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La loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique à l’épreuve du droit du travail : l’allégement des formalités patronales et ses implications contentieuses

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Maître Hassan KOHEN
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La loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique à l’épreuve du droit du travail : l’allégement des formalités patronales et ses implications contentieuses

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La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, publiée au Journal officiel du 27 mai 2026 (legifrance.gouv.fr), constitue une intervention législative d’ampleur qui, sous l’intitulé rassembleur de la simplification, modifie sensiblement plusieurs pans du droit du travail. Le texte s’inscrit dans une dynamique de réduction des charges administratives pesant sur les entreprises, déjà amorcée par les lois des 10 août 2018 et 22 mai 2019, mais il introduit des innovations qui méritent une analyse juridique circonstanciée. Or, derrière l’apparente neutralité technique des dispositions adoptées, se dessinent des enjeux contentieux significatifs que la pratique prud’homale ne manquera pas de révéler dans les mois à venir.

La présente étude se propose d’examiner les trois volets de la réforme qui intéressent le plus directement la pratique du droit du travail : la suppression du dépôt du règlement intérieur au greffe du conseil de prud’hommes, la simplification des formalités déclaratives d’embauche des apprentis et la refonte de l’obligation d’information individuelle des salariés en cas de cession d’entreprise pour les structures de moins de deux cent cinquante salariés. Chacune de ces mesures, en apparence purement procédurale, soulève des interrogations quant à son articulation avec les principes protecteurs du droit du travail tels qu’ils ont été construits par la chambre sociale de la Cour de cassation. Le texte, qui comporte douze titres et affecte plus de quarante codes, mérite que l’on s’arrête spécifiquement sur son titre II relatif à la simplification des démarches administratives des entreprises et sur son titre IV consacré aux obligations pesant sur l’organisation et le fonctionnement des entreprises, lesquels concentrent l’essentiel des dispositions intéressant la matière sociale.

I. L’allégement des formalités administratives pesant sur l’employeur

A. La suppression du dépôt du règlement intérieur au greffe prud’homal

La loi du 26 mai 2026 supprime la formalité de dépôt du règlement intérieur au greffe du conseil de prud’hommes, qui constituait jusqu’alors une condition de son entrée en vigueur en vertu des dispositions de l’article L. 1321-4 du code du travail. Le texte maintient en revanche les autres formalités substantielles prévues par cet article : la consultation préalable du comité social et économique, la communication à l’inspecteur du travail et les mesures de publicité au sein de l’entreprise. Cette suppression s’inscrit dans le prolongement des recommandations du rapport de la mission interministérielle sur la simplification des formalités administratives des entreprises, qui avait identifié le dépôt au greffe prud’homal comme une formalité redondante, l’inspection du travail assurant déjà un contrôle effectif du contenu du règlement.

Aux termes de l’article L. 1321-4 du code du travail (legifrance.gouv.fr), dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2026, « le règlement intérieur ne peut être introduit qu’après avoir été soumis à l’avis du comité social et économique. Le règlement intérieur indique la date de son entrée en vigueur. Cette date doit être postérieure d’un mois à l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité ». La chambre sociale de la Cour de cassation avait érigé ces formalités en conditions d’opposabilité du règlement intérieur au salarié, dans un arrêt de principe du 23 octobre 2024 (n° 22-19.726, Publié au Bulletin), par lequel elle a jugé que « le règlement intérieur ne peut entrer en vigueur dans une entreprise et être opposé à un salarié dans un litige individuel que si l’employeur a accompli les diligences prévues par l’article L. 1321-4 du code du travail qui constituent des formalités substantielles protectrices de l’intérêt des salariés » (courdecassation.fr).

Par cet arrêt, la chambre sociale a également précisé qu’un syndicat est recevable à demander en référé la suspension du règlement intérieur en raison du défaut d’accomplissement des formalités substantielles, dès lors que le non-respect de ces formalités porte un préjudice à l’intérêt collectif de la profession qu’il représente, mais qu’il n’est en revanche pas recevable à en demander la nullité au fond ou l’inopposabilité erga omnes. Cette distinction subtile entre la voie du référé, ouverte au syndicat, et l’action au fond, qui lui est fermée, illustre la rigueur avec laquelle la chambre sociale encadre les conséquences du non-respect du formalisme légal.

La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 22 février 2024 (n° 22/03574, courdecassation.fr), a appliqué cette grille de lecture en confirmant la régularité d’un règlement intérieur dont les modifications résultaient d’une injonction de l’inspection du travail, retenant que la simple information du comité d’entreprise à l’occasion de la réunion du 19 avril 2018 suffisait au respect de la procédure. Cette décision rappelle que le contrôle juridictionnel du règlement intérieur porte sur la licéité des clauses et le respect des formalités substantielles, mais ne saurait conduire à une remise en cause systématique de l’acte réglementaire patronal.

La suppression du dépôt au greffe prud’homal, si elle allège le formalisme administratif, ne modifie pas substantiellement l’équilibre du contrôle opéré sur le règlement intérieur. Le salarié qui conteste le caractère opposable d’une clause du règlement pourra toujours se prévaloir du défaut d’accomplissement des formalités résiduelles, et l’inspection du travail conserve sa prérogative de contrôle du contenu. En conséquence, l’économie générale du contentieux relatif au règlement intérieur ne devrait pas être bouleversée par cette mesure, qui se borne à supprimer une formalité dont la portée pratique était d’ores et déjà marginale. La charge de la preuve du respect des formalités substantielles continue de peser sur l’employeur, conformément à la jurisprudence constante de la chambre sociale, et le juge prud’homal demeure compétent pour apprécier l’opposabilité du règlement intérieur dans le cadre du litige individuel dont il est saisi.

B. La simplification des formalités déclaratives d’embauche des apprentis

La loi du 26 mai 2026 supprime, pour les employeurs, l’obligation de souscrire une déclaration attestant que les conditions de formation de l’apprenti sont réunies : la moralité des personnes responsables de la formation, la qualité de l’équipement, les compétences professionnelles et pédagogiques du maître d’apprentissage. Cette déclaration, prévue par les articles L. 6223-1 et suivants du code du travail, faisait double emploi avec les contrôles opérés par les organismes de formation d’apprentis et les chambres consulaires, et sa suppression répond à un objectif de simplification immédiatement opérationnelle.

La chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler les conditions de validité du contrat d’apprentissage dans plusieurs décisions récentes. Elle juge de manière constante que le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de droit commun soumis aux dispositions du code du travail, sous réserve des règles spécifiques qui régissent sa formation et son exécution. L’article L. 6224-1 du code du travail (legifrance.gouv.fr) dispose que le contrat d’apprentissage doit être établi par écrit et comporter des mentions obligatoires dont le non-respect est sanctionné par la requalification en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun. La chambre sociale du 12 mars 2025 (n° 23-12.997, Publié au Bulletin, courdecassation.fr) a rappelé, à cet égard, que le défaut d’enregistrement du contrat d’apprentissage ne fait pas obstacle à la reconnaissance de son existence et à la poursuite de la relation contractuelle. L’employeur demeure tenu de garantir que l’apprenti bénéficie d’une formation pratique conforme aux exigences du diplôme ou du titre préparé, cette obligation constituant une composante essentielle de l’obligation de sécurité prévue par l’article L. 4121-1 du code du travail.

Par ailleurs, la chambre sociale contrôle la réalité de la formation dispensée à l’apprenti et n’hésite pas à prononcer la requalification du contrat d’apprentissage en contrat de travail à durée indéterminée lorsqu’elle constate que l’employeur n’a pas satisfait à son obligation de formation. La suppression de la déclaration administrative préalable ne modifie en rien cette jurisprudence, qui demeure fondée sur l’obligation substantielle de formation et non sur le respect des formalités déclaratives. Un cabinet en droit du travail à Paris (kohenavocats.com) peut utilement assister l’employeur dans la sécurisation du contrat d’apprentissage, dont la requalification par le juge prud’homal emporte des conséquences financières significatives, notamment le versement des rappels de salaire correspondant à la différence entre la rémunération perçue par l’apprenti et le salaire minimum conventionnel applicable à la qualification obtenue.

L’économie générale du dispositif postérieur à la loi du 26 mai 2026 peut être résumée ainsi : l’employeur est dispensé d’une formalité déclarative préalable, mais demeure tenu à une obligation de résultat quant à la qualité de la formation dispensée, sous le contrôle du juge prud’homal saisi d’une action en requalification ou en résiliation judiciaire. Cette situation, qui substitue un contrôle a posteriori à un contrôle a priori, est conforme à l’esprit général de la loi de simplification, qui privilégie la confiance accordée à l’employeur tout en maintenant les voies de recours juridictionnelles ouvertes au salarié.

II. La refonte des obligations d’information des salariés en cas de cession d’entreprise

A. Le nouveau régime d’information individuelle pour les PME de moins de 250 salariés

La loi du 26 mai 2026 réforme l’obligation d’information individuelle des salariés en cas de cession de leur entreprise, prévue à l’article L. 23-10-1 du code de commerce, pour les structures de moins de deux cent cinquante salariés. Le mécanisme antérieur, issu de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, imposait à l’employeur d’informer individuellement chaque salarié de la cession envisagée au plus tard deux mois avant la date prévue, afin de lui permettre de présenter une offre de reprise. La nouvelle rédaction maintient le principe de l’information individuelle mais en simplifie les modalités pratiques, en autorisant notamment le recours à la notification électronique et en réduisant les délais applicables.

La cession d’une entreprise emporte des conséquences majeures sur les contrats de travail en cours, en application du mécanisme de transfert automatique prévu par l’article L. 1224-1 du code du travail (legifrance.gouv.fr), selon lequel « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ». Cette disposition d’ordre public garantit la stabilité de l’emploi en cas de cession, mais elle ne règle pas la question du sort des créances salariales nées antérieurement à la date du transfert.

À cet égard, la chambre sociale de la Cour de cassation a dégagé une règle de principe dans un arrêt du 27 mai 2020 (n° 19-12.471, Publié au Bulletin), par lequel elle a jugé « qu’il se déduit des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail que, sauf collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, seul le nouvel employeur est tenu envers le salarié aux obligations et au paiement des créances résultant de la poursuite du contrat de travail après le transfert » (courdecassation.fr). Cette décision, qui a donné lieu à une cassation pour violation des textes susvisés, consacre une solution dont la portée pratique est considérable : elle signifie que le cédant demeure tenu des dettes antérieures au transfert, tandis que le cessionnaire est seul débiteur des créances postérieures.

La chambre sociale a ultérieurement précisé, dans un arrêt du 5 juin 2024 (n° 23-23.344, courdecassation.fr), que « la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la cession à la charge de l’acquéreur du passif des obligations dont le vendeur pouvait être tenu en vertu d’engagements initialement souscrits par lui ». Elle en a déduit que la simple mention à l’acte de cession de la production du registre du personnel ne saurait entraîner la transmission au cessionnaire des dettes salariales antérieures à la cession, ces dettes demeurant à la charge exclusive du cédant. Cette jurisprudence, qui distingue nettement le sort des créances salariales selon qu’elles sont nées avant ou après la date du transfert, constitue un garde-fou essentiel pour les salariés dont l’employeur cède son entreprise. La chambre sociale a en outre précisé, dans l’arrêt précité du 19 janvier 2022, que le cessionnaire qui prétend échapper aux obligations découlant de l’article L. 1224-1 doit démontrer que les conditions d’application de ce texte ne sont pas réunies, la charge de la preuve du défaut de transfert du contrat de travail lui incombant. Cette règle probatoire, favorable au salarié, s’articule avec le nouveau régime d’information individuelle pour former un dispositif protecteur cohérent.

La réforme de l’information individuelle opérée par la loi du 26 mai 2026 ne modifie pas ces règles substantielles, qui demeurent régies par les articles L. 1224-1 et suivants du code du travail et par la jurisprudence de la chambre sociale. Elle se borne à simplifier les modalités pratiques de l’information des salariés, sans altérer la protection de leur droit au maintien de l’emploi et au paiement des créances salariales. Le salarié qui estimerait ne pas avoir été valablement informé de la cession pourrait toujours se prévaloir de ce manquement pour solliciter, le cas échéant, la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 5 décembre 2024 (n° 23/02938, chambre sociale 4-5, courdecassation.fr), a rappelé que l’employeur cédant engage sa responsabilité à l’égard des salariés lorsqu’il manque à son obligation d’information préalable sur la cession envisagée, cette obligation étant qualifiée de substantielle par la jurisprudence.

B. L’articulation avec le droit à l’information collective du comité social et économique

La réforme de l’information individuelle des salariés en cas de cession doit être articulée avec l’obligation d’information-consultation du comité social et économique, prévue aux articles L. 2312-8 et suivants du code du travail (legifrance.gouv.fr). Le CSE est en effet consulté de manière ponctuelle sur les modifications de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise, au nombre desquelles figure la cession de la totalité ou d’une partie de l’entreprise. La chambre sociale exerce un contrôle rigoureux sur le respect de cette obligation, dont la violation peut donner lieu à la suspension de l’opération de cession jusqu’à l’accomplissement de la procédure d’information-consultation.

L’information individuelle des salariés et l’information-consultation du CSE constituent deux obligations distinctes, qui poursuivent des finalités différentes. La première vise à permettre au salarié de se porter candidat à la reprise de l’entreprise ; la seconde tend à associer les représentants du personnel à une décision affectant la situation juridique de l’employeur et, par voie de conséquence, celle des salariés. La loi du 26 mai 2026 ne modifie pas cette dualité de régimes, et les deux obligations continuent de coexister de manière cumulative.

La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises l’importance du respect de la procédure d’information-consultation du CSE en cas de cession. Elle juge que le défaut de consultation du CSE constitue un trouble manifestement illicite au sens de l’article R. 1455-6 du code du travail, justifiant que le juge des référés ordonne la suspension de l’opération de cession jusqu’à ce que la procédure ait été régulièrement accomplie. La chambre sociale exige que le CSE dispose d’une information complète et loyale sur les motifs économiques de la cession envisagée et sur ses conséquences pour l’emploi, à défaut de quoi la procédure d’information-consultation est tenue pour irrégulière. Cette jurisprudence, protectrice des prérogatives du CSE, n’est pas affectée par la réforme du 26 mai 2026 qui ne porte que sur les modalités de l’information individuelle des salariés.

En pratique, l’employeur qui envisage de céder son entreprise doit s’assurer du respect de la double obligation d’information individuelle et d’information-consultation du CSE, sous peine de voir l’opération de cession suspendue par le juge des référés. La simplification des modalités de l’information individuelle, si elle allège la charge administrative pesant sur l’employeur, ne le dispense pas de veiller à l’effectivité de l’information délivrée aux salariés, dont le juge prud’homal pourra toujours contrôler le caractère loyal et suffisant. L’information individuelle, pour être considérée comme loyalement délivrée, doit permettre au salarié de comprendre la portée de la cession envisagée et de disposer d’un délai suffisant pour, le cas échéant, préparer une offre de reprise.

La jurisprudence de la chambre sociale du 19 janvier 2022 (n° 19-26.073, courdecassation.fr) confirme que le cessionnaire ne peut se prévaloir de l’absence de transfert du contrat de travail pour échapper à ses obligations lorsque les conditions d’application de l’article L. 1224-1 du code du travail sont réunies. La cour d’appel avait constaté, dans cette affaire, que la cessionnaire ne pouvait valablement soutenir que la cession du fonds de commerce n’emportait pas poursuite du contrat de travail de la salariée, dès lors que celle-ci établissait la continuité de son activité auprès de la nouvelle entité. Cette solution illustre la permanence des principes protecteurs du droit du travail par-delà les réformes de simplification procédurale : la substance du droit l’emporte sur la forme des formalités.

Des lors, la réforme opérée par la loi du 26 mai 2026 doit être comprise comme une simplification des modalités procédurales de l’information des salariés, qui ne saurait être interprétée comme un affaiblissement de la protection substantielle dont ils bénéficient en cas de cession de leur entreprise. Le juge prud’homal, saisi d’un litige portant sur les conséquences de la cession, appréciera le respect par l’employeur de ses obligations d’information et, le cas échéant, tirera les conséquences indemnitaires du manquement constaté, conformément à la jurisprudence constante de la chambre sociale.

Conclusion

La loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, sous l’apparente technicité de ses dispositions, opère un rééquilibrage significatif des formalités pesant sur l’employeur dans trois domaines névralgiques du droit du travail : le règlement intérieur, le contrat d’apprentissage et l’information des salariés en cas de cession. Le texte s’inscrit dans une tendance législative qui privilégie la confiance a priori accordée à l’employeur, assortie d’un contrôle juridictionnel a posteriori par le juge prud’homal. La jurisprudence de la chambre sociale, dont les principes directeurs demeurent inchangés, continuera d’assurer le respect effectif des garanties substantielles offertes aux salariés, dans le cadre d’un contentieux qui, pour l’essentiel, ne devrait pas être affecté par les mesures de simplification procédurale adoptées par le législateur. L’attention des praticiens devra se porter sur l’articulation concrète entre ces nouvelles dispositions et les règles jurisprudentielles existantes, dont la portée protectrice demeure intacte. La vigilance s’impose particulièrement s’agissant de l’information des salariés en cas de cession, où la simplification des modalités pratiques ne saurait dispenser l’employeur d’une information complète et loyale, dont le juge continue d’exercer le contrôle dans le cadre du contentieux prud’homal.

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