Deux collègues espagnols jouaient ensemble depuis des années à un jeu à gratter et s’étaient promis que le gagnant verserait 10 % de son lot à l’autre. En juillet 2022, l’un d’eux gagne un million d’euros et refuse de payer. Selon Le Parisien du 10 février 2026, le tribunal de Tui l’a condamné à verser les 100 000 euros promis, au vu de témoignages et d’un appel enregistré dans lequel il reconnaissait l’accord, en application du droit espagnol. La même histoire peut se produire en France autour d’une grille remplie à la pause ou d’un ticket que l’un des joueurs garde dans son portefeuille.
Face à la Française des jeux (FDJ), seul compte le reçu : le règlement général des jeux de tirage fait de sa remise le « seul mode de preuve admis » de la qualité de gagnant, et le premier paiement libère l’opérateur. Le partage se règle donc ailleurs, dans les formules de jeu collectif prévues par les règlements puis, si l’accord n’est pas respecté, devant le juge. La Cour de cassation a admis en 2003 que les juges déduisent d’un achat en commun d’un ticket de Loto l’existence d’une société en participation, et en 1995 qu’une promesse de verser une part du gain pouvait devenir obligatoire.
Cet article vise le Loto et l’EuroMillions joués en France entre collègues, amis ou proches. Le partage entre époux, partenaires ou concubins, qui obéit à d’autres règles, est traité dans notre article sur les gains de l’EuroMillions et leur partage en couple. Les textes cités sont ceux en vigueur au 28 septembre 2026. Nous verrons comment jouer et se faire payer à plusieurs sans litige (I), puis comment obtenir sa part quand le détenteur du ticket refuse de partager (II).
I. Jouer à plusieurs au Loto ou à l’EuroMillions : ce que prévoient les règlements et ce qu’il faut préparer avant le tirage
La FDJ ne paie, en principe, que la personne qui présente le reçu. Ses règlements, homologués par l’Autorité nationale des jeux (ANJ), organisent pourtant plusieurs façons de faire payer directement chaque joueur (A). Aucune ne remplace l’accord du groupe, qu’il faut fixer et pouvoir prouver avant le tirage (B).
A. Jeu en groupe, Packs MultiChances, paiement d’un gros lot collectif : comment chacun peut être payé directement
Deux textes gouvernent la question. Le règlement général des jeux de tirage, applicable depuis le 31 mars 2025, a été homologué par la décision n° 2025-PR-049 du 27 mars 2025 ; il fixe les règles communes de preuve et de paiement. Le règlement particulier du Loto et du « 2nd Tirage », dont la dernière modification date du 12 mars 2026, a été homologué par la décision n° 2026-PR-034 du 2 avril 2026 ; c’est lui qui organise le jeu en groupe.
La formule « Jeu en groupe » n’existe qu’au Loto, y compris pour les tirages du Super Loto et du Grand Loto. Elle ne peut être choisie que par Système Flash, c’est-à-dire avec des numéros générés au hasard par le terminal, et seulement en point de vente sans compte joueur : l’article 3.6.1 du règlement l’exclut sur le site et l’application de la FDJ. Le joueur indique au détaillant en combien de parts égales la prise de jeu doit être divisée, de deux à dix. Le terminal édite autant de reçus que de parts, et chaque reçu porte une quote-part identique des gains potentiels. L’article 4.3 impose d’y faire figurer le nombre de reçus, la quote-part et la mention « Gain associé à ce reçu payable individuellement ». Les jeux Numéro7 et « 2nd Tirage » ne peuvent pas être joués avec cette formule, et l’article 6 interdit d’annuler une prise de jeu en groupe.
Chaque gain est ensuite réparti à parts égales entre les reçus issus de la même prise de jeu, avec un arrondi au dixième d’euro (article 8.2.1). L’intérêt pratique est net : chacun garde son propre reçu et se fait payer seul, sans dépendre de l’honnêteté de celui qui a validé la grille. La contrepartie tient à la rigidité du système. Les parts étant égales, un groupe dont les mises diffèrent doit s’organiser, par exemple en confiant plusieurs reçus au même joueur. Chaque membre doit aussi conserver son reçu intact et le présenter dans les 60 jours qui suivent le dernier tirage auquel il participe, délai fixé par l’article 8.1.2 du règlement général. Enfin, l’article 12 du règlement du Loto prévoit que les joueurs du jeu en groupe ne peuvent pas remplir le formulaire de paiement d’un gros lot collectif, et que, dès que le lot total de la prise de jeu atteint 2 000 euros, la personne présentant le reçu justifie de son identité et de celle des co-gagnants.
Les Packs MultiChances répondent à une autre logique. Proposés uniquement sur les sites et l’application de la FDJ, ils permettent d’acheter une ou plusieurs parts d’un ensemble de grilles générées par Système Flash. Selon l’article 3.6.6 du règlement du Loto, chaque part porte une quote-part identique des gains du Pack, et les gains éventuels des parts invendues sont versés à l’État. Les joueurs d’un même Pack ne se choisissent pas : la formule multiplie les grilles, elle n’organise pas le jeu d’un groupe d’amis ou de collègues. La FDJ présente aussi sur son site des packs de ce type pour l’EuroMillions.
Pour l’EuroMillions et les autres jeux de tirage, la FDJ indique sur son site qu’un seul reçu est émis, quel que soit le nombre de joueurs. Le partage passe alors, sauf disposition particulière du règlement propre au jeu, par l’article 8.4 du règlement général. En cas de pluralité de gagnants, la personne qui présente le reçu remplit le formulaire de paiement d’un gros lot collectif, qui indique les nom, prénom, date et lieu de naissance de chaque gagnant et sa quote-part du lot. Lorsque le lot total atteint 2 000 euros, elle justifie de son identité et de celle de chaque co-gagnant par un document d’identité. Au-dessus de 300 euros par co-gagnant, la FDJ fait un virement à chacune des personnes inscrites sur le formulaire, et la personne qui présente le reçu se voit remettre une attestation pour chaque co-gagnant. Pour un lot d’au moins un million d’euros, la FDJ peut payer par chèque, établi au nom de chaque personne mentionnée et remis à la personne majeure qui présente le reçu. Dans tous les cas, un seul moyen de paiement est utilisé pour l’ensemble des co-gagnants. Au-delà de douze co-gagnants payés par chèque ou de sept payés par virement, les délais de paiement sont prorogés de quelques jours.
Interrogée par TF1 Info le 28 mars 2025, la FDJ décrivait la méthode : le détenteur du reçu signe une attestation qui engage sa responsabilité, indique s’il a joué seul ou à plusieurs, puis la société fait « un chèque ou un virement par gagnant ». Le seuil d’identité de 5 000 euros mentionné dans cet article ne correspond pas au règlement applicable depuis le 31 mars 2025, qui retient 2 000 euros.
Le jeu en ligne ne se prête pas à ces mécanismes. L’article 8 du règlement général ne s’applique pas aux prises de jeu faites avec un compte joueur, dont les gains obéissent aux conditions générales de l’offre de jeux sur compte. La FDJ précise sur son site qu’un joueur en ligne ne peut pas se déclarer gagnant multiple, les gains étant versés directement sur son compte. Une grille jouée pour le groupe depuis le compte d’un seul membre reste donc, pour l’opérateur, la grille de ce membre, avec les règles et les éventuels blocages propres au compte FDJ.
Une dernière règle vaut pour toutes les formules. L’article L. 320-7 du code de la sécurité intérieure interdit aux mineurs, « même émancipés », de prendre part aux jeux d’argent et de hasard dont l’offre publique est autorisée par la loi, sous réserve de deux exceptions étrangères aux loteries de la FDJ. L’article 8.1.1 du règlement général en tire la conséquence : les gains ne sont remis qu’à des personnes physiques majeures. Un adolescent ne peut donc ni faire partie du groupe ni figurer sur le formulaire collectif ; nous avons détaillé ces règles à propos du mineur qui joue ou gagne au Loto.
B. Avant le tirage : fixer l’accord du groupe et en garder la preuve, pour éviter le litige et la donation
Le porteur du reçu traite seul avec la FDJ, et le code civil ne dit pas autre chose. Lorsque plusieurs personnes jouent ensemble, le juge peut y voir une société en participation, société que ses associés conviennent de ne pas immatriculer, prévue par l’article 1871 du code civil. Or, selon l’article 1872-1, dans une telle société, « Chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l’égard des tiers ». Celui qui valide la grille et encaisse le gain agit donc seul face à l’opérateur. Les droits des autres n’existent qu’entre les membres du groupe, et ils valent ce que valent les preuves de l’accord.
Encore faut-il que l’organisateur soit l’un des joueurs, et une personne physique. L’article L. 320-16 du code de la sécurité intérieure dispose que « Nul tiers personne morale ne peut prendre part aux jeux d’argent et de hasard autorisés par l’article L. 320-6 », et lui interdit aussi d’effectuer une prise de jeu au nom et pour le compte des personnes physiques. Une entreprise, son comité social et économique ou une association ne peut donc pas valider les grilles de ses membres. L’article 1.9 du règlement général ajoute que la FDJ interdit les prises de jeu effectuées pour autrui par des personnes physiques « à titre onéreux » : le collègue qui centralise les mises ne doit pas se faire rémunérer pour ce service.
L’accord n’a pas besoin d’une forme particulière, mais il gagne à être précis. Il doit dire qui fait partie du groupe, quelle somme chacun verse et pour quels tirages, qui valide et conserve les reçus, comment le gain sera réparti et comment il sera réclamé. L’article 1844-1 du code civil fixe la part de chaque associé dans les bénéfices « à proportion de sa part dans le capital social », mais seulement « sauf clause contraire » : un groupe peut donc convenir de parts égales même si les mises varient. Le même texte répute non écrite la stipulation qui attribuerait à un associé la totalité du profit. L’accord doit aussi régler les situations qui provoquent les disputes : le membre qui n’a pas payé sa part cette semaine-là, celui qui quitte le groupe, le reçu perdu ou abîmé, dont nous avons présenté les règles à propos du ticket FDJ gagnant perdu ou déchiré.
Vient ensuite la preuve. Selon l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». La société en participation, elle, « peut être prouvée par tous moyens », précise l’article 1871. Si le juge analyse plutôt la situation comme une simple promesse de partage, l’article 1359 exige en principe un écrit pour l’acte juridique portant sur une somme supérieure au montant fixé par décret, soit 1 500 euros selon l’article 1er du décret n° 80-533 du 15 juillet 1980. Des exceptions existent. L’article 1360 écarte cette exigence en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, ou s’il est d’usage de ne pas en établir. L’article 1361 admet un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve, et l’article 1362 définit ce commencement de preuve comme un écrit émanant de celui qui conteste et qui rend vraisemblable ce qui est allégué. Un message du détenteur du ticket envoyé par téléphone peut jouer ce rôle : l’article 1366 donne à l’écrit électronique la même force probante que l’écrit sur papier, dès lors que son auteur peut être identifié et que son intégrité est garantie.
En pratique, les preuves les plus solides sont celles qui ont été créées avant le tirage, quand personne n’avait de raison de mentir. Un message dans la conversation du groupe qui liste les participants et les mises, la photo du reçu envoyée à tous, des virements ou des paiements par application portant un libellé clair, un tableau des contributions tenu semaine après semaine : ces traces valent plus qu’un souvenir. La Cour de cassation l’a illustré en 2003. Elle a approuvé les juges d’appel d’avoir retenu l’attestation de la buraliste, jugée sincère, à qui l’acheteur du ticket avait déclaré le montant de la participation de l’autre joueur « alors qu’il ne savait pas encore que le billet serait gagnant » (Cass. 1re civ., 14 janvier 2003, n° 00-19.984).
Cette préparation a aussi un enjeu fiscal. Si le détenteur encaisse seul la totalité du gain puis vire leur part aux autres, ces virements peuvent ressembler à des donations. L’article 894 du code civil définit la donation entre vifs comme l’acte par lequel le donateur « se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée » en faveur du donataire qui l’accepte, et l’article 757 du code général des impôts soumet aux droits de mutation à titre gratuit le don manuel déclaré par le donataire, reconnu en justice ou révélé à l’administration fiscale. Lorsque le virement exécute un accord de jeu antérieur au tirage, il remet seulement à chacun sa part d’un gain acquis en commun ; c’est la preuve de cet accord qui fait la différence. Le formulaire de paiement collectif règle la difficulté en amont, puisque la FDJ paie directement chaque co-gagnant et établit une attestation pour chacun.
La situation est différente lorsque le gagnant a joué seul. La FDJ a indiqué à TF1 Info qu’un gagnant ayant remporté seul un jackpot « ne peut pas le partager » par son circuit de paiement. S’il veut faire profiter ses proches, il leur consent une donation, avec ses règles de forme, ses abattements et ses droits, présentés sur notre page consacrée à la donation et à la transmission. Présenter après coup comme un jeu collectif ce qui était un jeu solitaire ne règle rien : l’attestation engage la responsabilité de celui qui la signe, et attribuer une quote-part à quelqu’un qui n’a rien misé revient, en réalité, à lui donner une partie du gain.
II. Le détenteur du ticket refuse de partager : sur quel fondement réclamer votre part et comment agir
La FDJ ne tranche pas les disputes entre joueurs. Interrogée par TF1 Info, elle renvoyait les intéressés à « saisir la justice » pour faire juger la titularité et le partage éventuel du gain. Le co-joueur doit donc établir son droit (A), puis agir assez vite pour qu’il reste quelque chose à partager (B).
A. Société en participation ou promesse de partage : ce que les juges exigent pour reconnaître votre part
L’arrêt du 14 janvier 2003, publié au Bulletin, reste la référence. Deux hommes avaient acheté le 13 juin 1997 un ticket de Loto de 112 francs, financé à hauteur de 42 francs par l’un et de 70 francs par l’autre. Le tirage du lendemain a rapporté 6 575 050 francs. Celui qui contestait le partage a été condamné à verser à l’autre 37,50 % du gain, c’est-à-dire la proportion de sa mise, 42 sur 112, déduction faite de 200 000 francs déjà payés. Devant la Cour de cassation, il soutenait qu’une simple participation à l’achat ne suffisait pas à établir la volonté de partager les bénéfices, et que les juges s’étaient fondés sur une attestation qui ne faisait que rapporter les déclarations de son adversaire.
La Cour de cassation a rejeté ces arguments. Elle a jugé qu’« en raison de la nature même du billet de loterie, qui repose sur des chances de gain et des risques de perte », la cour d’appel avait pu déduire de l’achat en commun, « constitutif d’un apport », la volonté de s’associer « pour un partage du coût et des gains éventuels ». Le raisonnement rejoint la définition de l’article 1832 du code civil : la société naît de l’affectation de biens à une entreprise commune en vue d’en partager le bénéfice, et les associés s’engagent à contribuer aux pertes. La mise est l’apport, le risque de la perdre répond à la contribution aux pertes, et le gain est le bénéfice à partager. Faute d’accord contraire, la répartition suit la proportion des mises, conformément à l’article 1844-1. L’arrêt n’a été cassé que sur un point accessoire, l’allocation de 10 000 francs de dommages et intérêts, que la cour d’appel n’avait pas motivée.
L’arrêt du 10 octobre 1995, également publié, part d’une autre situation, celle d’un pari hippique. Un salarié soutenait que certains collègues lui confiaient habituellement le soin de faire valider leurs tickets de Quinté auprès du PMU, et qu’il avait été convenu qu’il recevrait 10 % des gains éventuels. Un jour, faute de pouvoir faire passer dans la machine le ticket que lui avait confié l’un d’eux, il en avait refait un en intervertissant les numéros choisis, et cette initiative avait fait gagner le Quinté dans l’ordre, pour 1 495 777 francs. Après la course, le gagnant lui avait annoncé qu’il lui ferait parvenir sa quote-part, puis avait refusé. Les juges du fond l’ont condamné à payer 149 577,70 francs. La Cour de cassation a rejeté son pourvoi : la transformation d’une obligation naturelle en obligation civile repose sur « un engagement unilatéral d’exécuter l’obligation naturelle » et n’exige pas qu’une obligation civile ait préexisté. Elle a aussi approuvé la cour d’appel d’avoir constaté que le gagnant avait tacitement renoncé à l’exigence d’un écrit, alors inscrite à l’article 1341 du code civil, dont les dispositions ne sont pas d’ordre public. Pour les jeux de la FDJ, rémunérer ainsi celui qui valide les tickets poserait aujourd’hui une difficulté, puisque l’article 1.9 du règlement général interdit les prises de jeu pour autrui à titre onéreux ; l’arrêt reste utile pour sa règle sur l’engagement de partager.
Le code civil exprime aujourd’hui cette idée à son article 1100 : les obligations « peuvent naître de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui ». La promesse faite à celui qui a contribué au jeu, par sa mise ou par un service rendu, peut donc fonder une action. Il en va autrement d’une promesse purement gratuite, faite à quelqu’un qui n’a rien apporté : elle se rapproche d’une donation, et l’article 931 du code civil exige que les donations entre vifs soient passées devant notaire, « sous peine de nullité ». La décision espagnole citée en introduction ne préjuge donc pas du résultat en France, où le juge recherchera d’abord ce que chacun a apporté au jeu et ce qui a été convenu avant le tirage.
Le détenteur du ticket invoque parfois l’article 1965 du code civil, selon lequel « La loi n’accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d’un pari ». Ce texte vise ce que le perdant d’un jeu ou d’un pari doit au gagnant. La demande du co-joueur est d’une autre nature : il ne réclame pas le prix d’un pari perdu, mais sa part d’un gain obtenu en commun auprès d’un opérateur autorisé. Les arrêts de 1995 et de 2003 ont d’ailleurs été rendus sur le terrain de l’engagement et de la société.
Reste à réunir les preuves, dont la charge pèse sur le co-joueur. Il rassemble les messages échangés avant et après le tirage, les relevés de virement ou de paiement, les attestations de collègues ou d’amis et, le cas échéant, celle du détaillant qui a enregistré la grille. L’article 202 du code de procédure civile fixe la forme de ces attestations : récit des faits auxquels l’auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés, mention de son identité et de ses liens avec les parties, écriture, date et signature de sa main, avec la copie d’un document officiel justifiant de son identité. Les messages du gagnant après le tirage comptent autant que ceux d’avant. Dans l’affaire de 1995, le gagnant avait annoncé après la course qu’il ferait parvenir la quote-part, et la cour d’appel a retenu, en appréciant les preuves qui lui étaient soumises, qu’il avait entendu transformer son obligation naturelle en obligation civile ; dans l’affaire espagnole, l’appel où il reconnaissait l’accord a pesé lourd.
B. Agir vite : alerter la FDJ avant le paiement, bloquer les fonds, saisir le juge
Le calendrier joue contre le co-joueur. Les gains du Loto sont normalement mis en paiement à partir du lendemain du tirage, selon l’article 13 du règlement du Loto, et le détenteur du reçu dispose de 60 jours pour se faire payer. Tant que la FDJ n’a pas payé, l’article 8.1.2 du règlement général laisse une porte ouverte. Si un tiers invoque la perte ou le vol du reçu, ou plus généralement « la mauvaise foi du détenteur du reçu », un autre mode de preuve que la présentation du reçu peut être admis, mais seulement en l’absence de paiement préalable. Si ces éléments sont crédibles et correspondent aux informations de son système informatique central, la FDJ peut suspendre le paiement. L’article 9.2 prévoit que les délais de paiement, qui peuvent être portés à dix jours ouvrés pour des raisons techniques, peuvent aussi être prorogés à titre exceptionnel, notamment en cas de doute sur la qualité de gagnant du détenteur du reçu.
Le co-joueur qui apprend que le ticket a gagné, et que son détenteur ne répond plus, a donc intérêt à écrire aussitôt à la FDJ, dont le Service Clients est désigné à l’article 12.1 du règlement général, en joignant ce qui rattache ses preuves à la prise de jeu : date et lieu de validation, photo du reçu, messages du groupe. La suspension reste une faculté de l’opérateur, qui apprécie la crédibilité des éléments, et elle ne remet pas le gain au co-joueur : elle laisse le temps de saisir le juge. Une fois le gain payé, l’article 8.1.3 est clair : « le premier paiement est libératoire ». La FDJ est déchargée, et le litige se poursuit entre les joueurs. Le médiateur de l’ANJ, que l’article 12.2 ouvre au joueur insatisfait de la réponse du Service Clients, est conçu pour les réclamations contre la FDJ, non pour trancher le partage entre joueurs.
La première démarche contre le détenteur est une mise en demeure qui rappelle l’accord, la part réclamée et les preuves disponibles. Selon l’article 1344 du code civil, le débiteur est mis en demeure par une sommation ou par un acte portant interpellation suffisante. L’article 1231-6 fait courir l’intérêt au taux légal à compter de cette mise en demeure, sans que le créancier ait à justifier d’une perte, et permet d’obtenir des dommages et intérêts distincts lorsque la mauvaise foi du débiteur a causé un préjudice indépendant du retard.
Lorsque le gagnant commence à dépenser ou à déplacer l’argent, attendre le jugement peut coûter la créance. L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution permet à toute personne dont la créance « paraît fondée en son principe » de solliciter l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. L’autorisation est donnée par le juge de l’exécution, selon l’article L. 511-3. Une saisie conservatoire peut ainsi viser les sommes détenues sur les comptes du détenteur, à hauteur de la part réclamée. Elle oblige ensuite à agir : d’après l’article R. 511-7, le créancier qui ne dispose pas d’un titre exécutoire doit, dans le mois qui suit l’exécution de la mesure et à peine de caducité, introduire une procédure en vue d’en obtenir un.
Si le dossier est net, par exemple parce que le gagnant a reconnu l’accord par écrit, le juge des référés peut aller plus vite. L’article 835 du code de procédure civile, qui vise le président du tribunal judiciaire et le juge des contentieux de la protection, prévoit : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ». Dans le cas contraire, et c’est le plus fréquent lorsque le détenteur nie l’existence du groupe, le co-joueur doit saisir le juge du fond.
Devant le tribunal judiciaire, les parties sont en principe tenues de constituer avocat, rappelle l’article 760 du code de procédure civile. L’article 761 les en dispense notamment, hors matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros. Pour une demande qui n’excède pas 5 000 euros, l’article 750-1 impose, sauf dispense prévue par ce texte, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, à peine d’irrecevabilité. Enfin, l’action se prescrit par cinq ans à compter du jour où le co-joueur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir, en application de l’article 2224 du code civil : ce délai laisse le temps de construire le dossier, mais pas celui de laisser l’argent disparaître.
Conclusion
Jouer à plusieurs n’a rien d’interdit, mais la FDJ ne connaît que le reçu, et le premier paiement la libère. Le moyen le plus sûr de partager consiste à faire payer chacun directement : le jeu en groupe au Loto, qui remet à chaque joueur un reçu payable individuellement, ou le formulaire de paiement d’un gros lot collectif, qui fait verser par la FDJ sa part à chaque co-gagnant et prévoit une attestation pour chacun. Dans les deux cas, un accord fixé avant le tirage, même sous la forme d’un simple message, dit qui joue, combien et pour quelle part. Il sert de preuve en cas de dispute et montre, face à l’administration fiscale, que les sommes reçues exécutent un jeu commun et ne constituent pas des donations.
Si le détenteur du ticket garde tout, le droit français offre des appuis sérieux : la société en participation, que les juges peuvent déduire de l’achat en commun, et l’engagement de verser une quote-part, que la Cour de cassation a jugé obligatoire. Tout dépend pourtant de la preuve et du temps. Il faut alerter la FDJ tant qu’elle n’a pas payé, mettre le détenteur en demeure, demander une saisie conservatoire si le recouvrement est menacé, puis saisir le juge compétent dans les délais.