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Loi de simplification économique du 26 mai 2026 : les trois mesures fiscales qui changent tout pour les PME

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Loi de simplification économique du 26 mai 2026 : les trois mesures fiscales qui changent tout pour les PME

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Loi de simplification économique du 26 mai 2026 : les trois mesures fiscales qui changent tout pour les PME

Par Maître Hassan Kohen, Avocat au Barreau de Paris

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, publiée au Journal officiel le 27 mai 2026, constitue une étape importante dans la modernisation du cadre juridique applicable aux entreprises françaises. Adoptée au terme de deux années de travaux parlementaires et amputée d’une vingtaine de cavaliers législatifs par le Conseil constitutionnel, cette loi contient trois mesures fiscales majeures qui intéressent directement les praticiens du droit fiscal et les dirigeants d’entreprise.

Le présent article propose une analyse doctrinale de ces trois avancées, en distinguant les mesures relatives à la transmission d’entreprise (I) et la réforme des obligations déclaratives en matière de mécénat (II).

I. Les mesures de simplification en matière de transmission d’entreprise

I.A. Le rescrit-valeur pour les PME : la consécration de l’accord tacite

L’article 8 de la loi du 26 mai 2026 réforme en profondeur la procédure de rescrit-valeur prévue par l’article L. 18 du Livre des procédures fiscales. Cette procédure permet à un dirigeant qui détient une entreprise ou des titres de sociétés dans laquelle il exerce une fonction de direction de consulter l’administration fiscale sur la valeur vénale qu’il entend retenir dans le cadre d’une opération de donation par anticipation.

La doctrine administrative rappelle que cette procédure « permet à une personne qui détient une entreprise ou des titres de sociétés dans laquelle elle exerce une fonction de direction, à l’exclusion des titres de sociétés mentionnées à l’article 885 O quater du CGI, et qui entend procéder, par anticipation, à la transmission de tout ou partie de cette société ou de ces titres, de consulter l’administration fiscale, préalablement à la donation » (BOI-SJ-RES-10-20-20-90, § 10). La demande doit être adressée au Bureau des agréments et rescrits du Service Juridique de la Fiscalité de la DGFiP, par pli recommandé avec demande d’avis de réception, et être accompagnée d’un dossier complet comprenant le projet d’acte de donation ainsi qu’une proposition d’évaluation dûment documentée (BOI-SJ-RES-10-20-20-90, § 60).

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2026, le silence gardé par l’administration pendant le délai d’instruction de six mois ne valait pas accord tacite sur la valeur proposée par le contribuable. Cette situation créait une insécurité juridique préjudiciable aux transmissions d’entreprise, le donateur devant patienter sans garantie de réponse, ce qui pouvait retarder ou compromettre la réalisation de l’opération.

La loi nouvelle inverse cette logique : pour les microentreprises et les PME répondant à la définition européenne issue de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 — soit les entreprises de moins de 250 salariés, dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros ou le total bilan inférieur à 43 millions d’euros — l’absence de réponse de l’administration dans le délai de six mois vaut désormais accord sur la valeur estimée. Le délai d’instruction n’est pas modifié — il demeure fixé à six mois — mais l’effet juridique du silence administratif à l’expiration de ce délai est radicalement transformé.

Cette disposition est d’application immédiate depuis la publication de la loi au Journal officiel du 27 mai 2026. Les ETI et les grandes entreprises restent quant à elles soumises au régime antérieur, dans lequel le silence ne vaut pas accord.

Le cahier des charges du rescrit-valeur, documenté par la doctrine administrative, insiste sur le caractère complet et précis du dossier que le demandeur doit fournir : « cette exigence de complétude et de précision est essentielle pour permettre à l’administration d’instruire la demande » (BOI-LETTRE-000134). L’instauration de l’accord tacite ne dispense donc nullement le contribuable de constituer un dossier d’évaluation rigoureux, fondé sur les méthodes d’évaluation reconnues et documenté par des éléments comptables, financiers et économiques probants.

L’appréciation de la valeur vénale des titres non cotés obéit à une méthodologie éprouvée, décrite par la doctrine BOFiP relative à l’évaluation des biens meubles incorporels transmis à titre gratuit : « leur valeur est établie par une pondération des méthodes qui tient compte de la nature, de la taille de la société, et du pouvoir de décision attaché aux titres » (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-40, § 240). Dans les PME, la dépréciation liée au décès du dirigeant ou à la disparition de l’homme-clé est prise en compte au titre de l’article 764 A du CGI qui prévoit de « tenir compte de ces conséquences dans l’évaluation des actifs incorporels ou des titres non cotés » (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-40, § 160).

La jurisprudence administrative encadre strictement le pouvoir de remise en cause de la valeur par l’administration. Le Conseil d’État a ainsi jugé, dans un arrêt du 27 novembre 2019 (n° 418379, 10ème et 9ème chambres réunies), que « la valeur retenue pour la liquidation des droits d’enregistrement lors de la donation peut constituer le point de départ du délai de réclamation au sens du c) de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales. Il n’en va autrement que si l’administration établit que la valeur retenue pour les droits d’enregistrement était dépourvue de toute signification, c’est-à-dire qu’elle est sans rapport avec la valeur réelle du bien » (CE 27 nov. 2019 n° 418379). Cette jurisprudence consacre le principe selon lequel la valeur déclarée et acceptée par l’administration bénéficie d’une présomption de conformité à la valeur vénale réelle.

Dans le prolongement de cette jurisprudence, la Cour administrative d’appel de Paris a précisé, dans un arrêt du 30 juin 2023 (n° 21PA04673), que « la preuve d’une telle libéralité doit être regardée comme apportée par l’administration lorsqu’est établie l’existence, d’une part, d’un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du bien apporté et, d’autre part, d’une intention, pour l’apporteur d’octroyer, et, pour la société bénéficiaire, de recevoir une libéralité du fait des conditions de l’opération » (CAA Paris 30 juin 2023 n° 21PA04673). L’instauration de l’accord tacite pour les PME réduit ainsi la probabilité d’une remise en cause ultérieure de la valorisation, dès lors que le silence de l’administration vaut validation de la valeur proposée.

Le législateur n’a toutefois pas retenu la proposition parlementaire visant à réduire le délai d’instruction de six à trois mois. Le gouvernement s’y était opposé, estimant que l’administration avait besoin d’un délai suffisant pour instruire sérieusement les demandes de rescrit, eu égard à la technicité des évaluations d’entreprise.

Pour les dirigeants de TPE, PME, exploitations agricoles ou domaines viticoles qui envisagent une transmission familiale, cette évolution constitue une avancée significative. Elle permet de sécuriser la valorisation de l’entreprise dès le stade du rescrit, en évitant que le silence prolongé de l’administration ne bloque ou ne retarde l’opération.

I.B. L’allègement du dispositif Hamon d’information des salariés en cas de cession

L’article 22 de la loi du 26 mai 2026 réforme le dispositif d’information des salariés en cas de cession d’entreprise, issu des articles 19 et 20 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dite loi Hamon. Pour mémoire, ce dispositif imposait, dans les entreprises de moins de 250 salariés, une obligation d’information préalable des salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de cession de la majorité du capital. L’objectif était de permettre aux salariés de présenter une offre de rachat.

Pratiquement dépourvu d’efficacité en termes de reprise effective par les salariés, ce dispositif était critiqué pour les contraintes administratives qu’il imposait aux cédants, les risques de retard dans les opérations de cession, et l’atteinte à la confidentialité des négociations. La loi du 26 mai 2026 introduit un double régime, distinguant selon la taille de l’entreprise.

Pour les entreprises de cinquante salariés et plus dotées d’un comité social et économique (CSE) exerçant des attributions élargies, l’obligation d’information directe et individuelle des salariés sur la cession du fonds de commerce ou des titres est supprimée. Elle est remplacée par la seule information-consultation du CSE, selon les règles de droit commun du code du travail. Cette simplification évite que l’annonce d’une cession ne soit diffusée à l’ensemble des salariés, ce qui pouvait fragiliser l’entreprise ou inquiéter ses partenaires commerciaux.

Pour les entreprises de moins de cinquante salariés, dépourvues d’un CSE exerçant des attributions élargies, le dispositif d’information directe des salariés est maintenu mais substantiellement allégé : le délai de notification préalable est ramené de deux mois à un mois, et le plafond de l’amende civile encourue en cas de manquement est abaissé de 2 % à 0,5 % du prix de vente. Les nouvelles dispositions s’appliquent aux cessions conclues à compter du 26 juillet 2026, soit deux mois après la promulgation de la loi.

La donation d’entreprise obéit à des règles propres en matière d’évaluation des plus-values. La doctrine administrative rappelle que « bien qu’effectuée sans contrepartie, la donation (ou cession à titre gratuit) d’un élément de l’actif immobilisé ou de la totalité d’un fonds de commerce constitue une cession entrant dans les prévisions de l’article 38-1 du CGI, dès lors que cet article ne fait aucune distinction entre les différentes sortes d’aliénations, qu’elles aient lieu à titre onéreux ou à titre gratuit » (BOI-BIC-PVMV-10-10-20, § 440). Cette qualification emporte des conséquences fiscales majeures, notamment en matière de taxation des plus-values latentes.

Les plus-values dégagées à l’occasion de la donation « sont, en principe, égales à la différence entre, d’une part, la valeur attribuée, pour le calcul des droits de mutation prévus aux articles 758 et suivants du CGI, à la nue-propriété des éléments donnés et, d’autre part, la valeur comptable de la nue-propriété de ces mêmes éléments au jour de la donation » (BOI-BIC-PVMV-10-10-20, § 490). L’articulation entre l’accord tacite sur la valeur (issu de l’article 8) et la valorisation retenue pour les droits de mutation renforce la cohérence fiscale de l’opération de transmission.

Le Conseil d’État a rappelé, dans un arrêt du 5 février 2018 (n° 409718), que l’administration peut, sur le fondement de l’article L. 64 du LPF, écarter comme ne lui étant pas opposables les actes constitutifs d’un abus de droit fiscal, notamment lorsque la donation est fictive ou dissimule une réalité économique différente (CE 5 fév. 2018 n° 409718). La sécurisation par le rescrit-valeur prend ici tout son sens : elle permet au contribuable de purger, en amont, le risque de remise en cause de la valorisation sur le fondement de l’abus de droit.

II. La modernisation du cadre fiscal du mécénat d’entreprise

II.A. La suppression de l’obligation déclarative spécifique pour les dons supérieurs à 10 000 euros

L’article 6 de la loi du 26 mai 2026 supprime, à compter du 1er janvier 2027, l’obligation déclarative spécifique à laquelle étaient astreintes les entreprises dont le montant total des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt au titre du mécénat excédait le seuil de 10 000 euros par exercice. Cette obligation, prévue par le 6 de l’article 238 bis du CGI, imposait aux entreprises concernées de déclarer à l’administration fiscale, sur support électronique et dans le même délai que celui prévu pour la déclaration de résultats, les éléments relatifs à leurs dépenses de mécénat, via l’annexe du formulaire 2069-RCI-SD. Ces éléments comprenaient le nom et l’adresse des organismes bénéficiaires ainsi que les montants des dons versés.

Le cadre général du mécénat d’entreprise demeure inchangé. Les dons effectués par les entreprises au profit des organismes mentionnés à l’article 238 bis du CGI ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60 % du montant des versements effectués, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise (BOI-BIC-RICI-20-30, § 1). Cette réduction d’impôt s’impute sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû par le contribuable, selon des modalités précisées par la doctrine administrative (BOI-BIC-RICI-20-30-30, § 1).

La doctrine administrative distingue clairement le mécénat du parrainage : « le mécénat se distingue du parrainage dans le cadre duquel l’entreprise qui parraine retire un bénéfice direct de l’organisme parrainé en contrepartie du soutien accordé » (BOI-BIC-RICI-20-30-10-20, § 130). Lorsque l’entreprise effectue un don en numéraire, le montant pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt est égal au montant effectivement versé (BOI-BIC-RICI-20-30-10-20, § 10). Les organismes bénéficiaires peuvent associer le nom de l’entreprise donatrice aux opérations qu’ils réalisent, sans que cela remette en cause la qualification de don.

L’article 6 précise que sont éligibles au régime du mécénat les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés selon un régime réel d’imposition, à l’exclusion des entreprises exonérées en application d’une disposition particulière, sous réserve des exceptions admises (BOI-BIC-RICI-20-30-10-10, § 1-40).

La suppression de la déclaration spécifique ne signifie pas pour autant une absence totale de transparence. Les entreprises restent tenues de conserver les pièces justificatives des dons à la disposition de l’administration fiscale sur demande, pour les besoins de contrôle. En outre, l’amende spécifique de 1 500 euros applicable en cas de défaut de déclaration (article 1729 B du CGI) est supprimée, ce qui allège le risque de sanction pour les entreprises qui omettraient de produire cette formalité.

Le parcours législatif de cette mesure illustre les résistances qu’elle a suscitées. Insérée par le Sénat à l’issue de sa première lecture, supprimée par la commission spéciale de l’Assemblée nationale, elle a finalement été rétablie en commission mixte paritaire, avec une entrée en vigueur reportée au 1er janvier 2027, soit un an plus tard que ce que prévoyaient certains amendements. Le gouvernement s’était initialement opposé à cette suppression, estimant qu’elle ne constituait pas une véritable mesure de simplification mais un affaiblissement du contrôle des dépenses fiscales.

II.B. Du reporting fiscal au reporting extra-financier : le nouveau rôle du rapport de gestion

L’information relative aux dépenses de mécénat ne disparaît pas mais migre de la sphère fiscale vers le droit des sociétés. Un nouveau 5° bis est inséré au II de l’article L. 232-1 du Code de commerce. Le rapport de gestion devra désormais décrire les principales mesures mises en œuvre par la société en matière de mécénat, avec mention des dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt de l’article 238 bis du CGI, de l’identité des bénéficiaires, des actions soutenues, des effets attendus ainsi que, le cas échéant, de la valeur des biens et services reçus en contrepartie.

Ce transfert emporte des conséquences différenciées selon la taille de l’entreprise. Les microentreprises et les petites entreprises, dispensées d’établir un rapport de gestion, sont totalement libérées de toute obligation déclarative en matière de mécénat. Pour les sociétés soumises à l’obligation de rapport de gestion — en pratique les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés à responsabilité limitée dépassant certains seuils — l’obligation subsiste mais change de nature : elle quitte la sphère fiscale pour intégrer le reporting annuel ordinaire.

La jurisprudence administrative a précisé les contours de la distinction entre mécénat et parrainage, distinction déterminante pour l’éligibilité à la réduction d’impôt. Le Conseil d’État a ainsi jugé, dans un arrêt du 17 octobre 2018 (n° 405414, Crédit Agricole), que « les dépenses de mécénat réalisées par une entreprise doivent être comptabilisées en charges exceptionnelles lorsqu’elles ne peuvent pas être regardées, compte tenu des circonstances de fait, notamment de leur absence de caractère récurrent, comme relevant de l’activité habituelle et ordinaire de l’entreprise » (CE 17 oct. 2018 n° 405414).

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a, dans un arrêt du 19 mai 2022 (n° 20BX03167, Soyaux Angoulême XV), rappelé que « le mécénat se distingue du parrainage dans le cadre duquel l’entreprise qui parraine retire un bénéfice direct de l’organisme parrainé en contrepartie du soutien accordé », se référant explicitement à l’instruction BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 (CAA Bordeaux 19 mai 2022 n° 20BX03167). La Cour administrative d’appel de Versailles a, pour sa part, jugé que les contreparties offertes au mécène, telles que la mise à disposition d’espaces, doivent être exclues du chiffre d’affaires réalisé par l’organisme bénéficiaire, rappelant que la condition de disproportion manifeste entre le don et la valeur des avantages accordés au mécène doit être vérifiée (CAA Versailles 17 déc. 2021 n° 20VE00748).

Le Conseil d’État a rappelé, dans un arrêt du 12 mai 2026 (n° 502182, 9ème et 10ème chambres réunies), que l’administration doit justifier sa méthode d’évaluation du fonds de commerce pour pouvoir remettre en cause la valeur déclarée et que le contribuable peut contester cette méthode en proposant une approche alternative plus pertinente (CE 12 mai 2026 n° 502182). Cette jurisprudence souligne l’importance de la documentation de la valeur dans tous les cas de transmission, que ce soit par voie de donation ou de cession à titre onéreux.

Enfin, le Conseil d’État a confirmé, dans un arrêt du 17 juin 2024 (n° 488488, 8ème et 3ème chambres réunies), l’obligation de procéder à une évaluation rigoureuse des titres transmis par voie de donation-partage, notamment lorsque la transmission s’inscrit dans un schéma familial complexe (CE 17 juin 2024 n° 488488). La combinaison de cette exigence jurisprudentielle avec le nouveau mécanisme d’accord tacite du rescrit-valeur offre aux PME un cadre juridique à la fois plus sécurisé et plus prévisible pour leurs opérations de transmission.

Conclusion

La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026, bien que d’ampleur modeste au regard de l’ambition initiale affichée par le gouvernement, apporte trois avancées concrètes pour les praticiens du droit fiscal et les dirigeants d’entreprise.

L’instauration de l’accord tacite sur la valeur vénale des PME dans le cadre du rescrit-valeur (article 8) constitue la mesure la plus structurante du texte. Elle sécurise les transmissions familiales d’entreprise en évitant que le silence de l’administration ne bloque les projets de cession ou de donation. L’allègement du dispositif Hamon d’information des salariés (article 22) simplifie les opérations de cession pour l’ensemble des entreprises de moins de 250 salariés, avec un double régime adapté à la taille de l’entreprise. Enfin, la suppression de l’obligation déclarative spécifique en matière de mécénat (article 6) allège les formalités administratives pesant sur les entreprises donatrices, en transférant l’information vers le rapport de gestion à compter du 1er janvier 2027.

Ces trois mesures, bien que techniques, emportent des conséquences pratiques immédiates pour les dirigeants, les experts-comptables, les notaires et les avocats fiscalistes. L’application immédiate du rescrit-valeur pour les PME depuis le 27 mai 2026, l’entrée en vigueur du nouveau dispositif Hamon pour les cessions conclues à compter du 26 juillet 2026, et la suppression de la déclaration mécénat à compter du 1er janvier 2027 justifient une actualisation rapide des pratiques professionnelles.

Le présent article constitue une analyse doctrinale générale et ne saurait constituer une consultation juridique. Chaque situation fiscale est unique et doit faire l’objet d’un examen individualisé par un avocat fiscaliste.

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