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Loi justice criminelle du 9 juillet 2026 : la réforme adoptée, le Conseil constitutionnel saisi

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Maître Hassan KOHEN
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Loi justice criminelle du 9 juillet 2026 : la réforme adoptée, le Conseil constitutionnel saisi

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Loi justice criminelle du 9 juillet 2026 : la réforme adoptée, le Conseil constitutionnel saisi

Déposé le 18 mars 2026 par Gérald Darmanin, garde des Sceaux, le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a été définitivement adopté par le Parlement le 9 juillet 2026, par 232 voix contre 99 et 11 abstentions. Amputé de sa mesure phare — la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), retirée mi-juin 2026 faute de consensus —, le texte opère néanmoins une transformation profonde de l’architecture de la justice criminelle française. Dès le 13 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés des groupes Socialistes, La France Insoumise, Écologiste et Social et Gauche Démocrate et Républicaine, ouvrant une période d’incertitude sur le sort de dispositions qui touchent au cœur de la procédure pénale.

Le présent article analyse les dispositions essentielles de la loi adoptée au prisme de la jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation, dont plusieurs arrêts publiés au Bulletin des mois de mai et juin 2026 éclairent la portée des équilibres que la réforme entend redessiner.

I. La transformation de l’architecture de la justice criminelle

A. La suppression de la PJCR et la recomposition des juridictions criminelles

La mesure la plus emblématique du projet de loi initial — la procédure de jugement des crimes reconnus, communément désignée sous l’acronyme PJCR — a été retirée au cours de la navette parlementaire. Ce dispositif, qui devait permettre le jugement de la plupart des crimes dans des délais raccourcis devant une cour d’assises réunie en formation restreinte, sur le fondement d’un accord entre l’accusé reconnaissant les faits et le ministère public, se heurtait à une opposition frontale d’une partie de la doctrine et des praticiens.

Comme le relevait Dalloz Actualité, la loi a été « rabotée et précipitée », le gouvernement ayant dû se résoudre à abandonner le volet le plus contesté de sa réforme. Le Sénat avait, en première lecture le 14 avril 2026, tenté d’encadrer la PJCR en excluant de son champ les crimes sexuels d’une particulière gravité (viol aggravé, proxénétisme à l’égard d’un mineur), en renforçant la place de la partie civile et en lui ouvrant le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Ces garanties n’ont pas suffi à emporter l’adhésion.

La loi adoptée recentre donc la réforme sur les cours criminelles départementales (CCD), dont la compétence est élargie aux crimes punis de quinze et vingt ans de prison commis en état de récidive, permettant désormais à ces formations de prononcer des peines allant jusqu’à la réclusion à perpétuité. Les règles de composition sont revues : l’obligation de présidence des CCD par un président de la cour d’assises est supprimée, la participation des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles est pérennisée, tandis que la possibilité pour les citoyens assesseurs de siéger — mesure phare du projet initial — a été supprimée par les parlementaires.

Les sénateurs ont maintenu la compétence exclusive des cours d’assises en appel en matière criminelle. Les recours contre les arrêts des CCD relèveront donc toujours des cours d’assises d’appel, préservant le double degré de juridiction avec jury populaire en seconde instance. Les contraintes d’audiencement sont allégées : les audiences des CCD pourront se tenir simultanément au siège de la cour d’appel et dans un tribunal judiciaire du même ressort. Les délais d’audiencement des accusés détenus sont assouplis. Ces dispositions, à l’exception de celles relatives aux avocats honoraires, entreront en vigueur le 1er janvier 2027.

La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 mai 2025 (n° 25-82.171, Publié au Bulletin), a rappelé l’importance du formalisme protecteur entourant le débat contradictoire en matière de prolongation de la détention provisoire, censurant l’extension au débat contradictoire de dispositions applicables seulement à une audition, un interrogatoire ou une confrontation. Cette jurisprudence illustre l’exigence de rigueur procédurale qui continuera de s’imposer aux formations de jugement, quelles que soient les évolutions de leur composition.

B. Le renforcement des moyens d’investigation : généalogie génétique et fichiers de police

La loi légalise le recours à la généalogie génétique d’investigation dans les enquêtes criminelles. Elle permet, sous certaines conditions, aux juges d’ordonner la comparaison d’une empreinte génétique établie à partir d’une trace biologique d’une personne inconnue soupçonnée d’être l’auteur d’un crime terroriste ou d’un crime sériel ou non élucidé, avec les données de bases génétiques étrangères, notamment américaines. Ces données pourront servir au pôle national des crimes sériels ou non élucidés de Nanterre pour résoudre des « cold cases ».

Par amendement des sénateurs, la possibilité pour les enquêteurs de réaliser des « portraits-robots » génétiques a été préservée, permettant de révéler les caractères morphologiques apparents d’une personne recherchée à partir d’une trace biologique. La liste des infractions pouvant conduire à un enregistrement au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) est étendue, notamment aux infractions de cruauté commises sur des animaux.

Parallèlement, les officiers de police judiciaire sont désormais automatiquement habilités à consulter certains traitements de données policières, mettant fin à l’obligation d’habilitation individuelle pour accéder aux fichiers de police. Cette disposition, qui sera précisée par décret, constitue une rupture avec l’état du droit antérieur. La chambre criminelle rappelait en effet, dans un arrêt du 30 juin 2026 (n° 25-88.208, Publié au Bulletin), que les habilitations individuelles d’accès aux fichiers TAJ, SNPC et DPAE doivent être effectives au jour de la consultation et que la chambre de l’instruction doit s’assurer de leur validité. Elle censurait à ce titre les juges du fond pour avoir omis de vérifier que l’accès au fichier DPAE avait pu intervenir régulièrement dans le cadre d’une enquête ne portant pas sur des faits de travail illégal. La suppression de l’habilitation individuelle, si elle est validée par le Conseil constitutionnel, modifiera substantiellement l’office du juge en matière de contrôle de la régularité des consultations de fichiers.

Une nouvelle catégorie de « psychologues de police judiciaire » est créée, conférant une base légale à l’intervention des psychologues spécialisés en criminologie au cours des enquêtes judiciaires. En revanche, la possibilité d’un recours à la télémédecine dès le début de la garde à vue, initialement prévue, a été supprimée par le Sénat, soucieux de préserver l’examen médical présentiel comme garantie de la compatibilité de l’état de santé avec la mesure de garde à vue.

II. Les garanties procédurales à l’épreuve de la réforme

A. La détention provisoire : entre célérité de la réponse judiciaire et protection des droits

La loi crée une procédure d’examen d’urgence d’une prolongation de la durée de la détention provisoire, instaurant une exception à l’obligation de remise en liberté lorsque le juge n’a pas statué dans les délais requis sur une demande de mise en liberté. Le maintien en détention provisoire sera conditionné à l’organisation d’un débat contradictoire dans les vingt-quatre heures, lequel devra se tenir dans les cinq jours, faute de quoi la personne sera mise d’office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées.

Le procureur de la République pourra exercer un recours aux fins de maintien en détention provisoire dans l’attente du débat contradictoire, sous conditions restrictives : crime ou délit puni d’au moins cinq ans de prison, et risque très élevé de fuite ou risque sécuritaire d’une particulière gravité. Ces dispositions seront applicables aux demandes de mise en liberté formées à compter de la promulgation de la loi.

Le gouvernement a également fait adopter un amendement permettant de continuer à maintenir en détention provisoire les mineurs de seize à dix-huit ans accusés de crimes jusqu’à leur procès. Cette disposition répond à l’abrogation, au 1er juillet 2026, des dispositions du code de la justice pénale des mineurs relatives à la détention provisoire des mineurs, consécutive à une décision du Conseil constitutionnel du 27 juin 2025 (QPC n° 2025-1143). Le maintien en détention provisoire devra désormais émaner d’une décision judiciaire spécialement motivée et la durée maximale totale est abaissée à un an, contre deux ans auparavant.

La chambre criminelle, dans sa jurisprudence constante, exerce un contrôle rigoureux sur la motivation des décisions de prolongation de la détention provisoire. L’arrêt précité du 28 mai 2025 rappelle que le débat contradictoire doit offrir des garanties effectives, y compris s’agissant de l’assistance par interprète et de la traduction des décisions dans un délai utile permettant à la défense d’exercer ses recours en connaissance de cause. La nouvelle procédure d’urgence, en comprimant les délais à vingt-quatre heures pour le débat et cinq jours pour son organisation, soulève la question de la compatibilité de ces délais avec l’exercice effectif des droits de la défense, qu’il appartiendra au Conseil constitutionnel d’examiner.

B. La réforme des nullités, le secret professionnel et les droits des victimes

La loi procède à une réforme d’ampleur du régime des nullités de procédure. Les délais pour les soulever sont divisés par deux et la possibilité d’en présenter est restreinte. Ces dispositions, qui entreront en vigueur trois mois après la promulgation, sont applicables aux requêtes formulées à compter de cette date. Les délais imposés aux avocats pour leurs requêtes en nullité sont également raccourcis. Cette accélération procédurale s’inscrit dans la volonté gouvernementale de « fluidifier le contentieux devant la chambre de l’instruction », selon les termes de l’exposé des motifs.

La chambre criminelle a récemment précisé l’office du juge en matière de nullités dans deux arrêts du 30 juin 2026. Dans l’arrêt n° 25-85.907 (Publié au Bulletin), elle juge que la notification aux parties, par le procureur général, de la date de l’audience devant la chambre de l’instruction constitue un acte de poursuite interruptif de prescription au sens de l’article 9-2 du code de procédure pénale, dont l’énumération n’est pas limitative. Dans l’arrêt n° 25-88.208 (Publié au Bulletin), elle censure une chambre de l’instruction pour ne pas avoir vérifié la régularité de la consultation du fichier DPAE hors du cadre d’une enquête portant sur des faits de travail illégal. Ces décisions illustrent la technicité du contentieux des nullités, que la réduction des délais risque de rendre plus difficile à exercer pour la défense.

La question du secret professionnel de l’avocat, étroitement liée au contentieux des nullités, a fait l’objet d’un arrêt de formation de section de la chambre criminelle le 13 janvier 2026 (n° 24-82.390, Publié au Bulletin), par lequel la Cour de cassation a confirmé que, en matière de visite et saisie opérées en application de l’article L. 450-4 du code de commerce, l’insaisissabilité des correspondances avocat-client est limitée aux documents qui relèvent de l’exercice des droits de la défense, à l’exclusion des documents de conseil qui n’y sont pas liés. Elle a jugé cette limitation conforme à la Convention européenne des droits de l’homme, en se fondant sur la jurisprudence Altay c. Turquie de la CEDH du 9 avril 2019, tout en rappelant que l’atteinte au secret professionnel doit être prévue par la loi, prévisible et proportionnée au but légitime poursuivi — en l’espèce, la recherche des manquements intentionnels graves aux règles de la concurrence.

Dans le prolongement de cette jurisprudence, la chambre criminelle a précisé, le 23 juin 2026 (n° 25-84.336, Publié au Bulletin), que les procès-verbaux d’audition d’avocats établis à l’occasion d’une enquête déontologique n’entrent pas dans les prévisions de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, qui réserve le secret professionnel aux consultations, correspondances et notes d’entretien liées à la défense. La Cour ajoute néanmoins que le juge doit vérifier, lorsque le demandeur le fait valoir, si ces procès-verbaux comportent des mentions relatives à la défense d’un client et, si tel est le cas, en ordonner la cancellation. Cette construction prétorienne, qui distingue soigneusement le périmètre du secret professionnel selon la finalité des documents en cause, devra être articulée avec les nouvelles dispositions restreignant les délais pour soulever les nullités.

La loi comporte également des avancées notables pour les droits des victimes. Les victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales seront informées, lors du dépôt de leur plainte ou de leur audition, de leur droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat, et pourront bénéficier de l’aide juridictionnelle à ce stade de la procédure. Cette disposition, recommandée par le rapport parlementaire de 2023 « Plan rouge vif — Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales », comble une lacune du dispositif d’aide juridique jusque-là limité à l’assistance lors des confrontations ou des séances d’identification des suspects. L’information des victimes et des auteurs reconnaissant les faits sur leur droit de se voir proposer une mesure de justice restaurative est étendue à tous les stades de la procédure, y compris en cas de classement sans suite.

Le jugement des intérêts civils devant les juridictions pénales est rationalisé et accéléré, afin de faciliter le traitement des demandes indemnitaires et de réduire les délais d’indemnisation. En matière de terrorisme, le procureur de la République antiterroriste (PNAT) se voit conférer une compétence exclusive pour exercer les attributions du ministère public devant la juridiction d’indemnisation des victimes d’actes terroristes (JIVAT). L’information des proches est renforcée en cas d’autopsie judiciaire, avec l’obligation de remise du corps à la famille dans un certain délai et celle des organes entièrement prélevés.

Enfin, l’article 10 du projet de loi, qui prévoyait l’anonymisation systématique des acteurs judiciaires dans les décisions de justice diffusées en open data, a été supprimé par les parlementaires. Cette suppression préserve le principe de publicité des décisions de justice, tout en laissant au juge la faculté d’occulter les mentions lorsqu’un intérêt légitime le justifie.

Conclusion

La loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, adoptée le 9 juillet 2026, s’inscrit dans un mouvement législatif de transformation accélérée de la procédure pénale, amorcé par la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021, poursuivi par la loi narcotrafic du 13 juin 2025 et la loi SURE en cours d’examen. Le retrait de la PJCR, mesure la plus emblématique et la plus contestée du texte, témoigne de la résistance du Parlement face à une réforme perçue comme attentatoire aux principes fondamentaux du procès pénal.

Les dispositions qui subsistent n’en sont pas moins substantielles : élargissement des compétences des CCD, réforme du contentieux de la détention provisoire, restriction des nullités, légalisation de la généalogie génétique, renforcement des droits des victimes. La saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés de l’opposition ouvre une période d’incertitude sur la conformité de certaines de ces dispositions aux principes constitutionnels de nécessité des peines, de respect des droits de la défense et de garantie des droits.

La jurisprudence récente de la chambre criminelle, notamment les arrêts publiés au Bulletin des mois de mai et juin 2026, fournit une grille de lecture précieuse pour anticiper les tensions que la mise en œuvre de la réforme ne manquera pas de susciter entre l’impératif de célérité de la justice criminelle et les exigences du procès équitable.


Sources :

📄 Circulaire officielle