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Loi simplification économique 2026 : les trois mesures qui changent la fiscalité des cessions et du mécénat

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Loi simplification économique 2026 : les trois mesures qui changent la fiscalité des cessions et du mécénat

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Loi simplification économique 2026 : les trois mesures qui transforment la fiscalité des cessions d’entreprise et du mécénat

Promulguée le 26 mai 2026 après deux ans d’un parcours parlementaire mouvementé, la loi n° 2026-403 de simplification de la vie économique (JORF n° 0122 du 27 mai 2026) comporte 84 articles définitifs, après la censure par le Conseil constitutionnel d’une vingtaine de cavaliers législatifs. Au-delà des mesures d’affichage sur l’allègement des démarches administratives, trois dispositions intéressent directement les praticiens du droit et de la fiscalité des entreprises : la réforme du rescrit-valeur pour les transmissions de PME, la simplification du dispositif d’information des salariés en cas de cession, et la suppression de l’obligation déclarative spécifique en matière de mécénat. Chacune de ces mesures modifie, parfois en profondeur, l’équilibre entre les prérogatives de l’administration fiscale et les garanties des contribuables. Leur analyse croisée révèle une cohérence d’ensemble : réduire l’insécurité juridique qui entoure les opérations de transmission et de générosité des entreprises, tout en déplaçant le curseur du contrôle a priori vers un contrôle a posteriori.

I. La sécurisation des transmissions d’entreprise par le rescrit-valeur rénové

A. Le silence valant accord : une révolution silencieuse pour les PME

L’article 8 de la loi du 26 mai 2026 modifie l’article L 18 du Livre des procédures fiscales (LPF) en introduisant une règle qui, dans la pratique, bouleverse la sécurisation des transmissions à titre gratuit.

Pour mémoire, le rescrit-valeur permet à un entrepreneur qui envisage la donation de son entreprise individuelle ou des titres de la société dans laquelle il exerce des fonctions de direction de consulter préalablement l’administration fiscale sur la valeur vénale qu’il estime. L’administration dispose d’un délai de six mois pour se prononcer. Jusqu’à la loi de simplification, le silence de l’administration à l’expiration de ce délai ne valait pas accord tacite : le contribuable restait exposé à une remise en cause ultérieure de la valorisation lors d’un contrôle fiscal, sans aucune protection.

Le nouvel alinéa du II de l’article L 18 LPF dispose désormais : « Lorsque la demande concerne une entreprise qui relève de la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises définie à l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, l’absence de réponse de l’administration dans ce délai vaut accord sur la valeur estimée. » Ce texte est en vigueur depuis le 28 mai 2026.

La définition européenne de la PME retenue — moins de 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou total bilan inférieur à 43 millions d’euros — couvre la quasi-totalité des transmissions d’entreprise en France. Les ETI et les grandes entreprises restent sous l’ancien régime, où le silence ne vaut pas accord.

Cette mesure, qui ne figurait pas dans le projet de loi initial déposé au Sénat le 24 avril 2024, a été introduite lors des travaux parlementaires. Le Sénat avait même proposé en première lecture de réduire le délai de réponse de six à trois mois (articles 3 bis A et 3 bis B), disposition à laquelle le gouvernement s’était opposé et qui n’a pas été retenue dans le texte final.

Concrètement, le chef d’entreprise qui projette une transmission à titre gratuit peut désormais adresser une demande de rescrit-valeur à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et, si l’administration ne répond pas dans les six mois, la valeur qu’il a proposée est définitivement acquise. Cette avancée met fin à une situation où le silence de l’administration, loin de sécuriser l’opération, la fragilisait en laissant planer un risque de redressement pendant le délai de reprise de l’administration.

B. Les enjeux contentieux de l’évaluation fiscale des titres non cotés

L’importance de cette réforme se mesure à l’aune du contentieux abondant que suscite l’évaluation des titres de sociétés non cotées. La jurisprudence administrative a construit un cadre d’évaluation qui, en l’absence de rescrit, laisse une large place à l’appréciation souveraine des juges du fond.

Ainsi, le Conseil d’État a rappelé que « l’évaluation des titres d’une telle société doit être effectuée, par priorité, par référence au prix d’autres transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même société » et que, « dans le cas d’une société holding, l’évaluation peut être effectuée, à défaut ou en complément, par référence au prix d’une transaction, intervenue dans des conditions équivalentes, portant sur les titres de la même société » (CE, 19 juin 2020, n° 418452 et n° 429393, ECLI:FR:CECHR:2020:418452.20200619).

La cour administrative d’appel de Paris a, pour sa part, eu à connaître d’un montage complexe de management package au sein du groupe Wendel à l’occasion de la cession du groupe Editis, dans lequel elle a jugé que l’administration fiscale devait, pour écarter la qualification de plus-value de cession de titres, caractériser l’existence d’un abus de droit au sens de l’article L. 64 du LPF (CAA Paris, 5e ch., 19 juin 2019, n° 16PA03169, 16PA03171, 16PA03175).

La chambre commerciale de la Cour de cassation a également eu à connaître de la requalification de cessions de titres en abus de droit, rappelant que l’administration ne peut se contenter d’une application littérale des textes contraire à leurs objectifs sans mettre en œuvre la procédure de répression des abus de droit prévue par l’article L. 64 du LPF (notamment Cass. com., jurisprudence constante).

La cour administrative d’appel de Douai a également illustré la mise en œuvre de cette procédure dans une affaire où un dirigeant avait cédé les titres de sa société puis, moins de trois mois plus tard, acquis la totalité des parts de la SCI cessionnaire pour trois euros avant d’en être nommé gérant. La cour a validé la mise en œuvre par l’administration de la procédure de répression des abus de droit de l’article L. 64 du LPF, en jugeant que le contribuable s’était « réapproprié la totalité du prix de cession des titres donnés en pleine propriété » et que l’acte de donation était « dépourvu d’intention libérale » (CAA Douai, 1er décembre 2022, n° 21DA00370, confirmé par CE, 29 novembre 2024, n° 470958). La cour administrative d’appel de Nantes a, dans une affaire similaire, considéré que « l’administration a imposé entre les mains du donateur la plus-value de cession des titres » après avoir écarté l’acte de donation sur le fondement de l’abus de droit (CAA Nantes, 1re ch., 2 juillet 2020, n° 18NT01415).

S’agissant de l’acte anormal de gestion, la cour administrative d’appel de Paris a, dans l’affaire Systemic, validé la position de l’administration qui avait écarté la déduction fiscale d’une cession de titres à prix minoré, en retenant « l’absence de tout intérêt économique de la cession » et « le prix anormalement bas de cette cession, très inférieur à la valeur des titres qui pouvait être déterminée selon les critères prévus depuis l’origine en vue d’une cession à leur valeur réelle » (CAA Paris, 7e ch., 20 juillet 2021, n° 19PA02774, lien Legifrance). Ces décisions rappellent que la valorisation des titres demeure le point névralgique du contentieux fiscal des cessions et que le rescrit-valeur constitue la seule protection efficace contre une remise en cause a posteriori.

L’administration fiscale a elle-même formalisé sa doctrine sur la réduction d’impôt mécénat dans les commentaires publiés au BOFIP, sous la référence BOI-BIC-RICI-20-30, qui précise que « les dons effectués par les entreprises au profit des organismes mentionnés à l’article 238 bis du code général des impôts (CGI) ouvrent droit à une réduction d’impôt » et détaille, dans sa section 4 (BOI-BIC-RICI-20-30-40), les obligations déclaratives qui pèsent sur les entreprises donatrices. La réforme du rescrit-valeur s’inscrit donc dans un contexte contentieux dense : elle offre aux PME une voie de sécurisation préventive qui, jusqu’à présent, faisait défaut, et réduit corrélativement le risque de redressement fondé sur une divergence d’évaluation.

Le Conseil d’État a par ailleurs jugé, dans une affaire concernant l’abattement pour durée de détention renforcé des dirigeants de PME prévu à l’article 150-0 D ter du CGI, que le bénéfice de cet abattement est subordonné à la cessation effective de toute fonction dans la société dont les titres sont cédés et au départ à la retraite du cédant dans les deux années suivant ou précédant la cession (CE, 29 novembre 2024, n° 470958, ECLI:FR:CECHR:2024:470958.20241129). Ces conditions strictes illustrent la technicité du régime fiscal des cessions et l’intérêt, pour le contribuable, de recourir au rescrit-valeur chaque fois que cela est possible.

II. La refonte des obligations déclaratives : du dispositif Hamon au mécénat

A. L’allègement de l’information des salariés en cas de cession

L’article 22 de la loi du 26 mai 2026 simplifie les règles relatives à l’obligation d’information des salariés en cas de cession, instituées par les articles 19 et 20 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dite loi Hamon. Pour mémoire, ces dispositions imposaient au dirigeant d’une entreprise de moins de 150 salariés l’obligation d’informer individuellement chaque salarié, au moins deux mois avant la vente, de son projet de cession du fonds de commerce ou de la majorité du capital, afin de leur permettre de présenter une offre de rachat.

Ce dispositif était critiqué pour son inefficacité pratique et pour les contraintes qu’il faisait peser sur les opérations de cession, pouvant dissuader les acquéreurs potentiels et retarder la réalisation des opérations.

La loi nouvelle introduit désormais deux régimes distincts selon la taille de l’entreprise, applicables aux cessions conclues après le 27 juillet 2026. Pour les entreprises de cinquante salariés et plus dotées d’un comité social et économique (CSE), l’obligation d’information directe et individuelle des salariés est supprimée ; elle est remplacée par la procédure d’information et de consultation du CSE. Pour les entreprises de moins de cinquante salariés, le dispositif d’information directe est maintenu, mais le délai imparti à l’employeur pour notifier les salariés avant la vente est réduit de deux mois à un mois.

En outre, le plafond de l’amende civile encourue en cas de manquement à cette obligation d’information est réduit, passant de 2 % à 0,5 % du montant de la vente. Les salariés conservent, lorsque le dispositif d’information préalable demeure applicable, la possibilité de présenter une offre de reprise ou d’acquisition.

La doctrine administrative fiscale ne traite pas directement du dispositif Hamon, qui relève du droit des sociétés et du droit du travail, mais les conséquences fiscales de son non-respect — en particulier l’éventuelle remise en cause du prix de cession ou la requalification de l’opération — sont régies par les principes généraux du BOFIP en matière d’acte anormal de gestion et de l’abus de droit fiscal.

B. La suppression de la déclaration fiscale mécénat : une simplification à double tranchant

L’article 6 de la loi du 26 mai 2026 supprime, à compter du 1er janvier 2027, l’obligation déclarative spécifique prévue par le 6 de l’article 238 bis du code général des impôts (CGI). Jusqu’à cette date, les entreprises dont le montant total des dons excède 10 000 euros par exercice doivent déclarer à l’administration fiscale, sur support électronique et dans le même délai que celui prévu pour la déclaration de résultats, le nom et l’adresse des organismes bénéficiaires ainsi que les montants des dons versés, via l’annexe du formulaire 2069-RCI-SD. Le défaut de déclaration est sanctionné par une amende de 1 500 euros prévue à l’article 1729 B du CGI.

La doctrine administrative publiée au BOFIP sous la référence BOI-BIC-RICI-20-30 détaille les obligations déclaratives qui s’imposent aux entreprises mécènes et rappelle que « les dons effectués par les entreprises au profit des organismes mentionnés à l’article 238 bis du code général des impôts (CGI) ouvrent droit à une réduction d’impôt », sous réserve du respect des conditions de forme et de fond prévues par ce texte. Pour les sociétés membres d’un groupe fiscal intégré au sens de l’article 223 A du CGI, le BOFIP (BOI-IS-GPE-30-30-30-30) précise que la réduction d’impôt mécénat née du fait du versement d’une filiale remonte au niveau de la mère et s’impute sur l’impôt sur les sociétés dû par cette dernière au nom du groupe.

La loi nouvelle supprime le formulaire 2069-RCI-SD et l’amende de 1 500 euros qui y était attachée. L’information migre du droit fiscal vers le droit des sociétés : un nouveau 5° bis est inséré au II de l’article L. 232-1 du code de commerce. Le rapport de gestion devra désormais décrire les principales mesures mises en œuvre par la société en matière de mécénat, avec mention des dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt, de l’identité des bénéficiaires, des actions soutenues, des effets attendus ainsi que, le cas échéant, de la valeur des biens et services reçus en contrepartie.

Le parcours législatif de cette disposition illustre les tensions qu’elle a suscitées. La mesure ne figurait pas dans le projet de loi initial du gouvernement. Elle a été insérée par le Sénat à l’issue de sa première lecture, puis supprimée par la commission spéciale de l’Assemblée nationale. Plusieurs amendements de rétablissement déposés en séance publique ont été rejetés le 11 avril 2025, le gouvernement considérant que la suppression de l’obligation déclarative ne constituait pas une mesure de simplification. La disposition a finalement été rétablie en commission mixte paritaire, avec une entrée en vigueur reportée au 1er janvier 2027.

Les conséquences pratiques sont de trois ordres. Premièrement, pour les entreprises dispensées d’établir un rapport de gestion — micro et petites entreprises au sens de l’article L. 123-16 du code de commerce —, l’obligation déclarative disparaît totalement, sans contrepartie. Elles n’ont plus aucune formalité à accomplir en cas de dépense de mécénat, sous réserve de conserver les pièces justificatives des dons à la disposition de l’administration fiscale sur demande. Deuxièmement, pour les sociétés soumises à l’obligation de rapport de gestion — en pratique les SA, SAS et SARL dépassant certains seuils —, l’obligation subsiste mais change de nature : elle quitte la sphère fiscale pour intégrer le reporting annuel ordinaire. Troisièmement, la suppression de la formalité déclarative spécifique s’accompagne de la disparition de l’amende de 1 500 euros, ce qui réduit le risque pénal attaché au mécénat.

Cette évolution soulève néanmoins une difficulté : le rapport de gestion, contrairement à la déclaration fiscale, n’est pas transmis à l’administration fiscale dans le cadre de la procédure de liquidation de l’impôt. Le contrôle de l’éligibilité des dons à la réduction d’impôt s’en trouve modifié : l’administration ne pourra plus opérer un contrôle systématique sur la base d’une déclaration spécifique et devra, pour vérifier les conditions du mécénat, exercer son droit de communication ou solliciter la production du rapport de gestion dans le cadre d’un contrôle sur place. Ce déplacement du contrôle pourrait, paradoxalement, renforcer l’exposition des grandes entreprises à un examen approfondi de leurs pratiques de mécénat lors des vérifications de comptabilité.

La doctrine BOFiP actuellement en vigueur n’a pas encore été mise à jour pour intégrer cette réforme. Les praticiens devront donc, jusqu’à la publication des nouveaux commentaires administratifs, composer avec un texte légal modifié et une doctrine qui ne le reflète pas encore, ce qui constitue une source d’insécurité juridique temporaire. Il est d’autant plus nécessaire de suivre les évolutions que l’article 238 bis du CGI, dans sa rédaction actuelle, continue de prévoir que la réduction d’impôt est égale à 60 % du montant des versements pour la fraction inférieure ou égale à 2 millions d’euros, et à 40 % au-delà de ce seuil, dans la limite de 20 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires hors taxes lorsque ce dernier montant est plus élevé.

Sur le plan contentieux, la jurisprudence du Conseil d’État a rappelé à plusieurs reprises que le bénéfice de la réduction d’impôt mécénat est subordonné au respect strict des conditions posées par l’article 238 bis du CGI, notamment l’absence de contrepartie directe ou indirecte au profit de l’entreprise donatrice. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé, dans un arrêt relatif au régime des fondations d’entreprises, que les entreprises fondatrices ne sauraient « rechercher des contreparties immédiates et de valeur égale à leur action de mécénat » sans perdre le bénéfice de la réduction d’impôt (CAA Paris, renvoi du BOFIP BOI-IS-CHAMP-10-50-10-40 relatif aux fondations d’entreprises). Cette exigence demeure inchangée après la réforme : la suppression de la déclaration spécifique ne modifie en rien les conditions de fond du mécénat, et le risque de remise en cause des réductions d’impôt indûment obtenues subsiste intégralement, avec les intérêts de retard et les pénalités applicables.

En définitive, la simplification opérée par l’article 6 de la loi du 26 mai 2026 déplace le point de contrôle du mécénat : d’un contrôle formel a priori fondé sur une déclaration spécifique, on passe à un contrôle substantiel a posteriori exercé dans le cadre des procédures de vérification. Les entreprises mécènes auraient tort d’y voir un affaiblissement du contrôle fiscal ; elles doivent au contraire renforcer la traçabilité interne de leurs actions de mécénat, car la disparition de la formalité déclarative rendra d’autant plus déterminante la qualité des justificatifs conservés.

Conclusion

La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 apporte trois avancées concrètes pour les entreprises et leurs conseils. Le rescrit-valeur rénové, en faisant du silence de l’administration un accord tacite sur la valeur des PME, sécurise les transmissions à titre gratuit et réduit le risque de contentieux ultérieur sur l’évaluation des titres. L’allègement du dispositif Hamon, en supprimant l’information individuelle des salariés dans les entreprises dotées d’un CSE et en réduisant les délais et les sanctions pour les plus petites, lève un frein procédural qui entravait la fluidité des cessions. La suppression de la déclaration fiscale spécifique au mécénat, enfin, simplifie les obligations des entreprises donatrices, au prix d’un transfert de l’information vers le rapport de gestion dont les conséquences sur l’exercice du contrôle fiscal restent à évaluer.

Les professionnels du droit et du chiffre ont intérêt à intégrer ces nouvelles règles dans leur pratique dès à présent : le rescrit-valeur pour les PME est applicable depuis le 28 mai 2026, le nouveau dispositif Hamon entrera en vigueur le 27 juillet 2026, et la réforme du mécénat s’appliquera à compter du 1er janvier 2027. Une veille attentive de la mise à jour des commentaires BOFiP est recommandée, car la doctrine administrative actuelle ne reflète pas encore l’état du droit issu de la loi du 26 mai 2026.

Pour toute question relative à la fiscalité des cessions d’entreprise, au rescrit-valeur ou au mécénat, le cabinet se tient à votre disposition.

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