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Loi RIPOST : comment contester l’exploitation algorithmique des données de déplacement des véhicules ?

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Maître Hassan KOHEN
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Loi RIPOST : comment contester l’exploitation algorithmique des données de déplacement des véhicules ?

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Promulguée le 18 août 2026 après la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-915 DC du 14 août 2026, la loi RIPOST ouvre, à titre expérimental, une exploitation nouvelle des données issues de la lecture automatisée des plaques d’immatriculation. Son article 45 ne crée pas une reconnaissance faciale et ne donne pas aux enquêteurs un pouvoir général de suivre une personne. Il autorise un traitement destiné à repérer des mouvements de véhicules susceptibles de révéler certaines infractions graves. La difficulté juridique se situe donc dans le passage entre une trace technique, un signal d’attention et les actes de procédure qui peuvent ensuite viser un conducteur, un propriétaire ou un tiers. La loi impose que le traitement reste limité à sa finalité, à des agents désignés et habilités, à des données déterminées par décret et à une durée expérimentale de quatre mois pour les données exploitées dans ce cadre. Surtout, elle précise que le signal ne peut, à lui seul, fonder une décision individuelle ou une poursuite. Ce décryptage distingue le mécanisme de l’article 45 des contrôles LAPI ordinaires, puis expose les vérifications et les contestations utiles lorsqu’un dossier pénal s’appuie sur un mouvement détecté.

I. Que prévoit exactement l’article 45 de la loi RIPOST pour les données de déplacement des véhicules ?

A. Pourquoi l’article 45 ouvre une recherche multicritère différente d’une simple lecture de plaque ?

Le point de départ est le chapitre III du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure, consacré au contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules. Dans sa rédaction issue de l’article 44 de la loi RIPOST, l’article L. 233-1 autorise la police nationale, la gendarmerie nationale et les douanes à utiliser des dispositifs fixes ou mobiles qui recueillent les données signalétiques des véhicules et prennent la photographie de leurs occupants pour une liste de finalités légalement déterminées. Cette liste comprend notamment les actes de terrorisme, les infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée au sens des articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale, le vol et le recel de véhicules volés, le vol aggravé, l’évasion, l’escroquerie, certaines soustractions de mineurs, des infractions douanières, des infractions environnementales et le refus d’obtempérer.

La version actuelle de l’article L. 233-1 et de l’article L. 233-2 du code de la sécurité intérieure doit être lue avant l’article 45. L’article L. 233-2 permet le traitement automatisé des données collectées et prévoit désormais qu’il ne comporte aucune technique de reconnaissance faciale. Il autorise aussi, selon les conditions propres à chaque accès, la consultation de fichiers de véhicules volés ou signalés, du système d’information Schengen, du système d’immatriculation des véhicules, du système de contrôle automatisé et des traitements relatifs à l’assurance des véhicules. La réforme a donc élargi le cadre général de la LAPI, mais cette évolution ne doit pas être confondue avec l’expérimentation de détection des mouvements prévue par l’article 45.

L’article 45 utilise les données déjà collectées au titre de l’article L. 233-2. Il ne décrit pas un nouveau radar de circulation ni un appareil qui identifierait directement une personne dans l’espace public. Il organise une exploitation temporelle et multicritère de traces enregistrées : une même plaque repérée sur plusieurs axes, des passages répétés à des horaires déterminés, une combinaison de trajets ou une succession de mouvements pouvant correspondre à un mode opératoire. Le critère décisif n’est donc plus seulement la présence instantanée d’un véhicule sur un point de contrôle. C’est la possibilité de rechercher une cohérence dans plusieurs événements de circulation.

Le texte officiel vise « un traitement de données à caractère personnel destiné exclusivement à détecter des mouvements de véhicules susceptibles de révéler » certaines infractions. Cette formulation a deux conséquences. D’une part, le traitement peut faire apparaître une configuration de déplacements sans conclure que le titulaire de la carte grise a commis une infraction. D’autre part, le résultat ne doit pas être présenté comme une preuve automatiquement individualisée. Le traitement repère une hypothèse opérationnelle ; il appartient ensuite aux enquêteurs et aux magistrats d’en apprécier la portée avec les autres éléments du dossier.

La référence à l’algorithme doit elle-même être maniée avec précision. Le mot décrit ici une recherche automatisée de critères et de séquences dans un volume important de données. Il ne signifie pas que la loi autorise indistinctement une intelligence artificielle capable de profiler les personnes ou de tirer des conclusions générales sur leur dangerosité. Le contenu du décret d’application devra préciser les critères de recherche, les catégories de données et les axes concernés. Tant que ces éléments ne sont pas connus publiquement, il est impossible de déduire du seul mot « détection » la nature exacte des règles techniques qui seront appliquées.

Le champ pénal est lui aussi fermé. L’article 45 vise la prévention et la constatation des infractions liées à la criminalité organisée au sens des articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale, le vol et le recel de véhicules volés, le vol aggravé et la tentative de ces infractions. Une enquête étrangère à ces catégories ne peut pas être rattachée à l’expérimentation par une simple mention de la loi RIPOST. Le procureur, le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction devront pouvoir identifier la finalité concrète de la consultation et la relier à une infraction entrant dans le périmètre légal.

Cette limitation distingue l’article 45 des usages ordinaires de la LAPI. Le dispositif peut déjà servir à rapprocher une plaque d’un véhicule signalé, à retrouver un véhicule recherché ou à répondre à une réquisition dans une procédure déterminée. L’article 45 ajoute une possibilité de recherches sur les mouvements, mais dans une expérimentation distincte. Il ne transforme pas chaque lecture de plaque en analyse générale des déplacements de tous les automobilistes. Pour un dossier individuel, la première question sera donc : l’acte litigieux est-il une consultation LAPI classique, une exploitation expérimentale de mouvements, ou une information humaine provenant d’un de ces traitements ? La réponse commande le régime juridique applicable.

Le texte marque aussi une frontière nette avec la photographie des occupants. Il énonce : « Ce traitement exclut toute exploitation de la photographie des occupants des véhicules. » Le résultat recherché porte sur la trajectoire ou la combinaison de passages du véhicule, non sur l’analyse de l’image des personnes présentes à bord. Cette interdiction n’efface pas la nécessité de vérifier le dispositif source, ses données, ses accès et les conditions de conservation. Elle interdit toutefois de présenter l’expérimentation comme un moyen légal de reconnaître automatiquement les passagers ou de déduire leur identité à partir d’une photographie.

Enfin, la collecte de données de déplacement n’équivaut pas à une géolocalisation permanente. L’article 45 parle de données collectées au moyen de dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules et de mouvements susceptibles d’être révélés par ces données. Il ne permet pas, par cette seule base, de suivre en temps réel tous les déplacements d’un téléphone ou d’un véhicule. La différence compte pour l’analyse d’une procédure : un relevé de passages par des lecteurs déterminés n’a pas le même objet, ni les mêmes garanties, qu’une mesure technique de géolocalisation autorisée sur le fondement des articles 230-32 et suivants du code de procédure pénale.

B. Quelles limites de durée, d’autorité et de finalité encadrent l’expérimentation ?

La première limite est temporelle. L’article 45 prévoit une expérimentation de trois ans « à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné au III ». Le délai ne part donc pas automatiquement du 19 août 2026, lendemain de la publication de la loi. Il dépend du texte réglementaire qui autorise le traitement et fixe ses modalités. Cette règle permet de distinguer la promulgation de la loi, l’autorisation réglementaire du traitement et la mise en œuvre concrète dans les services.

À l’intérieur de cette expérimentation, les données sont conservées et exploitées pendant un délai maximal de quatre mois. Ce délai doit être lu avec la formule « sans préjudice de la nécessité de leur conservation et de leur consultation dans les conditions prévues à l’article L. 233-2 du code de la sécurité intérieure ». Il existe donc deux questions différentes : quelle durée vaut pour l’exploitation expérimentale des mouvements, et quelle durée peut subsister pour la conservation ou la consultation des données dans le régime LAPI général, notamment lorsqu’une procédure pénale ou douanière le justifie ? Une défense sérieuse demandera la date de chaque collecte, la date de chaque extraction, la finalité déclarée et le fondement de la conservation au-delà de la période expérimentale.

La deuxième limite tient aux personnes autorisées. Le traitement est réservé aux personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale affectés dans les services de renseignement mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure. Ces personnels doivent être individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général dont ils relèvent. La loi ne donne donc pas un accès indistinct à tout agent qui pourrait consulter une base de plaques. L’habilitation n’est pas un détail administratif : elle sert à déterminer qui pouvait accéder au traitement, dans quelles fonctions et pour quelle mission.

Le code de procédure pénale contient désormais un repère général important. L’article 15-5 du code de procédure pénale dispose que seuls les personnels spécialement et individuellement habilités peuvent consulter des traitements au cours d’une enquête ou d’une instruction. Le même article précise que « la réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat ». L’absence de la mention de l’habilitation dans une pièce n’emporte pas automatiquement la nullité, mais elle n’empêche pas un contrôle judiciaire effectif lorsqu’une personne intéressée le demande.

La troisième limite est organique et matérielle. L’État assure la collecte, le traitement et la conservation des données recueillies dans l’expérimentation. Il peut confier à un tiers la conception du traitement, mais cette faculté ne signifie pas que l’entreprise conceptrice devient libre d’exploiter les données pour son propre compte. Le responsable public doit pouvoir identifier les opérations réalisées, contrôler les accès, documenter les critères et garantir la destruction ou la conservation conforme aux textes. La sous-traitance technique ne déplace pas la responsabilité juridique de l’État.

La loi interdit ensuite toute interconnexion ou mise en relation automatisée avec d’autres traitements de données à caractère personnel, sauf ceux mentionnés à l’article L. 233-2. La nuance est essentielle. Une interconnexion interdite est une opération automatisée qui rapproche plusieurs bases afin de produire un résultat. Elle ne se confond pas avec un acte humain ultérieur réalisé par un enquêteur qui, après avoir reçu un signal, consulte un document ou accomplit un acte autorisé par un autre texte. Dans le second cas, il faut néanmoins vérifier le fondement, l’autorisation, la traçabilité et la nécessité de cette étape.

Le verrou le plus directement utile pour la défense figure dans la phrase suivante : « Il ne peut fonder, par lui-même, aucune décision individuelle ni aucun acte de poursuite. » Le législateur n’a pas seulement décrit une précaution théorique. Il a fixé la place du résultat dans la chaîne pénale. Un signal de mouvements peut orienter un service vers un véhicule ou une période à vérifier ; il ne peut pas, isolément, justifier une mise en examen, une convocation, une perquisition, une saisie ou une poursuite contre une personne déterminée. Ces actes doivent reposer sur leur propre base légale et sur des éléments suffisants contrôlables par le magistrat compétent.

La quatrième limite est procédurale. Le décret en Conseil d’État doit être pris après avis motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Il doit notamment déterminer les critères de recherche, les catégories de données, les mesures destinées à empêcher l’exploitation des photographies des occupants, les mesures de sécurité, le nombre maximal de dispositifs et les axes de circulation concernés. La demande d’avis doit être accompagnée d’une analyse d’impact relative à la protection des données personnelles, conformément à l’article 90 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

L’article 31 de la loi n° 78-17 pose normalement un régime d’autorisation réglementaire et de publicité de l’avis de la CNIL. L’article 45 y déroge : le décret prévu n’est pas publié, mais le sens de l’avis de la CNIL doit être rendu public. Cette publicité réduite crée un enjeu particulier de contrôle. Les justiciables, leurs avocats et les juridictions devront pouvoir obtenir, dans la procédure, les éléments nécessaires pour vérifier que le traitement utilisé correspond bien aux critères autorisés, même si le texte réglementaire complet n’est pas accessible au public.

Le Conseil d’État avait déjà analysé, dans son avis rendu sur un dispositif expérimental voisin, le risque propre à l’exploitation de nombreuses données d’itinéraires. Il relevait que le traitement projeté « ne comportera la mise en œuvre d’aucun système d’intelligence artificielle » et qu’il ne produirait qu’un signalement. Cette appréciation concernait le projet douanier examiné en 2023 ; elle ne dispense pas de lire le décret et l’avis CNIL propres à l’article 45 de la loi RIPOST. Elle montre toutefois que le niveau de garantie dépend de la technique effectivement choisie, de ses critères et de ses effets, et pas seulement de l’étiquette donnée au traitement.

La décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026 du Conseil constitutionnel constitue le cadre constitutionnel immédiat de la loi promulguée. La loi publiée au Journal officiel vise expressément cette décision et l’article 45 a été conservé dans le texte promulgué. Pour l’analyse d’un dossier, il faut toutefois distinguer la conformité abstraite de la disposition et la régularité d’une opération particulière. Une loi peut être déclarée conforme dans son principe, tandis qu’une collecte, une consultation, une habilitation ou un acte de poursuite peut être irrégulier dans ses circonstances concrètes.

Le rapport d’évaluation prévu par l’article 45 devra être transmis au Parlement et à la CNIL dans les six mois précédant le terme de l’expérimentation. Il doit mesurer la pertinence des données, l’effectivité des garanties, la durée de conservation, la proportionnalité, le nombre de mouvements détectés et le nombre de procédures engagées sur leur fondement. Cette obligation crée une future obligation de traçabilité. Elle permet aussi de poser dès maintenant la question la plus simple : combien de signaux ont-ils produit une vérification utile, combien ont-ils déclenché une enquête et combien n’ont donné lieu à aucune suite ?

II. Comment contester une exploitation de données de déplacement dans une procédure pénale ?

A. Quels contrôles demander sur l’accès, l’habilitation et la conservation des données ?

Lorsqu’un dossier mentionne un mouvement de véhicule, la défense ne doit pas commencer par une affirmation générale sur la surveillance. Elle doit reconstituer la chaîne technique et procédurale. Un procès-verbal peut parler d’un « renseignement LAPI », d’un « rapprochement », d’une « détection », d’une « consultation » ou d’une « information transmise par un service ». Ces mots ne sont pas équivalents. Il faut identifier le traitement exact, le dispositif qui a collecté la donnée, la date du passage, le service qui a consulté le fichier, le critère recherché et l’acte qui a utilisé le résultat.

La première demande utile porte sur la source et la chronologie. Le dossier doit permettre de savoir si l’information vient d’une lecture de plaque isolée, d’un rapprochement avec un véhicule signalé, d’une recherche sur plusieurs passages ou d’une détection expérimentale de mouvements. Il faut ensuite rapprocher chaque date du régime de conservation applicable. Un relevé réalisé avant l’entrée en vigueur du décret prévu par l’article 45 ne peut pas être présenté comme le résultat de cette expérimentation. À l’inverse, une donnée collectée dans le régime général de l’article L. 233-2 ne devient pas automatiquement une donnée expérimentale simplement parce qu’elle est ensuite évoquée dans une enquête.

La deuxième demande concerne la finalité pénale. Le service doit pouvoir rattacher la recherche à l’une des catégories prévues par l’article 45. Une référence vague à la criminalité organisée ne suffit pas si la procédure poursuit en réalité une infraction isolée qui n’entre pas dans les articles 706-73 ou 706-73-1 du code de procédure pénale. Il faut vérifier la qualification retenue au moment de la collecte, la finalité déclarée dans la réquisition et la manière dont les enquêteurs ont ensuite utilisé le résultat. Une finalité ne se déduit pas seulement de la gravité ultérieure des poursuites.

La troisième demande vise l’habilitation. L’arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 23 mai 2023, n° 22-84.368, publié au Bulletin, rappelle qu’un contrôle réel de l’accès au système LAPI peut être nécessaire. La Cour a jugé, dans cette affaire, qu’il appartenait à la juridiction saisie d’un grief relatif à l’habilitation de procéder à la vérification utile. Son résumé précise : « Il appartient à la juridiction saisie d’un tel grief de procéder à la vérification précitée. » Cette solution ne transforme pas toute omission formelle en nullité automatique ; elle impose au juge de vérifier la réalité de l’habilitation lorsqu’elle est sérieusement discutée.

Le même arrêt distingue l’absence de mention et l’absence d’habilitation. Depuis l’article 15-5 du code de procédure pénale, le procès-verbal n’a pas à reproduire mécaniquement toute la fiche administrative si la loi n’impose pas cette mention. En revanche, l’agent qui a effectivement accédé au traitement doit avoir été spécialement et individuellement habilité, et le magistrat doit pouvoir contrôler cette réalité. Une demande de supplément d’information peut donc porter sur la décision de désignation, la date d’habilitation, les données accessibles et le périmètre fonctionnel attribué à l’agent.

L’arrêt de la Cour de cassation du 23 mai 2023, n° 22-84.566, permet de prolonger cette vérification lorsque l’enquêteur n’a pas consulté lui-même le fichier mais a demandé à un autre agent ou service de le faire. La question devient alors celle de l’identité et de la capacité de la personne qui a extrait les renseignements. La réquisition du procureur ne suffit pas à elle seule si elle ne permet pas de vérifier que l’accès concret a été effectué par une personne autorisée. Il faut rapprocher le procès-verbal, la réquisition, la réponse du service et les traces de consultation.

La jurisprudence impose toutefois de ne pas présenter l’habilitation comme un moyen abstrait détaché de tout intérêt à agir. Dans l’arrêt du 30 avril 2024, n° 23-85.910, la chambre criminelle a relevé que le demandeur ne justifiait pas d’un droit sur certains véhicules et n’alléguait pas d’atteinte à sa vie privée à raison de leur consultation ; il ne pouvait donc pas agir en nullité de ces investigations. Pour un autre véhicule, la chambre de l’instruction avait pu contrôler l’habilitation au moyen d’une attestation du chef de service. La leçon pratique est double : il faut démontrer l’intérêt personnel affecté et demander un contrôle ciblé, en tenant compte des pièces effectivement présentes au dossier.

La quatrième demande porte sur les photographies. L’article 45 interdit leur exploitation dans le traitement expérimental. La défense doit donc rechercher si le procès-verbal ou les pièces techniques mentionnent une analyse d’image, une identification d’occupant, une comparaison de photographie ou une extraction qui dépasserait la seule détection de mouvements. Cette vérification ne consiste pas à supposer qu’une photographie a été utilisée parce qu’une caméra LAPI était installée. Elle doit s’appuyer sur une pièce, un journal d’accès, une réponse de service ou une incohérence dans la description de l’opération.

La cinquième demande vise les interconnexions. L’article 45 prohibe la mise en relation automatisée avec d’autres traitements, sous la réserve des traitements mentionnés à l’article L. 233-2. Il faut distinguer une recherche technique autorisée dans les fichiers légalement prévus, un rapprochement automatisé non prévu par le texte et une consultation humaine ultérieure. Une séquence peut être régulière à une étape et irrégulière à la suivante. Le dossier doit donc préciser quel système a fourni chaque information et si le résultat a été généré automatiquement ou établi par un agent après consultation.

Deux décisions du Conseil d’État donnent des repères utiles sur la compétence et le cadre des dispositifs LAPI. Dans l’arrêt du 30 avril 2024, n° 472864, le Conseil d’État a rappelé que les articles L. 233-1 et L. 233-1-1 ne font pas obstacle à tous les dispositifs de lecture automatisée fondés sur d’autres dispositions, mais que les autorités concernées doivent respecter la finalité prévue par leur propre texte. Il indique que ces dispositions « n’ont pas pour effet d’interdire aux autorités compétentes » de mettre en œuvre un autre dispositif légal, tout en exigeant le respect de la finalité et du titre applicable. Cette distinction empêche de confondre un dispositif municipal de vidéoprotection et le traitement expérimental de l’État prévu par l’article 45.

Dans l’arrêt du 27 juin 2016, n° 385091, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’État a jugé que l’article L. 233-1 réservait la mise en œuvre du dispositif aux services des douanes, de police et de gendarmerie nationales. Une commune ne pouvait pas gérer elle-même un tel traitement en soutenant que les données seraient ensuite transmises à la gendarmerie. Le principe reste particulièrement utile pour l’article 45 : l’identité du responsable du traitement, du service gestionnaire et de l’agent qui accède aux données doit être établie, et la destination finale de l’information ne suffit pas à régulariser une compétence absente au stade de la collecte ou de la consultation.

La sixième demande concerne l’analyse d’impact et la sécurité. Le Conseil d’État, dans son arrêt n° 472864, a considéré qu’un dispositif de vidéoprotection de grande ampleur, comportant des lecteurs de plaques, pouvait présenter un risque élevé pour les droits et libertés et nécessiter une analyse d’impact au titre de l’article 90 de la loi du 6 janvier 1978. L’article 45 impose lui-même cette analyse avant l’avis de la CNIL. Dans un dossier pénal, la défense ne pourra pas toujours obtenir l’intégralité du document administratif, mais elle peut demander au juge de vérifier que l’autorisation, la sécurité, la traçabilité et le périmètre du traitement correspondent aux exigences légales.

Enfin, la conservation doit être auditée par finalité et non par un seul chiffre. Les quatre mois de l’article 45 ne doivent pas être additionnés ou opposés mécaniquement à l’année prévue par l’article L. 233-2. Il faut savoir si la donnée a été gardée pour l’expérimentation, pour une procédure pénale, pour une procédure douanière ou parce qu’elle avait fait l’objet d’un rapprochement relevant du régime LAPI général. Une donnée dont la conservation se poursuit doit être rattachée à un motif identifiable et à une personne habilitée. À défaut, la demande de production des journaux et des décisions de conservation peut révéler un dépassement de finalité ou de durée.

B. Quel recours engager quand le signal n’est pas une preuve autonome ?

Le recours dépend de l’acte qui fait grief. L’article 45 ne crée pas une action autonome permettant d’annuler, de manière générale, toute donnée de déplacement. Dans une information judiciaire, la contestation prendra souvent la forme d’une requête en nullité dirigée contre la consultation, le procès-verbal, la réquisition ou les actes subséquents. Dans une enquête soumise au contrôle d’une juridiction de jugement, la défense pourra discuter la régularité de la preuve, sa valeur et le lien entre le signal et les actes qui ont suivi. Dans les deux cas, l’argument doit partir d’une irrégularité identifiée et d’une atteinte personnelle, pas d’une critique abstraite de la technologie.

L’article 171 du code de procédure pénale prévoit qu’il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle a porté atteinte aux intérêts de la partie concernée. L’article 802 du même code ajoute qu’en cas de violation des formes prescrites ou d’inobservation d’une formalité substantielle, la nullité suppose que l’irrégularité ait porté atteinte aux intérêts de la partie. La phrase centrale de l’article 802 est la suivante : « ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts ». Le dossier doit donc expliquer concrètement ce qui a été perdu : impossibilité de vérifier l’habilitation, extension de la recherche à une finalité étrangère, accès par un agent non autorisé, conservation irrégulière, exploitation de photographies ou utilisation d’un signal comme fondement unique d’un acte coercitif.

La stratégie consiste ensuite à séparer le signal de ses conséquences. Le signal de mouvement peut avoir été utilisé pour demander une surveillance humaine, pour localiser un véhicule, pour solliciter une géolocalisation, pour déclencher une perquisition ou pour orienter une audition. Il faut établir la chronologie exacte : que savait le service avant le signal, que lui a appris le traitement, quel magistrat a été saisi, quelles raisons figurent dans l’autorisation et quels éléments ont justifié l’acte suivant ? Si l’acte ultérieur repose sur des informations indépendantes, la contestation du signal ne produira pas nécessairement l’annulation de toute la procédure. Si l’acte dépend exclusivement d’un signal qui ne pouvait légalement fonder une décision individuelle ou une poursuite, la discussion sur le lien de causalité devient centrale.

La formule de l’article 45 impose une vigilance particulière sur les actes coercitifs. Le traitement « ne peut fonder, par lui-même, aucune décision individuelle ni aucun acte de poursuite ». Il faut donc demander comment un service est passé d’un mouvement de véhicule à une personne déterminée. Le titulaire de la carte grise n’est pas nécessairement le conducteur. Le conducteur n’est pas nécessairement l’auteur de l’infraction. Un véhicule peut être loué, prêté, déplacé par un salarié, conduit par un proche ou utilisé par plusieurs personnes. Un schéma de passages peut justifier une vérification ; il ne remplace ni l’identification personnelle, ni les éléments matériels de l’infraction, ni le contrôle judiciaire de l’acte qui suit.

Dans ce raisonnement, l’arrêt de la Cour de cassation du 23 mai 2023, n° 22-84.368, offre un outil procédural concret. Lorsque l’accès a été effectué par une personne extérieure aux enquêteurs qui rédigent le procès-verbal, la juridiction doit pouvoir contrôler sa capacité à consulter le traitement. La Cour a cassé une décision qui s’était contentée de constater l’autorisation donnée aux enquêteurs sans vérifier l’habilitation de la personne qui avait consulté le fichier. La demande peut donc viser un supplément d’information, la production d’une attestation, l’examen d’un registre d’accès ou toute mesure permettant au juge de vérifier la désignation et l’habilitation, sans exiger que les données sensibles de l’agent soient nécessairement versées au débat de la même manière.

L’article 15-5 modifie la conséquence de l’absence de mention formelle, mais pas le principe d’un accès réservé. Il faut éviter deux erreurs opposées. La première serait de conclure que toute pièce silencieuse sur l’habilitation est nulle. La seconde serait de considérer que l’agent est réputé habilité parce que le procès-verbal le suggère. La bonne question est celle que le texte confie au magistrat : la réalité de l’habilitation spéciale et individuelle peut-elle être vérifiée, et cette vérification révèle-t-elle une irrégularité qui a porté atteinte aux intérêts de la partie ?

Une contestation peut aussi viser la finalité. Si la procédure porte sur une infraction qui n’entre pas dans le périmètre de l’article 45, il faut comparer la qualification visée dans la réquisition avec les infractions effectivement recherchées. Le fait qu’un véhicule ait été détecté sur un axe considéré comme sensible ne suffit pas à créer une finalité pénale. La décision du Conseil d’État n° 385091 rappelle déjà que la compétence du service et la finalité du traitement ne se déduisent pas de la destination ultérieure des données. Une base légale doit exister au moment de la collecte et de l’exploitation, pour l’opération réellement accomplie.

La photographie et l’interconnexion constituent deux autres moyens de contrôle distincts. Si une pièce suggère que la photographie des occupants a été regardée ou comparée dans le traitement expérimental, il faut demander quelle opération a été effectuée et par qui. Si le résultat a été automatiquement rapproché d’une base qui ne figure pas dans l’article L. 233-2, il faut identifier le flux technique et sa base légale. Une simple mention de sécurité informatique ne suffit pas à rendre licite une interconnexion interdite. Inversement, une consultation humaine rendue nécessaire par une enquête ne doit pas être qualifiée automatiquement d’interconnexion : le dossier doit préciser la nature de l’opération et son auteur.

Le contrôle constitutionnel peut être évoqué, mais il ne remplace pas le contrôle de légalité concret. La Cour de cassation avait déjà jugé, dans l’arrêt du 7 septembre 2021, n° 21-82.399, que les articles L. 233-1 et L. 233-2, relatifs aux systèmes de contrôle automatisé et à leur consultation par des agents habilités, « sont des dispositions législatives applicables à la procédure ». Elle n’avait pas renvoyé la question prioritaire de constitutionnalité, en rappelant leur déclaration de conformité antérieure par la décision n° 2005-532 DC. Cette décision ne rend pas régulière toute application future de l’article 45 : elle confirme seulement qu’une contestation doit être construite sur l’opération, la finalité, l’accès, la durée, l’atteinte personnelle et les garanties applicables.

La jurisprudence pénale rappelle également qu’un dispositif LAPI ne peut être détourné de ses finalités. Dans l’arrêt du 11 septembre 2018, n° 16-81.764, la Cour de cassation a été saisie d’un grief portant sur l’utilisation d’une immatriculation enregistrée dans un fichier pour repérer un véhicule dans une enquête qui ne correspondait pas aux finalités invoquées par le texte. Cet arrêt est ancien et portait sur une rédaction antérieure du code, mais il conserve une valeur de méthode : la police ne peut pas transformer une donnée obtenue dans un cadre légal déterminé en outil général de découverte d’infractions étrangères à ce cadre. Pour l’article 45, la question sera de savoir si le mouvement a été recherché et exploité dans la finalité autorisée, puis si les actes qui en ont découlé ont été fondés sur des éléments autonomes.

En pratique, le dossier à préparer pour une demande de contrôle devrait réunir les pièces suivantes :

  • le procès-verbal qui mentionne le mouvement, la plaque, le rapprochement ou la détection ;
  • la réquisition adressée au service détenteur du traitement et la réponse reçue ;
  • la date, le lieu ou l’axe de chaque passage utilisé dans la recherche ;
  • l’identité fonctionnelle du service et de la personne qui a consulté ou extrait les données ;
  • la décision de désignation et l’habilitation spéciale, ou la mesure permettant au magistrat d’en vérifier la réalité ;
  • la finalité pénale et les articles d’incrimination invoqués au moment de la consultation ;
  • la durée de conservation, la date de l’extraction et la justification de toute conservation prolongée ;
  • les éléments qui montrent si le signal a été suivi d’une consultation automatisée, d’une analyse humaine ou d’un acte coercitif ;
  • les pièces permettant de distinguer le conducteur, le propriétaire et les éventuels occupants du véhicule.

Cette liste sert à transformer une inquiétude technologique en moyen juridique vérifiable. Elle permet aussi de conserver une ligne de défense proportionnée : demander la communication des éléments indispensables, faire constater l’impossibilité de contrôler une habilitation ou une durée, puis démontrer l’atteinte concrète aux droits de la personne. La contestation ne doit pas promettre l’annulation avant l’examen du dossier. Elle doit montrer au juge ce que le traitement a fait, ce qu’il n’avait pas le droit de faire et pourquoi cette différence a pesé sur la procédure.

Pour replacer cette analyse dans l’ensemble des nullités pénales et du grief exigé par les articles 171 et 802 du code de procédure pénale, le lecteur peut consulter la présentation du contrôle du grief et des nullités de procédure pénale. La page d’accueil du droit pénal du cabinet constitue le point d’entrée du cluster. Ces liens n’emportent aucune conclusion sur un dossier individuel : la date de la consultation, le statut de la personne, les pièces du dossier et la chronologie des actes restent déterminants.

Conclusion

L’article 45 de la loi RIPOST ne fait pas de chaque trace LAPI une preuve de culpabilité. Il autorise, pour trois ans à compter du décret d’application, une exploitation expérimentale de données de déplacement afin de détecter certains mouvements susceptibles de révéler des infractions graves. Son périmètre est limité par la finalité pénale, les services autorisés, la désignation individuelle, l’habilitation spéciale, la durée de quatre mois pour l’exploitation expérimentale, l’interdiction d’utiliser les photographies des occupants et l’interdiction des interconnexions automatisées non prévues. Le texte ajoute une garantie décisive : le résultat ne peut, par lui-même, fonder une décision individuelle ou un acte de poursuite.

La contestation utile est donc documentaire et chronologique. Elle consiste à identifier la donnée, la personne qui y a accédé, la base légale, la finalité, le critère de recherche, la durée, les éventuelles interconnexions et le lien avec l’acte qui a visé la personne. Si le signal a été utilisé comme simple orientation et que des éléments autonomes existent, la discussion sera différente de celle d’un dossier où une poursuite ou une mesure coercitive repose seulement sur un résultat automatisé. Le contrôle du juge, l’intérêt à agir et le grief doivent être exposés avec les pièces, au moment procédural approprié.

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