**Promulguée le 25 juin 2026 après une censure partielle du Conseil constitutionnel le 18 juin, la loi n°2026-534 constitue la réforme la plus ambitieuse des pouvoirs d’investigation de l’administration fiscale depuis la loi du 23 octobre 2018. Le présent article propose une analyse juridique exhaustive de ses dispositions fiscales à la lumière de la doctrine administrative (BOFiP), de la jurisprudence du Conseil d’État, de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel.**
I. Le renforcement substantiel des pouvoirs d’investigation de l’administration fiscale
I.A. L’extension du droit de communication et le décloisonnement des fichiers
La loi du 25 juin 2026 procède à une refonte d’ampleur du cadre procédural du contrôle fiscal, en décloisonnant les échanges d’informations entre administrations et en modernisant les modalités d’exercice du droit de communication.
**L’article 1er de la loi** crée un nouvel article 706-1-3 du code de procédure pénale qui autorise les agents des douanes et des services fiscaux effectuant des enquêtes judiciaires, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, à transmettre directement à l’administration fiscale toutes les informations et documents utiles à leurs missions de contrôle. Ce dispositif rompt avec l’étanchéité traditionnelle entre procédure judiciaire et procédure administrative, tout en s’inscrivant dans la lignée de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation qui, par deux arrêts du 14 avril 2021 (Cass. com., n°19-18.616 et n°19-23.230), avait déjà validé la transmission par l’autorité judiciaire d’éléments recueillis dans le cadre d’une enquête préliminaire à l’administration fiscale sur le fondement de l’article L. 101 du livre des procédures fiscales (LPF), y compris ceux issus d’une commission rogatoire internationale ou d’une demande d’entraide.
**L’article 14** instaure un nouvel article L. 81 B du LPF, qui permet à l’administration d’exiger une réponse sous forme dématérialisée lorsqu’elle exerce son droit de communication auprès des établissements bancaires. Cette disposition modernise l’exercice du droit de communication dont le cadre général est défini par la doctrine administrative au BOI-CF-COM-10-10-10, qui rappelle que ce droit, régi par les articles L. 81 et suivants du LPF, « a une portée plus étendue que le pouvoir de vérification puisqu’il permet non seulement de prendre connaissance des documents comptables d’un contribuable, mais également de recueillir auprès de tiers tous renseignements permettant de recouper, et ainsi de vérifier, les déclarations déposées par le contribuable lui-même » (§60).
**L’article 36** allonge le délai de conservation des documents comptables de six à dix ans, en modifiant l’article L. 102 B du LPF, pour l’aligner sur le délai de reprise décennal. Cette extension s’applique aux documents dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027.
**L’article 87** étend le contrôle inopiné aux terminaux de paiement électronique (TPE) des assujettis à la TVA, permettant aux agents de l’administration de vérifier l’inaltérabilité, la sécurisation et l’archivage des données, sous peine d’une amende de 7 500 euros par appareil en cas de non-présentation. Cette mesure s’articule avec le dispositif de sanction existant prévu au BOI-CF-INF-10-40-20, qui rappelle que « l’obstacle à l’accès aux pièces ou documents sur support informatique » est sanctionné par l’amende prévue à l’article 1735 quater du CGI (§110).
**L’article 3** ouvre aux agents départementaux habilités un droit d’accès direct aux données fiscales patrimoniales (droits de mutation à titre onéreux, actes relatifs aux sociétés, contrats d’assurance-vie) pour la lutte contre la fraude au RSA et la récupération de l’aide sociale à l’hébergement sur succession. **L’article 37** instaure une obligation pour la DGFiP de transmettre annuellement et automatiquement aux collectivités territoriales la liste des locaux pour la gestion de la THRS, TLV et THLV. **L’article 38** facilite les échanges entre l’administration fiscale et les services de contrôle de l’inspection du travail.
L’ensemble de ces dispositions s’inscrit dans un mouvement de décloisonnement que la Cour de cassation avait anticipé dès 2023 en jugeant, dans un arrêt du 1er juin 2023 (Cass. com., n°21-18.558), que le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par l’administration fiscale aux fins d’obtenir l’autorisation de visites et saisies domiciliaires sur le fondement de l’article L. 16 B du LPF entre dans le champ d’application matériel du RGPD, imposant au juge de vérifier le respect des obligations d’information prévues à l’article 14 dudit règlement. La chambre commerciale a par ailleurs précisé, dans un arrêt du 7 mai 2025 (Cass. com., n°22-18.210), que les agents de la direction nationale des enquêtes fiscales peuvent sans méconnaître le RGPD procéder à l’exploitation des traitements automatisés (SIR, ADONIS, ADELIE, FICOBA) pour rassembler des preuves au soutien d’une demande d’autorisation de visite domiciliaire.
I.B. Le durcissement de l’arsenal répressif : nouvelles sanctions et allongement des délais de reprise
La loi du 25 juin 2026 ne se contente pas de renforcer les pouvoirs d’investigation : elle aggrave substantiellement les sanctions applicables en cas de fraude fiscale.
**Les articles 65 et 66** créent un taux de CSG de 25 % applicable aux revenus tirés d’activités illicites (nouvel article 1649 quater-0 B bis du CGI), non déductible de l’impôt sur le revenu. Le taux marginal effectif peut atteindre 82 % pour les contribuables au barème maximal également redevables de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR).
**L’article 80** aggrave le délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale (article 1744 du CGI) : les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende pour les faits simples, et à sept ans et 3 000 000 euros en cas de bande organisée ou de commission via un service de communication en ligne.
**L’article 81** étend l’application de l’amende contre les conseils complices de manquements fiscaux (article 1740 A bis du CGI) aux cas de majoration de 40 %, et non plus seulement aux cas de majoration de 80 %. Cette disposition est à rapprocher de l’analyse doctrinale du BOI-CF-INF-10-20-20 qui précise que « les omissions ou inexactitudes que peuvent commettre les contribuables dans leur déclaration sont présumées involontaires » et que « les majorations prévues par l’article 1729 du CGI ne peuvent être appliquées que si l’administration établit le caractère délibéré de l’omission ou de l’inexactitude » (§30). Cette présomption d’involontariat, pierre angulaire du droit répressif fiscal, impose à l’administration une charge probatoire renforcée que la loi nouvelle ne remet pas en cause.
**Les articles 101 et 105** allongent les délais de reprise : les délais prévus aux articles L. 188 A (assistance administrative internationale), L. 188 B (plainte pour fraude fiscale) et L. 188 C (révélations judiciaires) du LPF sont prolongés d’un à deux ans suivant l’événement déclencheur. Pour la THRS, TLV et THLV, le délai passe de un à trois ans, et à dix ans en cas de flagrance fiscale ou d’activité occulte.
La procédure de flagrance fiscale, déjà codifiée au LPF et commentée au BOI-CF-INF-10-40-70, permet à l’administration de constater une situation de flagrance pour une période pour laquelle aucune obligation déclarative n’est encore échue. La loi nouvelle renforce les effets de cette procédure exceptionnelle tout en rappelant la règle de non-cumul des sanctions : lorsque les majorations de 80 % prévues au c du 1 de l’article 1728 et aux b et c de l’article 1729 du CGI sont encourues pour les mêmes faits que ceux constitutifs de la flagrance, ces pénalités ne sont pas applicables.
**L’article 313-2 du code pénal**, modifié par la loi, porte la peine d’escroquerie en bande organisée aux finances publiques à quinze ans de réclusion criminelle et 1 000 000 euros d’amende.
II. Les garanties du contribuable à l’épreuve des juridictions
II.A. La censure partielle du Conseil constitutionnel et l’exigence constitutionnelle de proportionnalité
Le Conseil constitutionnel, saisi par des députés et sénateurs, a rendu le 18 juin 2026 sa décision n°2026-904 DC sur la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Si l’essentiel du texte a été validé, le Conseil a prononcé deux censures significatives qui dessinent les contours constitutionnels du nouveau contrôle fiscal.
**La première censure** porte sur l’article 10 (répression de l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable) et l’article 12 (numéro d’identification des associations et fondations), déclarés contraires à la Constitution comme « cavaliers législatifs » au sens de l’article 45 de la Constitution.
**La seconde censure, la plus remarquable sur le fond**, concerne l’avant-dernier alinéa du 1° du III de l’article 21 de la loi. Cette disposition prévoyait le recours à un intermédiaire pour les échanges de données entre les organismes d’assurance maladie obligatoire et complémentaire. Le Conseil constitutionnel a jugé que « le législateur n’a pas entouré le recours à un intermédiaire prévu par les dispositions contestées de garanties propres à assurer une conciliation équilibrée entre le droit au respect de la vie privée et l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude en matière de protection sociale » (considérant 26 de la décision). Le Conseil reproche au législateur de n’avoir ni précisé les catégories de données accessibles par le personnel de l’intermédiaire, ni défini les conditions de désignation de cet intermédiaire, ni prévu l’application du secret professionnel.
Cette censure s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence constitutionnelle relative à la protection des données personnelles. Le Conseil rappelle sa grille d’analyse classique fondée sur l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : la collecte, l’enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d’intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif. Une « particulière vigilance » est exigée s’agissant des données de santé.
En revanche, le Conseil a validé l’article 6 de la loi, qui ouvre aux agents préfectoraux l’accès au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), sous une réserve d’interprétation stricte : cet accès est réservé aux seuls agents placés sous l’autorité hiérarchique du préfet, chargés de l’instruction de demandes de titres ou documents administratifs, et « pour la seule consultation des données strictement nécessaires » à la lutte contre la fraude.
Le Conseil a également validé, sous réserve, l’article 39 qui étend le droit de communication à des agents assermentés des départements, en exigeant que seuls les agents « spécialement désignés par les directeurs sous l’autorité desquels ils sont placés » puissent exercer ce droit.
Cette décision du Conseil constitutionnel fait écho, dans le champ fiscal, à la décision du Conseil d’État du 12 juin 2026 (CE, 9ème-10ème chambres réunies, n°513952) qui a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L. 85 du LPF. Dans cette décision, le Conseil d’État a jugé que le droit de communication « a pour seul objectif d’établir, de contrôler ou de recouvrer l’imposition due par le contribuable contrôlé », que « les agents de l’administration fiscale, qui ne disposent, pour l’exercice de ce droit de communication, d’aucun pouvoir d’exécution forcée, sont soumis, en application de l’article L. 103 du livre des procédures fiscales, à l’obligation de secret professionnel », et qu’ainsi les dispositions de l’article L. 85 du LPF « ne portent pas une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et au droit à un recours juridictionnel effectif garantis par les articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 » (considérants 4 à 6).
Le Conseil d’État a pris soin de relever que « l’irrégularité du droit de communication exercé par l’administration fiscale dans le cadre d’une procédure de contrôle est susceptible d’être invoquée par le contribuable par la voie du recours de plein contentieux devant le juge de l’impôt » et que « la personne autre que le contribuable auprès de laquelle l’administration fiscale prend la décision de faire usage de son droit de communication est recevable à contester cette décision par la voie du recours pour excès de pouvoir » (considérant 5).
II.B. L’office du juge de l’impôt et le contrôle juridictionnel des sanctions fiscales
La loi du 25 juin 2026 renforce les pouvoirs de l’administration tout en confortant, en creux, l’office du juge de l’impôt comme gardien des garanties du contribuable. Le BOI-CF-INF-30-20 rappelle que « toutes les sanctions fiscales doivent être motivées » en application de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 et que la décision d’appliquer les majorations prévues à l’article 1729 du CGI (manquement délibéré, manœuvres frauduleuses, abus de droit) doit être prise par un agent de catégorie A détenant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire (§1 et §260).
Cette exigence procédurale est le préalable indispensable au contrôle juridictionnel de pleine juridiction dont la Cour de cassation a récemment consacré l’étendue. Par un arrêt du 12 février 2025 (Cass. com., n°23-14.047), la chambre commerciale a jugé qu’« il résulte de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qu’un recours de pleine juridiction doit être ouvert au contribuable pour permettre au juge de se prononcer sur le principe et le montant de la pénalité fiscale » et que « le juge, saisi d’une demande en ce sens, doit vérifier que la pénalité fiscale est proportionnée au comportement du contribuable dans les circonstances de l’espèce ». Cette obligation de contrôle concret de proportionnalité, qui s’impose au juge de l’impôt, constitue une garantie essentielle face au durcissement de l’arsenal répressif opéré par la loi nouvelle.
Dans le même sens, la Cour de cassation avait déjà jugé, par un arrêt du 13 octobre 2021 (Cass. com., n°17-13.008), que « l’autorisation de saisie accordée par le juge des libertés et de la détention, sur le fondement de l’article L. 16 B du LPF, ne se limite pas aux seuls documents appartenant aux personnes visées par des présomptions de fraude » mais « permet la saisie de toutes les pièces se rapportant aux agissements frauduleux présumés », tout en imposant au juge, « saisi d’allégations motivées selon lesquelles des documents précisément identifiés ont été appréhendés, alors qu’ils étaient sans lien avec l’enquête, de statuer sur leur sort au terme d’un contrôle concret de proportionnalité et d’ordonner, le cas échéant, leur restitution ».
S’agissant spécifiquement du droit de communication, la doctrine administrative rappelle au BOI-CF-COM-10-10-10 (§110) que « l’exercice du droit de communication résultant, notamment, des dispositions de l’article L. 85 du LPF est indépendant de celui du droit de vérification des déclarations ». Le même texte (§130) impose aux agents intervenant sur place de « s’abstenir de tout examen critique de la comptabilité », de limiter leurs investigations au « relevé passif d’écritures comptables ou à la copie de documents », et de ne procéder que par « sondage », l’examen de l’ensemble des documents comptables sur la totalité de la période non prescrite étant « rigoureusement proscrit » (§140).
L’articulation entre le contrôle de proportionnalité exercé par le juge de l’impôt et les nouvelles sanctions issues de la loi du 25 juin 2026 constituera, à n’en pas douter, l’un des principaux terrains d’affrontement contentieux des prochaines années. Le BOI-CF-INF-10-40-20 rappelle d’ailleurs que l’amende prévue à l’article 1734 du CGI, d’un montant de 10 000 euros, sanctionne « le refus de communiquer les documents et renseignements soumis au droit de communication de l’administration ou tout comportement faisant obstacle à leur communication » (§23). Cette amende, qui s’applique « dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités ne sont pas communiqués », devra désormais être articulée avec les nouvelles obligations déclaratives issues de la loi.
Enfin, la loi du 25 juin 2026 n’a pas remis en cause les garanties fondamentales issues de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, codifiée au BOI-CF-PGR-20, qui rappelle que « pour sauvegarder les droits des contribuables qui font l’objet d’un contrôle fiscal, le législateur et l’administration ont pris diverses mesures » communes aux trois types de contrôle, propres aux vérifications de comptabilité, aux examens de comptabilité ou aux examens contradictoires de situation fiscale personnelle (§30). Parmi ces garanties figurent notamment l’envoi d’un avis de vérification prévu à l’article L. 47 du LPF, la limitation de la durée des vérifications sur place prévue à l’article L. 52 du LPF, et la possibilité pour le contribuable de se faire assister d’un conseil de son choix.
**En définitive**, la loi n°2026-534 du 25 juin 2026 marque une étape significative dans l’histoire du contrôle fiscal français. En décloisonnant les échanges d’informations entre administrations, en modernisant les modalités d’exercice du droit de communication et en aggravant l’arsenal répressif, elle dote l’administration de moyens d’investigation et de sanction sans précédent. Le Conseil constitutionnel, par sa décision n°2026-904 DC du 18 juin 2026, a toutefois rappelé que la lutte contre la fraude fiscale, pour légitime qu’elle soit, ne saurait s’exercer au mépris des droits et libertés constitutionnellement garantis. L’office du juge de l’impôt, dont la Cour de cassation et le Conseil d’État ont récemment réaffirmé l’étendue, constituera le rempart ultime des garanties du contribuable face à ces nouveaux pouvoirs.
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**Hassan KOHEN**, Avocat au Barreau de Paris
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