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La loyauté de la preuve pénale à l’épreuve des techniques d’enquête contemporaines (2025-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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La loyauté de la preuve pénale à l’épreuve des techniques d’enquête contemporaines (2025-2026)

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La loyauté de la preuve pénale n’a cessé, depuis l’arrêt d’assemblée plénière du 9 décembre 2019, de se trouver au coeur des tensions qui traversent la procédure pénale contemporaine. Cet arrêt fondateur, rendu sur le fondement de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, avait posé le principe selon lequel la déloyauté d’un procédé de preuve ne suffit pas, à elle seule et en l’absence de toute atteinte à un droit de la défense, à entraîner la nullité d’un acte de procédure (Ass. plén., 9 déc. 2019, n° 18-86.767). Il avait, ce faisant, ouvert la voie à une appréciation casuistique de la loyauté, dépendante des circonstances de l’espèce plutôt que de catégories abstraites.

D’un côté, l’exigence d’un procès équitable impose que les preuves ne soient pas obtenues au moyen d’artifices ou de contournements qui vicieraient la recherche de la vérité. De l’autre, les nécessités de l’enquête, la technicité croissante des investigations — données de géolocalisation embarquée, interceptions téléphoniques, renseignements numériques — et l’impératif de sécurité publique appellent des réponses pragmatiques. La Cour européenne des droits de l’homme elle-même, sans consacrer de principe général de loyauté, rappelle régulièrement que le droit à un procès équitable doit s’apprécier au regard de l’ensemble de la procédure et non d’un acte isolé.

Les mois qui viennent de s’écouler, entre janvier 2025 et mars 2026, ont vu la chambre criminelle rendre une série d’arrêts qui dessinent, avec une remarquable cohérence, les contours actuels de la notion de stratagème déloyal et les standards du contrôle juridictionnel en matière de nullités. Ces décisions ne se contentent pas d’appliquer des principes établis. Elles les affinent, les précisent et, sur certains points, en redessinent l’équilibre. L’étude conjointe de ces arrêts permet de saisir une double dynamique : la définition prétorienne du stratagème déloyal se consolide autour d’un critère désormais stabilisé (I), tandis que l’office de la chambre de l’instruction connaît un renforcement significatif dans le contrôle des nullités (II).

Ces décisions ne se contentent pas d’appliquer des principes établis. Elles les affinent, les précisent et, sur certains points, en redessinent l’équilibre. L’étude conjointe de ces neuf arrêts, qui seront analysés dans les développements qui suivent, permet de saisir une double dynamique : la définition prétorienne du stratagème déloyal se consolide autour d’un critère désormais stabilisé (I), tandis que l’office de la chambre de l’instruction connaît un renforcement significatif dans le contrôle des nullités (II).

I. La définition prétorienne du stratagème déloyal : une construction en équilibre

A. Le critère du contournement des règles de procédure portant atteinte aux droits essentiels

La chambre criminelle a, dans son arrêt du 7 janvier 2025, livré une formulation qui fera date. Après avoir rappelé les circonstances de l’espèce — une ressortissante étrangère convoquée à la préfecture à l’instigation des enquêteurs pour y être interpellée —, elle énonce que « seul est proscrit le stratagème qui, par un contournement ou un détournement d’une règle de procédure, a pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la preuve en portant atteinte à l’un des droits essentiels ou à l’une des garanties fondamentales de la personne suspectée ou poursuivie » (Crim., 7 janv. 2025, n° 23-85.753, publié au Bulletin). Cette formulation articule trois éléments cumulatifs : un contournement ou détournement d’une règle de procédure, un effet de vice sur la recherche de la preuve, et une atteinte à un droit essentiel ou une garantie fondamentale.

La chambre criminelle en déduit, dans cette même décision, que le moyen de nullité n’était pas fondé dès lors qu’il se bornait à reprocher à la cour d’appel d’avoir jugé régulière l’interpellation « sans démontrer ni même alléguer une atteinte à l’un de ses droits ». Ce faisant, elle fait peser sur le demandeur à la nullité la charge d’établir, non seulement le stratagème, mais aussi l’atteinte concrète à un droit. La loyauté de la preuve n’est pas un principe absolu et abstrait : elle se mesure à l’aune de l’effectivité de l’atteinte alléguée.

Cette grille de lecture est reprise et appliquée quelques mois plus tard dans l’arrêt du 19 novembre 2025. Les enquêteurs avaient adressé une réquisition au Plateau d’investigation véhicule du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale pour accéder au système de géolocalisation embarqué d’un véhicule volé. La chambre criminelle approuve la chambre de l’instruction d’avoir écarté le moyen de nullité, retenant « qu’aucun stratagème, procédé déloyal ou détournement de procédure ne découle de ces investigations ». Elle précise que « ne constitue pas un tel contournement d’une règle de procédure ayant pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la preuve, la réquisition adressée au Plateau d’investigation véhicule du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale » (Crim., 19 nov. 2025, n° 25-85.919, publié au Bulletin). L’arrêt ajoute une considération essentielle : la partie qui conteste ne peut se prévaloir d’aucun droit sur le véhicule volé et faussement immatriculé, de sorte que l’irrecevabilité opposée à son moyen opère « une conciliation équilibrée entre, d’une part, le droit à un procès équitable et celui au respect de la vie privée, d’autre part, l’obligation pour les États d’assurer le droit à la sécurité des citoyens par la prévention des infractions et la recherche de leurs auteurs ».

La formulation est remarquable. La chambre criminelle ne se contente pas d’un contrôle classique de motivation. Elle élève le débat au niveau des principes conventionnels, en procédant elle-même à la balance entre les droits garantis par les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’obligation positive des États de protéger la sécurité publique. Ce contrôle de proportionnalité, exercé au stade de l’examen des nullités, témoigne d’une conception intégrée de la loyauté probatoire, qui n’est plus seulement une règle procédurale interne mais un standard conventionnel à part entière.

B. Les frontières du stratagème : entre initiative privée et détournement de procédure

La distinction entre le comportement d’un agent public agissant dans le cadre de ses fonctions et celui d’un simple citoyen constitue une clé de lecture essentielle de la jurisprudence récente. L’arrêt du 6 mai 2025 l’illustre avec netteté. Un policier, hors service et hors de sa circonscription de compétence, retire d’un coffre de véhicule en stationnement une arme, des stupéfiants et des téléphones. La chambre criminelle approuve la chambre de l’instruction d’avoir rejeté le moyen de nullité, estimant que le policier « a agi en simple citoyen, en dehors de tout cadre d’enquête » et que « l’audition du policier en cause (…) ne saurait constituer un stratagème » des enquêteurs (Crim., 6 mai 2025, n° 24-85.675).

La motivation est doublement instructive. La chambre criminelle rappelle, d’une part, que « les moyens de preuve produits par les personnes autres que les agents de l’autorité publique agissant en cette qualité sont recevables quand bien même ils auraient été obtenus de manière illicite ou déloyale », en application de l’article 427 du code de procédure pénale. Elle précise, d’autre part, que ces moyens de preuve « ne constituent pas des actes ou pièces de la procédure susceptibles d’annulation ». La dichotomie est claire : la loyauté ne s’impose qu’à l’autorité publique agissant comme telle ; les tiers, même lorsqu’ils sont agents publics en dehors de leurs fonctions, échappent à cette exigence.

Cette solution s’articule avec celle, plus ancienne mais constamment réaffirmée, de l’arrêt du 2 avril 2025. La chambre criminelle y énonce, au visa de l’article 427 du code de procédure pénale, que « aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d’écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale » et qu’il leur appartient seulement « d’en apprécier la valeur probante après les avoir soumis à la discussion contradictoire » (Crim., 2 avr. 2025, n° 23-85.083). L’arrêt casse ainsi l’arrêt de la chambre de l’instruction qui avait refusé d’examiner des pièces obtenues irrégulièrement.

Le rapprochement de ces deux arrêts révèle une cohérence d’ensemble : la preuve illicite ou déloyale n’est pas nulle par essence ; elle est soumise au débat contradictoire et son sort dépend de sa valeur probante, sauf lorsqu’elle procède d’un stratagème de l’autorité publique qui, en contournant une règle de procédure, porte atteinte à un droit essentiel. La distinction entre nullité de l’acte (réservée aux actes de procédure) et valeur probante de la preuve (appréciée souverainement par le juge du fond) structure ainsi l’ensemble du contentieux de la loyauté.

Enfin, l’arrêt du 10 février 2026 apporte une précision supplémentaire quant à l’articulation entre loyauté de la preuve et mise en mouvement de l’action publique. Une personne avait porté plainte du chef de faux en écriture publique contre des fonctionnaires de police, soutenant que l’enquête préliminaire reposait sur des opérations occultes d’infiltration. La chambre criminelle approuve la chambre de l’instruction d’avoir confirmé le refus d’informer : « d’une part, la plainte visait des infractions commises à l’occasion d’une poursuite judiciaire impliquant nécessairement la violation d’une règle de procédure en ce que la déloyauté alléguée aurait eu pour objet de masquer une irrégularité tenant à une éventuelle opération d’infiltration illicite, d’autre part, à défaut de toute décision définitive de la juridiction répressive précédemment saisie constatant le caractère illégal de la poursuite ou des actes accomplis à cette occasion, l’article 6-1 du code de procédure pénale fait obstacle à l’exercice de l’action publique » (Crim., 10 fév. 2026, n° 25-80.576, publié au Bulletin).

Cette décision ferme ainsi la voie à une stratégie contentieuse qui consisterait à poursuivre pénalement les enquêteurs pour faux sans avoir préalablement obtenu l’annulation de leurs actes par la chambre de l’instruction. L’article 6-1 du code de procédure pénale fonctionne comme un filtre procédural : la loyauté se contrôle d’abord dans le cadre de la procédure dont la régularité est contestée, et non par une action pénale autonome contre ses auteurs.

II. Le contrôle des nullités au service de la loyauté : l’office renforcé de la chambre de l’instruction

A. L’extension de la recevabilité des moyens de nullité

Parallèlement à la définition substantielle du stratagème déloyal, la chambre criminelle a considérablement élargi l’accès au contentieux des nullités. L’arrêt du 4 novembre 2025, rendu en formation de section et publié au Bulletin, pose un principe dont la portée dépasse largement l’espèce. Saisie d’un pourvoi contre un arrêt ayant déclaré irrecevable la demande d’annulation de deux auditions de garde à vue provenant d’une autre procédure, la chambre criminelle énonce : « il se déduit des articles 170 et 173 du code de procédure pénale qu’une personne mise en examen est recevable à proposer tous moyens de nullité pris de l’irrégularité d’un acte ou d’une pièce de la procédure, même issus d’une procédure distincte, peu important que cette personne soit également mise en examen dans cette dernière, dès lors qu’elle justifie d’un intérêt et d’une qualité à agir dans la procédure soumise à la chambre de l’instruction » (Crim., 4 nov. 2025, n° 25-80.059, publié au Bulletin).

Cet arrêt consacre un droit au « décloisonnement » des nullités. Une personne mise en examen peut désormais invoquer, dans la procédure qui la concerne, l’irrégularité d’actes accomplis dans une procédure distincte, sans avoir à justifier de sa qualité de partie à cette dernière. La seule condition est la justification d’un intérêt et d’une qualité à agir dans la procédure dont la chambre de l’instruction est saisie. La solution est d’autant plus notable que, dans la même décision, la chambre criminelle écarte le moyen tiré de la déloyauté alléguée des enquêteurs, estimant que ces derniers, en interrogeant le requérant sur des faits connexes, « étaient fondés à interroger le requérant aux seules fins d’élucider le contexte des faits de meurtre dont ils étaient saisis et de recueillir les éléments permettant d’apprécier le bien fondé de sa défense, de sorte qu’elle en a exactement déduit que les enquêteurs n’avaient commis ni détournement ni contournement de procédure ».

Ce double mouvement — extension de la recevabilité des moyens d’un côté, appréciation restrictive du grief de déloyauté de l’autre — caractérise la position actuelle de la chambre criminelle. L’accès au juge des nullités est facilité, mais le standard de la déloyauté demeure exigeant.

L’arrêt du 13 janvier 2026 prolonge cette jurisprudence en l’appliquant au versement de pièces issues de procédures distinctes. La chambre criminelle y énonce que « le demandeur à la nullité est recevable à proposer des moyens tirés de l’irrégularité d’actes accomplis dans une information à laquelle il n’est pas partie et qui ont été versés à la procédure lorsqu’il invoque une atteinte à l’un de ses droits qui aurait été commise dans la procédure distincte ou que les pièces versées sont susceptibles d’avoir été illégalement recueillies ». Elle en déduit que « lorsqu’est versé dans une procédure un procès-verbal d’interception téléphonique issu d’une procédure distincte, la chambre de l’instruction ne peut refuser que soient également versés dans cette procédure les actes permettant de contrôler la régularité de cette mesure » (Crim., 13 janv. 2026, n° 25-83.844).

Cette solution opère un renversement de perspective. La pièce issue d’une procédure distincte n’est pas appréhendée isolément : elle appelle, au contraire, le versement de l’ensemble des actes nécessaires au contrôle de sa régularité. La chambre de l’instruction ne peut plus se borner à constater la communication de la pièce litigieuse ; elle doit s’assurer que le dossier contient les éléments permettant d’en vérifier la légalité, au premier rang desquels l’acte autorisant le recours à la mesure d’interception. En l’espèce, la cassation est prononcée pour contradiction de motifs : la chambre de l’instruction ne pouvait « énoncer que les pièces utiles au contrôle de la régularité de l’interception téléphonique litigieuse avaient été versées au dossier de la procédure par la juge d’instruction sans constater qu’y figurait l’acte autorisant le recours à une telle mesure ».

B. La sanction des détournements procéduraux : renseignements anonymes et exigences formelles

L’arrêt du 18 mars 2026 illustre, avec une particulière vigueur, la rigueur avec laquelle la chambre criminelle sanctionne les méconnaissances des règles protectrices des droits de la défense. Des enquêteurs avaient recueilli des renseignements anonymes auprès d’un informateur. La chambre de l’instruction avait écarté le moyen de nullité en retenant que ces renseignements n’avaient pas pour finalité d’être utilisés comme moyens de preuve mais seulement de guider les investigations. La chambre criminelle censure cette analyse : « en se déterminant ainsi, la chambre de l’instruction a méconnu le texte susvisé. En effet, les propos tenus par l’informateur, rapportés dans les procès-verbaux de renseignements critiqués, antérieurs aux actes susvisés, n’étaient pas exclusivement spontanés, et constituaient, pour partie, des réponses aux interrogations de l’enquêteur. Dès lors, ces actes constituaient des auditions, lesquelles ne pouvaient être conduites, sous couvert de l’anonymat, que dans les conditions et formes prescrites par l’article 706-58 » (Crim., 18 mars 2026, n° 25-86.407).

La motivation est d’une sévérité remarquable. La chambre criminelle refuse de s’arrêter à la qualification formelle donnée par les enquêteurs à leurs actes — des « procès-verbaux de renseignements anonymes ». Elle examine la substance de ces actes et constate que les propos recueillis ne sont pas exclusivement spontanés : ils constituent, pour partie, des réponses aux interrogations de l’enquêteur. Or, dès lors qu’il y a échange de questions et de réponses, il y a audition. Et une audition ne peut être anonyme que dans le cadre strict de l’article 706-58 du code de procédure pénale, qui suppose une autorisation du juge des libertés et de la détention, une motivation spéciale, et qui n’est ouverte qu’à l’égard des personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis une infraction.

Ce formalisme protecteur n’est pas un vain décorum. La chambre criminelle prend soin de relever que « la méconnaissance de cette règle fait nécessairement grief au demandeur, qui se trouve dans l’impossibilité de former le recours prévu à l’article 706-60 du code de procédure pénale, puis de solliciter, en cas de renvoi ultérieur devant la juridiction de jugement, la confrontation prévue à l’article 706-61 du même code ». Le grief est donc doublement caractérisé : impossibilité d’exercer un recours contre la décision d’anonymat et privation de la confrontation avec le témoin anonyme devant la juridiction de jugement.

Ce même arrêt du 18 mars 2026 apporte une autre précision importante relative à la recevabilité des requêtes en nullité. La chambre criminelle censure également la chambre de l’instruction pour avoir déclaré irrecevables les moyens relatifs à la nullité des mesures de géolocalisation et d’interception, au motif que la requête n’indiquait pas chacun des actes dont l’annulation était sollicitée par voie de conséquence. Elle énonce que le mémoire déposé pour le demandeur indiquait les cotes des pièces dont il était demandé l’annulation, ce qui suffisait à satisfaire aux exigences de l’article 198 du code de procédure pénale. Cette solution tempère le formalisme de la requête en nullité : la seule indication des cotes des pièces contestées suffit, sans qu’il soit nécessaire d’établir une cartographie exhaustive des actes subséquents.

Au terme de ce panorama, une cohérence d’ensemble se dégage. La chambre criminelle a, en l’espace de quinze mois, construit un édifice jurisprudentiel remarquablement articulé autour de la loyauté de la preuve. La définition du stratagème déloyal est désormais stabilisée autour d’un triple critère — contournement d’une règle de procédure, vice de la recherche de la preuve, atteinte à un droit essentiel ou une garantie fondamentale — qui s’applique aussi bien aux techniques d’enquête classiques qu’aux investigations numériques les plus contemporaines. L’office de la chambre de l’instruction connaît un renforcement significatif, tant dans l’accès au prétoire des nullités que dans l’étendue du contrôle exercé. Mais dans le même temps, la chambre criminelle a pris soin de ne pas ériger la loyauté en obstacle dirimant à l’efficacité des enquêtes : la preuve illicite n’est pas nulle par principe, le stratagème ne se présume pas, et le grief doit être démontré dans sa consistance comme dans son effet sur les droits de la défense. Cette position d’équilibre, exigeante sans être paralysante, protectrice sans être angélique, définit assez exactement l’état du droit positif de la preuve pénale en 2026.

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