Introduction
Adoptee definitivement par le Parlement le 11 mai 2026, la loi relative a la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a fait l’objet d’une attention mediatique concentree sur ses dispositions les plus spectaculaires : le croisement massif des donnees entre administrations et la saisine du Conseil constitutionnel du 19 mai 2026. Ces aspects, deja analyses dans un precedent article du cabinet consacre au controle de constitutionnalite, ne doivent pas occulter les mesures purement fiscales, moins mediatisees mais tout aussi structurantes pour la pratique du droit fiscal.
Le texte, qui comportait vingt et un articles lors de son depot par le Gouvernement devant le Senat en octobre 2025, s’est enrichi de plus d’une centaine de dispositions nouvelles a l’issue de la premiere lecture devant les deux chambres. La Commission mixte paritaire a finalement retenu un compromis dont quatre mesures fiscales meritent un decryptage technique approfondi, tant leurs consequences pratiques pour les contribuables et leurs conseils sont considerables.
La presente analyse se propose d’examiner successivement le renforcement des obligations documentaires et des delais de controle (I), puis l’intensification de la cooperation internationale et la securisation des cessions immobilieres (II).
I. Le renforcement des obligations documentaires et des delais de controle
A. L’allongement a dix ans de la duree de conservation des documents
L’article L. 102 B du Livre des procedures fiscales, dans sa redaction anterieure a la loi du 11 mai 2026, imposait aux contribuables astreints a tenir et a presenter des documents comptables de conserver les livres, registres, documents ou pieces auxquels l’administration a acces pendant un delai de six ans a compter de la date de la derniere operation mentionnee sur les livres ou registres ou de la date a laquelle les documents ou pieces ont ete etablis. Le BOI-CF-COM-10-10-30, dans sa mise a jour du 3 septembre 2025, rappelle que « conformement aux dispositions de l’article L. 102 B du livre des procedures fiscales (LPF), les livres, registres, documents ou pieces auxquels l’administration a acces pour proceder au controle des declarations et des comptabilites des contribuables astreints a tenir et a presenter des documents comptables doivent etre conserves au moins six ans ».
Ce delai de six ans etait en decalage avec l’etendue du droit de reprise de l’administration. En effet, dans certaines hypotheses, le delai de reprise peut etre etendu a dix ans, notamment en cas de decouverte d’une activite occulte (article L. 169 du LPF), de defaut de declaration d’avoirs detenus a l’etranger ou de depot de plainte pour fraude fiscale (article L. 188 B du LPF). L’administration se trouvait ainsi dans la situation paradoxale de disposer d’un droit de reprise dont elle ne pouvait efficacement faire usage, faute de pouvoir exiger des contribuables la communication de documents que ceux-ci n’etaient plus tenus de conserver.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a, du reste, rappele l’importance du droit de communication de l’administration dans un arret du 16 decembre 2020, en jugement que « l’autorite judiciaire doit communiquer a l’administration des finances toute indication qu’elle peut recueillir, de nature a faire presumer une fraude commise en matiere fiscale ou une manoeuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour resultat de frauder ou de compromettre un impot ».
La loi nouvelle comble cette lacune en alignant le delai de conservation des documents sur le delai de reprise etendu de l’administration. Desormais, lorsque le droit de reprise de l’administration est porte a dix ans, le contribuable devra conserver les documents et pieces justificatives correspondants pendant la meme duree. Cette mesure s’appliquera aux documents et pieces dont le delai de conservation expire apres le 1er janvier 2027.
Le BOI-BIC-DECLA-30-10-20-30 precise les obligations comptables en matiere de conservation, notamment que « selon l’article L. 102 B du livre des procedures fiscales (LPF), les livres, registres, documents ou pieces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, de controle et d’enquete dont dispose l’administration doivent etre conserves pendant un delai de six ans ». L’extension de ce delai a dix ans dans les cas vises par la loi nouvelle aura des consequences pratiques considerables pour les entreprises et leurs experts-comptables.
Le meme BOI precise, a son paragraphe 20, que « conformement au I bis de l’article L. 102 B du LPF, lorsque l’authenticite de l’origine, l’integrite du contenu et la lisibilite des factures papiers ou electroniques sont assurees par des controles mis en place par l’entreprise (‘piste d’audit fiable’), les informations, documents, donnees, traitements informatiques ou systemes d’information constitutifs de ces controles » doivent egalement etre conserves. L’obligation nouvelle de conservation decennale s’etendra a ces dispositifs de controle interne, ce qui impose aux entreprises d’adapter leurs politiques d’archivage informatique des a present.
L’extension du delai de conservation est d’autant plus sensible qu’elle se combine avec les obligations de conservation des comptabilites informatisees. Le BOI-CF-IOR-60-40 rappelle que « la conservation des donnees informatiques a notamment pour objet leur reutilisation pour le controle des comptabilites tenues au moyen de systemes informatises, par la simple remise de fichiers dematerialises et egalement par la realisation de traitements informatiques complexes ». La combinaison de l’obligation de conservation decennale et de l’obligation de remise des fichiers des ecritures comptables (FEC) dans le cadre d’un examen de comptabilite, prevue par l’article L. 47 AA du LPF, constitue un enjeu operationnel majeur pour les directions financieres.
B. L’allongement des delais de reprise dans le cadre des procedures speciales
La seconde mesure technique, moins visible mais tout aussi structurante, concerne l’allongement des delais de reprise applicables dans le cadre des procedures speciales prevues aux articles L. 188 A, L. 188 B et L. 188 C du LPF.
Le BOI-CF-PGR-10-60, consacre a la prorogation du delai de reprise en cas de mise en oeuvre de l’assistance administrative, rappelle que « l’article L. 188 A du LPF peut s’appliquer dans le cas de l’envoi d’une demande qui entre dans le champ d’application defini par l’instrument juridique international concerne (convention fiscale, convention multilaterale, directive ou reglement europeen, etc.) ». Le paragraphe 300 du meme BOI precise que « dans le cas ou une demande de renseignements a ete adressee a une autorite etrangere, le delai d’un an de l’ESFP prevu au troisieme alinea de l’article L. 12 du LPF est proroge de la periode necessaire a l’administration fiscale pour recevoir la reponse de l’autorite etrangere ».
En l’etat du droit anterieur, le delai de reprise dans ces procedures speciales expirait le 31 decembre de l’annee suivant l’evenement declencheur (reception de la reponse de l’autorite etrangere pour L. 188 A, decision mettant fin a la procedure judiciaire pour L. 188 B et L. 188 C). Ce delai, compris entre douze et vingt-quatre mois, s’averait parfois insuffisant compte tenu des recours dont dispose le contribuable au cours de la procedure de redressement, notamment la saisine de la commission departementale des impots, le recours hierarchique et les echanges contradictoires.
La loi nouvelle prevoit desormais que le delai dont dispose l’administration pour operer la mise en recouvrement des impositions notifiees dans le cadre des delais speciaux de reprise expirera le 31 decembre de la deuxieme annee suivant l’evenement qui en constitue le point de depart. Cette extension, qui porte le delai a un maximum de trente-six mois, ne fait pas sauter les dates butoirs deja prevues par ces articles : au plus tard le 31 decembre de la troisieme annee suivant celle au titre de laquelle le delai initial de reprise est ecoule pour l’article L. 188 A, et au plus tard le 31 decembre de la dixieme annee suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due pour les articles L. 188 B et L. 188 C.
Le BOI-CF-PGR-10-75, relatif aux delais de reprise en cas d’omission ou d’insuffisance d’imposition revelee par une procedure judiciaire, precise que « le juge administratif encadre strictement l’application du dispositif de l’article L. 188 C du LPF. Seules les omissions ou insuffisances d’imposition reellement revelees par une procedure juridictionnelle ou une reclamation contentieuse permettent a l’administration fiscale de mettre en oeuvre le delai special de reprise ». La jurisprudence administrative confirme cette interpretation restrictive, la Cour administrative d’appel de Lyon ayant rappele, dans son arret du 19 decembre 2024 (n 23LY03624), que « le contribuable qui a fait l’objet d’une procedure de reprise ou de rectification dispose, pour presenter ses propres reclamations, d’un delai egal a celui fixe a l’administration pour etablir l’impot ».
La Cour de cassation a, de son cote, rappele l’ampleur du delai special de reprise de l’article L. 188 B du LPF dans un arret du 30 novembre 2022 (n 20-22.383, publie au Bulletin), en jugeant que ce delai « s’applique, non pas seulement aux impositions dues au titre des annees visees par la plainte de l’administration fiscale, mais a toutes les impositions comprises dans le delai initial de reprise non expire a la date du depot de ladite plainte ».
Ces nouvelles regles de prescription ne seront applicables qu’aux delais de reprise venant a expiration a compter de la publication de la loi, ce qui laisse aux praticiens un delai pour adapter leurs strategies contentieuses.
II. L’intensification de la cooperation internationale et la securisation des cessions immobilieres
A. Les controles multilateraux elargis et le nouveau delai de prescription de six ans
Le Livre des procedures fiscales prevoit, aux articles L. 45 II et L. 45 II C, la possibilite pour les agents de l’administration de prendre part a des controles multilateraux. Le controle simultane a ete introduit par la loi n 2004-1485 de finances rectificative pour 2004, puis modifie par la loi n 2011-1978 de finances rectificative pour 2011 afin de transposer les dispositions de la directive 2011/16/UE du 15 fevrier 2011 relative a la cooperation administrative dans le domaine fiscal (dite « DAC 1 »). Le controle conjoint, instaure par la loi n 2021-1900 de finances pour 2022, a transpose les dispositions de la directive 2021/514/UE du 22 mars 2021 (dite « DAC 7 »), entrees en vigueur le 1er janvier 2024.
Le BOI-INT-DG-20-60, consacre a l’assistance entre Etats, rappelle que « la lutte contre la fraude et l’evasion fiscales internationales s’appuie, pour etablir ou recouvrer l’impot, sur la mise en place d’une cooperation entre Etats, notamment par la voie de l’echange de renseignements en matiere fiscale et de controles coordonnes realises en collaboration avec des administrations fiscales etrangeres ».
La loi du 11 mai 2026 introduit trois innovations majeures en la matiere. Premierement, elle cree un nouvel article L. 188 AA au LPF, prevoyant une prorogation de trois ans du delai initial de reprise dans les cas de cooperation internationale avancee, portant le delai total a six ans. Cette extension permettra a l’administration de securiser les procedures de controle fiscal pour tenir compte de la duree necessaire a l’obtention de l’information et a la collaboration des administrations fiscales des differents Etats participants.
Deuxiemement, la loi nouvelle etend la possibilite de recourir aux procedures de controle multilaterales avec des Etats non membres de l’Union europeenne ou des territoires ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’evasion fiscales. Cette extension elargit considerablement le champ d’utilisation de ces procedures, jusqu’alors cantonnees aux Etats membres de l’UE.
Troisiemement, et c’est la disposition la plus lourde de consequences pour les contribuables, tout refus oppose par le contribuable a la presence de fonctionnaires des administrations d’Etats ou territoires etrangers dans le cadre des procedures administratives mentionnees a l’article L. 47 du LPF est desormais considere comme un refus oppose aux agents de l’administration francaise. Il entraine l’application, le cas echeant, des penalites de 100 % pour opposition a controle (article 1732 du CGI) et de l’amende forfaitaire pour refus de communication de documents (article 1734 du CGI).
La Cour de cassation a rappele, dans un arret du 13 octobre 2021 (n 17-13.008, publie au Bulletin), que les pieces saisies doivent etre « utiles, ne serait-ce que pour partie, a la preuve de la fraude » et que « l’absence de lien entre les pieces saisies et les presomptions de fraude, objet de l’autorisation accordee, qui doit etre appreciee a la date de la saisie, ne peut se deduire du seul defaut d’utilisation ou d’exploitation ulterieure de ces pieces ». Cet encadrement jurisprudentiel prend une importance renouvelee a l’aune de l’extension des procedures multilaterales, des lors que les informations echangees entre Etats peuvent echapper au controle immediat du juge francais.
L’administration fiscale disposait, dans l’etat du droit anterieur, de delaies de prescription plus courts que ceux de certains de ses partenaires europeens, ce qui pouvait etre a l’origine de problemes concrets de coordination dans les controles multilateraux. L’allongement du delai de reprise a six ans aligne la France sur les standards de plusieurs Etats membres de l’Union europeenne ou les delais de prescription sont plus longs.
Ces nouvelles dispositions sont particulierement significatives pour les entreprises operant en matiere de TVA et de prix de transfert, qui constituent les domaines de predilection des controles multilateraux. Le BOI-CF-PGR-10-60 precise les consequences de la mise en oeuvre de la prorogation du delai initial de reprise en cas d’assistance administrative, notamment que « si aucune rectification n’est envisagee suite a une reponse ou en l’absence de reponse de l’autorite etrangere, il conviendra d’informer le contribuable que l’administration renonce a se prevaloir des dispositions de l’article L. 188 A du LPF ». Cette obligation d’information constitue une garantie procedurale dont le respect pourra etre utilement invoque en defense.
B. L’obligation d’acte authentique pour les cessions de societes a preponderance immobiliere
La quatrieme mesure, d’apparence plus technique, est issue d’un amendement du rapporteur de la commission des affaires sociales de l’Assemblee nationale. Elle impose, a peine de nullite, que toute cession de parts sociales ou d’actions d’une societe a preponderance immobiliere, au sens du 2 du I de l’article 726 du Code general des impots, soit constatee par un acte authentique, par un acte contresigne par un avocat, ou par un acte redige par un expert-comptable legalement habilite a le rediger.
Le BOI-ENR-DMTOM-40-10-10 definit les personnes morales a preponderance immobiliere comme « tout groupement, quelles que soient sa forme, sa denomination et sa nationalite, qui dispose d’une personnalite juridique distincte de celle de ses membres et dans lequel ces derniers detiennent les droits sociaux representatifs des apports ». Le BOI-ENR-DMTOM-40-10-20 precise, a son paragraphe 320, que « les actes et declarations de cession de participations dans une personne morale a preponderance immobiliere doivent preciser distinctement si cette cession confere au cessionnaire, direct ou indirect, le droit a la jouissance d’immeubles ou de fractions d’immeubles au sens de l’article 728 du CGI ».
La preponderance immobiliere s’apprecie, selon le BOI-ENR-DMTOM-40-10-10, « au regard de la composition de l’actif de la personne morale au jour de la cession ou au cours de l’annee precedant la cession des participations ». Le rapport entre la valeur venale des immeubles et celle de l’ensemble des elements de l’actif doit exceder 50% a la cloture de l’exercice precedent la cession.
L’objectif affiche de cette nouvelle obligation est de rendre obligatoire, dans ce type d’operation de cession, l’intervention d’un professionnel assujetti au respect des regles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT). Le notaire, l’avocat et l’expert-comptable sont en effet tous trois soumis aux obligations de vigilance et de declaration de soupcon prevues par le Code monetaire et financier. La mesure vise a empecher que les cessions de societes a preponderance immobiliere, qui permettent de transferer indirectement la propriete d’immeubles tout en echappant aux formalites de l’enregistrement des ventes immobilieres classiques, ne puissent plus etre realisees par de simples actes sous seing prive, sans l’intervention d’un professionnel assermente.
Le droit d’enregistrement applicable a ces cessions est regi par l’article 726 du CGI. Le BOI-ENR-DMTOM-40 rappelle que « sont soumises au droit d’enregistrement en France les cessions de parts ou d’actions emises par les societes francaises non cotees, c’est-a-dire par les societes dont le siege social est situe en France, que la cession soit constatee par un acte passe en France ou a l’etranger ». Le taux de droit commun applicable est de 0,1% pour les cessions d’actions et de parts sociales, porte a 5% pour les cessions de participations dans des personnes morales a preponderance immobiliere.
Les consequences pratiques de cette mesure sont triples. Premierement, elle rencherit le cout des operations de cession, l’intervention d’un notaire, d’un avocat ou d’un expert-comptable generant des honoraires qui s’ajoutent aux droits d’enregistrement. Deuxiemement, elle securise la preuve de la cession et la formalite de l’enregistrement, en imposant le recours a un acte faisant foi jusqu’a inscription de faux. Troisiemement, elle cree, a la charge du professionnel intervenant, une obligation de verification de la regularite fiscale de l’operation, notamment en matiere de plus-values immobilieres des particuliers ou des professionnels.
Le BOI-RFPI-SPI-10-20 rappelle que « pour l’application des dispositions du I de l’article 150 UB du CGI, le regime de la preponderance immobiliere ne s’applique pas aux cessions de titres de societes de capitaux ou de societes de personnes ayant opte pour l’impot sur les societes ». La distinction entre les regimes applicables selon la forme sociale et l’option fiscale exercee devra etre au coeur de la mission de verification du professionnel intervenant a l’acte.
Conclusion
La loi du 11 mai 2026 relative a la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ne se reduit pas a son volet le plus mediatise, celui du croisement des donnees. Ses quatre mesures techniques, a savoir l’allongement a dix ans de la duree de conservation des documents, l’extension des delais de reprise dans les procedures speciales, l’elargissement des controles multilateraux avec un nouveau delai de prescription de six ans et l’obligation d’acte authentique pour les cessions de societes a preponderance immobiliere, modifient en profondeur l’environnement juridique dans lequel evoluent les contribuables et leurs conseils.
Ces mesures, combinees a l’ordonnance n 2026-265 du 13 mars 2026 portant refonte du contentieux fiscal et a l’entree en vigueur progressive de la facturation electronique obligatoire, dessinent un cadre procedural renforce dont la maitrise constitue un enjeu strategique pour toute entreprise ou tout particulier expose a un controle fiscal.
L’accompagnement par un avocat specialise en droit fiscal et en procedures de controle devient, dans ce contexte, un atout determinant pour anticiper les risques, securiser les operations patrimoniales et defendre les droits du contribuable face a une administration dont les pouvoirs d’investigation sortent considerablement renforces de cette reforme.
Le cabinet Kohen Avocats, dirige par Maitre Hassan KOHEN, assiste les contribuables, les entreprises et les professionnels du patrimoine dans la gestion de leurs obligations declaratives, la regularisation de leur situation fiscale et la defense de leurs interets face a l’administration.
Sources
- Loi relative a la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adoptee definitivement le 11 mai 2026. Voir PwC Avocats, avis d’expert du 11 juin 2026, Catherine Cassan et Valerie Aelion, Option Finance, 27 mai 2026.
- BOI-CF-COM-10-10-30, Conservation des documents, 3 septembre 2025. Lien BOFiP.
- BOI-BIC-DECLA-30-10-20-30, Conservation et representation des livres, documents et pieces comptables, 20 juillet 2018. Lien BOFiP.
- BOI-CF-IOR-60-40, Controle des comptabilites informatisees, 4 octobre 2017. Lien BOFiP.
- BOI-CF-PGR-10-60, Prorogation du delai de reprise en cas de mise en oeuvre de l’assistance administrative, 16 janvier 2019. Lien BOFiP.
- BOI-CF-PGR-10-75, Delais de reprise en cas d’omission ou d’insuffisance d’imposition revelee par une procedure judiciaire, 19 mai 2021. Lien BOFiP.
- BOI-CF-PGR-10-50, Prorogation du delai de reprise en cas d’agissements frauduleux et de depot de plainte pour fraude fiscale, 18 juin 2019. Lien BOFiP.
- BOI-CF-PGR-10-70, Prorogation du delai de reprise en cas d’activites occultes, 29 decembre 2016. Lien BOFiP.
- BOI-INT-DG-20-60, Assistance entre Etats, 21 juin 2019. Lien BOFiP.
- BOI-ENR-DMTOM-40-10-20, Cessions de droits sociaux – Modalites d’imposition et obligations declaratives, 24 avril 2024. Lien BOFiP.
- BOI-ENR-DMTOM-40-10-10, Cessions de droits sociaux – Champ d’application, 24 avril 2024. Lien BOFiP.
- BOI-RFPI-SPI-10-20, Plus-values de cession de titres de societes a preponderance immobiliere – Titres concernes, 6 juillet 2016. Lien BOFiP.
- Cass. com., 16 decembre 2020, n 18-16.801, publie au Bulletin. Lien Cour de cassation.
- Cass. com., 13 octobre 2021, n 17-13.008, publie au Bulletin. Lien Cour de cassation.
- Cass. com., 1er juin 2023, n 21-18.558, publie au Bulletin (applicabilite du RGPD aux traitemements de l’administration fiscale). Lien Cour de cassation.
- Cass. com., 30 novembre 2022, n 20-22.383, publie au Bulletin (delai special L. 188 B LPF). Lien Cour de cassation.
- CAA Lyon, 19 decembre 2024, n 23LY03624 (delai de reprise symetrique). Lien Legifrance.
- CAA Paris, 22 mai 2024, n 21PA06237 (application de l’article L. 188 B LPF). Lien Legifrance.
- CE, 26 janvier 2021, n 437802 (delai special de reclamation). Lien Legifrance.
- Ordonnance n 2026-265 du 13 mars 2026 portant refonte du contentieux fiscal, JO 14 mars 2026.