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La loi du 27 juillet 2026 et l’extension des mesures de sûreté antiterroristes : entre rétention post-carcérale et contrôle du juge judiciaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La loi du 27 juillet 2026 et l’extension des mesures de sûreté antiterroristes : entre rétention post-carcérale et contrôle du juge judiciaire

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La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026, publiée au Journal officiel du 28 juillet 2026, constitue la plus importante réforme de l’arsenal juridique antiterroriste depuis la loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement. Issue d’une proposition de loi adoptée au terme de la navette parlementaire, elle a fait l’objet d’un contrôle de constitutionnalité par la décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026, qui la déclare conforme à la Constitution sous plusieurs réserves d’interprétation. Douze articles mobilisent à la fois le droit pénal, le droit de la santé et le droit des étrangers autour d’un objectif unique : prévenir le passage à l’acte terroriste.

Le texte crée trois dispositifs pénaux inédits : une rétention de sûreté terroriste à l’issue de la peine, une mesure judiciaire de prévention pour les condamnés de droit commun radicalisés et une injonction préfectorale d’examen psychiatrique. Il renforce par ailleurs les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) tout en allongeant la durée de rétention administrative des étrangers dangereux. La chambre criminelle de la Cour de cassation, dont la jurisprudence récente avait posé les jalons d’un contrôle renforcé de proportionnalité en matière de mesures attentatoires aux libertés, se trouve désormais confrontée à un édifice législatif d’une ambition inédite.

## I. La création de dispositifs de privation de liberté post-carcéraux inédits

### A. La rétention de sûreté terroriste : un enfermement au-delà de la peine

L’article 3 de la loi insère une section 6 dans le code de procédure pénale, comprenant les articles 706-25-23 à 706-25-25. Ce dispositif permet le maintien en centre socio-médico-judiciaire de sûreté d’une personne après l’exécution complète de sa peine, lorsque trois conditions cumulatives sont réunies.

Premièrement, la personne doit avoir été condamnée à une peine de réclusion criminelle d’au moins quinze ans pour l’un des crimes de terrorisme visés au 1° de l’article 421-1 du code pénal. Deuxièmement, un réexamen en fin de peine doit établir une particulière dangerosité, caractérisée par une probabilité très élevée de récidive, une adhésion persistante à une idéologie terroriste et un trouble grave de la personnalité. Troisièmement, la cour d’assises doit avoir expressément prévu dans sa décision de condamnation la possibilité de ce réexamen.

Le législateur a toutefois aménagé une exception procédurale notable. Lorsque la cour d’assises n’a pas prévu le réexamen, le procureur de la République antiterroriste peut saisir la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté afin d’évaluer la dangerosité du condamné. La personne est alors placée pour une durée minimale de six semaines dans un service spécialisé aux fins d’évaluation pluridisciplinaire, assortie d’une expertise médicale réalisée par deux experts. Sur le fondement du rapport de la commission, la juridiction régionale de la rétention de sûreté statue après débat contradictoire, l’intéressé bénéficiant de l’assistance d’un avocat choisi ou commis d’office.

La mesure s’inscrit dans la continuité du régime de la rétention de sûreté prévue aux articles 706-53-15 à 706-53-22 du code de procédure pénale, dont la chambre criminelle a eu l’occasion de préciser les contours. Dans un arrêt du 20 mai 2025 (n° 24-85.348, Publié au Bulletin), elle a jugé que la mesure d’isolement judiciaire ne relève pas des dispositions de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, soulignant la distinction entre privation de liberté et modalités d’exécution de celle-ci. La Cour de cassation avait préalablement renvoyé au Conseil constitutionnel, le 26 novembre 2024, une QPC invoquant la non-conformité aux principes constitutionnels du droit à un recours effectif et de la liberté individuelle.

La réserve de non-rétroactivité posée par le Conseil constitutionnel au paragraphe 66 de sa décision constitue une garantie essentielle : la rétention de sûreté terroriste ne peut viser ni les personnes condamnées avant l’entrée en vigueur de la loi, ni celles condamnées pour des faits antérieurs. Pour l’essentiel, cette mesure ne s’appliquera qu’à des condamnations futures.

La question de la durée raisonnable des mesures de contrainte pénales irrigue l’ensemble de la jurisprudence récente de la chambre criminelle. Dans un arrêt du 6 janvier 2026 (n° 25-86.842, Publié au Bulletin), la Haute juridiction a censuré l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, pour écarter le moyen tiré du délai raisonnable de la détention provisoire, n’avait pas précisé en quoi les investigations justifiaient l’absence de tout interrogatoire au fond depuis plus d’un an. La Cour rappelle que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité, au visa combiné de l’article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 144-1 du code de procédure pénale.

Cette exigence de motivation renforcée trouvera nécessairement à s’appliquer au contentieux de la rétention de sûreté terroriste. Par trois arrêts du 28 octobre 2025 (n° 25-85.273) et du 17 juin 2025 (n° 25-82.776), la chambre criminelle a systématiquement cassé les arrêts de chambres de l’instruction insuffisamment motivés sur le caractère raisonnable de la durée de la détention provisoire, confirmant une ligne jurisprudentielle constante depuis l’arrêt du 29 avril 2025 (n° 25-80.880).

### B. La mesure judiciaire de prévention pour condamnés de droit commun radicalisés

L’article 4 de la loi crée une section 7 au sein du code de procédure pénale, avec le nouvel article 706-25-26. Ce dispositif vise une population distincte : les condamnés de droit commun radicalisés en détention, et non les seuls auteurs d’infractions terroristes. Il s’agit de prévenir le passage à l’acte terroriste de détenus dont la radicalisation est intervenue pendant l’incarcération.

Le mécanisme repose sur deux conditions. La personne doit avoir été condamnée à une peine privative de liberté d’au moins dix ans et présenter, à l’issue d’un réexamen en fin de peine, une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de commission d’un acte terroriste liée à son adhésion à une idéologie extrémiste. Le tribunal de l’application des peines de Paris prononce la mesure sur réquisitions du procureur de la République antiterroriste.

À la différence de la rétention de sûreté, cette mesure ne prive pas la personne de sa liberté. Elle organise une prise en charge sanitaire, sociale, éducative, psychologique ou psychiatrique destinée à permettre la réinsertion et l’acquisition des valeurs de la citoyenneté. Le juge de l’application des peines, assisté du service pénitentiaire d’insertion et de probation, en assure le suivi. La décision peut imposer l’exercice d’une activité professionnelle, le suivi d’un enseignement ou d’une formation, ainsi que l’établissement d’une résidence en un lieu déterminé.

Le contentieux de la mesure judiciaire de prévention renvoie au régime prévu par les articles 706-25-16 à 706-25-21 du code de procédure pénale. Ce renvoi intègre les garanties procédurales que la chambre criminelle a progressivement consolidées, notamment en matière de motivation des décisions et de respect du contradictoire.

## II. Le renforcement des dispositifs administratifs sous le contrôle du juge judiciaire

### A. Le durcissement des MICAS et l’encadrement prétorien des perquisitions administratives

L’article 6 de la loi renforce les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance prévues aux articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure. Désormais, lorsque le ministre de l’intérieur fait appel d’une décision annulant le renouvellement d’une MICAS, la mesure demeure temporairement en vigueur. Le juge d’appel doit statuer sur la demande de sursis dans les soixante-douze heures. Le Conseil constitutionnel a précisé, au paragraphe 60 de sa décision, que ce maintien provisoire ne peut excéder cent vingt heures.

Le même article simplifie le régime d’exploitation des données saisies à l’article L. 229-5 du même code. Le cadre général des perquisitions administratives antiterroristes, régi par l’article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure, avait déjà fait l’objet d’un contrôle approfondi par la chambre criminelle.

Dans un arrêt du 5 décembre 2023 (n° 22-80.611, Publié au Bulletin), la Cour de cassation a posé les principes cardinaux du contrôle juridictionnel des visites domiciliaires administratives. Elle rappelle que l’administration, aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme, peut être autorisée par le juge judiciaire à procéder à des visites et saisies, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que le lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics. Au visa de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, il appartient au juge des libertés et de la détention, et au premier président de la cour d’appel saisi d’un recours, de vérifier si la mesure sollicitée est nécessaire et proportionnée.

L’arrêt précise que la requête de l’administration peut se fonder exclusivement sur une note des services de renseignements, dite « note blanche », à la condition que les faits qu’elle relate soient précis et circonstanciés. Le juge des libertés et de la détention ne doit se prononcer qu’au regard de ces seuls éléments de fait, sans interprétation ni extrapolation. En cas de contestation sérieuse, le juge d’appel a la faculté d’inviter l’administration à produire tout élément utile. La Cour de cassation contrôle que le juge d’appel a motivé sa décision sans insuffisance ni contradiction.

Cette jurisprudence a été complétée par un arrêt du 4 avril 2024 (n° 23-80.911, Publié au Bulletin), aux termes duquel l’absence de droit d’appel du préfet contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention refusant l’exploitation des documents et données saisis n’est pas contraire aux articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. La chambre criminelle considère que le préfet, qui sollicite dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique l’exploitation d’éléments saisis lors de visites domiciliaires administratives, ne saurait se prévaloir de ces stipulations conventionnelles. Encourt la cassation l’ordonnance du premier président ayant infirmé l’ordonnance de refus du juge des libertés et de la détention, l’appel du préfet étant irrecevable.

L’articulation entre le contrôle du juge pénal et les mesures de police administrative se manifeste également dans le contentieux de la liberté d’expression. Dans un arrêt du 26 juillet 2023 (n° 23-83.109, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé que la détention provisoire de la personne mise en examen du chef d’apologie publique d’actes de terrorisme constitue une ingérence dans l’exercice de son droit à la liberté d’expression et entre dans le champ de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme. La chambre de l’instruction ne peut se prononcer au regard des seuls critères des articles 144 et 145-1 du code de procédure pénale sans rechercher si la prolongation de la détention ne constitue pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression.

La Cour de cassation a parachevé ce contrôle de proportionnalité dans un arrêt du 2 décembre 2025 (n° 24-80.893, Publié au Bulletin) rendu en formation plénière de chambre. Elle y valide la condamnation à huit mois d’emprisonnement pour apologie publique d’actes de terrorisme, après avoir constaté que la cour d’appel avait caractérisé l’existence de circonstances exceptionnelles tenant au caractère apologétique des propos et procédé à la mise en balance entre le droit fondamental à la liberté d’expression et le droit légitime d’une société démocratique de lutter contre le terrorisme.

### B. L’injonction préfectorale d’examen psychiatrique : un nouveau dispositif au croisement du droit pénal et de la santé mentale

L’article 1er de la loi insère un chapitre IX bis dans le code de la sécurité intérieure, contenant le nouvel article L. 229-7. Ce dispositif permet au préfet d’enjoindre à une personne de se soumettre à un examen psychiatrique, aux fins de prévenir un acte de terrorisme et de protéger sa santé.

Le champ de la mesure est triplement encadré. La personne doit représenter une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics, cette menace doit résulter d’une adhésion à des théories terroristes et ses agissements doivent apparaître liés à des troubles mentaux identifiés par l’avis d’un psychiatre. Le préfet fixe un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours, sauf urgence justifiée.

Les garanties procédurales sont substantielles. La personne choisit le psychiatre sur une liste établie par la cour d’appel. Elle peut saisir le président du tribunal administratif dans les quarante-huit heures, le juge statuant dans les soixante-douze heures. La mesure ne s’applique pas avant la décision du juge.

En cas de refus sans motif légitime, le dispositif se durcit considérablement. Le préfet peut demander à un magistrat du siège du tribunal judiciaire d’autoriser une visite domiciliaire, les forces de l’ordre pouvant se présenter au domicile pour conduire la personne devant le psychiatre, entre 6 heures et 21 heures. L’ordonnance peut faire l’objet d’un appel sans effet suspensif devant le premier président de la cour d’appel.

Le Conseil constitutionnel a assorti ce dispositif de plusieurs réserves d’interprétation déterminantes. L’avis du psychiatre doit être écrit et motivé, et le pouvoir réglementaire doit garantir son impartialité (§ 12 de la décision). Le magistrat doit fixer une durée maximale pour la visite domiciliaire, la contrainte ne pouvant jamais dépasser douze heures sous peine de méconnaître l’article 66 de la Constitution (§ 26, 31, 32 et 33). Surtout, le certificat médical justifiant une éventuelle hospitalisation sans consentement ne peut émaner du psychiatre ayant réalisé l’examen sous contrainte (§ 40).

Au vu du certificat médical, le préfet peut prononcer une admission en soins psychiatriques sans consentement sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique. L’article 5 de la loi impose aux établissements de santé d’informer le préfet des sorties et des levées de mesures de soins.

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L’économie générale de la loi du 27 juillet 2026 modifie profondément l’équilibre entre préservation de l’ordre public et protection des libertés individuelles. En créant une rétention de sûreté fondée sur la seule dangerosité post-carcérale, une mesure judiciaire de prévention applicable aux condamnés de droit commun et une injonction d’examen psychiatrique aux mains du préfet, le législateur ouvre un chapitre nouveau de la lutte antiterroriste.

La chambre criminelle de la Cour de cassation, gardienne des libertés individuelles en application de l’article 66 de la Constitution, sera appelée à contrôler la proportionnalité de ces dispositifs au regard de la Convention européenne des droits de l’homme. La question prioritaire de constitutionnalité, dont la chambre criminelle fait un usage régulier — comme en témoigne le renvoi du 26 mars 2025 (n° 24-87.321) relatif aux mesures de sûreté applicables aux mineurs — constituera un vecteur privilégié de ce contrôle. La réserve de non-rétroactivité posée par le Conseil constitutionnel et la jurisprudence exigeante de la Cour de cassation sur la motivation des mesures privatives de liberté offrent aux praticiens du droit pénal des leviers procéduraux substantiels pour assurer la défense des personnes concernées.

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**Références**

Loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, JORF n° 0174 du 28 juillet 2026.

Conseil constitutionnel, décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026.

Article 706-25-23 du code de procédure pénale — Rétention de sûreté terroriste.

Article 706-25-26 du code de procédure pénale — Mesure judiciaire de prévention.

Crim., 5 décembre 2023, n° 22-80.611, Publié au Bulletin — Perquisitions administratives antiterroristes, notes blanches et contrôle de proportionnalité.

Crim., 26 juillet 2023, n° 23-83.109, Publié au Bulletin — Détention provisoire et liberté d’expression.

Crim., 2 décembre 2025, n° 24-80.893, Publié au Bulletin — Apologie du terrorisme et proportionnalité de la peine.

Crim., 6 janvier 2026, n° 25-86.842, Publié au Bulletin — Durée raisonnable de la détention provisoire.

Crim., 20 mai 2025, n° 24-85.348, Publié au Bulletin — Isolement judiciaire et article 5 CEDH.

Crim., 28 octobre 2025, n° 25-85.273 — Durée raisonnable de la détention provisoire.

Crim., 4 avril 2024, n° 23-80.911, Publié au Bulletin — Irrecevabilité de l’appel du préfet en matière de perquisitions administratives.

Crim., 26 mars 2025, n° 24-87.321 — QPC renvoi, mesures de sûreté des mineurs.

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