Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Le 12 juin 2026, le Pacte européen sur la migration et l’asile est entré en vigueur. Pour adapter le droit français à ses dix textes, le gouvernement a déposé le 8 avril 2026 un projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnances. Adopté par le Sénat le 20 mai, le texte attend désormais l’examen de l’Assemblée nationale. Une question se pose : le Parlement peut-il déléguer au gouvernement le pouvoir de réécrire près de 40 % du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sans vote parlementaire sur le fond ? Et quel contrôle le juge administratif peut-il exercer sur ces ordonnances ?
I. L’habilitation parlementaire : une délégation constitutionnelle au service d’une transposition massive
A. Le mécanisme de l’article 38 de la Constitution et ses précédents en droit des étrangers
L’article 38 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que « le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ». Article 38, alinéa 1er, de la Constitution du 4 octobre 1958. Ce mécanisme, conçu pour permettre au pouvoir exécutif d’agir avec célérité dans des matières techniques, a été utilisé à plusieurs reprises en droit des étrangers.
Le précédent le plus marquant est la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, dont l’article 52 a autorisé le Gouvernement, pendant vingt-quatre mois, à « procéder à une nouvelle rédaction de la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, article 52, 1°. Cette habilitation a donné naissance à l’ordonnance du 16 décembre 2020 portant partie législative du CESEDA, dont plusieurs dispositions ont ensuite été annulées par le Conseil d’État statuant au contentieux CE, 2 février 2024, n° 450285, annulation partielle de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049097069..
La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a elle-même comporté plusieurs habilitations. Son article 86, paragraphe IV, a prévu l’application immédiate de nombreuses dispositions modifiant les règles de contentieux des étrangers. Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, article 86, IV. Le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler, à propos de la loi du 10 septembre 2018, que « les dispositions du 1° de l’article 52 de la loi du 10 septembre 2018 (…) ont autorisé le Gouvernement, pendant vingt-quatre mois, par voie d’ordonnance, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à procéder à une nouvelle rédaction de la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » CE, 28 février 2023, n° 468561, 7ème – 2ème chambres réunies, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047246698..
La jurisprudence du Conseil d’État a précisé la nature juridique des ordonnances prises sur habilitation. Ainsi, « alors même que les mesures ainsi adoptées ont la même portée que si elles avaient été prises par la loi, les ordonnances prises en vertu de l’article 38 de la Constitution conservent le caractère d’actes administratifs, aussi longtemps qu’elles n’ont pas fait l’objet d’une ratification » CE, 4 décembre 2024, n° 471644, 3ème chambre, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050754696.. Cette qualification est déterminante pour l’office du juge administratif : tant que l’ordonnance n’est pas ratifiée, elle demeure un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.
B. Le projet de loi du 8 avril 2026 : trois habilitations pour transposer le Pacte
Le projet de loi portant habilitation à prendre par ordonnances les mesures permettant la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile a été déposé le 8 avril 2026, soit à peine deux mois avant l’entrée en vigueur du Pacte. L’étude d’impact publiée par le Sénat précise que « l’article unique du projet de loi prévoit trois habilitations à légiférer par ordonnance » Sénat, étude d’impact du projet de loi n° 526, https://www.senat.fr/leg/etudes-impact/pjl25-526-ei/pjl25-526-ei.html.. Ces trois habilitations couvrent respectivement la procédure d’asile à la frontière, le mécanisme de solidarité entre États membres et l’adaptation des règles de contentieux.
Le Conseil d’État, saisi pour avis le 26 mars 2026, a examiné ce projet Conseil d’État, avis sur un projet de loi portant habilitation à prendre par ordonnances les mesures permettant la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile, https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-sur-un-projet-de-loi-portant-habilitation-a-prendre-par-ordonnances.. Le calendrier parlementaire a vu le Sénat adopter le texte en première lecture le 20 mai 2026, avec modifications. L’Assemblée nationale doit désormais examiner le projet.
La Fédération des acteurs de la solidarité relève que « ce n’est que le 8 avril 2026, à deux mois de l’échéance, que le gouvernement a déposé un projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnances » FAS, « Les évolutions du Pacte européen sur la migration et l’asile », juin 2026, https://www.federationsolidarite.org/wp-content/uploads/2026/06/FAS-Juridique-Les-evolutions-du-Pacte-europeen-sur-la-migration-et-lasile.pdf., soulignant l’extrême précipitation du calendrier normatif.
Parallèlement, six décrets ont été publiés au Journal officiel le 7 juin 2026 pour adapter les dispositions réglementaires du CESEDA au Pacte, sans attendre l’adoption de la loi d’habilitation. GISTI, « Nouveau Pacte sur la migration et l’asile de l’Union européenne », 7 juin 2026, https://www.gisti.org/spip.php?article7046. Cette méthode normative soulève une question de fond : le gouvernement peut-il, par la combinaison d’une loi d’habilitation non encore adoptée et de décrets d’application anticipés, créer un état du droit dont la légalité est incertaine ?
La circulaire du ministre de l’intérieur du 10 juin 2026, publiée au Bulletin officiel, confirme la méthodologie retenue par l’exécutif : les préfets sont invités à appliquer les nouvelles dispositions issues du Pacte sans attendre l’achèvement du processus législatif de transposition. Circulaire INTV2615721C du 10 juin 2026, https://www.immigration.interieur.gouv.fr/actualites/actualites/pacte-europeen-sur-migration-et-lasile-publication-de-circulaire-dapplication. Cette anticipation administrative place les services préfectoraux et, en aval, les juridictions administratives, dans une situation d’insécurité juridique : les décisions individuelles prises sur le fondement de textes dont la base légale nationale est encore incertaine pourront faire l’objet de contestations systématiques.
Le GISTI a d’ailleurs recensé l’ensemble des textes d’application du Pacte déjà publiés : outre les six décrets du 7 juin, une liste complémentaire de pays d’origine sûrs a été publiée, modifiant substantiellement l’accès à la procédure d’asile pour les ressortissants des États concernés. GISTI, article 7046, précité. La méthode choisie par le gouvernement — agir par voie réglementaire avant même que la loi d’habilitation ne soit votée — rappelle le précédent de l’abrogation de l’article L. 342-19 du CESEDA par le décret du 3 juin 2026, pris sur le fondement d’une ordonnance non ratifiée de la loi du 26 janvier 2024. Décret n° 2026-470 du 3 juin 2026. Dans les deux cas, le pouvoir exécutif utilise la voie réglementaire pour modifier l’état du droit applicable aux étrangers, en contournant le débat parlementaire sur le fond.
II. L’office du juge administratif face aux ordonnances de transposition : entre contrôle de l’excès de pouvoir et verrou de la question prioritaire de constitutionnalité
A. Le contrôle du juge administratif sur les ordonnances non ratifiées
Le régime contentieux des ordonnances de l’article 38 est désormais bien établi. Avant l’expiration du délai d’habilitation, les ordonnances peuvent être contestées par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Le Conseil d’État a jugé qu’« une habilitation donnée par le Parlement sur le fondement de l’article 38 de la Constitution élargit de façon temporaire le domaine de compétence du pouvoir réglementaire » CE, 1er mars 2024, n° 472888, 6ème chambre, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049225485..
Ce contrôle de légalité externe permet au juge de vérifier que l’ordonnance n’excède pas les limites de l’habilitation. Ainsi, une ordonnance qui interviendrait dans une matière non couverte par la loi d’habilitation, ou qui méconnaîtrait les finalités définies par le législateur, encourt l’annulation. Le Conseil d’État a rappelé que « le moyen tiré de ce que l’ordonnance attaquée aurait été prise sur le fondement d’une loi d’habilitation qui lui serait étrangère ou qui ne serait pas suffisamment précise doit être écarté dès lors que l’habilitation est suffisamment définie dans son objet et sa finalité » Ibid..
En matière de droit des étrangers, le Conseil d’État a déjà exercé ce contrôle sur des ordonnances de codification. Dans sa décision du 2 février 2024, il a annulé partiellement l’ordonnance du 16 décembre 2020 portant partie législative du CESEDA en ce qu’elle excluait le droit au séjour des étrangers malades de certaines garanties procédurales CE, 2 février 2024, n° 450285, précité.. Cette décision illustre la capacité du juge administratif à censurer les dispositions d’une ordonnance qui porteraient une atteinte excessive aux droits des étrangers.
La haute juridiction a également contrôlé la procédure d’adoption des ordonnances. Dans une affaire relative aux jeux d’argent, elle a vérifié que « le Gouvernement a déposé un projet de loi de ratification de l’ordonnance prise sur le fondement de l’article 38 dans le délai imparti par la loi d’habilitation » CE, 14 avril 2023, n° 448445, 5ème – 6ème chambres réunies, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047446666.. L’absence de dépôt d’un projet de loi de ratification dans le délai fixé par la loi d’habilitation est de nature à entacher l’ordonnance d’illégalité.
Le décret du 8 juillet 2024, pris pour l’application de la loi du 26 janvier 2024, a modifié plusieurs dispositions réglementaires du CESEDA relatives à la Cour nationale du droit d’asile. CE, 19 septembre 2025, n° 497816, 4ème – 1ère chambres réunies, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052263240. Saisi par plusieurs associations dont le GISTI et le SAF, le Conseil d’État a exercé son contrôle sur ces modifications réglementaires, confirmant que le juge administratif reste le garant de la légalité des actes pris pour adapter le droit des étrangers.
B. Le verrou de la QPC après expiration du délai d’habilitation
Le régime contentieux des ordonnances se complexifie après l’expiration du délai d’habilitation. Le Conseil d’État a fixé une règle qui restreint considérablement l’accès au juge : « Après l’expiration du délai d’habilitation, la contestation, au regard des droits et libertés que la Constitution garantit, des dispositions relevant du domaine de la loi d’une ordonnance non ratifiée n’est recevable qu’au travers d’une question prioritaire de constitutionnalité » CE, 1er mars 2024, n° 472888, précité..
Cette jurisprudence, constante depuis 2023, a été confirmée par les formations les plus solennelles du Conseil d’État. Les dixième et neuvième chambres réunies ont ainsi jugé qu’une QPC dirigée contre une ordonnance « est recevable si le délai d’habilitation est expiré et qu’elle porte sur la contestation, au regard des droits et libertés que la Constitution garantit, de dispositions de l’ordonnance qui relèvent du domaine de la loi » CE, 14 septembre 2023, n° 472208, 10ème – 9ème chambres réunies, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048078802.. La QPC doit alors être transmise au Conseil constitutionnel si les conditions fixées par les articles 23-2 et 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 sont réunies.
Cette construction jurisprudentielle crée un effet de verrouillage progressif : pendant le délai d’habilitation, le recours pour excès de pouvoir est ouvert et le juge administratif exerce un contrôle entier ; après l’expiration de ce délai, seules les dispositions relevant du domaine de la loi peuvent être contestées, et uniquement par la voie étroite de la QPC, qui suppose que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux et n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution. Article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
La Polynésie française a ainsi contesté sans succès une ordonnance relative à la navigation des navires autonomes, le Conseil d’État jugeant que l’habilitation était régulière et que l’ordonnance n’excédait pas les limites de la délégation consentie par le législateur CE, 16 juin 2023, n° 460333, 10ème – 9ème chambres réunies, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047693539.. Le juge administratif vérifie que le Gouvernement n’a pas outrepassé l’habilitation, mais son contrôle de la substance même des dispositions issues de l’ordonnance est limité.
Le GISTI, le SAF, l’ADDE et plusieurs autres associations ont systématiquement contesté les décrets et ordonnances modifiant le CESEDA. Dans une décision du 6 mars 2025, le Conseil d’État a examiné la QPC soulevée par ces associations à l’encontre de dispositions du CESEDA issues de la loi du 26 janvier 2024 CE, 6 mars 2025, n° 497929, 2ème – 7ème chambres réunies, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051303916.. Le 12 juin 2025, il a statué au fond sur le décret relatif à l’assignation à résidence et à la rétention, en contrôlant la compatibilité des dispositions réglementaires avec les exigences constitutionnelles et conventionnelles CE, 12 juin 2025, n° 497930, 2ème – 7ème chambres réunies, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051732955..
Pour les ordonnances qui seront prises sur le fondement de la future loi d’habilitation, le justiciable étranger disposera donc d’une fenêtre contentieuse réduite : un recours pour excès de pouvoir pendant le délai d’habilitation, puis la seule voie de la QPC pour les dispositions législatives après expiration de ce délai. Cette architecture contentieuse, combinée à la technicité des textes du Pacte européen, rend l’accès au juge effectif mais étroit.
Le contentieux des étrangers, qui représente déjà près de 40 % des recours devant les tribunaux administratifs, se trouvera ainsi confronté à une nouvelle strate de complexité : au contrôle classique de la légalité des décisions individuelles s’ajoutera la contestation de la légalité des ordonnances de transposition, avec les restrictions procédurales que la jurisprudence du Conseil d’État a progressivement édifiées. Sur la saturation de la justice administrative par le contentieux des étrangers, voir le rapport du Défenseur des droits de 2026 et les données statistiques du Conseil d’État.
Le décret du 9 juin 2026 relatif aux conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile, pris sans attendre la loi d’habilitation, illustre cette méthode normative qui place le juge administratif devant le fait accompli. Décret n° 2026-463 du 9 juin 2026 relatif aux conditions matérielles d’accueil. De même, le décret du 11 juin 2026 réformant l’aide juridictionnelle devant la CNDA a été adopté dans ce contexte d’urgence normative Décret n° 2026-474 du 11 juin 2026..
La Cour administrative d’appel de Nancy a rappelé que l’article 72 de la loi du 26 janvier 2024 a modifié les dispositions relatives au juge unique dans le contentieux des étrangers, et que ces modifications s’appliquent aux décisions postérieures à son entrée en vigueur. CAA Nancy, 2ème chambre, n° 24NC03126, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053713674.. Ce choix du juge unique, combiné aux délais de recours raccourcis, réduit le temps de l’instruction et, partant, la capacité du juge à examiner en profondeur les moyens tirés de l’illégalité des ordonnances de transposition.
C’est dans ce contexte que l’office du juge administratif prend une dimension particulière. Gardien de la légalité des actes administratifs que sont les ordonnances non ratifiées, il est aussi le filtre obligé des QPC qui permettront, le cas échéant, au Conseil constitutionnel de censurer les dispositions qui porteraient une atteinte excessive aux droits et libertés garantis par la Constitution. Articles 61-1 de la Constitution et 23-1 et suivants de l’ordonnance du 7 novembre 1958.. Mais ce double rôle — juge de la légalité administrative et juge du filtre constitutionnel — s’exerce dans des conditions procédurales de plus en plus contraintes, qui interrogent l’effectivité du droit au recours.
La question centrale, pour les mois à venir, est celle de l’articulation entre le contrôle du juge administratif sur les ordonnances et le contrôle du juge constitutionnel sur les lois de ratification. Tant que la ratification n’intervient pas, le juge administratif demeure le seul rempart. Mais ce rempart est fragile : limité au contrôle de l’excès de pouvoir dans le délai d’habilitation, puis cantonné au filtre de la QPC après expiration, il ne peut garantir à lui seul que la transposition du Pacte européen respecte l’ensemble des droits fondamentaux des étrangers.
Il faut néanmoins nuancer ce constat. Le Conseil d’État, dans son office de juge de l’excès de pouvoir, a montré qu’il n’hésitait pas à censurer les ordonnances qui excèdent les limites de l’habilitation ou qui méconnaissent les principes généraux du droit. La décision du 2 février 2024 annulant partiellement l’ordonnance CESEDA de 2020 en est l’illustration la plus éclatante. De même, la Cour administrative d’appel de Nancy a récemment rappelé que le juge administratif, saisi d’une contestation portant sur une sanction administrative, doit vérifier que la loi nouvelle plus douce s’applique immédiatement, y compris lorsque la disposition répressive a été introduite par voie d’ordonnance. CAA Nancy, 2ème chambre, n° 24NC01513, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053713669. Ce principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, applicable aux sanctions administratives, constitue un rempart procédural que le juge administratif fait respecter même face aux ordonnances de transposition.
En définitive, la loi d’habilitation en cours d’examen illustre une tendance lourde du droit des étrangers : la délégation croissante du pouvoir normatif du Parlement vers le Gouvernement, sous le contrôle d’un juge administratif dont l’office, bien que protecteur, se heurte aux limites procédurales que le législateur et le pouvoir réglementaire ont eux-mêmes érigées. Pour le justiciable étranger et son conseil, l’enjeu est désormais d’identifier, dans le maquis des ordonnances, décrets et circulaires à venir, les points d’entrée contentieux qui permettront de faire contrôler la légalité de ces textes avant que le verrou de la ratification ou de l’expiration du délai d’habilitation ne referme la fenêtre du recours.
Le contentieux des ordonnances de transposition du Pacte européen s’annonce comme l’un des axes majeurs du droit des étrangers pour les années à venir. Le cabinet d’avocat en droit des étrangers à Paris suit avec attention l’évolution de ce cadre normatif et se tient à la disposition des justiciables pour toute question relative à la contestation des mesures individuelles prises sur le fondement de ces nouveaux textes.
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Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit constitutionnel à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit public à Paris.