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Loi narcotrafic : bilan constitutionnel un an après la décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025 – Censures, réserves d’interprétation et premières applications jurisprudentielles

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Loi narcotrafic : bilan constitutionnel un an après la décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025 – Censures, réserves d’interprétation et premières applications jurisprudentielles

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Loi narcotrafic : bilan constitutionnel un an après la décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a fait l’objet, un an jour pour jour après sa promulgation, d’un contrôle de constitutionnalité sans précédent. La décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025 compte 600 motifs, 109 pages et douze réserves d’interprétation, auxquelles s’ajoutent six censures. Le présent article propose un bilan critique de cette décision historique à la lumière de ses premières applications jurisprudentielles par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

La lutte contre le narcotrafic a constitué, au cours de la dernière décennie, l’un des principaux vecteurs de réforme du droit pénal français. La loi du 13 juin 2025, issue d’une proposition de loi parlementaire traduite des recommandations d’une commission d’enquête sénatoriale, a profondément remanié l’arsenal répressif applicable à la criminalité organisée. Elle a créé de nouvelles incriminations, institué un parquet national anticriminalité organisée, étendu le champ de la procédure dérogatoire et modifié les règles relatives aux peines.

Le Conseil constitutionnel, saisi par trois saisines distinctes, a rendu le 12 juin 2025 une décision dont l’ampleur est sans précédent en matière pénale Cons. const., déc. n° 2025-885 DC du 12 juin 2025, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025885DC.htm. Pas moins de 38 articles sur les 64 que comportait la proposition de loi ont été soumis au contrôle a priori.. Un an après l’entrée en vigueur de cette loi et de ses dispositions les plus controversées — notamment la création du PNACO le 5 janvier 2026 —, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu ses premières décisions d’application. L’heure d’un premier bilan s’impose.

La présente étude examine, dans un premier temps, les censures et réserves d’interprétation relatives aux nouvelles incriminations et aux peines (I), avant d’analyser, dans un second temps, les innovations procédurales validées et leur réception par la chambre criminelle (II).

I. Les incriminations et les peines : entre audace législative et rappels constitutionnels

A. La création controversée de l’infraction de concours à une organisation criminelle

L’article 450-1-1 du code pénal, créé par la loi du 13 juin 2025, institue un délit de « concours à l’organisation ou au fonctionnement d’une organisation criminelle ». Cette incrimination nouvelle a suscité une interrogation majeure quant à sa compatibilité avec le principe de légalité des délits et des peines.

Le Conseil constitutionnel a validé cette infraction tout en lui apportant des précisions substantielles. Il a d’abord distingué l’organisation criminelle de l’association de malfaiteurs prévue à l’article 450-1 du code pénal en soulignant que la première « suppose, à la différence de l’association de malfaiteurs, une organisation structurée entre ses membres » Cons. const., déc. n° 2025-885 DC du 12 juin 2025, motif n° 172. Le Conseil se retranche derrière les travaux parlementaires et la jurisprudence de la Cour de cassation relative à la bande organisée pour opérer cette distinction.. Cette distinction n’est toutefois pas sans soulever des difficultés. La bande organisée, définie à l’article 132-71 du code pénal, suppose elle aussi « une organisation structurée entre ses membres ». La frontière entre les deux notions demeure donc ténue.

La chambre criminelle avait, de longue date, distingué l’association de malfaiteurs de la circonstance aggravante de bande organisée en jugeant que cette dernière exige une « organisation structurée entre ses membres depuis un certain temps » Cass. crim., 8 juill. 2015, n° 14-88.329, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6079a76c9ba5988459c34aa9.. L’organisation criminelle nouvelle se situe ainsi à la croisée de deux notions que la jurisprudence peinait déjà à départager.

S’agissant de l’élément moral, le Conseil a précisé qu’il devait être établi que « la personne concourt sciemment à l’organisation ou au fonctionnement de cette organisation par une contribution fréquente ou importante traduisant sa volonté de participer, en connaissance de cause, à une organisation structurée en sachant que celle-ci prépare un ou plusieurs des crimes et délits énumérés au premier alinéa de l’article 450-1-1 » Cons. const., déc. n° 2025-885 DC, motif n° 174. Les caractères « fréquente ou importante » ajoutés par le Conseil à la définition de l’élément moral constituent des notions dont le contenu précis reste à déterminer par la jurisprudence.. Les caractères « fréquente ou importante » ainsi ajoutés à la contribution incriminée demeurent équivoques. Leur appréciation relèvera de la jurisprudence, qui devra en préciser les contours au fil des espèces.

Cette nouvelle infraction se distingue de la complicité en ce qu’elle ne suppose pas la participation à la préparation d’une infraction particulière. Le Conseil l’a expressément relevé : « ce comportement ne réprimant pas la participation de la personne à la préparation d’une infraction particulière, il se distingue d’un acte de complicité du crime ou du délit en vue duquel cette organisation a été formée » Cons. const., déc. n° 2025-885 DC, motif n° 172.. L’infraction se situe donc en amont sur l’iter criminis, sanctionnant une participation au fonctionnement d’une structure criminelle indépendamment de tout commencement d’exécution. Ce positionnement soulève des interrogations quant à la frontière entre la prévention et la répression.

B. Les censures en matière de peines : proportionnalité et circonstances aggravantes

La décision du 12 juin 2025 a censuré un nouvel article 222-43-2 du code pénal qui créait une circonstance aggravante constituée par le port — et non l’usage — d’une arme, lors de la commission de crimes et de délits liés au trafic de stupéfiants. Le Conseil a jugé que « l’aggravation des peines résultant de ces dispositions s’applique du seul fait du port d’une arme, en dehors de tout usage, y compris lorsque cet objet n’est pas visible » et a conclu à la disproportion manifeste entre l’infraction et la peine encourue Cons. const., déc. n° 2025-885 DC, motif n° 184. Le texte prévoyait de porter à la réclusion criminelle à perpétuité la peine encourue lorsque l’infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle.. Cette censure est remarquable par sa portée. Elle ne ferme pas la voie à une circonstance aggravante de port d’arme en matière de stupéfiants, mais elle condamne l’échelle de peines retenue. La marge de manœuvre du législateur pour réintroduire un tel dispositif apparaît toutefois réduite, dans la mesure où l’échelle des peines criminelles et correctionnelles ne comporte pas de seuil intermédiaire entre la peine non aggravée et la peine aggravée telle qu’elle avait été prévue.

Cette censure n’est pas sans conséquences sur d’autres textes du code pénal. L’article 311-8, relatif au vol aggravé, prévoit la même peine de vingt ans de réclusion criminelle « lorsqu’il est commis soit avec usage ou menace d’une arme, soit par une personne porteuse d’une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé ». Le raisonnement du Conseil pourrait être invoqué par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité pour contester la conformité de cet article à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

En matière de cumul des peines, la loi a introduit un nouvel article 132-6-1 du code pénal qui déroge au principe de non-cumul lorsque l’auteur a commis un crime ou un délit mentionné aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale alors qu’il était détenu Cons. const., déc. n° 2025-885 DC, motifs n° 188 à 199. Le Conseil a validé cette dérogation en estimant que les personnes qui commettent de tels crimes et délits en détention se trouvent dans une situation différente de celles qui commettent des infractions d’une autre nature.. Le Conseil a validé cette dérogation au principe de confusion des peines, créant ainsi une exception notable au régime de l’article 132-3 du code pénal. Cette validation élargit le champ des exceptions à la règle du non-cumul, jusqu’alors limité à l’évasion (article 434-31 du code pénal). L’avocat pénaliste confronté à un dossier de trafic de stupéfiants devra désormais intégrer ce risque de cumul dans sa stratégie de défense.

Le Conseil a par ailleurs validé l’aggravation de la peine d’amende en matière de blanchiment du trafic de stupéfiants. L’article 222-38 modifié permet désormais de porter l’amende « jusqu’à la totalité de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment », soit un doublement par rapport au régime antérieur. Le Conseil a estimé qu’en retenant un critère de fixation du maximum « en lien avec l’infraction réprimée » et en permettant la modulation par le juge en application de l’article 132-24 du code pénal, le texte n’est pas manifestement disproportionné Cons. const., déc. n° 2025-885 DC, motifs n° 211 à 217.. Cette motivation mérite d’être saluée par sa clarté, là où d’autres articles ont été validés de manière lapidaire.

II. Les innovations procédurales : du PNACO aux cours d’assises spéciales

A. Le parquet national anticriminalité organisée : premiers pas jurisprudentiels

La création du parquet national anticriminalité organisée (PNACO) constitue l’innovation institutionnelle majeure de la loi du 13 juin 2025. Conçu sur le modèle du parquet national antiterroriste et du parquet national financier, le PNACO dispose d’une compétence nationale concurrente pour les infractions de criminalité et de délinquance organisée d’une « très grande complexité » Art. 706-74-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025. La compétence est déterminée « en raison notamment de la gravité ou de la diversité des infractions commises, du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent ».. Le Conseil constitutionnel a validé cette spécialisation sans réserve, écartant le grief tiré d’une atteinte au principe d’égalité devant la justice.

La chambre criminelle a rendu, dès le 20 janvier 2026, sa première décision d’application de ces nouvelles dispositions. Par un arrêt publié au Bulletin, elle a défini les contours de son office lorsqu’elle est saisie d’une requête déférant une décision de dessaisissement au profit du pôle de l’instruction de Paris. Elle a jugé qu’« il appartient à la chambre criminelle, après avoir vérifié que la procédure a été régulière et le principe du contradictoire respecté, d’apprécier si les infractions, objet de l’information, entrent dans les prévisions du dernier de ces textes, y compris au regard du critère de très grande complexité de l’affaire qu’il institue, et s’il y a lieu de saisir le pôle de l’instruction de Paris » Cass. crim., 20 janv. 2026, n° 26-80.113, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69707805cdc6046d4712af3d. Premier arrêt de la chambre criminelle appliquant l’article 706-74-2 du CPP issu de la loi du 13 juin 2025.. Cet arrêt est d’une importance considérable. Il pose le principe d’un contrôle substantiel de la chambre criminelle sur le critère de « très grande complexité », refusant de s’en remettre à la seule appréciation des parties ou du ministère public. En l’espèce, la chambre criminelle a refusé le dessaisissement vers Paris et désigné la juridiction interrégionale spécialisée de Marseille.

Cette première application illustre l’articulation délicate entre les compétences du PNACO, des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) et de la défunte JUNALCO. La compétence du PNACO n’est pas exclusive ; elle est exercée de manière concurrente. Le praticien confronté à un dossier de défense pénale devra déterminer si les infractions visées relèvent de l’article 706-74-2 du code de procédure pénale et si le critère de « très grande complexité » est satisfait, sous peine de voir la procédure contestée par un dessaisissement.

La jurisprudence récente de la chambre criminelle a par ailleurs confirmé la compétence territoriale étendue des JIRS en matière de trafic de stupéfiants. Par un arrêt du 3 juin 2026, elle a jugé que la saisine du juge d’instruction en matière de blanchiment du trafic de stupéfiants commis sur le territoire guadeloupéen « s’étendait donc nécessairement à l’ensemble des lieux où de tels actes étaient susceptibles d’être commis, même s’ils n’étaient pas encore tous connus, et notamment à l’ensemble du territoire national » Cass. crim., 3 juin 2026, n° 26-81.857, https://www.courdecassation.fr/decision/6a225e34cdc6046d47387981. La chambre criminelle confirme la compétence nationale implicite des JIRS lorsque la nature transfrontalière des infractions le justifie.. Cette solution s’inscrit dans la logique de la loi narcotrafic, qui vise précisément à adapter la compétence juridictionnelle à la dimension transnationale des réseaux criminels.

B. Les cours d’assises spéciales et le retrait du jury populaire : une constitutionnalité sous conditions

La loi du 13 juin 2025 a institué, à l’article 242-1 du code de procédure pénale, une cour d’assises spéciale compétente pour les crimes commis en bande organisée et le crime d’association de malfaiteurs en vue de commettre de tels crimes. Composée uniquement de magistrats professionnels, cette formation exclut le jury populaire pour le contentieux de la criminalité organisée. Le Conseil constitutionnel a validé cette innovation.

La validation constitutionnelle des cours d’assises spéciales sans jury s’inscrit dans la continuité de la décision du Conseil constitutionnel du 24 novembre 2023 relative aux cours criminelles départementales Cons. const., déc. n° 2023-1069/1070 QPC du 24 novembre 2023. Le Conseil avait validé la composition des cours criminelles départementales, sans jury, pour les crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion criminelle.. Ce mouvement de « déjurisation » de la justice criminelle se poursuit avec la loi narcotrafic, qui étend le principe de l’absence de jury aux crimes les plus graves commis en bande organisée.

Le Conseil a toutefois apporté des précisions importantes s’agissant des mineurs jugés par cette cour d’assises spéciale. Il a constaté que la juridiction n’est que « de façon minoritaire composée de personnes disposant de compétences particulières sur les questions de l’enfance » et ne peut donc être regardée comme une « juridiction spécialisée » au sens du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs Cons. const., déc. n° 2025-885 DC, motif n° 283.. Cette constatation aurait pu conduire à une censure. Le Conseil a néanmoins sauvé le texte en relevant que le mineur est jugé « selon une procédure appropriée à la recherche de son relèvement éducatif et moral ». Cette décision révèle que les exigences du PFRLR ne sont pas cumulatives : il suffit que le mineur soit jugé par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées.

La portée pratique est considérable pour l’avocat pénaliste intervenant en matière de droit pénal des mineurs. À compter du 5 janvier 2026, un mineur d’au moins seize ans soupçonné de crimes commis en bande organisée en matière de stupéfiants peut être jugé par une cour d’assises spéciale composée majoritairement de magistrats n’ayant aucune compétence particulière en matière d’enfance.

La décision comporte également une analyse approfondie de la spécialisation des juridictions de l’application des peines. Les nouveaux articles 706-75-3 et 706-75-4 du code de procédure pénale confient aux juridictions parisiennes de l’application des peines le suivi des condamnés relevant du PNACO. Le Conseil a validé ce continuum de spécialisation, de l’instruction au jugement et jusqu’à l’exécution de la peine Cons. const., déc. n° 2025-885 DC, motifs n° 274 à 281.. Cette centralisation soulève néanmoins des difficultés pratiques pour les praticiens de la détention, qui devront désormais systématiquement saisir les juridictions parisiennes pour les demandes d’aménagement de peine de leurs clients condamnés dans le cadre de procédures relevant de l’article 706-74-1.

Enfin, le Conseil a censuré l’extension du champ de la criminalité organisée aux infractions de corruption active et passive commises en bande organisée. Le législateur avait tenté d’inscrire ces infractions à l’article 706-73 du code de procédure pénale, ce qui aurait ouvert la voie aux techniques spéciales d’enquête (sonorisation, infiltration, garde à vue prolongée). Le Conseil a jugé que cette extension méconnaissait le principe de proportionnalité, estimant que l’atteinte aux droits et libertés résultant du recours aux mesures dérogatoires ne pouvait être justifiée au regard de la gravité de ces infractions Cons. const., déc. n° 2025-885 DC, motifs n° 436 à 445. Le Conseil a estimé que les infractions de corruption, même commises en bande organisée, ne présentent pas une gravité suffisante pour justifier le recours aux techniques spéciales d’enquête prévues à l’article 706-73 du CPP.. Cette censure est d’une importance majeure pour la pratique. Elle pose une limite au mouvement d’extension continue du champ de l’article 706-73, qui a connu un élargissement quasi systématique à chaque réforme pénale depuis sa création par la loi du 9 mars 2004.

Conclusion

Un an après la décision n° 2025-885 DC, le bilan constitutionnel de la loi narcotrafic se caractérise par une tension permanente entre la volonté du législateur de renforcer l’arsenal répressif et les exigences du droit constitutionnel pénal. Le Conseil a validé l’essentiel du dispositif — le PNACO, les cours d’assises spéciales, le cumul des peines en détention — tout en censurant les excès les plus manifestes : la circonstance aggravante de port d’arme, l’extension de l’article 706-73 à la corruption.

La chambre criminelle a, pour sa part, commencé à donner corps à ces nouvelles dispositions. L’arrêt du 20 janvier 2026 sur le dessaisissement vers le PNACO constitue le premier jalon d’une jurisprudence qui devra préciser, au fil des espèces, les contours d’un dispositif dont la complexité n’a d’égale que l’ambition. Les praticiens de la défense pénale devront maîtriser ces nouvelles règles pour assurer l’effectivité des droits de la défense dans un contentieux où l’asymétrie entre les moyens de l’accusation et ceux de la défense n’a jamais été aussi prononcée.

L’avenir dira si les réserves d’interprétation — notamment celles relatives à l’élément moral de l’infraction d’organisation criminelle — suffiront à garantir la sécurité juridique que le principe de légalité impose. La voie des questions prioritaires de constitutionnalité reste ouverte pour les dispositions validées sous réserve, et le contrôle de conventionnalité au regard de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme pourrait constituer un second filtre d’appréciation de ces textes nouveaux.


À propos de l’auteur

Hassan KOHEN est avocat au barreau de Paris. Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit pénal, droit de la famille, droit social, droit fiscal et droit des étrangers.

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