement au fond n’est intervenu.

Au terme de cette analyse, la loi du 23 juillet 2026 apparaît comme une réforme d’équilibre, oscillant entre l’impératif de célérité de la justice criminelle et la préservation des droits fondamentaux. Le contrôle du Conseil constitutionnel a permis d’écarter les dispositions les plus attentatoires aux libertés, tandis que la jurisprudence de la chambre criminelle continue d’encadrer la mise en œuvre concrète des nouvelles règles procédurales. L’architecture binaire ainsi dégagée — réforme des juridictions d’un côté, protection des victimes de l’autre — reflète les deux piliers sur lesquels repose désormais la justice criminelle française.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat spécialisé en droit pénal à Paris.

📄 Circulaire officielle