Mercredi, à Madrid, une femme de 87 ans a été sortie de son logement sur une civière. Maricarmen Abascal vivait depuis soixante-dix ans dans le même appartement lorsqu’un investisseur a racheté l’immeuble et augmenté son loyer de 275 %, jusqu’à 2 650 euros par mois, une somme qu’elle ne pouvait pas payer. L’expulsion sous contrainte a provoqué des manifestations de plusieurs milliers de personnes dans la capitale espagnole, avec des pancartes proclamant « tu pourrais être la prochaine Maricarmen », et poussé le gouvernement socialiste de Pedro Sánchez à annoncer un train de mesures surnommé « décret Maricarmen », avec une prolongation automatique des baux et des règles plus strictes pour les expulsions. Ces faits sont rapportés par la chaîne allemande n-tv et par Der Spiegel le 26 septembre 2026.
La question que se posent les lecteurs français est directe : une telle scène serait-elle possible en France ? La réponse tient en deux temps. D’un côté, le droit français donne aux locataires âgés des protections que le droit espagnol appliqué à Madrid n’a pas accordées à Maricarmen Abascal : à partir de 65 ans et sous plafond de ressources, aucun congé pour reprise ou vente ne peut prendre effet sans une offre de relogement adaptée, et le juge de l’exécution doit peser l’âge et l’état de santé avant de laisser l’huissier agir. D’un autre côté, ces protections ne jouent que si les proches et le locataire agissent vite, dès le premier commandement de payer, avec les bons recours : délais devant le juge, commission de médiation DALO, aides à l’autonomie et solidarité familiale. Cet article explique, texte en main et arrêts cités mot pour mot, ce que la loi française interdit au bailleur face à une personne âgée, puis comment protéger concrètement un parent menacé d’expulsion, à Paris et en Île-de-France comme ailleurs.
I. Loi expulsion personne âgée : ce que le bailleur ne peut pas vous imposer
Le point de départ est une différence majeure entre la France et l’Espagne. En France, le congé délivré à un locataire âgé obéit à un régime protecteur écrit dans la loi du 6 juillet 1989, et l’expulsion forcée obéit à une procédure verrouillée par le code des procédures civiles d’exécution, avec un sursis hivernal d’ordre public. Comprendre ces deux verrous permet de mesurer pourquoi le scénario madrilène — une multiplication du loyer par presque quatre suivie d’une sortie sous contrainte — ne peut pas se dérouler de la même manière dans un bail d’habitation soumis au droit français.
A. Congé après 65 ans : pas de départ sans offre de relogement correspondant aux besoins
Premier verrou, le plus puissant : l’article 15, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le texte dispose : « Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert » Le lien officiel du texte est consultable ici sur Légifrance.
Concrètement, trois conditions cumulatives déclenchent la protection : le locataire a plus de 65 ans à la date d’échéance du contrat, ses ressources annuelles restent sous le plafond du logement conventionné appréciées à la date de notification du congé, et aucun logement adapté ne lui a été proposé dans le périmètre légal. Si l’une manque, le congé peut produire effet ; si les trois sont réunies sans offre de relogement, le congé est annulé par le juge. La protection s’étend au locataire qui héberge une personne de plus de 65 ans à sa charge remplissant la condition de ressources, dès lors que les ressources cumulées du foyer restent sous plafond. En miroir, le bailleur échappe à l’obligation lorsqu’il est lui-même une personne physique de plus de 65 ans ou que ses propres ressources annuelles sont sous ce même plafond.
La Cour de cassation applique ce texte avec une rigueur qui surprend souvent les bailleurs. Le 24 octobre 2024, la troisième chambre civile a rejeté le pourvoi d’une société bailleresse qui contestait la méthode de calcul des ressources du locataire (Cass. 3e, 24 octobre 2024, n° 23-18.067, publié au Bulletin). La Cour retient que « Ayant constaté que le locataire était âgé de plus de soixante-cinq ans à la date d’échéance du contrat, et que ses revenus déclarés à l’administration fiscale pour les douze mois précédant la date de délivrance du congé, soit de décembre 2017 à novembre 2018 inclus, étaient inférieurs au plafond de ressources pour l’année 2018 pour une personne seule, la cour d’appel en a exactement déduit que, faute pour la bailleresse de justifier d’une offre de relogement répondant aux exigences de l’article 15, III, de la loi du 6 juillet 1989, le congé devait être annulé ». En l’espèce, le locataire avait plus de 65 ans à l’échéance et ses revenus déclarés sur les douze mois précédents restaient sous le plafond pour une personne seule : faute d’offre de relogement répondant aux exigences légales, le congé a été annulé. L’enseignement pratique est net : le bailleur doit prouver une offre réelle de logement adapté aux besoins et aux possibilités du locataire âgé, pas une simple proposition de façade, et le contentieux se joue autant sur les douze mois de revenus que sur l’âge.
Le même article 15 protège aussi, à son paragraphe IV, les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés sous plafond de ressources, et son paragraphe V sanctionne d’une amende le bailleur qui délivre un congé frauduleusement justifié par une reprise ou une vente. Pour une personne âgée qui cumule vulnérabilité économique et handicap, les deux protections peuvent donc se combiner. Autre point souvent ignoré : lorsque le bailleur donne congé pour vendre ou reprendre, il doit joindre au congé la notice d’information sur ses obligations et les voies de recours du locataire ; un congé qui n’indique pas son motif avec précision encourt la nullité, et le juge peut vérifier d’office la réalité du motif.
Rapporté à l’affaire madrilène, l’écart est saisissant. En France, un investisseur qui rachète un immeuble occupé ne peut pas contourner ces règles : en cas d’acquisition d’un bien occupé, le congé pour vente obéit à des délais planchers liés à la date d’acquisition, et face à une locataire de 87 ans aux ressources modestes, seule une offre de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités permettrait au congé de produire effet. Une multiplication du loyer par presque quatre pour forcer le départ se heurterait en outre à l’encadrement des loyers là où il s’applique, et surtout à l’action en justice du locataire qui ferait annuler le congé. La protection n’est donc pas théorique : elle annule l’acte du bailleur.
B. Expulsion personne âgée sans droit ni titre : la trêve hivernale et ses vraies limites
Second verrou : même muni d’une décision d’expulsion passée en force de chose jugée, le bailleur ne peut pas faire expulser un occupant pendant la trêve hivernale. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » Le texte officiel figure ici sur Légifrance.
Ce sursis est d’ordre public et joue de plein droit chaque année du 1er novembre au 31 mars, sans que le locataire ait à le demander. Il ne fait pas disparaître la dette ni la décision d’expulsion : il suspend l’exécution matérielle par l’huissier. Deux exceptions seulement le font tomber. D’abord, le relogement effectif de la famille dans des conditions suffisantes. Ensuite, et c’est la limite à connaître, l’expulsion prononcée pour une entrée sans droit ni titre au domicile d’autrui avec manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte : « ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte » (texte officiel). Autrement dit, le squat du domicile avec violence ne bénéficie pas de la trêve, tandis que le locataire en place, même en impayé, en bénéficie.
La notion d’occupant sans droit ni titre mérite une explication précise, car beaucoup de familles la découvrent quand un proche occupe un logement sans bail écrit après une promesse de vente avortée ou un arrangement familial. La Cour de cassation contrôle strictement les conventions d’occupation précaire qui permettent d’écarter le statut protecteur du bail d’habitation. Le 6 mai 2021, la troisième chambre civile a validé une telle convention parce que les juges du fond avaient relevé une intention commune des parties, « moyennant une redevance modique », d’occuper les lieux neuf mois en attendant la signature de l’acte authentique conditionnée par un crédit : « Elle a ainsi caractérisé l’existence de circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties, permettant de retenir la qualification de convention d’occupation précaire et justifiant le rejet de la demande de requalification du contrat en bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 » (Cass. 3e, 6 mai 2021, n° 20-10.992). Sans ces circonstances particulières, le juge requalifie l’occupation en bail soumis à la loi de 1989, avec toutes les protections qui en découlent. Pour une personne âgée hébergée sans écrit, la qualification exacte du titre d’occupation est donc la première bataille juridique, avant même la trêve.
Avant la trêve, un autre délai protège déjà l’occupant : l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » (texte officiel). Le commandement de quitter les lieux délivré par huissier ouvre donc une fenêtre incompressible de deux mois, pendant laquelle la famille peut saisir le juge, constituer un dossier DALO et demander des délais. En pratique, c’est pendant ces deux mois que tout se joue : passé ce stade sans action, l’huissier peut requérir le concours de la force publique, sous réserve de la trêve et des délais judiciaires accordés.
II. Expulsion personnes âgées et handicapées : protéger votre parent et gagner du temps
Les protections décrites ci-dessus ne tombent pas du ciel : elles se demandent, se prouvent et se plaident. Quand votre mère, votre père ou un proche âgé reçoit un congé ou un commandement de quitter les lieux, la méthode compte autant que le droit. Cette seconde partie décrit la marche à suivre : obtenir des délais du juge en faisant valoir l’âge et la santé, puis activer les recours et les aides qui évitent le retour à la rue, avec les repères propres à Paris et à l’Île-de-France où les délais de relogement sont les plus longs de France.
A. Délais du juge : comment l’âge et l’état de santé retardent l’expulsion
Le juge qui ordonne l’expulsion, puis le juge de l’exécution, disposent d’un pouvoir de délais taillé pour les situations de vulnérabilité. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales » (texte officiel). Et l’article L. 412-4 fixe la durée — entre un mois et un an renouvelables — en imposant au juge de tenir compte « de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement » (texte officiel).
L’âge et l’état de santé figurent donc au premier rang des critères légaux, mais ils ne suffisent jamais seuls : le juge exige la preuve des diligences de relogement. Concrètement, le dossier de demande de délais doit contenir le certificat médical décrivant l’état de santé et le risque lié à une expulsion, la preuve des demandes de logement social en cours et de leur ancienneté, les attestations de démarches auprès des travailleurs sociaux, le tableau des ressources et des dettes, et tout élément sur l’impossibilité d’un relogement normal (absence de place en résidence autonomie, liste d’attente en EHPAD, nécessité de rester près des soins). La bonne volonté se prouve aussi par la reprise même partielle du paiement du loyer ou de l’indemnité d’occupation et par le respect des échéanciers.
Quand l’impayé est à l’origine de la procédure, un second levier existe en amont : les délais de grâce sur la dette. L’article 1343-5 du code civil permet au juge, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues », et précise que « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier » (texte officiel). Pendant le délai fixé, les majorations et pénalités de retard ne courent pas. Pour une personne âgée dont les revenus ont chuté — passage à la retraite, veuvage, reste à charge de soins — l’échéancier judiciaire sur vingt-quatre mois peut stopper la mécanique de l’expulsion pour dette, à condition de saisir le juge avant la résiliation définitive et de démontrer une capacité de paiement, même réduite.
La chronologie type d’une défense efficace suit donc un ordre strict. Dès le commandement de payer, prendre contact avec un avocat et un travailleur social, contester le congé s’il vise une personne de plus de 65 ans sans offre de relogement, demander au juge des délais de paiement puis des délais pour quitter les lieux en invoquant âge et santé avec pièces médicales, déposer un recours DALO en parallèle, et solliciter les aides financières qui comblent l’impayé. Chaque étape nourrit la suivante : le récépissé DALO et les attestations de démarches renforcent la demande de délais, et les délais obtenus laissent le temps au relogement de se concrétiser.
B. Paris et Île-de-France : DALO, aides et pièces à préparer dès le commandement
À Paris et en Île-de-France, le relogement « dans des conditions normales » exigé par l’article L. 412-3 est objectivement le plus difficile de France, et c’est paradoxalement un argument devant le juge : les délais d’attente du logement social francilien, comptés en années, justifient des délais longs et renouvelés. Le recours DALO francilien doit être déposé sans attendre. L’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit que « Dans chaque département, une ou plusieurs commissions de médiation sont créées auprès du représentant de l’Etat dans le département » (texte officiel), et à Paris c’est la commission de médiation du département qui statue sur le caractère prioritaire et urgent de la demande. Le dossier DALO d’une personne âgée menacée d’expulsion doit mettre en avant la décision de justice ordonnant l’expulsion, l’ancienneté de la demande de logement social, l’état de santé et la perte d’autonomie, et l’absence de solution d’hébergement stable. Une décision favorable de la commission crée une obligation de relogement opposable à l’État, que le juge de l’exécution prend en compte pour fixer ses délais.
Les aides financières complètent l’arsenal. L’allocation personnalisée d’autonomie, ouverte par l’article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles à « Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l’incapacité d’assumer les conséquences du manque ou de la perte d’autonomie liés à son état physique ou mental », finance l’aide à domicile qui permet le maintien dans les lieux et pèse dans l’appréciation du juge (texte officiel). Les enfants, eux, sont tenus par l’article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin » (texte officiel), ce qui fonde une contribution familiale au paiement du loyer ou de l’indemnité d’occupation que le juge peut intégrer dans un échéancier. À Paris, le Fonds de solidarité pour le logement, les aides du centre d’action sociale de la Ville et la commission de surendettement de la Banque de France peuvent absorber tout ou partie de l’arriéré : chaque euro d’impayé résorbé affaiblit le motif d’expulsion.
Quelques repères pratiques propres au ressort parisien. La juridiction compétente est le tribunal judiciaire de Paris, juge de l’exécution, pour les demandes de délais après jugement ; l’assignation en contestation du congé relève du tribunal du lieu de situation de l’immeuble. Les pièces à préparer dès le commandement : pièce d’identité, contrat de bail et quittances, congé et commandements reçus, avis d’imposition des douze derniers mois qui précèdent le congé — la Cour de cassation du 24 octobre 2024 rappelée plus haut montre que cette période de douze mois décide du sort du congé —, certificats médicaux récents, attestations de demandes de logement et de démarches sociales, relevés de ressources et de charges, et tout document sur la perte d’autonomie. Point d’attention du ressort : à Paris, l’huissier doit saisir le préfet avant tout concours de la force publique, et l’enquête sociale préalable donne à la famille une occasion supplémentaire de faire valoir l’âge, la santé et les démarches en cours.
Enfin, quand la vulnérabilité dépasse la question du logement, la protection juridique des majeurs prend le relais : sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle permettent à un proche ou à un mandataire de gérer le budget, de négocier l’échéancier et d’éviter qu’un impayé ne renaisse après chaque accord. L’articulation entre la procédure d’expulsion et la mesure de protection doit être signalée au juge de l’exécution, car elle modifie l’appréciation de la bonne volonté de l’occupant et des garanties de paiement. Dans le cas limite d’une personne âgée hospitalisée comme Maricarmen Abascal après son expulsion, le certificat d’hospitalisation et l’avis du médecin traitant sur l’impossibilité d’un déménagement deviennent des pièces maîtresses de la demande de délais.
Conclusion
L’émotion suscitée à Madrid par l’expulsion de Maricarmen Abascal ne doit pas faire oublier l’essentiel : en France, une locataire de 87 ans aux ressources modestes ne peut pas être congédiée sans une offre de relogement adaptée, ne peut pas être expulsée pendant la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars, et peut obtenir du juge des délais qui tiennent compte de son âge et de sa santé dès lors qu’elle prouve ses diligences de relogement. Ces trois verrous — article 15, III, de la loi du 6 juillet 1989, article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, articles L. 412-3 et L. 412-4 du même code — forment une protection réelle, confirmée par la Cour de cassation le 24 octobre 2024 sur le calcul des ressources et l’annulation du congé sans relogement. Mais aucun ne fonctionne seul : sans contestation rapide du congé, sans demande de délais étayée par des certificats médicaux, sans recours DALO et sans mobilisation des aides et de la solidarité familiale, la procédure avance et l’huissier finit par passer. Face à un congé ou à un commandement visant un parent âgé, le réflexe utile tient en une phrase : faire vérifier l’acte par un avocat dans les jours qui suivent sa réception, et constituer le dossier médical, social et financier qui permettra au juge de laisser à votre parent le temps de se reloger dignement.