Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle : analyse juridique de la réforme promulguée après censure du Conseil constitutionnel

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle : analyse juridique de la réforme promulguée après censure du Conseil constitutionnel

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Introduction

La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, promulguée au Journal officiel du 24 juillet 2026 après validation partielle par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026), constitue l’aboutissement — très amoindri — d’un projet de réforme engageant la refonte de la justice criminelle française. Porté par le garde des Sceaux Gérald Darmanin, ce texte a connu un parcours législatif mouvementé : déposé en Conseil des ministres le 18 mars 2026, adopté en première lecture par le Sénat le 14 avril 2026, puis par l’Assemblée nationale le 7 juillet 2026, il a fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire le 8 juillet 2026 avant d’être définitivement adopté le 9 juillet 2026. Le Conseil constitutionnel, saisi par plus de 120 députés le 13 juillet 2026, a rendu sa décision le 23 juillet 2026, censurant partiellement le texte et émettant des réserves d’interprétation qui en réduisent sensiblement la portée.

Le résultat est une réforme « rabotée et précipitée » pour reprendre l’expression de Dalloz Actualité — un texte qui a perdu en chemin sa mesure la plus emblématique, le plaider-coupable criminel, et dont les dispositions relatives à la généalogie génétique ont été retranchées par le juge constitutionnel. L’analyse qui suit se propose d’examiner la portée juridique de cette réforme, telle qu’elle résulte de la loi promulguée, en deux axes : d’une part, la refonte de l’architecture des juridictions criminelles (I), d’autre part, la réforme de la procédure pénale et le renforcement des droits des victimes (II).

I. La refonte de l’architecture des juridictions criminelles

Le titre Ier de la loi opère une transformation significative du paysage des juridictions criminelles françaises, en élargissant les compétences des cours criminelles départementales (CCD) tout en fluidifiant le fonctionnement des cours d’assises. L’enjeu est considérable : selon les données de l’étude d’impact, plus de 3 159 arrêts ont été rendus par les juridictions criminelles en 2024, dont 1 273 en première instance, et les délais moyens d’audiencement ne cessent de s’allonger, alimentés par une explosion de la délinquance et des procédures toujours plus complexes.

I.A. L’extension contestée des compétences des cours criminelles départementales

Créées par la loi du 23 mars 2019, les cours criminelles départementales constituent une innovation procédurale majeure dont la constitutionnalité a été, dès l’origine, âprement débattue. La chambre criminelle de la Cour de cassation a d’ailleurs renvoyé au Conseil constitutionnel, par deux arrêts du 20 septembre 2023, plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité visant les articles 380-16 et suivants du code de procédure pénale. Dans son arrêt n° 23-84.320 du 20 septembre 2023 (Publié au Bulletin), la chambre criminelle a ainsi transmis au Conseil constitutionnel la question de savoir si ces dispositions méconnaissent « le principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel il appartient à un jury populaire de juger les crimes de droit commun », question jugée nouvelle et sérieuse. Dans son arrêt n° 23-90.010 du même jour (Publié au Bulletin), elle a également renvoyé la question tirée de l’atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la justice, en ce que les accusés renvoyés devant les CCD ne bénéficient pas du principe de minorité de faveur — au moins sept voix sur neuf — applicable devant les cours d’assises, mais sont condamnés à la majorité simple de trois voix sur cinq.

La loi du 23 juillet 2026 franchit un cap supplémentaire en supprimant, au premier alinéa de l’article 380-16 du code de procédure pénale, la restriction selon laquelle les CCD ne connaissent que des crimes « lorsqu’il n’est pas commis en état de récidive légale ». Désormais, les CCD pourront juger les crimes punis de quinze et vingt ans de réclusion criminelle même commis en état de récidive, ce qui élargit considérablement leur champ de compétence. Plus encore, ces juridictions pourront prononcer des peines allant jusqu’à la réclusion à perpétuité, dès lors que la récidive légale autorise le doublement du maximum encouru en application de l’article 132-8 du code pénal.

Cette extension est d’application immédiate aux affaires en cours non encore jugées au 25 juillet 2026, ce qui n’est pas sans soulever des interrogations au regard du principe de légalité criminelle. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-909 DC, n’a toutefois pas censuré ces dispositions, confirmant implicitement que les règles de compétence et d’organisation judiciaire relèvent de l’application immédiate en vertu de l’article 112-2, 2° du code pénal. La chambre criminelle elle-même, dans son arrêt du 18 février 2026 (n° 25-88.360, Publié au Bulletin), avait déjà jugé que les dispositions de l’article 242-1 du code de procédure pénale relatives à la composition de la cour d’assises pour les crimes en bande organisée, issues de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, « relevant de l’article 112-2, 2°, du code pénal, sont applicables, à compter de leur entrée en vigueur, au jugement des affaires concernant des faits commis avant ou après cette date ».

La composition des CCD est également réformée par l’article 3 de la loi. L’obligation de présidence par un magistrat ayant exercé les fonctions de président de la cour d’assises est supprimée (article 380-17 modifié). La participation en qualité d’assesseur des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles est pérennisée, conformément à la loi organique du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles, qui organise les conditions dans lesquelles ces juges non professionnels peuvent compléter la composition des CCD. En revanche, la possibilité pour des citoyens assesseurs de siéger dans ces cours, prévue par le texte initial, a été supprimée par le Parlement — un recul significatif par rapport à l’ambition affichée de rapprocher la justice criminelle du peuple. Les dispositions relatives à la composition des CCD entreront en vigueur le 1er janvier 2027.

Les contraintes d’audiencement sont par ailleurs allégées : le premier président de la cour d’appel peut désormais ordonner que le siège de la CCD soit simultanément fixé au chef-lieu du département et dans un tribunal judiciaire du même ressort, permettant la tenue d’audiences parallèles. Les dispositions visant à rendre compétentes les CCD en appel ont, en revanche, été supprimées par le Parlement. Les recours contre les arrêts des CCD relèveront donc toujours des cours d’assises d’appel.

I.B. La fluidification du fonctionnement des cours d’assises

La loi introduit plusieurs innovations procédurales destinées à désengorger les cours d’assises, confrontées à un stock de dossiers criminels en constante augmentation. L’article 3 de la loi crée un nouvel article 235-1 du code de procédure pénale qui permet au premier président de la cour d’appel, « lorsque la cour d’assises territorialement compétente n’est pas en mesure de fixer une date d’audience dans un délai raisonnable », de renvoyer l’affaire à une autre cour d’assises du même ressort. Cette mesure, qualifiée d’administration judiciaire non susceptible de recours, constitue un outil de régulation de la charge de travail entre les différentes cours d’assises d’un même ressort, comparable à celui déjà existant pour les CCD.

Deux innovations majeures concernent l’appel en matière criminelle. D’une part, l’article 380-2-1 A est modifié pour permettre un appel partiel : « l’appel formé par l’accusé ou par le ministère public peut ne concerner que certaines infractions ». Cette disposition, qui rompt avec le principe traditionnel de l’effet dévolutif intégral de l’appel en matière criminelle, poursuit un objectif de célérité procédurale et permet de concentrer le débat sur les seuls chefs de poursuite contestés. D’autre part, la loi crée un nouvel article 380-2-1 B qui institue un appel limité aux peines : l’accusé ou le ministère public peut limiter son appel « aux peines complémentaires, à certaines d’entre elles ou à leurs modalités d’application ». Dans cette hypothèse, la cour d’assises statuant en appel est composée d’un président et de deux assesseurs, sans jury, et les dispositions relatives aux questions sur la culpabilité ne sont pas applicables. Les deux derniers alinéas de l’article 347 ne sont pas non plus applicables et la cour d’assises peut délibérer en étant en possession de l’entier dossier de la procédure — une simplification procédurale significative.

La loi facilite également la désignation du président de la cour d’assises en élargissant le vivier des magistrats éligibles : l’article 249 modifié prévoit que le premier président peut désormais choisir parmi « les présidents de chambre et les conseillers » du ressort, et non plus seulement parmi les présidents de chambre. Les règles de quorum des cours d’assises statuant en appel sont alignées sur celles du premier ressort. Enfin, l’article 276-1 est modifié pour rendre obligatoire la tenue d’une réunion préparatoire criminelle avant toute audience : « l’audience ne peut se tenir tant que la réunion préparatoire criminelle n’a pas eu lieu ». Cette disposition, inspirée des bonnes pratiques déjà observées dans certaines juridictions, vise à améliorer la préparation du procès criminel et à réduire les incidents d’audience.

II. La réforme de la procédure pénale et le renforcement des droits des victimes

Le titre III de la loi comporte des dispositions substantielles modifiant en profondeur la procédure applicable devant les juridictions pénales, tandis que le titre II renforce les droits des victimes. Le titre II étend également les pouvoirs d’investigation, notamment en matière de génétique et de fichiers de police.

II.A. La restructuration du contentieux des nullités et l’encadrement de la détention provisoire

La réforme des nullités de procédure constitue l’un des volets les plus structurants de la loi. L’article 9 modifie substantiellement plusieurs dispositions du code de procédure pénale, avec pour objectif affiché d’accélérer le traitement des incidents procéduraux.

En premier lieu, les délais pour soulever les nullités sont significativement réduits. À l’article 173-1, le délai de forclusion pour la personne mise en examen passe de six à quatre mois à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à son avocat, et non plus à compter de la notification de la mise en examen. Pour les actes postérieurs à l’interrogatoire de première comparution, ce délai est également de quatre mois et court à compter de la date de chacun des interrogatoires ultérieurs ou de la notification des actes. L’irrecevabilité est toutefois écartée « lorsque la personne mise en examen n’aurait pu connaître de tels moyens ».

La chambre criminelle avait rappelé, dans son arrêt du 13 janvier 2026 (n° 25-83.668, Publié au Bulletin), que « la régularisation de la procédure en application de l’article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale, qui ne relève pas du contentieux des nullités, échappe à la compétence de la chambre de l’instruction et relève de l’office du juge d’instruction » — une distinction que la nouvelle rédaction de l’article 385 préserve mais encadre plus strictement. Commet un excès de pouvoir la chambre de l’instruction qui se saisirait d’une telle régularisation.

À l’article 385 lui-même, le délai de dépôt des conclusions écrites portant sur les exceptions de nullité devant le tribunal correctionnel est fixé à trois jours avant la date prévue de l’audience, sous peine d’irrecevabilité, « sauf dans le cas où une partie n’aurait pu connaître ces nullités ou dans le cas où une partie a été citée ou convoquée moins de vingt jours avant la date prévue de l’audience ». Un délai de quinze jours est désormais imposé entre la délivrance de la citation et la date d’audience. Ces dispositions, applicables aux requêtes formulées à compter du 25 octobre 2026, s’inspirent du mécanisme de forclusion déjà applicable devant la chambre de l’instruction. La chambre criminelle a d’ailleurs précisé, dans son arrêt du 15 avril 2026 (n° 25-84.977, Publié au Bulletin), que « les exceptions de nullité doivent être présentées par le prévenu, et ne peuvent être relevées d’office par les juridictions correctionnelles », consacrant ainsi le caractère strictement personnel de ce moyen de défense et censurant la cour d’appel qui, sur appel du ministère public et en l’absence du prévenu, s’était saisie d’office de l’exception de nullité.

Devant la chambre de l’instruction, l’article 198 modifié impose désormais que les mémoires des parties soient déposés « jusqu’à trois jours avant la date prévue pour l’audience dans les autres matières » que la détention provisoire. Le délai entre la citation et la comparution devant le tribunal correctionnel passe de dix à quinze jours (article 552). Ces mesures, combinées, dessinent un régime des nullités profondément remanié où la célérité procédurale prime sur la faculté de soulever des exceptions.

En deuxième lieu, le contentieux de la détention provisoire est profondément remanié. L’article 10 de la loi crée une procédure d’examen d’urgence : lorsque le juge n’a pas statué dans les délais requis sur une demande de mise en liberté, « un débat contradictoire est convoqué dans les vingt-quatre heures et se tient dans les cinq jours afin de statuer sur cette demande. À défaut d’une convocation dans les vingt-quatre heures ou d’un débat tenu dans les cinq jours, la personne est mise d’office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ». Cette disposition répond à une jurisprudence constante de la chambre criminelle sur le respect du délai raisonnable de la détention provisoire, illustrée notamment par son arrêt du 6 janvier 2026 (n° 25-86.842, Publié au Bulletin) qui censure l’arrêt d’une chambre de l’instruction pour n’avoir pas « précisé en quoi les investigations décrites justifiaient l’absence de tout interrogatoire au fond depuis plus d’un an, circonstance qui constituait une articulation essentielle du mémoire qui lui était soumis ».

Un nouvel article 803-11 du code de procédure pénale est créé, qui permet au procureur général, « à titre exceptionnel », de saisir le premier président de la cour d’appel pour solliciter le maintien en détention provisoire dans l’attente du débat contradictoire, lorsque la remise en liberté « causerait pour la sécurité des personnes ou des biens un risque d’une particulière gravité ou qu’il existe un risque très élevé de fuite ». Le premier président statue dans un délai de quarante-huit heures, par décision écrite et spécialement motivée, et le maintien ne peut excéder cinq jours ouvrables. Ce dispositif, qui déroge au principe selon lequel la personne doit être remise en liberté lorsque le juge n’a pas statué dans les délais, devra être mis en œuvre avec une vigilance particulière au regard de l’article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit que toute personne détenue a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable ou libérée pendant la procédure.

Par ailleurs, la loi restreint le droit de former des demandes de mise en liberté successives : « à peine d’irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu’il n’a pas été statué définitivement sur une précédente demande » (article 148-1 modifié et 148-4 modifié). Cette irrecevabilité « s’applique de plein droit, sans qu’elle doive faire l’objet d’une décision par la chambre de l’instruction », ce qui constitue un durcissement procédural notable.

Enfin, la loi comble un vide juridique préoccupant concernant la détention provisoire des mineurs de seize à dix-huit ans accusés de crimes. Les dispositions antérieures du code de la justice pénale des mineurs (CJPM) avaient été abrogées au 1er juillet 2026 conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1143 QPC du 27 juin 2025. La loi rétablit un cadre juridique avec une durée maximale de détention provisoire abaissée à un an (contre deux auparavant) et exige une décision judiciaire spécialement motivée rendue dans les conditions définies à l’article L. 334-2 du CJPM pour le maintien en détention. Un amendement gouvernemental voté in extremis a permis d’éviter une libération massive de mineurs accusés de crimes.

II.B. L’amélioration de la prise en charge des victimes et les censures constitutionnelles

L’article 1er de la loi constitue une avancée majeure pour les victimes de violences sexuelles et intrafamiliales. Il crée un nouvel article 15-3-2-2 du code de procédure pénale qui impose à l’officier ou l’agent de police judiciaire d’informer la victime, « en cas de plainte déposée pour une infraction commise par le conjoint de la victime, par son concubin ou par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou par une personne ayant autorité », de son droit d’être assistée par un avocat et de bénéficier de l’aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte. Cette disposition, qui entrera en vigueur dans un délai de six mois, constitue la traduction législative de la recommandation du rapport parlementaire de 2023 « Plan rouge vif — Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales » et consacre l’ouverture de l’aide juridictionnelle au stade le plus précoce de la procédure, ce que ne prévoyait pas le droit antérieur qui ne permettait une rétribution que pour l’assistance lors des confrontations ou des séances d’identification des suspects.

L’article 2 de la loi étend l’information des victimes et des auteurs sur leur droit de se voir proposer une mesure de justice restaurative à tous les stades de la procédure, y compris en cas de classement sans suite. Le nouvel article 10-1-1 du code de procédure pénale prévoit que cette information est délivrée par le procureur de la République « à tout moment de la procédure, y compris lorsque la procédure est classée sans suite », par le juge d’instruction « notamment lorsqu’il reçoit la plainte avec constitution de partie civile », par le président de la juridiction de jugement « à tout moment de l’audience ou après le prononcé de la décision », et par le juge de l’application des peines.

L’article 7 rationalise le jugement des intérêts civils devant les juridictions pénales en permettant au juge, après avoir statué sur l’action publique, de renvoyer l’examen de l’action civile à une audience ultérieure selon les règles de la procédure civile. Cette disposition, qui s’applique également devant la cour d’assises, vise à accélérer le prononcé de la condamnation pénale tout en laissant aux parties civiles le temps de produire les justificatifs de leurs demandes indemnitaires.

La loi améliore également le sort des proches en cas d’autopsie judiciaire : l’article 6 impose la remise du corps aux proches dans le délai d’un mois après l’autopsie et prévoit la restitution des organes prélevés lorsque leur conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité. L’information des proches sur la nature exhaustive des prélèvements pratiqués est également renforcée.

En matière terroriste, les attributions du ministère public devant la juridiction d’indemnisation des victimes d’actes terroristes (JIVAT) sont confiées de manière exclusive au procureur de la République antiterroriste (PNAT), mettant fin à un éparpillement des compétences préjudiciable à la cohérence du traitement des dossiers.

L’article 5 de la loi étend substantiellement la liste des infractions pouvant conduire à un enregistrement au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) : sont désormais visés, notamment, les délits de sévices graves ou d’actes de cruauté envers les animaux (articles 521-1 à 521-2 du code pénal), le délit d’homicide routier (article 221-18), le délit d’entrave volontaire à l’arrivée des secours (article 223-5), le délit de voyeurisme aggravé (article 226-3-1), ainsi que diverses infractions d’atteintes à la paix publique et d’atteintes à l’action de justice. L’habilitation d’office à consulter certains fichiers de police est par ailleurs conférée aux officiers et agents de police judiciaire dans le cadre des procédures pénales, mettant fin à l’obligation d’une habilitation spéciale et individuelle — la liste des fichiers concernés sera fixée par arrêté ministériel.

Les censures du Conseil constitutionnel. Dans sa décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a prononcé deux censures significatives qui réduisent la portée de la loi. D’une part, il a déclaré non conformes à la Constitution certaines dispositions de l’article 5 qui facilitaient le recours à la génétique dans le cadre des investigations criminelles : la consultation des bases de données génétiques privées étrangères issues de « tests récréatifs » pour résoudre des crimes non élucidés (cold cases) et le recours au « portrait-robot génétique » (analyse de données génétiques constitutionnelles). Le Conseil s’est fondé sur la méconnaissance du droit au respect de la vie privée et l’absence de garanties suffisantes, estimant que le législateur n’avait pas assorti ces dispositifs de garanties propres à prévenir les atteintes disproportionnées aux libertés individuelles.

D’autre part, l’article 8 qui créait un statut de psychologue de police judiciaire a été intégralement censuré. Le Conseil constitutionnel a en revanche validé, sous réserve d’interprétation, les dispositions relatives aux nullités, à la détention provisoire et à l’extension des CCD. La chambre criminelle avait pourtant ouvert la voie à un contrôle constitutionnel approfondi de ces questions, en rappelant dans son arrêt du 20 septembre 2023 (n° 23-90.010, Publié au Bulletin) que les questions touchant au droit à un procès équitable et à la protection des libertés individuelles doivent être appréciées avec « un soin particulier ».

Il convient enfin de relever que l’article 10 du projet de loi, qui prévoyait l’anonymisation systématique des acteurs judiciaires dans les décisions de justice en open data, a été supprimé par le Parlement — un recul préoccupant au regard de l’objectif de transparence de la justice, alors même que l’open data des décisions de justice constitue un pilier de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016.

Conclusion

La loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes apparaît, à l’analyse, comme une réforme en demi-teinte. Amputée de sa mesure phare — le plaider-coupable criminel, abandonné faute de consensus parlementaire — et partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, elle n’en comporte pas moins des avancées procédurales notables : extension des CCD aux récidivistes, instauration de l’appel partiel et de l’appel limité aux peines, réforme des nullités avec réduction des délais de forclusion, encadrement renforcé de la détention provisoire par une procédure d’urgence, et surtout consécration de l’aide juridictionnelle au stade du dépôt de plainte pour les victimes de violences intrafamiliales et sexuelles.

Le législateur a toutefois laissé en suspens la question la plus préoccupante : celle du stock de dossiers criminels en attente de jugement, qui, faute d’une procédure de jugement des crimes reconnus, continuera de peser sur une justice criminelle aux moyens structurellement insuffisants. La promesse de création d’une soixantaine de nouvelles CCD devra se concrétiser rapidement pour que les dispositions procédurales adoptées produisent leurs effets.

Les praticiens du droit pénal — avocats, magistrats, greffiers — devront intégrer rapidement ces nouvelles dispositions, dont certaines sont d’application immédiate. Il leur appartiendra d’en tester la robustesse devant les juridictions du fond et, le cas échéant, d’en contester la conventionnalité devant les juridictions européennes, notamment au regard du droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

📄 Circulaire officielle