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La loyauté de l’employeur dans l’obligation de reclassement du salarié déclaré inapte : exigences légales, contrôle juridictionnel et conséquences indemnitaires

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La loyauté de l’employeur dans l’obligation de reclassement du salarié déclaré inapte : exigences légales, contrôle juridictionnel et conséquences indemnitaires

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I. Le cadre légal de l’obligation de reclassement : une dualité de régimes commandée par l’origine de l’inaptitude

A. La summa divisio entre l’inaptitude d’origine professionnelle et l’inaptitude d’origine non professionnelle

Le droit du travail organise l’obligation de reclassement du salarié déclaré inapte autour d’une distinction cardinale entre l’inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et celle qui procède d’une cause étrangère à l’activité professionnelle. L’article L. 1226-10 du Code du travail régit la première hypothèse : le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, déclaré inapte par le médecin du travail en application de l’article L. 4624-4, bénéficie d’une protection renforcée. L’employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou du groupe auquel elle appartient, situé sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Cette proposition doit prendre en compte, après avis du comité social et économique, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur l’aptitude du salarié à bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste adapté. L’article L. 1226-2 du même code transpose ces exigences à l’inaptitude d’origine non professionnelle, en reprenant des garanties procédurales substantiellement identiques s’agissant du rôle consultatif du comité social et économique et de la prise en compte impérative des préconisations médicales. L’emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. La notion de groupe, commune aux deux régimes, est définie par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16 du Code de commerce. Il est de jurisprudence constante que les règles spécifiques applicables aux salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle doivent être mises en œuvre dès lors que l’inaptitude du salarié a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée. La cour d’appel de Bourges, dans un arrêt du 7 février 2025 (n° 24/00664), a fait application de ce principe en retenant que l’inaptitude du salarié, dont l’arrêt de travail avait été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, devait être qualifiée d’origine professionnelle, la pathologie de l’épaule gauche étant au moins partiellement à l’origine de l’inaptitude prononcée par le médecin du travail. Les juges relèvent en effet que le salarié avait été placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle jusqu’au 1er mars 2022 et que, dès le 4 mars suivant, à l’issue de la visite de reprise, le médecin du travail avait indiqué que l’état de santé n’était pas compatible avec la reprise du poste et qu’une inaptitude était à prévoir, avant de conclure à l’inaptitude le 18 mars 2022. Cette chronologie serrée a convaincu la cour du lien de causalité partielle entre la maladie professionnelle et l’inaptitude constatée. L’enjeu de cette qualification est considérable pour le salarié, car le régime de l’inaptitude professionnelle lui est nettement plus favorable : d’une part, la protection de l’article L. 1226-10 s’applique quand bien même la maladie professionnelle n’aurait pas été reconnue comme telle par l’organisme de sécurité sociale, le juge prud’homal appréciant souverainement l’existence d’un lien de causalité entre la pathologie professionnelle et l’inaptitude ; d’autre part, l’indemnisation du salarié licencié en violation de l’obligation de reclassement est substantiellement plus élevée dans le régime professionnel, puisque l’article L. 1226-14 prévoit le versement d’une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale, à laquelle s’ajoute l’indemnité compensatrice de préavis. Par ailleurs, lorsque le salarié a la qualité de travailleur handicapé, l’article L. 5213-19 prévoit un doublement de la durée du préavis dans la limite de trois mois, ce qui majore d’autant l’indemnité compensatrice due. La jurisprudence veille toutefois à ce que ces régimes protecteurs ne soient pas détournés : l’indemnité spéciale de licenciement n’est due que si le reclassement s’est révélé objectivement impossible ou si le salarié a refusé sans abus l’emploi proposé, et non lorsque l’impossibilité du reclassement résulte d’une carence fautive de l’employeur dans l’exécution de ses recherches.

B. La triple exigence jurisprudentielle : caractère approprié de l’emploi, périmètre de la recherche et loyauté de la démarche

Par-delà la dualité des régimes textuels, la jurisprudence a progressivement érigé un standard commun à toute obligation de reclassement, lequel se décline en trois exigences cumulatives. La première tient au caractère approprié de l’emploi proposé. Celui-ci doit être compatible avec les capacités résiduelles du salarié telles qu’elles résultent des conclusions écrites du médecin du travail, et ce dans toutes leurs dimensions : restrictions médicales, aptitudes conservées, possibilité éventuelle de formation. La seconde exigence concerne le périmètre de la recherche, qui s’étend à l’ensemble de l’entreprise et, le cas échéant, du groupe, pour autant que les entités qui le composent assurent la permutation de tout ou partie du personnel. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 15 mai 2026 (n° 22/03202), a sanctionné un employeur qui n’avait pas démontré avoir adressé des demandes de reclassement aux sociétés du groupe, l’envoi des lettres n’étant pas établi par des accusés de réception et les demandes n’étant pas conformes aux préconisations du médecin du travail. La cour a précisé que l’employeur ne peut se contenter d’affirmer avoir recherché des postes au sein du groupe sans en rapporter la preuve par des éléments objectifs et vérifiables. La troisième exigence, et la plus scrutée par les juridictions, est celle de la loyauté et du sérieux de la recherche. La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 28 mars 2025 (n° 23/01304), l’a rappelé avec force en jugeant que des propositions de postes situés à plusieurs centaines de kilomètres du domicile du salarié ne sauraient constituer des recherches sérieuses de reclassement si l’employeur ne justifie pas avoir loyalement recherché tous les postes disponibles à une distance raisonnable. En l’espèce, l’employeur avait proposé à une aide-soignante déclarée inapte des postes d’agent d’accueil de nuit en Ardèche, de secrétaire assistant en Gironde et de secrétaire assistant dans le Var, alors que son domicile et son ancien lieu de travail se situaient dans les Hauts-de-France. Or, l’avis d’inaptitude lui permettait d’occuper tout poste sédentaire et administratif, de sorte que les possibilités de reclassement étaient significatives. La cour a également relevé que des embauches sur des postes compatibles avaient été réalisées dans un temps voisin du licenciement, sans que ceux-ci aient été proposés à la salariée. La cour d’appel de Bourges, dans l’arrêt précité du 7 février 2025, a retenu que l’employeur n’avait pas satisfait loyalement à son obligation de reclassement après avoir constaté qu’il avait, avant même de recevoir la réponse du médecin du travail, affirmé que les quatre postes identifiés semblaient incompatibles avec l’état de santé du salarié, démontrant ainsi que sa recherche n’était qu’apparence. La cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 13 mai 2025 (n° 22/02000), a synthétisé l’état du droit en énonçant qu’il appartient à l’employeur de rapporter la preuve de recherches loyales et sérieuses ainsi que de l’absence de tout poste disponible compatible avec les compétences et les capacités résiduelles d’emploi du salarié, la charge de cette preuve ne pouvant être renversée par la seule invocation de l’impossibilité pratique de reclasser. À cet égard, le juge vérifie concrètement que l’employeur a bien consulté le médecin du travail de manière effective et a pris en compte ses indications avant d’écarter une solution de reclassement, faute de quoi la recherche est jugée insuffisante.

II. Le contrôle juridictionnel de l’obligation de reclassement : de la présomption de satisfaction à la sanction du manquement

A. La présomption de satisfaction de l’obligation de reclassement et son renversement par la preuve d’une recherche déloyale

L’article L. 1226-12 du Code du travail organise un mécanisme probatoire spécifique. L’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé, soit de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi. L’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10, en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail. Ce mécanisme de présomption, introduit par la loi du 8 août 2016, a pour effet d’alléger la charge probatoire pesant sur l’employeur dès lors que celui-ci a effectivement proposé un poste conforme aux prescriptions médicales. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 4 septembre 2024 (n° 22-24.005, Publié au Bulletin), a précisé la portée de cette présomption en jugeant, au visa des articles L. 1226-10, L. 1226-12, alinéa 3, du Code du travail et 1354 du Code civil, que lorsque l’employeur a proposé un emploi conforme aux dispositions de l’article L. 1226-10, l’obligation de recherche de reclassement est réputée satisfaite et il appartient au salarié de démontrer que cette proposition n’a pas été faite loyalement. La Cour de cassation a ainsi opéré un partage rigoureux de la charge probatoire : à l’employeur de démontrer qu’il a proposé un emploi conforme aux exigences légales, notamment en établissant la compatibilité du poste avec les préconisations du médecin du travail ; au salarié de renverser la présomption en établissant que la proposition n’était pas loyale, par exemple en démontrant que d’autres postes disponibles et compatibles n’ont pas été proposés. En l’espèce, la cour d’appel de Rouen avait débouté le salarié de ses demandes en retenant qu’il ne démontrait pas que d’autres postes étaient disponibles en Normandie. La Cour de cassation a censuré cette décision au motif que l’employeur n’avait pas rapporté la preuve qu’il n’existait pas en Normandie de postes disponibles compatibles avec les qualifications et les capacités physiques restantes du salarié, inversant ainsi la charge de la preuve. La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 28 mars 2025 (n° 23/00104), a relevé que trois emplois d’opérateur, un emploi de gestionnaire logistique et un autre d’employé de comptabilité avaient été pourvus entre le 16 décembre 2020 et le 1er février 2021 sans que l’employeur n’explique pourquoi ces emplois, pouvant être utiles dans le cadre de transformations ou d’aménagements de postes, n’avaient pas été proposés au salarié. Le défaut de justification par l’employeur des raisons pour lesquelles des postes pourtant disponibles et compatibles n’ont pas été soumis au salarié constitue un indice déterminant de l’absence de loyauté de la recherche. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 18 janvier 2024 (n° 21/03056), a également retenu que la possibilité d’une formation n’avait pas été évoquée au cours de la consultation des délégués du personnel, ce qui caractérisait une insuffisance des diligences accomplies par l’employeur au regard des exigences légales qui imposent de prendre en compte les indications du médecin du travail sur l’aptitude du salarié à bénéficier d’une formation. Par ailleurs, la cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 27 juin 2025 (n° 24/01274), a rappelé que l’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2, en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail, la présomption ne jouant toutefois que si la proposition a été faite loyalement. La salariée soutenait que son licenciement était nul pour discrimination fondée sur le handicap en raison de l’absence de saisine du Sameth, mais la cour a écarté ce moyen en relevant que l’employeur n’était pas tenu de saisir cet organisme.

B. Les conséquences indemnitaires du manquement à l’obligation de reclassement

La méconnaissance par l’employeur de son obligation de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. La cour d’appel de Bourges, dans l’arrêt précité du 7 février 2025, a fait application de ce principe en jugeant que le manquement de l’employeur à son obligation de reclassement privait le licenciement de cause réelle et sérieuse, ce qui ouvrait droit pour le salarié aux indemnités prévues par les articles L. 1226-15, L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du Code du travail. Lorsque le licenciement pour inaptitude est prononcé en méconnaissance de l’obligation de reclassement, l’article L. 1226-15 du Code du travail prévoit que le juge octroie une indemnité dont le montant est fixé conformément à l’article L. 1235-3, laquelle se cumule avec l’indemnité compensatrice de préavis et, le cas échéant, l’indemnité spéciale de licenciement prévue à l’article L. 1226-14. Cette dernière, égale au double de l’indemnité légale de licenciement calculée selon l’article L. 1234-9, n’est toutefois due que si le reclassement du salarié déclaré inapte s’est révélé impossible ou en cas de refus non abusif par le salarié de l’emploi proposé. La cour d’appel de Bourges en a justement déduit que, l’impossibilité du reclassement résultant d’un manquement de l’employeur à son obligation de loyauté et non d’une cause objective, le salarié ne pouvait prétendre au paiement de l’indemnité spéciale de licenciement, le cumul de cette indemnité avec les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n’étant pas possible en pareille hypothèse. En l’espèce, elle a alloué au salarié, reconnu travailleur handicapé et âgé de cinquante-deux ans au moment de la rupture, une indemnité compensatrice de préavis équivalente à trois mois de salaire sur le fondement de l’article L. 5213-19, soit la somme de 5 176,53 euros, outre les congés payés afférents, et la somme de 14 000 euros brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, calculée en considération des circonstances de la rupture, du montant des salaires des six derniers mois, de l’âge du salarié et de sa capacité à retrouver un nouvel emploi au regard de sa situation de travailleur handicapé. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 1er octobre 2025 (n° 22/06500), a infirmé un jugement qui avait retenu que l’employeur avait respecté son obligation de reclassement, en relevant que ce dernier avait exclu volontairement de la recherche de reclassement les trois postes disponibles en contrat à durée déterminée, alors même que le comité social et économique l’avait alerté sur cette exclusion. La cour a ainsi jugé que l’employeur ne pouvait écarter a priori des postes en contrat à durée déterminée de ses recherches, dès lors que le Code du travail ne distingue pas selon la nature du contrat de travail pour l’application de l’obligation de reclassement. En conséquence, elle a condamné l’employeur au paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Enfin, la cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 3 septembre 2025 (n° 22/04131), a confirmé un jugement ayant débouté un salarié de sa contestation en relevant que l’employeur avait, dès le mois d’août 2020, étudié les possibilités de reclassement, notamment en recensant tous les postes disponibles dans l’entreprise, en interrogeant le médecin du travail sur la compatibilité des postes avec l’état de santé du salarié et en consultant le comité social et économique, ce qui démontrait le caractère loyal et sérieux de la recherche. Ces décisions illustrent l’importance déterminante de la loyauté des démarches accomplies par l’employeur dans l’appréciation juridictionnelle du respect de l’obligation de reclassement. Un avocat en droit du travail exerçant au barreau de Paris pourra utilement vérifier, dans le cadre d’une contestation de licenciement pour inaptitude, que l’employeur a bien satisfait à l’intégralité de ses obligations légales en matière de reclassement, en contrôlant la sincérité des recherches entreprises, la conformité des propositions aux préconisations du médecin du travail et le respect des consultations obligatoires du comité social et économique.

Conclusion

L’obligation de reclassement du salarié déclaré inapte constitue l’une des garanties les plus protectrices du droit du travail français, dont la mise en œuvre est soumise à un contrôle juridictionnel d’une rigueur croissante. La jurisprudence récente, illustrée par les arrêts rendus par la Cour de cassation le 4 septembre 2024 et par les cours d’appel de Bourges le 7 février 2025, de Douai le 28 mars 2025 et 27 juin 2025, de Riom le 13 mai 2025, de Lyon le 15 mai 2026 et le 1er octobre 2025, confirme que le juge ne se satisfait plus de recherches purement formelles mais exige de l’employeur qu’il démontre, par des éléments objectifs et vérifiables, avoir accompli des diligences loyales, sérieuses et exhaustives. La rigueur de ce contrôle juridictionnel s’explique par la gravité des conséquences que le licenciement pour inaptitude emporte pour le salarié, lequel se trouve privé de son emploi en raison d’un état de santé qui limite déjà ses perspectives professionnelles. C’est la raison pour laquelle le législateur a entendu faire de l’obligation de reclassement un préalable impératif à toute rupture du contrat de travail fondée sur l’inaptitude, et que la jurisprudence en sanctionne la méconnaissance avec une sévérité constante. Le licenciement prononcé en violation de cette obligation est privé de cause réelle et sérieuse et ouvre droit, pour le salarié, à une réparation indemnitaire comprenant l’indemnité compensatrice de préavis, des dommages et intérêts calculés selon le barème de l’article L. 1235-3 et, le cas échéant, l’indemnité spéciale de licenciement prévue par l’article L. 1226-14 lorsque l’impossibilité du reclassement résulte d’une cause objective et non d’un manquement de l’employeur à son obligation de loyauté. En définitive, le contentieux de l’inaptitude révèle une tension permanente entre la protection de l’emploi du salarié malade ou accidenté et la nécessaire préservation des intérêts économiques de l’entreprise, tension que le juge prud’homal arbitre en exerçant un contrôle de proportionnalité concret sur la réalité des démarches de reclassement accomplies par l’employeur, sans jamais perdre de vue la finalité protectrice des dispositions du Code du travail.

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