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La loi justice criminelle du 9 juillet 2026 à l’épreuve du Conseil constitutionnel : les QPC de la chambre criminelle comme grille de lecture des griefs constitutionnels

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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La loi justice criminelle du 9 juillet 2026 à l’épreuve du Conseil constitutionnel : les QPC de la chambre criminelle comme grille de lecture des griefs constitutionnels

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Introduction

Le 9 juillet 2026, le Parlement adoptait définitivement la loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, après un parcours législatif de près de seize mois marqué par des tensions politiques intenses et un détricotage progressif de plusieurs de ses dispositions phares. Dès le 13 juillet 2026, le Conseil constitutionnel était saisi de ce texte — référencé sous le numéro 2026-909 DC — ouvrant une période d’incertitude sur le sort d’une réforme présentée par le garde des Sceaux comme la plus ambitieuse depuis l’entrée en vigueur du code de procédure pénale.

L’examen de cette saisine intervient dans un contexte jurisprudentiel singulièrement dense. Depuis 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation a, par une série de renvois de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) et d’arrêts publiés au Bulletin, construit une grille de lecture exigeante des principes constitutionnels applicables à la procédure criminelle. Ces précédents offrent un éclairage déterminant sur les griefs susceptibles de prospérer devant le Conseil constitutionnel.

Le présent article se propose d’analyser la loi du 9 juillet 2026 à l’aune de cette jurisprudence, en distinguant les griefs procéduraux relatifs à l’organisation des juridictions criminelles (I) des griefs substantiels touchant au régime des peines et à leur exécution (II).

I. Les griefs procéduraux : la chambre criminelle a posé les jalons du contrôle constitutionnel des juridictions criminelles

A. La composition des cours criminelles et le jury populaire : les QPC de septembre 2023 comme précédent direct

La loi du 9 juillet 2026 modifie en profondeur l’architecture des juridictions de jugement en matière criminelle. Elle généralise le recours aux cours criminelles départementales, réduit la composition des cours d’assises et, élément central, retire le plaider-coupable criminel qui figurait dans le projet initial. Ces dispositions soulèvent des interrogations constitutionnelles majeures que la chambre criminelle a déjà partiellement explorées.

Dans deux décisions rendues le même jour, le 20 septembre 2023, la chambre criminelle, statuant en formation de section, a renvoyé au Conseil constitutionnel plusieurs QPC visant les articles 380-16 et suivants du code de procédure pénale relatifs aux cours criminelles départementales. Dans l’affaire n° 23-90.010 (Publié au Bulletin), la Cour a jugé recevables et sérieuses les questions ainsi formulées :

« Les articles 380-16, 380-17, 380-18, 380-19, 380-20, 380-21 et 380-22 du code de procédure pénale, qui déterminent la compétence et organisent le fonctionnement des cours criminelles départementales, portent-ils atteinte au principe d’intervention du jury pour juger les crimes de droit commun, lequel constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République au sens du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ? »

La chambre criminelle a relevé que ces questions étaient nouvelles, n’ayant jamais été tranchées par le Conseil constitutionnel dans les motifs et le dispositif d’une décision antérieure. Elle a également jugé que les différences de traitement entre accusés, selon qu’ils comparaissent devant une cour criminelle départementale ou une cour d’assises, en matière de règles de majorité — majorité simple de trois voix sur cinq contre majorité qualifiée de sept voix sur neuf — étaient « susceptibles de porter une atteinte excessive au principe d’égalité des citoyens devant la justice » (Crim., 20 sept. 2023, n° 23-90.010, Publié au Bulletin).

Dans l’affaire parallèle n° 23-84.320 (Publié au Bulletin), la chambre criminelle a renvoyé quatre questions distinctes, dont une visant spécifiquement l’atteinte au principe de l’oralité des débats devant les cours criminelles départementales. La Cour a expressément rappelé que le principe de participation des jurés au jugement des crimes de droit commun avait été « évoqué par la décision n° 86-213 DC du 3 septembre 1986 du Conseil constitutionnel » (Crim., 20 sept. 2023, n° 23-84.320, Publié au Bulletin), sans toutefois avoir été consacré comme principe fondamental reconnu par les lois de la République.

La loi du 9 juillet 2026, en accentuant le mouvement de généralisation des cours criminelles départementales, réactive mécaniquement ces griefs constitutionnels. Le législateur a certes tenté d’y répondre en maintenant un nombre minimal d’assesseurs citoyens — cinq au lieu de neuf — et en encadrant le régime de l’appel devant une cour criminelle départementale d’appel composée de sept membres. Mais ces ajustements, pour significatifs qu’ils soient, ne répondent pas frontalement à l’objection constitutionnelle centrale : la suppression du jury populaire en formation plénière pour les crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion constitue-t-elle une atteinte disproportionnée au principe d’égalité devant la justice pénale ?

La chambre criminelle, dans l’arrêt du 20 septembre 2023 (n° 23-90.010), a expressément relevé que les différences de traitement entre accusés selon la juridiction de renvoi « sont susceptibles de porter une atteinte excessive au principe d’égalité des citoyens devant la justice ». La loi nouvelle, en élargissant encore le champ de compétence des cours criminelles départementales — désormais compétentes pour tous les crimes punis de moins de trente ans de réclusion —, aggrave cette rupture d’égalité sans avoir préalablement obtenu du Conseil constitutionnel la validation du dispositif antérieur. Le risque d’une censure sur ce fondement est donc substantiel.

B. L’extension de la CRPC et les garanties du procès équitable : la construction prétorienne de l’étanchéité procédurale

La loi nouvelle étend le champ de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) à de nouveaux délits et réforme l’articulation entre la CRPC et l’information judiciaire. Bien que le plaider-coupable criminel ait été retiré du texte lors des derniers arbitrages parlementaires, les dispositions maintenues ne sont pas exemptes de fragilités constitutionnelles que la chambre criminelle a contribué à identifier.

Par un arrêt du 29 novembre 2023 (n° 23-81.825, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a posé un principe fondamental : lorsque l’accord de la personne mise en examen pour un renvoi en CRPC devient caduc, toutes les pièces ou mentions de pièces s’y référant doivent être retirées du dossier de l’information judiciaire, le retrait s’opérant par voie de cancellation. La Cour a jugé que cette exigence découle directement de la présomption d’innocence garantie par l’article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme (Crim., 29 nov. 2023, n° 23-81.825, Publié au Bulletin).

Dans un arrêt du 30 janvier 2024 (n° 23-84.773, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a censuré, pour excès de pouvoir, l’homologation d’une CRPC dont la peine encourue excédait le seuil légal de cinq ans d’emprisonnement fixé par l’article 495-7 du code de procédure pénale (Crim., 30 janv. 2024, n° 23-84.773, Publié au Bulletin). La Cour a rappelé que « sont exclus du champ d’application de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité les délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans ». Cette jurisprudence, qui encadre strictement le domaine de la CRPC, pourrait être mobilisée pour contester les extensions nouvelles prévues par la loi.

Par un arrêt du 6 juin 2023 (n° 22-86.165, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a précisé que la procédure de CRPC « n’est applicable qu’au prévenu qui relève appel, en limitant la portée de celui-ci aux peines prononcées, d’un jugement de condamnation prononcé par le tribunal correctionnel, ce que n’est pas une ordonnance d’homologation de peine » (Crim., 6 juin 2023, n° 22-86.165, Publié au Bulletin). L’avis du 5 septembre 2023 (n° 23-96.001, Publié au Bulletin) a, quant à lui, précisé l’office du juge homologateur (Crim., avis, 5 sept. 2023, n° 23-96.001, Publié au Bulletin).

Ces décisions dessinent une ligne de crête constitutionnelle : la chambre criminelle admet le principe de la justice négociée mais en conditionne la validité à des garanties procédurales renforcées. La loi du 9 juillet 2026, en élargissant le périmètre de la CRPC sans renforcer proportionnellement ces garanties, s’expose à une censure sur le fondement du principe de stricte nécessité des atteintes aux droits de la défense.

Par ailleurs, l’arrêt du 28 mai 2026 (n° 25-84.920) a rappelé avec force que « toute personne poursuivie a droit à l’assistance d’un défenseur de son choix » au visa de l’article 6, § 3, c, de la Convention européenne des droits de l’homme, en censurant une cour d’appel ayant refusé la réouverture des débats sollicitée par l’avocat du prévenu en cours de délibéré (Crim., 28 mai 2026, n° 25-84.920). Cette exigence de respect effectif des droits de la défense constitue une toile de fond que le Conseil constitutionnel ne pourra ignorer dans son contrôle.

II. Les griefs substantiels : les peines et leur exécution provisoire au prisme du contrôle de proportionnalité

A. L’exécution provisoire des peines complémentaires : de la décision CC n° 2025-1129 QPC à la QPC article 471 du CPP

La loi du 9 juillet 2026 comporte un volet répressif significatif, avec un renforcement des peines complémentaires et, surtout, un élargissement des hypothèses d’exécution provisoire. Ce dernier point cristallise les griefs constitutionnels les plus aigus, dans un contexte où la chambre criminelle et le Conseil constitutionnel ont, en moins de six mois, profondément renouvelé le cadre applicable.

Le 28 mars 2025, le Conseil constitutionnel rendait la décision n° 2025-1129 QPC, qui constitue le point de bascule du contrôle de proportionnalité des peines d’inéligibilité avec exécution provisoire. Appliquant cette décision, la chambre criminelle, par un arrêt du 28 mai 2025 (n° 24-83.556, Publié au Bulletin), a annulé partiellement un arrêt de cour d’appel ayant assorti d’exécution provisoire une peine d’inéligibilité de cinq ans sans motiver le caractère proportionné de cette mesure.

La Cour a posé le principe suivant : « lorsque le juge prononce une telle mesure, il lui revient, dans sa décision, d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur » (Crim., 28 mai 2025, n° 24-83.556, Publié au Bulletin). La cour d’appel d’Aix-en-Provence, qui s’était bornée à invoquer « la gravité des manquements » et « la nécessité de prévenir le risque de renouvellement de l’infraction », a été censurée pour n’avoir pas procédé à l’examen concret de proportionnalité exigé.

Quelques mois plus tard, le 24 septembre 2025, la chambre criminelle franchissait une étape supplémentaire en renvoyant au Conseil constitutionnel une QPC visant l’article 471, alinéa 4, du code de procédure pénale (n° 25-81.866). La question était ainsi libellée :

« Les dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale qui permettent au juge pénal d’assortir les sanctions pénales prévues aux articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal de l’exécution de la décision sans que la condamnation ne soit définitive, et sans avoir à motiver cette exécution provisoire, sont-elles contraires au principe de la présomption d’innocence, au principe de nécessité et de légalité des peines, au principe d’individualisation des peines et au principe d’égalité, consacrés par les articles 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration de 1789 ? »

La chambre criminelle a estimé que la question présentait un caractère sérieux, en relevant que « si le juge pénal doit, lorsqu’il prononce la peine d’inéligibilité avec exécution provisoire, motiver le prononcé de cette mesure, aucune disposition législative ne prévoit l’obligation de motiver la décision par laquelle il déclare exécutoire par provision une sanction pénale, autre que l’inéligibilité ». Elle a ajouté qu’« il pourrait en résulter une méconnaissance tant de l’obligation pour le législateur de fixer des règles de droit pénal et de procédure pénale de nature à exclure l’arbitraire dans le jugement des personnes poursuivies et le prononcé et l’exécution des peines que du principe d’individualisation des peines, qui imposent la motivation des jugements et arrêts de condamnation, sur la culpabilité et sur la peine » (Crim., 24 sept. 2025, n° 25-81.866).

Cette QPC est toujours pendante devant le Conseil constitutionnel au moment de l’adoption de la loi du 9 juillet 2026. Or, les nouvelles dispositions législatives, loin de remédier aux lacunes identifiées par la chambre criminelle, élargissent le champ de l’exécution provisoire à de nouvelles peines complémentaires — notamment l’interdiction du territoire français, la confiscation de biens et l’interdiction d’exercer une profession — sans renforcer substantiellement l’obligation de motivation. La convergence temporelle entre la saisine 2026-909 DC et la QPC 25-81.866 pendante crée un effet de serre constitutionnel dont il est difficile d’imaginer que le Conseil constitutionnel ne tirera pas les conséquences.

B. Le retrait du plaider-coupable criminel et l’incertitude sur l’équilibre général du texte

Le retrait du plaider-coupable criminel, intervenu dans les dernières heures du débat parlementaire le 10 juin 2026, constitue l’événement politique le plus marquant du parcours législatif. Cette disposition, qui figurait dans le projet initial du garde des Sceaux, devait permettre à un accusé encourant jusqu’à vingt ans de réclusion criminelle de reconnaître sa culpabilité en échange d’une peine réduite, selon un mécanisme inspiré du plea bargaining anglo-saxon.

Ce retrait a été présenté comme une victoire des garanties procédurales. Il n’en soulève pas moins une difficulté constitutionnelle distincte : celle de l’équilibre général du texte. La loi du 9 juillet 2026 avait été architecturée autour d’un triptyque — généralisation des cours criminelles départementales, extension de la CRPC, introduction du plaider-coupable criminel — dont chaque pilier était censé compenser les effets des autres. La suppression du troisième pilier déséquilibre l’ensemble.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 86-213 DC du 3 septembre 1986, a posé le principe selon lequel la loi ne saurait porter atteinte au principe fondamental reconnu par les lois de la République de la participation des jurés au jugement des crimes de droit commun que si cette atteinte est compensée par des garanties équivalentes. La loi du 9 juillet 2026, en maintenant les deux premières atteintes sans la contrepartie du plaider-coupable criminel — qui offrait à l’accusé une voie procédurale alternative — pourrait se trouver en défaut de justification constitutionnelle.

La chambre criminelle a, dans deux arrêts récents, illustré l’importance de l’équilibre procédural dans le contrôle de constitutionnalité. Par un arrêt du 30 juin 2026 (n° 25-85.907, Publié au Bulletin), elle a rappelé que les « actes interruptifs de prescription ne sauraient être privés d’effet par une requalification ultérieure des faits », consacrant ainsi une lecture téléologique des règles de procédure pénale qui fait primer la cohérence d’ensemble sur les solutions techniques isolées (Crim., 30 juin 2026, n° 25-85.907, Publié au Bulletin).

Par un arrêt du 21 novembre 2023 (n° 22-87.336, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé que « constitue pour la partie civile une atteinte à la substance même de son droit d’accès au juge, garanti par l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » le fait de subordonner la mise en mouvement de l’action publique à une saisine préalable du ministre chargé de la défense, lorsque la carence des autorités de poursuite a conduit à la prescription de l’action publique (Crim., 21 nov. 2023, n° 22-87.336, Publié au Bulletin). Cette décision montre que la chambre criminelle n’hésite pas à mobiliser l’article 6 de la Convention européenne pour censurer les déséquilibres procéduraux structurels.

Le Conseil constitutionnel, saisi de la loi du 9 juillet 2026, devra ainsi répondre à une question que la chambre criminelle a contribué à formuler : un texte qui, pris dans sa globalité, affaiblit les garanties procédurales sans offrir de compensation suffisante, peut-il être déclaré conforme à la Constitution ?

Le contexte jurisprudentiel est d’autant plus pressant que la chambre criminelle a, par un arrêt du 3 juin 2026 (n° 25-82.572, Publié au Bulletin), rappelé l’exigence de « manœuvres caractérisées, délibérément accomplies et tendant à empêcher la découverte du délit » pour caractériser le caractère occulte d’une infraction et retarder le point de départ du délai de prescription (Crim., 3 juin 2026, n° 25-82.572, Publié au Bulletin). Cette exigence de rigueur dans la caractérisation des notions juridiques fondamentales témoigne d’un standard de contrôle élevé que le Conseil constitutionnel pourrait être tenté de transposer à l’examen de la loi nouvelle.

Les saisines déposées le 13 juillet 2026, émanant notamment de plus de soixante députés et de plus de soixante sénateurs, articulent précisément ces griefs. La saisine parlementaire fait valoir que la loi méconnaît le principe d’égalité devant la justice pénale, le principe de nécessité et de proportionnalité des peines, le principe fondamental reconnu par les lois de la République de la participation des jurés au jugement des crimes de droit commun, ainsi que les droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Le Conseil constitutionnel dispose d’un délai d’un mois — soit jusqu’au 13 août 2026 — pour rendre sa décision, sauf urgence déclarée par le Gouvernement qui réduirait ce délai à huit jours. La décision à intervenir s’annonce comme l’une des plus importantes du quinquennat en matière de procédure pénale, tant par l’ampleur des dispositions contestées que par la densité des précédents jurisprudentiels que la chambre criminelle a méthodiquement constitués depuis trois ans.

Conclusion

La loi du 9 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes s’inscrit dans un paysage constitutionnel que la chambre criminelle de la Cour de cassation a, par une série de QPC et d’arrêts de principe, considérablement éclairé depuis 2023. Les griefs articulés dans la saisine n° 2026-909 DC — atteinte au jury populaire, extension insuffisamment encadrée de la CRPC, élargissement de l’exécution provisoire sans motivation renforcée, déséquilibre consécutif au retrait du plaider-coupable criminel — trouvent tous un écho dans les précédents jurisprudentiels examinés.

La décision que rendra le Conseil constitutionnel avant la mi-août 2026 constituera un arrêt de principe pour l’avenir de la procédure criminelle française. Elle confirmera, ou infirmera, la grille de lecture exigeante que la chambre criminelle a patiemment construite. Dans l’hypothèse la plus probable d’une censure partielle — qui frapperait l’extension non motivée de l’exécution provisoire et, peut-être, la généralisation non compensée des cours criminelles départementales —, le Parlement serait contraint à une nouvelle lecture dès la session extraordinaire de septembre 2026.

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