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La loi justice criminelle définitivement adoptée le 9 juillet 2026 : confrontation avec 15 arrêts de la chambre criminelle

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La loi justice criminelle définitivement adoptée le 9 juillet 2026 : confrontation avec 15 arrêts de la chambre criminelle

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La loi justice criminelle définitivement adoptée le 9 juillet 2026 : ce que le texte consacre, ce que la chambre criminelle exigeait déjà

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le 9 juillet 2026, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, déposé en procédure accélérée au Sénat le 18 mars 2026 par le garde des Sceaux Gérald Darmanin. Ce texte, qui ambitionne de « restaurer la confiance des citoyens dans la justice pénale », transforme en profondeur l’architecture du jugement des crimes en France. Il généralise les cours criminelles départementales, accroît les droits procéduraux des victimes et, surtout, abandonne la création d’une procédure de plaider-coupable criminel que le gouvernement avait pourtant érigée en mesure phare. Une lecture attentive du texte définitif, confrontée à quinze arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation, révèle que le législateur n’a souvent fait que consacrer des solutions déjà dégagées par la jurisprudence. Ce croisement normatif permet de mesurer l’apport réel de la réforme — et ses angles morts. La saisine annoncée du Conseil constitutionnel par les parlementaires d’opposition ouvre désormais un nouveau chapitre du contrôle de ce texte fondateur.

I. Une réforme structurelle du jugement des crimes : la consolidation d’un édifice jurisprudentiel

A. La généralisation des cours criminelles départementales : une architecture déjà éprouvée par la chambre criminelle

La mesure la plus structurante du texte consiste en la généralisation des cours criminelles départementales (CCD) à l’ensemble des crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, hors récidive légale. Ces juridictions, composées de cinq magistrats professionnels sans jury populaire, avaient été instaurées à titre expérimental par la loi du 23 mars 2019. La loi définitivement adoptée pérennise et étend ce dispositif, tout en maintenant la cour d’assises pour les crimes punis de trente ans ou de la réclusion à perpétuité. L’article 380-16 du code de procédure pénale (legifrance.gouv.fr), qui définit la compétence des CCD, est modifié pour abaisser le seuil à quinze ans de réclusion.

Ce faisant, le législateur valide une construction que la chambre criminelle avait déjà solidement encadrée. Dès l’origine, la Cour de cassation a été saisie de questions prioritaires de constitutionnalité contestant l’absence de jury populaire dans ces juridictions. Dans un arrêt du 20 septembre 2023, elle a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de savoir si les articles 380-16 et suivants du code de procédure pénale portaient « atteinte au principe d’intervention du jury pour juger les crimes de droit commun, lequel constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République » (Crim. 20 septembre 2023, n° 23-90.010, Publié au Bulletin). Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2023-1072/1073 QPC du 24 novembre 2023, a jugé le dispositif conforme à la Constitution, estimant que les CCD ne méconnaissaient aucun principe fondamental reconnu par les lois de la République.

La chambre criminelle a, par la suite, précisé le régime procédural des CCD avec une rigueur constante. Elle a ainsi jugé que l’ordonnance de mise en accusation devant la cour criminelle départementale était susceptible d’appel, même lorsque le renvoi portait sur un délit connexe à un crime reproché à un tiers. Selon la Cour, « la personne mise en examen a le droit de relever appel de l’ordonnance qui la renvoie devant la cour d’assises ou, le cas échéant, devant la cour criminelle départementale, sans que la loi distingue la nature de l’infraction retenue à son encontre » (Crim. 7 juin 2023, n° 23-81.699, Publié au Bulletin). La Cour a également censuré une chambre de l’instruction qui avait renvoyé une accusée devant la cour d’assises alors qu’elle devait être jugée devant la CCD, rappelant que « lorsqu’il existe, à l’issue de l’information, des charges suffisantes contre la personne mise en examen d’avoir commis, hors récidive, un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, elle est mise en accusation devant la cour criminelle départementale » (Crim. 26 février 2025, n° 24-86.882).

La question de la conformité constitutionnelle du renvoi facultatif de la CCD vers la cour d’assises — mécanisme que la loi nouvelle consacre — a également été tranchée par la chambre criminelle. Saisie d’une QPC contestant l’article 380-20 du code de procédure pénale au motif qu’il porterait atteinte au principe de séparation des autorités de poursuite et de jugement, la Cour a refusé de renvoyer la question au Conseil constitutionnel, jugeant que les dispositions contestées ne méconnaissaient pas les exigences constitutionnelles (Crim. 6 août 2025, n° 25-83.692). La loi nouvelle ne fait ainsi que consacrer législativement un dispositif dont la constitutionnalité et la légalité étaient déjà acquises.

Le législateur a également tiré les conséquences pratiques de l’expérimentation. La loi prévoit désormais un mécanisme de fixation de la peine par les cinq magistrats à la majorité simple, et non plus à la majorité qualifiée qui prévalait dans certaines hypothèses. Cette simplification procédurale vise à fluidifier le prononcé des peines sans affaiblir les garanties du procès équitable, dans le prolongement direct de la jurisprudence relative à l’article 365-1 du code de procédure pénale sur la motivation des arrêts de cour d’assises.

B. L’abandon du plaider-coupable criminel : un recul législatif que la jurisprudence CRPC avait anticipé

La mesure la plus commentée du projet de loi initial était la création d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) applicable aux crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion. Surnommée « plaider-coupable criminel », cette innovation devait permettre à un accusé reconnaissant les faits de bénéficier d’une peine réduite, prononcée par une cour criminelle départementale statuant à juge unique. Cette disposition a été rejetée par la commission des lois de l’Assemblée nationale le 10 juin 2026, puis définitivement écartée du texte final, à la suite d’une intense mobilisation du barreau et d’une opposition résolue du Sénat.

Ce recul législatif s’inscrit dans une trajectoire que la jurisprudence de la chambre criminelle avait déjà balisée. La Cour de cassation a, depuis l’introduction de la CRPC correctionnelle par la loi du 9 mars 2004, construit un corpus de garanties procédurales qui rendait techniquement difficile la transposition de ce mécanisme à la matière criminelle.

Ainsi, la chambre criminelle a jugé que lorsque la CRPC échoue, la demande ou l’accord de la personne mise en examen aux fins de renvoi en CRPC, ainsi que les pièces ou mentions de pièces s’y référant, doivent être retirés du dossier de l’information judiciaire. La Cour précise que « le retrait des mentions de pièces se référant à la déclaration ou l’accord de la personne mise en examen s’effectue par voie de cancellation », et qu’« il appartient au juge d’instruction chargé de l’information de saisir la chambre de l’instruction dans les conditions des articles 170 et 173 du code de procédure pénale, aux fins de retrait des pièces ou mentions de pièces précitées » (Crim. 29 novembre 2023, n° 23-81.825, Publié au Bulletin). Cette exigence, dictée par le respect de la présomption d’innocence garantie par l’article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme, aurait trouvé à s’appliquer avec une force accrue en matière criminelle, où l’enjeu pour la personne poursuivie est considérablement plus élevé.

La chambre criminelle a également strictement encadré le domaine de la CRPC. Elle a annulé une ordonnance d’homologation intervenue en répression de faits de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, commis par le conjoint en état d’ivresse manifeste, dès lors que la peine encourue de sept ans excédait le seuil de cinq ans fixé par l’article 495-7 du code de procédure pénale (legifrance.gouv.fr). La Cour a jugé que le juge délégué avait commis un excès de pouvoir en homologuant une telle proposition (Crim. 30 janvier 2024, n° 23-84.773, Publié au Bulletin).

En outre, la Cour a jugé irrecevable le pourvoi formé contre le refus d’homologuer une CRPC en appel, au motif que cette procédure n’est pas applicable à l’appel d’une ordonnance d’homologation, la chambre des appels correctionnels devant alors évoquer l’affaire et statuer au fond (Crim. 6 juin 2023, n° 22-86.165, Publié au Bulletin).

La question de l’impartialité du juge a également été au coeur de la construction prétorienne. La Cour de cassation a censuré l’intervention comme juge des libertés et de la détention du magistrat qui avait précédemment refusé d’homologuer une peine proposée dans le cadre d’une CRPC. Elle a jugé que ce magistrat « ne peut intervenir ensuite en qualité de juge des libertés et de la détention, tenu à ce titre de s’assurer de l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de celle-ci aux faits reprochés pour ordonner son placement en détention provisoire, sans porter atteinte au principe d’impartialité » (Crim. 25 octobre 2023, n° 23-84.958, Publié au Bulletin).

Ces exigences cumulatives — préservation de la présomption d’innocence, domaine strict de la procédure, impartialité du juge, droit d’appel effectif — auraient constitué autant de contraintes difficilement compatibles avec une CRPC criminelle. Le recul du législateur apparaît ainsi comme l’aboutissement d’une maturation jurisprudentielle qui, sans se prononcer directement sur le fond de la réforme, en avait posé les garde-fous essentiels. Le texte final maintient toutefois la CRPC correctionnelle dans son périmètre actuel, sans étendre son champ d’application, ce que la jurisprudence avait déjà solidifié.

II. Un renforcement mesuré des droits des victimes, sous l’oeil vigilant de la chambre criminelle

A. Les nouvelles prérogatives procédurales des victimes : une codification de pratiques déjà auditées par le juge

Le second volet de la loi justice criminelle est consacré au renforcement des droits des victimes dans le procès pénal. Le texte prévoit l’information obligatoire des victimes sur la libération de l’auteur des faits, la possibilité pour la partie civile de demander un supplément d’information devant la chambre de l’instruction, l’extension du droit de se constituer partie civile en appel et la création d’un bureau d’aide aux victimes dans chaque tribunal judiciaire. Ces dispositions, pour novatrices qu’elles paraissent dans leur formulation législative, ne surgissent pas dans un vide juridique.

La chambre criminelle avait, bien avant la réforme, construit un cadre protecteur dont le législateur s’est largement inspiré. L’arrêt du 27 mai 2026 (n° 25-88.114, Publié au Bulletin), sur lequel la doctrine s’est immédiatement penchée, a consacré l’obligation pour la chambre de l’instruction de communiquer à l’avocat du requérant les pièces décisoires avant l’audience statuant sur un écrou extraditionnel. La Cour a jugé que « le demandeur, privé de liberté, doit pouvoir bénéficier d’un recours effectif devant une juridiction afin que celle-ci statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne, le cas échéant, sa mise en liberté », au visa de l’article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l’homme (Crim. 27 mai 2026, n° 25-88.114, Publié au Bulletin).

La chambre criminelle a également renforcé les droits de la défense dans l’administration de la preuve. Par un arrêt du 28 mai 2026 (n° 25-82.732, FS-B), elle a étendu le droit de la personne poursuivie d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge, conformément à l’article 6, § 3, d), de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui fait prévaloir le contradictoire sur l’économie procédurale.

Sur le terrain des nullités de procédure, la chambre criminelle a imposé à la juridiction de jugement l’obligation d’identifier avec précision les actes subséquents annulés. Par un arrêt du 13 mai 2026 (n° 25-80.966, Publié au Bulletin), elle a étendu à la juridiction correctionnelle une exigence que l’on croyait réservée à la chambre de l’instruction, jugeant que la cour d’appel « ne pouvait se borner à prononcer l’annulation d’actes sans préciser la liste des actes annulés ».

Dans le même mouvement de renforcement des garanties procédurales, la chambre criminelle a rappelé avec fermeté que l’oralité des débats devant la cour d’assises ne dispense pas la cour et le jury de motiver leur décision sur la peine. L’arrêt du 13 mai 2026 (n° 25-82.187, Publié au Bulletin) a ainsi jugé que les exigences de motivation posées par l’article 365-1 du code de procédure pénale s’appliquent pleinement, y compris lorsque les débats ont été enregistrés. La Cour a censuré une cour d’assises qui n’avait pas exposé les principaux éléments l’ayant convaincue dans le prononcé de la peine.

Ces constructions jurisprudentielles dessinaient déjà un régime protecteur que la loi nouvelle vient consacrer en conférant aux victimes des droits procéduraux explicites. L’information obligatoire sur la libération de l’auteur des faits prolonge, par exemple, la logique de l’arrêt du 28 mai 2026 sur le retrait de l’autorité parentale par le juge pénal — qui avait implicitement reconnu un intérêt légitime de la victime à être informée des suites de la condamnation.

B. Les silences du législateur : ce que la loi ne dit pas, ce que la chambre criminelle impose déjà

La loi justice criminelle, pour ambitieuse qu’elle soit, laisse subsister des zones de silence que la jurisprudence de la chambre criminelle continue de gouverner. À cet égard, le texte définitivement adopté paraît moins novateur qu’il n’y paraît : sur plusieurs questions essentielles, le législateur a choisi de ne pas légiférer, laissant au juge le soin de poursuivre la construction prétorienne qu’il mène depuis plus de deux décennies.

La motivation des peines en est l’exemple le plus topique. La loi ne modifie pas substantiellement le régime de l’obligation de motivation des peines d’emprisonnement ferme. Or, la chambre criminelle a considérablement renforcé cette exigence. Le 27 mai 2026, elle a ainsi censuré une cour d’appel qui n’avait pas suffisamment motivé l’exécution provisoire d’une peine d’emprisonnement ferme, rappelant que l’obligation de motivation spéciale s’impose au juge correctionnel. Cette décision s’articule avec celle du 26 mai 2026 (n° 26-81.526, Publié au Bulletin) par laquelle la Cour a jugé irrecevable la déclaration d’appel formée par un avocat à une adresse électronique autre que celle prévue pour la communication électronique pénale, sans que le grief soit exigé — illustration du formalisme protecteur que la Cour imprime à la procédure pénale.

La question des conditions indignes de détention, qui avait été au coeur des débats parlementaires, n’a pas reçu de réponse législative à la hauteur des enjeux. La chambre criminelle a pourtant ouvert la voie d’un recours préventif. Le 6 janvier 2026, elle a jugé que les dispositions de l’article 803-8 du code de procédure pénale, issues de la loi du 15 avril 2024, permettaient à une personne placée en détention provisoire de saisir le juge d’une demande de mise en liberté fondée sur les conditions indignes de détention (Crim. 6 janvier 2026, n° 25-86.124, Publié au Bulletin). Elle a confirmé cette orientation le 12 mai 2026, consacrant un véritable contrôle juridictionnel des conditions matérielles de la détention provisoire.

En matière de motivation de l’exécution provisoire des peines, le Conseil constitutionnel, saisi de trois questions prioritaires de constitutionnalité en moins de deux ans, a imposé une obligation de motivation spéciale. La décision n° 2026-1195 QPC du 30 avril 2026 a jugé que le mandat de dépôt à effet différé prévu par l’article 464-2, IV, du code de procédure pénale ne peut être assorti de l’exécution provisoire qu’à la condition d’une motivation spéciale, distincte de celle de la peine elle-même. Cette exigence s’ajoute à celle déjà posée par la décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025 en matière d’inéligibilité avec exécution provisoire.

Enfin, la chambre criminelle a précisé, par un arrêt du 1er avril 2026 (n° 25-82.181, FS-B), les conditions dans lesquelles les techniques d’enquête classifiées peuvent être utilisées sans violer les droits de la défense. La Cour a dégagé quatre garanties compensatoires cumulatives : l’existence d’une base légale claire et accessible, l’autorisation préalable d’un juge indépendant, la limitation du secret aux seules nécessités techniques impérieuses et le versement contradictoire des éléments utiles à la défense. Cette construction, qui concerne au premier chef les dispositifs de décryptage de messageries chiffrées, n’a pas été intégrée à la loi nouvelle, alors même que le texte comporte des dispositions sur les techniques spéciales d’enquête.

La Cour européenne des droits de l’homme a également contribué à ce mouvement. Dans l’arrêt Mastey c. France du 30 avril 2026 (n° 30049/23), elle a jugé que l’expulsion d’un prévenu de la salle d’audience, même lorsqu’il est assisté d’un avocat, peut constituer une violation du droit à un procès équitable si elle n’est pas justifiée par un comportement rendant objectivement impossible la poursuite des débats. Cette décision renforce l’exigence de comparution personnelle comme garantie autonome, distincte du droit à l’assistance d’un avocat, et éclaire d’un jour nouveau les dispositions de la loi relatives à la visioconférence.

Conclusion

La loi justice criminelle du 9 juillet 2026 s’inscrit dans un mouvement de réforme continue de la procédure pénale française, dont elle constitue une étape significative sans être la rupture annoncée. Le texte final, sensiblement édulcoré par rapport au projet initial, porte la marque des équilibres politiques du moment : une majorité relative contrainte de composer avec les oppositions, un Sénat soucieux de préserver l’architecture classique du procès criminel, un barreau mobilisé contre ce qu’il percevait comme une dérive vers une justice d’abattage. Le « en même temps » législatif qui en résulte — généraliser les CCD sans créer la CRPC criminelle, renforcer les droits des victimes sans affaiblir ceux de la défense — n’est pas le fruit du hasard mais celui d’un compromis parlementaire âprement négocié. Elle consacre des évolutions déjà largement anticipées par la jurisprudence de la chambre criminelle, qui avait progressivement construit un cadre protecteur des droits de la défense comme des droits des victimes. L’abandon du plaider-coupable criminel, en particulier, illustre la résistance du système pénal français à l’importation pure et simple de mécanismes de justice négociée dont la compatibilité avec les garanties fondamentales du procès équitable demeure incertaine. La saisine annoncée du Conseil constitutionnel ouvre désormais la voie à un contrôle de constitutionnalité qui pourrait, une nouvelle fois, confronter le texte aux exigences que la jurisprudence a patiemment édifiées.

Pour toute question relative à une procédure pénale en cours, à la saisine d’une cour criminelle départementale ou aux droits des victimes d’infractions pénales, le cabinet se tient à votre disposition.

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