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La loi justice criminelle du 9 juillet 2026 : le renforcement des cours criminelles départementales à l’épreuve des droits de la défense

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La loi justice criminelle du 9 juillet 2026 : le renforcement des cours criminelles départementales à l’épreuve des droits de la défense

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Introduction

La loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, définitivement adoptée le 9 juillet 2026 par le Parlement après un parcours législatif heurté, constitue l’une des réformes les plus substantielles de la procédure pénale française depuis la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Présenté en Conseil des ministres le 18 mars 2026 par Gérald Darmanin, garde des Sceaux, le texte a été adopté par 232 voix contre 99 et 11 abstentions au Sénat, après un accord en commission mixte paritaire intervenu le 8 juillet 2026. Saisi le 13 juillet 2026 par plus de soixante députés des groupes Socialistes, La France Insoumise, Écologiste et Social et Gauche Démocrate et Républicaine, le Conseil constitutionnel devrait rendre sa décision dans les prochaines semaines.

Le texte finalement adopté se distingue autant par ses avancées que par ses renoncements. Si le renforcement des cours criminelles départementales (CCD) et l’amélioration de la prise en charge des victimes constituent des progrès incontestables, l’abandon de la mesure phare du texte — le plaider-coupable criminel — et la restriction des nullités de procédure soulèvent de sérieuses interrogations quant à l’équilibre entre célérité procédurale et garanties fondamentales. Cette contribution se propose d’analyser les principaux apports de la réforme (I) avant d’en examiner les points de tension au regard des droits de la défense (II).

I. Une réforme ambitieuse du cadre procédural criminel

I.A. Le renforcement des cours criminelles départementales face à l’engorgement

La loi du 9 juillet 2026 procède à une refonte d’envergure des cours criminelles départementales, créées par la loi du 22 décembre 2021 à titre expérimental puis pérennisées par la loi du 20 novembre 2023. Le constat de départ est sans équivoque : selon les données publiées par Vie Publique, la justice criminelle française fait face à un engorgement chronique, avec des délais d’audiencement pouvant atteindre plusieurs années et une surpopulation carcérale préoccupante. C’est dans ce contexte que le législateur a entendu élargir significativement la compétence des CCD.

Désormais, les cours criminelles départementales sont compétentes pour juger les crimes punis de quinze et vingt ans de réclusion criminelle, y compris lorsqu’ils sont commis en état de récidive légale. Cette extension est considérable : les CCD pourront prononcer des peines allant jusqu’à la réclusion à perpétuité. La disposition s’appliquera immédiatement aux affaires en cours non encore jugées à la date d’entrée en vigueur de la loi. En revanche, les parlementaires ont supprimé la disposition qui aurait rendu les CCD compétentes en appel, les recours contre leurs arrêts continuant de relever des cours d’assises d’appel.

La question de la constitutionnalité des CCD n’est pas nouvelle. Par un arrêt du 20 septembre 2023 (Crim., 20 septembre 2023, pourvoi n° 23-84.320), la chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel quatre questions prioritaires de constitutionnalité portant précisément sur les articles 380-16 et suivants du code de procédure pénale. La première question, relative au principe fondamental reconnu par les lois de la République imposant l’intervention d’un jury populaire pour le jugement des crimes de droit commun, a été jugée nouvelle. Les troisième, quatrième et cinquième questions, portant sur l’atteinte au principe d’égalité devant la loi, ont été jugées sérieuses, la Cour relevant que « les dispositions contestées conduisent à placer les accusés dans des situations différentes au regard des garanties qu’offrent les règles de majorité relatives aux décisions sur la culpabilité et la peine maximale, selon qu’ils sont renvoyés devant une cour criminelle départementale ou devant une cour d’assises ».

La loi nouvelle s’inscrit dans le prolongement de cette jurisprudence en assouplissant les contraintes d’audiencement. Les audiences des CCD pourront désormais se tenir simultanément au siège de la cour d’appel et dans un tribunal judiciaire du même ressort. L’obligation de présidence des CCD par un président de cour d’assises est supprimée, tandis que la participation en qualité d’assesseur des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles est pérennisée, sous réserve de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2027. La possibilité pour des citoyens assesseurs de siéger, prévue par le texte initial, a en revanche été supprimée par les parlementaires. La chambre criminelle a d’ailleurs eu l’occasion de rappeler que la cour criminelle départementale « est une juridiction non permanente, qui siège au cours de sessions organisées, chaque fois qu’il est nécessaire » et que « le président et les assesseurs sont désignés, par le premier président de la cour d’appel, pour chaque session » (Crim., 4 mars 2026, pourvoi n° 25-81.197).

Le texte prévoit également un mécanisme de désengorgement des cours d’assises les plus sollicitées au profit d’autres cours du même ressort disposant de capacités d’audiencement, ainsi qu’une possibilité d’appel partiel pour les décisions criminelles — innovation procédurale notable qui rompt avec le principe traditionnel de l’effet dévolutif intégral de l’appel en matière criminelle. Cette dernière disposition, qui permettra à l’accusé comme au ministère public de limiter la portée de leur recours à certains chefs de la décision, est susceptible de réduire significativement la durée des procédures d’appel et de recentrer le débat sur les points véritablement contestés.

La loi procède par ailleurs à une réforme substantielle de la préparation du procès criminel. Les règles de désignation des avocats dans le cadre de l’information judiciaire sont simplifiées, ce qui devrait fluidifier la constitution de la défense dès les premiers actes de la procédure. Le texte enrichit également les moyens d’investigation en légalisant le recours à la généalogie génétique d’investigation pour les crimes les plus graves, et en préservant, par amendement sénatorial, la possibilité pour les enquêteurs de réaliser des portraits-robots génétiques à partir de traces biologiques. La liste des infractions pouvant conduire à un enregistrement au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) est étendue, notamment aux infractions de cruauté commises sur les animaux.

Sur le volet de la détention provisoire, la loi introduit une procédure d’examen d’urgence des prolongations. Le texte crée une exception à l’obligation de remise en liberté lorsque le juge n’a pas statué dans les délais requis, en conditionnant le maintien en détention à l’organisation d’un débat contradictoire dans les vingt-quatre heures, lequel devra se tenir dans les cinq jours. Le procureur de la République pourra solliciter le maintien en détention dans l’attente du débat, sous réserve de conditions strictes tenant à la gravité de l’infraction et au risque de fuite. La chambre criminelle rappelle de manière constante, au visa des articles 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme et 144-1 du code de procédure pénale, que « la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité » (Crim., 28 octobre 2025, pourvoi n° 25-85.273 ; dans le même sens, Crim., 1er avril 2026, pourvoi n° 26-80.370).

S’agissant des mineurs de seize à dix-huit ans, le gouvernement a fait adopter un amendement crucial pour maintenir la possibilité d’un placement en détention provisoire, sous réserve d’une décision judiciaire spécialement motivée, la durée maximale totale étant abaissée de deux ans à un an. Cette disposition répond à la décision du Conseil constitutionnel du 27 juin 2025 qui avait abrogé, avec effet au 1er juillet 2026, les dispositions antérieures du code de la justice pénale des mineurs.

I.B. L’amélioration inédite de la prise en charge des victimes

Le second volet de la réforme, consacré aux droits des victimes, constitue une avancée dont la portée symbolique et pratique mérite d’être soulignée. La loi ouvre le bénéfice de l’aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte pour les victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales, rompant avec le régime antérieur dans lequel l’assistance d’un avocat au stade de l’enquête n’était rétribuée que pour les confrontations ou les séances d’identification des suspects. Cette mesure, directement inspirée du rapport parlementaire « Plan rouge vif » de 2023, comble une lacune que la doctrine dénonçait depuis plusieurs années.

Cette évolution législative s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large. La Cour européenne des droits de l’homme, dans les arrêts L. et autres c/ France du 24 avril 2025 (requêtes n° 46949/21, 24989/22 et 39759/22) et Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail c/ France du 4 septembre 2025 (requête n° 30556/22), a imposé aux États contractants une obligation positive de lutter contre la victimisation secondaire. La Cour de Strasbourg contrôle désormais non seulement l’effectivité des enquêtes, mais encore la manière dont les victimes alléguées sont traitées tout au long de la procédure, prenant en compte l’usage de stéréotypes sexistes, les auditions inadaptées ou la minimisation des violences dénoncées. La doctrine autorisée a pu plaider, à cet égard, pour la reconnaissance d’une « présomption de victimité », symétrique de la présomption d’innocence, qui organiserait la conduite de la procédure afin de prévenir le risque de victimisation secondaire (Caire, Dalloz Actualité, 22 mai 2026).

À l’initiative des députés, l’information des victimes et des auteurs reconnaissant les faits sur leur droit à la justice restaurative est étendue à tous les stades de la procédure, y compris en cas de classement sans suite. L’information des proches est par ailleurs renforcée en cas d’autopsie judiciaire, le Sénat ayant imposé la remise du corps à la famille dans un délai déterminé. Le jugement des intérêts civils est rationalisé et accéléré, afin de réduire les délais d’indemnisation.

La loi confère également une compétence exclusive au procureur de la République antiterroriste pour exercer les attributions du ministère public devant la juridiction d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme. Enfin, le texte légalise le recours à la généalogie génétique d’investigation dans les enquêtes criminelles, permettant aux juges d’ordonner la comparaison d’une empreinte génétique avec les données de bases génétiques étrangères, notamment américaines, pour les crimes terroristes, les crimes sériels ou non élucidés — outil précieux pour le pôle national des crimes sériels ou non élucidés de Nanterre.

II. Des renoncements lourds de conséquences pour l’équilibre du procès pénal

II.A. L’abandon du plaider-coupable criminel : une justice négociée sacrifiée

La mesure la plus emblématique du projet de loi, et aussi la plus controversée, a été retirée par le ministre de la justice à la mi-juin 2026, faute de consensus parlementaire. La procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), qualifiée de « plaider-coupable criminel », devait permettre de juger la plupart des crimes dans des délais courts, devant une cour d’assises réunie en formation restreinte. Ce retrait, imposé par les oppositions et une partie de la majorité, prive le système pénal français d’un outil procédural qui, sous réserve d’un encadrement rigoureux, aurait pu contribuer à résorber l’engorgement de la justice criminelle.

Le parallèle avec la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) en matière correctionnelle est éclairant. Introduite par la loi du 9 mars 2004, la CRPC est aujourd’hui un instrument central du traitement des délits. La chambre criminelle a, au fil de sa jurisprudence, précisé les garanties entourant ce mécanisme. Dans un arrêt du 29 novembre 2023 (Crim., 29 novembre 2023, pourvoi n° 23-81.825), elle a jugé que « lorsque, à la suite d’une information judiciaire, la personne n’a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsque le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui n’a pas homologué la proposition du procureur de la République, la demande ou l’accord de la personne mise en examen aux fins de renvoi de l’affaire au procureur de la République en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi que les pièces ou mentions de pièces s’y référant, doivent être retirées du dossier de l’information judiciaire se poursuivant par suite de la caducité de l’ordonnance de renvoi ». Cette solution, fondée sur la présomption d’innocence garantie par l’article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme, constitue un rempart essentiel contre l’utilisation des déclarations faites dans le cadre d’une CRPC avortée.

Dans le même esprit, la chambre criminelle a renforcé l’exigence d’impartialité du juge intervenant dans une procédure de CRPC. Par un arrêt du 25 octobre 2023 (Crim., 25 octobre 2023, pourvoi n° 23-84.958), elle a opéré un revirement en jugeant que « le juge ayant refusé d’homologuer la peine proposée par le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, pour un motif distinct du cas de rétractation de cette reconnaissance de culpabilité par la personne en cause, ne peut intervenir ensuite en qualité de juge des libertés et de la détention, tenu à ce titre de s’assurer de l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de celle-ci aux faits reprochés pour ordonner son placement en détention provisoire, sans porter atteinte au principe d’impartialité ». Ces garanties, patiemment construites par la jurisprudence, auraient pu servir de socle à l’élaboration d’un plaider-coupable criminel respectueux des droits fondamentaux.

Le domaine d’application de la CRPC en appel a également été précisé par la chambre criminelle, qui a jugé que « devant la cour d’appel, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n’est applicable qu’au prévenu qui relève appel, en limitant la portée de celui-ci aux peines prononcées, d’un jugement de condamnation prononcé par le tribunal correctionnel, ce que n’est pas une ordonnance d’homologation de peine » (Crim., 6 juin 2023, pourvoi n° 22-86.165).

L’abandon du plaider-coupable criminel ne règle en rien la question de l’embolie des cours d’assises, que le gouvernement lui-même avait documentée en amont du projet de loi. La procédure de jugement des crimes reconnus, telle qu’elle était initialement envisagée, prévoyait un encadrement strict : reconnaissance libre et éclairée des faits, assistance obligatoire d’un avocat, homologation par une formation collégiale, et possibilité de rétractation. Ces garanties, conjuguées à la réduction significative des délais d’audiencement qu’aurait permise la PJCR, auraient pu répondre aux exigences conventionnelles et constitutionnelles. Le retrait de cette disposition laisse entier le problème structurel de la justice criminelle française.

II.B. La restriction des nullités de procédure et le raccourcissement des délais : un risque pour les droits de la défense

La dernière partie du texte adopté comporte des dispositions qui, sous couvert de célérité procédurale, affectent substantiellement l’exercice des droits de la défense. Les délais pour soulever les nullités de procédure sont divisés par deux et la possibilité même d’en présenter est restreinte. Ces dispositions entreront en vigueur trois mois après la promulgation de la loi. Parallèlement, les délais imposés aux avocats pour leurs requêtes en nullité sont raccourcis.

Cette restriction intervient dans un contexte jurisprudentiel déjà marqué par une tension entre l’exigence de célérité et le respect des droits de la défense. La chambre criminelle a ainsi jugé, au visa de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, que « si le droit d’exercer un recours peut être soumis à des conditions légales, les tribunaux doivent, en appliquant ces règles, éviter un excès de formalisme qui porterait atteinte à l’équité de la procédure » (Crim., 27 janvier 2026, pourvoi n° 25-84.676). Le raccourcissement des délais pour soulever les nullités pourrait précisément constituer un tel excès de formalisme, en contraignant les avocats à présenter des requêtes dans des conditions de précipitation incompatibles avec une défense effective.

La Cour de cassation a certes maintenu, dans une jurisprudence désormais constante, que « ne pas être jugé dans un délai raisonnable ne porte pas, en soi, atteinte aux droits de la défense et ne justifie donc pas l’annulation de la procédure » (Crim., 9 novembre 2022, pourvoi n° 21-85.655). Mais la réduction drastique des délais procéduraux applicables aux nullités est d’une tout autre nature : elle ne sanctionne pas la durée excessive de la procédure, elle restreint structurellement la capacité de la défense à identifier et soulever les irrégularités.

Par ailleurs, la loi habilite automatiquement les officiers de police judiciaire à consulter certains traitements de données policières, mettant fin à l’exigence d’une habilitation individuelle pour l’accès aux fichiers de police. Si cette mesure vise à fluidifier les investigations, elle réduit corrélativement le contrôle susceptible d’être exercé sur l’usage de ces fichiers par les enquêteurs, alors même que la chambre criminelle veille traditionnellement au respect du principe de loyauté dans l’administration de la preuve pénale.

La loi crée également une nouvelle catégorie de « psychologues de police judiciaire », conférant une base légale à leur intervention au cours des enquêtes. Cette professionnalisation est bienvenue, mais le texte reste silencieux sur les garanties d’indépendance de ces auxiliaires de justice, dont les constatations pourraient avoir une incidence déterminante sur l’appréciation de la crédibilité des déclarations des victimes comme des mis en cause. La doctrine n’a pas manqué de relever ce silence du législateur, qui contraste avec les exigences croissantes du droit européen en matière d’impartialité des intervenants à la procédure.

Enfin, l’article 10 du projet, qui prévoyait l’anonymisation systématique des acteurs judiciaires dans les décisions de justice diffusées en open data, a été supprimé — préservant ainsi le principe de publicité de la justice et la possibilité pour les citoyens comme pour les professionnels du droit d’accéder aux noms des magistrats et des auxiliaires de justice mentionnés dans les décisions. Ce retrait constitue une victoire pour les défenseurs de la transparence de l’institution judiciaire, qui voyaient dans l’anonymisation systématique un recul préjudiciable à la légitimité démocratique de la justice.

Conclusion

La loi du 9 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes illustre, de manière saisissante, les arbitrages auxquels est confronté le législateur pénal contemporain : entre célérité procédurale et droits fondamentaux, entre protection des victimes et préservation des garanties de la défense, entre modernisation de l’institution judiciaire et respect des principes structurants du procès équitable. Le renforcement des cours criminelles départementales et l’amélioration des droits des victimes constituent des avancées significatives, mais le renoncement au plaider-coupable criminel et la restriction des nullités laissent un goût d’inachevé. L’office du Conseil constitutionnel, saisi le 13 juillet 2026, sera déterminant pour apprécier la conformité de ces dispositions aux exigences constitutionnelles et conventionnelles, notamment au regard du principe d’égalité devant la justice consacré par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et des droits de la défense garantis par l’article 16 de ce même texte. Au-delà du contrôle de constitutionnalité, c’est la capacité du système pénal français à concilier l’efficacité de la répression avec les garanties fondamentales du procès équitable qui se joue dans cette réforme, dont les premiers effets devraient se faire sentir dès l’entrée en vigueur des dispositions relatives aux nullités, trois mois après la promulgation, et au plus tard le 1er janvier 2027 pour les dispositions relatives aux cours criminelles départementales.

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