La loi applicable au concubinage international : création d’une règle de conflit prétorienne, première résidence commune et liquidation des intérêts patrimoniaux
I. L’émergence d’une règle prétorienne de conflit de lois pour le concubinage international et la détermination du rattachement
A. L’absence de cadre uniforme supranational et l’élévation prétorienne de l’union libre au rang de catégorie de rattachement
En droit international privé français, le concubinage transfrontalier a longtemps constitué une zone d’ombre juridique particulièrement complexe pour les justiciables et les praticiens du droit. Pendant plusieurs décennies, la jurisprudence a traditionnellement appréhendé l’union libre comme une simple situation de fait exclusive de tout statut patrimonial légalement organisé. L’article 515-8 du Code civil définit formellement cette situation juridique de fait au sein de l’ordre juridique français. Ce texte énonce que le concubinage est « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité ». Ces dispositions légales précisent en outre que cette vie commune concerne deux personnes de sexe différent ou de même sexe vivant en couple. Or, cette définition textuelle de droit interne s’avère manifestement insuffisante lorsque les concubins déplacent leur foyer d’un pays à un autre durant leur vie commune. En effet, de nombreuses législations étrangères reconnaissent aux partenaires non mariés de véritables droits patrimoniaux comparables aux effets pécuniaires des régimes matrimoniaux traditionnels. Dès lors, l’absence de règle de conflit de lois expresse conduisait régulièrement à des impasses procédurales lors de la séparation des partenaires ou du décès de l’un d’eux.
Cette incertitude était d’autant plus vive que les instruments juridiques européens récemment adoptés ont expressément exclu le concubinage informel de leur champ d’application matériel. Tandis que le règlement européen 2016/1104 organise les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, les concubins non enregistrés ne bénéficient d’aucun cadre supranational uniforme. De surcroît, l’article 515-7-1 du Code civil réserve sa règle de rattachement à la seule loi de l’autorité qui a procédé à l’enregistrement du partenariat. Or, une telle solution unilatérale ne pouvait pas être transposée aux unions libres n’ayant fait l’objet d’aucun enregistrement formel auprès d’une autorité étatique compétente. Par ailleurs, le législateur français s’est constamment abstenu de légiférer sur les conflits de lois applicables au concubinage, laissant aux juridictions le soin d’élaborer des solutions prétoriennes. À cet égard, l’essor de la mobilité transfrontalière des couples non mariés exigeait une clarification impérative de l’office du juge français confronté à de tels litiges.
Dans ce contexte d’insécurité juridique, un jugement fondamental rendu par le Tribunal judiciaire de Paris le 6 mai 2026 (n° 24/13773) a opéré une percée prétorienne majeure. Le jugement énonce solennellement que si l’union libre ne constitue pas une catégorie interne, il y a lieu de l’élever au rang de catégorie de rattachement. Le tribunal précise que cette élévation s’impose dans l’ordre international dès lors que des législations étrangères confèrent un caractère statutaire au concubinage sur le plan patrimonial. Cette décision historique tranche avec la vision strictement individualiste du droit interne en reconnaissant la spécificité des situations juridiques nouées hors des frontières nationales. Les juges parisiens ont formellement constaté : « Aucune norme supra nationale ne fixe de règles de conflit de loi en matière de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux ». Cette absence de norme uniforme concerne spécifiquement l’ensemble des personnes ayant vécu en concubinage non enregistré au sein d’un espace juridique transfrontalier. Dès lors, l’élévation de l’union libre au rang de catégorie de rattachement autonome permet au juge de localiser précisément les rapports pécuniaires des concubins. En conséquence, le for français s’ouvre à la prise en compte des statuts protecteurs instaurés par des ordres juridiques étrangers plus prévoyants pour les concubins.
Cette démarche novatrice trouve un écho direct dans la jurisprudence de la Première chambre civile de la Cour de cassation relative aux unions civiles. Dans un arrêt rendu le 10 juillet 2024 (pourvoi n° 24-10.157), la Cour suprême a analysé les spécificités structurelles caractérisant le concubinage. La Cour régulatrice a rappelé le principe fondamental selon lequel l’union libre se forme et se défait par la seule volonté en dehors de tout cadre juridique. Les hauts magistrats ont également souligné que cette union purement informelle emporte des droits et des obligations légales nettement moins nombreux pour les partenaires. Or, cette qualification de fait ne fait nullement obstacle à ce que le droit international privé appréhende la réalité des transferts patrimoniaux transfrontaliers. En effet, le juge judiciaire ne peut ignorer qu’au sein d’un couple international, des investissements immobiliers ou mobiliers majeurs sont fréquemment réalisés en commun. À cet égard, la protection des attentes légitimes des concubins impose de soumettre leurs créances et leurs biens à une règle de droit prévisible.
Sur le terrain procédural de la compétence internationale des juridictions françaises, le privilège institué par le Code civil continue d’exercer un rôle subsidiaire prépondérant. En vertu de l’article 14 du Code civil, l’étranger même non résidant peut être cité devant les juridictions françaises pour des obligations contractées avec un Français. Ce texte fondamental prévoit également qu’il pourra être traduit devant les tribunaux pour les obligations contractées en pays étranger envers des ressortissants français. Appliquant cette prérogative, le Tribunal judiciaire de Paris a retenu sa propre compétence internationale dès lors que la concubine demanderesse établissait sa nationalité française. Les premiers juges ont souligné que lorsqu’aucune règle ordinaire ne donne compétence aux tribunaux français, ceux-ci sont compétents lorsque le demandeur est de nationalité française. Dès lors, afin de permettre une bonne administration de la justice, la juridiction du domicile français du demandeur est territorialement compétente dans l’ordre interne. Par ailleurs, le Tribunal judiciaire de Toulon, dans son jugement du 12 mai 2026 (n° 25/03822), a confirmé la pleine validité de ce chef de compétence internationale.
La compétence internationale des juridictions françaises étant affirmée, l’office du juge s’étend impérativement à la recherche et à l’application de la règle de conflit idoine. La Première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 17 novembre 2021 (pourvoi n° 20-19.420), a formulé un rappel fondamental. La juridiction suprême énonce ainsi : « en matière de droits indisponibles, il incombe au juge français de mettre en oeuvre les règles de conflit de lois ». La Haute juridiction précise qu’il appartient ensuite au juge de rechercher souverainement le droit matériel désigné par cette règle de conflit applicable. Or, les questions touchant à l’existence d’un statut patrimonial ou aux effets légaux du concubinage commandent une vérification rigoureuse de la loi compétente. En conséquence, le juge du fond ne saurait trancher le litige en appliquant d’office la loi française par simple réflexe territorial ou facilité procédurale. Dès lors, la création prétorienne d’une catégorie autonome pour l’union libre constitue la réponse indispensable pour guider fidèlement l’office du juge républicain.
B. Le principe d’autonomie de la volonté et la présomption de rattachement à la première résidence habituelle commune
Une fois consacrée l’existence d’une catégorie de rattachement autonome, la détermination du critère désignant la loi applicable appelle une méthode rigoureuse et cohérente. Le jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 6 mai 2026 (n° 24/13773) consacre expressément la primauté du principe d’autonomie de la volonté. Les juges du fond ont formellement jugé que : « La loi applicable doit être celle choisie par les concubins. » Cette solution libérale permet aux partenaires transfrontaliers de déterminer par avance l’ordre juridique qui gouvernera le sort de leurs acquisitions et de leurs économies. Or, dans la très grande majorité des unions libres, les concubins omettent de formaliser une convention écrite précisant leur loi applicable de prédilection. À cet égard, le juge judiciaire doit impérativement disposer d’un critère de rattachement subsidiaire pour suppléer le silence et l’imprévoyance habituelle des concubins.
Pour résoudre cette difficulté, le tribunal parisien a instauré une présomption de volonté particulièrement ingénieuse et adaptée à la sociologie des couples internationaux contemporains. Le tribunal énonce formellement la règle selon laquelle à défaut de choix explicite, il est présumé que la loi choisie est celle du pays d’établissement initial. Les magistrats ont immédiatement complété cette règle en désignant le pays dans lequel les concubins ont établi leur première résidence commune effective. Ce rattachement objectif à la première résidence commune permet d’ancrer les relations patrimoniales dans le pays où le projet de vie partagée a débuté. En effet, c’est dans cet État initial que les concubins ont concrètement effectué leurs premiers choix économiques et organisé leur quotidien matériel sans formalisme excessif. Dès lors, dans l’espèce soumise au Tribunal judiciaire de Paris, les concubins ayant établi leur cohabitation au Venezuela en 2012, la loi vénézuélienne a été désignée. En conséquence, les prétentions financières et les demandes de partage de l’indivision devaient être rigoureusement appréciées au regard du droit vénézuélien des concubins.
Cette approche prétorienne s’articule harmonieusement avec la jurisprudence constante de la Cour de cassation relative au respect des volontés contractuelles et procédurales. Dans son arrêt du 8 octobre 2025 (pourvoi n° 23-16.756), la Première chambre civile a consacré l’efficacité des choix de compétence internationale. La Cour suprême a jugé : « Selon ces principes, une clause attribuant compétence à une juridiction étrangère, valablement stipulée, l’emporte sur la compétence spéciale du tribunal ». Or, cette prééminence accordée aux stipulations expresses des parties démontre la volonté des juridictions de privilégier la sécurité des engagements juridiques internationaux librement consentis. Par ailleurs, la présomption de soumission à la loi de la première résidence commune évite le nomadisme juridique et les modifications rétroactives intempestives de régime. Dès lors, les créanciers et les tiers traitant avec les concubins bénéficient d’un cadre stable et clairement identifiable pour la poursuite de leurs créances.
Lorsque la règle de conflit désigne la loi d’un État plurilégislatif, la désignation du système applicable obéit à des principes directeurs très précis. Dans son arrêt majeur du 20 mai 2026 (pourvoi n° 25-12.252), la Première chambre civile de la Cour de cassation a tranché cette question délicate. La Haute juridiction énonce que : « lorsque la règle de conflit désigne la loi d’un Etat comprenant deux ou plusieurs systèmes de droit », une règle subsidiaire s’impose. Le système applicable est celui désigné par les règles de cet État ou, à défaut, le système présentant les liens les plus étroits. Ce raisonnement s’applique pleinement lorsqu’un concubinage s’est noué dans un État fédéral comportant des législations étatiques divergentes sur l’union de fait. À cet égard, le juge français doit rechercher l’entité fédérée qui entretenait les liens les plus étroits et substantiels avec le ménage international. En conséquence, l’harmonisation des critères de rattachement consolide l’édifice prétorien du droit international privé français dans le respect absolu des souverainetés étrangères.
Par ailleurs, le choix de la première résidence commune écarte les pièges d’une règle fondée sur la seule nationalité respective des concubins. Dans les couples mixtes réunissant des personnes de nationalités différentes, le critère de la nationalité commune s’avère par nature impraticable ou artificiel dès l’origine. En revanche, la première résidence commune correspond à une réalité sociologique tangible et facilement vérifiable par les éléments matériels du dossier de plaidoirie. Dès lors, les partenaires disposent d’un repère juridique incontestable qui survit aux éventuels déménagements ultérieurs dans d’autres pays au cours de leur vie. Or, cette stabilité dans le temps empêche toute tentative opportuniste d’un partenaire de modifier unilatéralement la règle du jeu patrimonial lors d’une crise. À cet égard, la règle prétorienne parisienne du 6 mai 2026 réalise une synthèse remarquable entre prévisibilité juridique et équité concrète entre concubins.
II. La liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins et l’office du juge français face au droit étranger
A. L’administration de la preuve du droit étranger applicable par la production obligatoire d’un certificat de coutume
Une fois la loi étrangère désignée par la règle prétorienne de conflit, se pose la question centrale de l’administration de sa preuve en justice. En droit international privé français, l’article 3 du Code civil régit les rapports de droit et le statut personnel sous le contrôle du juge. Aux termes de ce texte fondateur, les lois de police obligent tous ceux qui habitent le territoire national et les immeubles sont régis par la loi française. Cette même disposition énonce avec solennité que les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. Or, la détermination de la teneur exacte du droit étranger applicable exige la collaboration loyale et active des parties à l’instance civile. Dès lors, le Tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 6 mai 2026 (n° 24/13773), a formulé des injonctions précises et impératives. Les magistrats de première instance ont ordonné la délivrance d’une attestation juridique exposant le droit vénézuélien et les critères délimitant les masses patrimoniales concrètes. Cette pièce essentielle doit également détailler les règles locales permettant de distribuer les biens litigieux entre ces diverses masses patrimoniales concrètes.
Le certificat de coutume constitue l’instrument privilégié et traditionnellement reconnu pour apporter au juge français la preuve indiscutable du droit positif étranger. Ce document officiel, rédigé par un juriste qualifié, un universitaire ou une autorité consulaire, doit exposer avec précision les textes normatifs applicables au litige. La Cour d’appel de Nancy, dans son arrêt du 9 février 2026 (n° 25/00460), a rappelé la force probante attachée à de telles attestations documentées. Les juges nancéiens ont retenu que la production d’un certificat régulier permet d’éclairer souverainement la juridiction sur la portée des droits patrimoniaux étrangers invoqués. Par ailleurs, le Tribunal judiciaire de Paris, dans une autre décision du 13 mai 2026 (n° 24/05270), a réaffirmé cette stricte exigence probatoire. Le tribunal a jugé que l’absence de production d’un certificat circonstancié interdit de trancher utilement les contestations nées de la liquidation d’intérêts internationaux.
L’obligation probatoire pesant sur les parties trouve son fondement direct dans les principes directeurs gouvernant le procès civil et l’administration judiciaire des preuves. L’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, conformément aux canons probatoires du procès équitable. De surcroît, le Tribunal judiciaire de Paris a souligné avec fermeté qu’une mesure d’instruction ne saurait suppléer la carence manifeste d’une partie défaillante. En effet, l’article 146 du Code de procédure civile interdit expressément de recourir à une mesure d’expertise pour pallier l’inertie du demandeur en justice. Dans l’affaire du 6 mai 2026, la concubine demanderesse sollicitait une expertise pour dresser l’inventaire des collections d’œuvres d’art prétendument communes. Les juges ont sèchement rejeté cette prétention en retenant que le savoir technique d’un expert n’a pas vocation à découvrir des pièces comptables inexistantes.
Cette rigueur dans l’appréciation des preuves et de l’office du juge se retrouve également dans le contrôle exercé par les juridictions administratives suprêmes. Le Conseil d’État, dans sa décision du 5 février 2024 (n° 472284), a souligné l’impératif de respecter les réserves conventionnelles et les textes légaux. De son côté, la Cour administrative d’appel de Lyon, le 29 avril 2021 (n° 18LY04499), a rappelé la stricte délimitation des garanties procédurales. À cet égard, le juge judiciaire comme le juge administratif veillent scrupuleusement à ne pas dénaturer la portée des droits applicables aux justiciables. Dès lors, le concubin qui revendique une quote-part dans un patrimoine international doit impérativement constituer un dossier probatoire irréprochable avant toute assignation. En conséquence, la production conjointe du certificat de coutume et des titres de propriété constitue le socle indépassable de toute action en partage international.
B. La liquidation de l’indivision, l’évaluation des créances entre concubins et les limites de l’office probatoire du juge
Lorsque le droit matériel applicable a été identifié et prouvé, s’ouvre la phase délicate du compte, de la liquidation et du partage. Dans l’ordre juridique interne, l’article 815-13 du Code civil régit l’évaluation des créances entre indivisaires avec une précision minutieuse et équitable. Aux termes de ce texte légal, lorsqu’un indivisaire a amélioré un bien à ses frais, il lui en est tenu compte selon l’équité lors du partage. Il doit être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires faites de ses deniers personnels pour la conservation des biens indivis durant la vie commune. Or, la transposition de ces règles au concubinage international suppose de vérifier si les partenaires n’avaient pas tacitement organisé la répartition de leurs charges. Dès lors, les juridictions du fond examinent scrupuleusement la commune intention des concubins pour apprécier la légitimité des réclamations financières d’apurement. À cet égard, la jurisprudence refuse d’accueillir des créances d’amélioration lorsque les dépenses participaient de la simple contribution normale aux besoins de la vie partagée.
Sur ce point précis, l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Douai le 13 février 2025 (n° 22/00402) apporte une contribution doctrinale déterminante. Les magistrats douaisiens ont affirmé le principe selon lequel le régime des charges du mariage n’est pas applicable à la situation juridique des concubins. La cour d’appel en déduit que chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée, supporter personnellement les dépenses de la vie commune qu’il a exposées. La juridiction a jugé que le concubin qui finance seul les échéances d’un emprunt immobilier ne peut revendiquer de créance sur l’indivision. En effet, dès lors que l’immeuble constituait le logement familial et que l’autre partenaire assumait les dépenses de nourriture, un accord tacite de répartition est caractérisé. Par ailleurs, la Cour d’appel de Fort-de-France, le 16 septembre 2025 (n° 24/00119), a réitéré cette solution en matière d’enrichissement sans cause. Les juges d’outre-mer ont rappelé que les dépenses engagées dans le cadre de la vie commune trouvent leur contrepartie dans les avantages matériels reçus.
La question de l’indemnité d’occupation due pour la jouissance d’un immeuble indivis par un concubin obéit également à des conditions strictes. Dans son arrêt rendu le 16 décembre 2025 (n° 22/00222), la Cour d’appel de Pau a censuré une décision disproportionnée. Les magistrats palois ont rappelé que l’occupation privative d’un bien indivis exige la démonstration d’une impossibilité concrète d’usage pour l’autre coindivisaire. Cette impossibilité matérielle ou juridique d’user du bien indivis doit être rigoureusement établie par le coindivisaire qui réclame la fixation d’une indemnité pécuniaire. À cet égard, la simple conservation de meubles ou le maintien dans les lieux ne suffit pas si l’autre coindivisaire n’a jamais été évincé. Dès lors, en l’absence d’usage privatif et exclusif du bien, aucune indemnité d’occupation ne peut être mise à la charge du concubin occupant. En conséquence, les prétentions financières doivent reposer sur des constatations matérielles probantes et non sur de simples allégations unilatérales dénuées de fondement.
L’articulation des comptes de liquidation entre partenaires et concubins a également été illustrée par la Cour d’appel d’Agen le 8 janvier 2026 (n° 24/00321). Les magistrats agenais ont analysé la répartition amiable ou judiciaire des droits et obligations pécuniaires résultant de la rupture définitive de l’union. La cour rappelle qu’à défaut d’accord amiable entre les parties, le juge statue souverainement sur les conséquences patrimoniales directes de la rupture de l’union. La juridiction a procédé à une ventilation méticuleuse entre les apports en deniers personnels, les prêts bancaires partagés et la contribution aux charges. Pour optimiser ces démarches, un accompagnement juridique dédié en rupture de partenariat et liquidation patrimoniale permet d’anticiper efficacement l’ensemble des contestations financières complexes. De son côté, la Première chambre civile de la Cour de cassation, le 3 octobre 2018 (pourvoi n° 17-13.113), a réaffirmé l’exigence d’une rigoureuse comptabilité entre indivisaires. Dès lors, la liquidation transfrontalière requiert une maîtrise parfaite des flux monétaires et des conventions tacites ou expresses liant les concubins.
Conclusion
L’avènement d’une règle prétorienne de conflit de lois par le Tribunal judiciaire de Paris le 6 mai 2026 marque un tournant historique décisif. En érigeant le concubinage en catégorie autonome de rattachement international et en privilégiant la première résidence commune, la jurisprudence comble un vide textuel préjudiciable. Cette solution novatrice garantit une prévisibilité salutaire aux couples transfrontaliers en respectant l’ancrage géographique initial de leur projet d’union libre. Or, cette avancée doctrinale impose corrélativement aux justiciables une discipline probatoire d’une exigence accrue devant les juridictions françaises saisies de demandes pécuniaires. La production impérative d’un certificat de coutume exhaustif et l’inventaire rigoureux des masses de biens conditionnent désormais le succès de toute liquidation d’indivision. Dès lors, l’office du juge français se trouve harmonieusement encadré pour apprécier souverainement les droits statutaires étrangers sans suppléer l’inertie des concubins demandeurs. En conséquence, les praticiens du droit international privé disposent aujourd’hui d’une grille de lecture claire pour sécuriser le règlement patrimonial des unions libres contemporaines.