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La loyauté de la preuve pénale à l’épreuve des stratagèmes policiers : panorama de la chambre criminelle (2024-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La loyauté de la preuve pénale à l’épreuve des stratagèmes policiers : panorama de la chambre criminelle (2024-2026)

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Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Le principe de loyauté de la preuve pénale connaît, depuis l’arrêt d’Assemblée plénière du 9 décembre 2019, une construction prétorienne d’une remarquable densité. En cinq ans, la chambre criminelle a défini avec une précision croissante les contours du stratagème policier prohibé, tout en adaptant le régime des nullités aux exigences constitutionnelles renouvelées par la décision du Conseil constitutionnel du 28 septembre 2023. Le présent panorama, qui s’appuie sur douze arrêts rendus entre janvier 2024 et mai 2026, entend restituer la cohérence d’ensemble de cette jurisprudence et en dégager les lignes de force.

I. La définition prétorienne du stratagème prohibé : entre contournement procédural et atteinte aux droits fondamentaux

A. La formulation du principe directeur par l’Assemblée plénière et sa déclinaison par la chambre criminelle

L’arrêt d’Assemblée plénière du 9 décembre 2019 (pourvoi n° 18-86.767, publié au Bulletin) a posé le principe selon lequel « un stratagème ne constitue en soi une atteinte au principe de loyauté de la preuve susceptible de fonder l’annulation de la procédure que lorsque, par un contournement ou un détournement d’une règle de procédure, il a pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la preuve en portant atteinte à l’un des droits essentiels ou à l’une des garanties fondamentales de la personne suspectée ou poursuivie ». Cette formulation, qui constitue désormais le standard de contrôle applicable à l’ensemble des techniques d’enquête, a été reprise et précisée à de multiples reprises par la chambre criminelle.

L’arrêt du 7 janvier 2025 (Crim., 7 janv. 2025, n° 23-85.753, publié au Bulletin) en fournit une illustration éclairante. En l’espèce, les enquêteurs avaient sollicité de la préfecture qu’elle convoque une ressortissante étrangère, suspectée d’escroquerie, pour évoquer sa situation administrative, et avaient procédé à son interpellation à cette occasion. La chambre criminelle a rejeté le moyen de nullité en énonçant que « seul est proscrit le stratagème qui, par un contournement ou un détournement d’une règle de procédure, a pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la preuve en portant atteinte à l’un des droits essentiels ou à l’une des garanties fondamentales de la personne suspectée ou poursuivie ». Elle a constaté que la cour d’appel avait relevé qu’il pouvait être craint que l’intéressée ne réponde pas à une convocation de l’officier de police judiciaire et qu’il n’était « ni démontré ni même allégué d’atteinte à l’un de ses droits ».

Le même standard a été appliqué dans l’arrêt du 28 mai 2024 (Crim., 28 mai 2024, n° 23-86.390, publié au Bulletin), rendu en matière de géolocalisation. Saisie d’un moyen tiré de ce que le dispositif de géolocalisation aurait été maintenu entre la fin de la mesure ordonnée par le procureur de la République et la nouvelle autorisation du juge d’instruction, la chambre criminelle a rappelé que « toute méthode d’investigation qui contribuerait à provoquer la commission de l’infraction est proscrite, le stratagème ainsi employé étant alors de nature à entraîner la nullité des actes de procédure. En dehors de cette hypothèse, le recours, par les autorités publiques, à un stratagème tendant à la constatation d’une infraction ou l’identification de ses auteurs ne constitue pas, en soi, une atteinte au principe de loyauté de la preuve. Pour qu’une telle atteinte soit constituée, il est nécessaire que le procédé employé, par un contournement ou un détournement d’une règle de procédure, ait pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la preuve en portant atteinte à l’un des droits essentiels ou à l’une des garanties fondamentales de la personne suspectée ou poursuivie ». Elle en a déduit que « le seul recueil de données de géolocalisation en dehors d’une période autorisée par les magistrats compétents ne suffit pas à caractériser un tel stratagème ».

L’arrêt du 18 décembre 2024 (Crim., 18 déc. 2024, n° 23-83.178, publié au Bulletin), rendu en formation de section dans la célèbre affaire dite « des écoutes », a réitéré ce principe en écartant l’existence d’un stratagème tenant à la tardiveté de la clôture d’une enquête préliminaire et au classement sans suite subséquent, en relevant que les faits allégués ne caractérisaient pas « un stratagème susceptible d’emporter l’annulation de la procédure ».

Ces décisions s’inscrivent dans le sillage direct de l’arrêt d’Assemblée plénière de 2019, dont la formulation est devenue la référence constante de la chambre criminelle. La Cour de cassation a ainsi construit un standard à deux conditions cumulatives : un élément objectif — le contournement ou le détournement d’une règle de procédure — et un élément téléologique ou effectif — l’atteinte aux droits essentiels ou aux garanties fondamentales de la personne. Ce double verrou traduit une conception maîtrisée du principe de loyauté, qui ne paralyse pas l’action des enquêteurs mais en sanctionne les excès caractérisés.

B. Les hypothèses de rejet du grief de déloyauté : le policier simple citoyen et les techniques spéciales d’enquête

La distinction entre l’agent de l’autorité publique agissant en cette qualité et le simple particulier a donné lieu à une décision remarquable de la chambre criminelle le 5 mai 2026 (Crim., 5 mai 2026, n° 24-85.675). En l’espèce, un policier, se trouvant hors service et hors de sa circonscription de compétence, avait assisté au transfert d’une arme entre deux véhicules, avait retiré du coffre de l’un d’eux l’arme, des stupéfiants et des téléphones, puis avait prévenu la gendarmerie. La chambre criminelle a rejeté le moyen de nullité en énonçant que ce policier « a agi en simple citoyen, en dehors de tout cadre d’enquête » et qu’il « ne saurait avoir agi en sa qualité dès lors qu’il se trouvait en dehors de sa circonscription de compétence et ne pouvait effectuer des actes de sa fonction ». Elle en a déduit qu’il n’y avait pas lieu « de rechercher si les actes qu’il a accomplis étaient conformes aux textes de procédure pénale qui s’imposent aux officiers et agents de police judiciaire ».

La Cour ajoute une double justification. D’une part, en application de l’article 427 du code de procédure pénale, « les moyens de preuve produits par les personnes autres que les agents de l’autorité publique agissant en cette qualité sont recevables quand bien même ils auraient été obtenus de manière illicite ou déloyale, en dehors des prévisions de la loi et au mépris du caractère de lieu privé d’un véhicule ». D’autre part, « de tels moyens de preuve produits par les particuliers ne constituent pas des actes ou pièces de la procédure susceptibles d’annulation ». L’audition du policier ayant procédé au retrait des objets ne saurait dès lors constituer un stratagème des enquêteurs tendant à se prémunir contre l’annulation de ces actes. Cette décision illustre la frontière subtile entre la preuve obtenue par un particulier — régie par le principe de liberté de la preuve — et celle obtenue par un agent public dans le cadre de ses fonctions — soumise aux exigences de loyauté.

Le régime des techniques spéciales d’enquête a également fait l’objet d’un contrôle de constitutionnalité à l’occasion de l’arrêt du 8 avril 2025 (Crim., 8 avril 2025, n° 24-87.193), dans lequel la chambre criminelle a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’article 706-106 du code de procédure pénale relatif au « coup d’achat ». La question soutenait que cette technique, en permettant aux enquêteurs d’effectuer une infiltration sans limitation de durée et sans autorisation motivée de l’autorité judiciaire, portait atteinte au droit au respect de la vie privée. La chambre criminelle a jugé que la question ne présentait pas de caractère sérieux, aux motifs que « la mise en œuvre d’une telle technique induit nécessairement un contact sous diverses modalités possibles », que son champ d’application ainsi que son objet sont restreints, qu’elle est subordonnée à une autorisation judiciaire, et que ces dispositions « poursuivent les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions ». Elle a également distingué le coup d’achat de l’infiltration proprement dite, en relevant que « le seul recours à une fausse identité pour une transaction circonscrite par les dispositions de l’article 706-106 du code de procédure pénale ne saurait induire une assimilation à la technique de l’infiltration ».

En matière de captation de données informatiques, l’arrêt du 26 mars 2025 (Crim., 26 mars 2025, n° 21-83.122), rendu dans le dossier EncroChat, a apporté une précision essentielle sur l’intérêt à agir en nullité. La chambre criminelle y rappelle, au visa de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, que « toute personne a le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination » et que « subordonner la recevabilité de l’action en nullité du requérant à la preuve, par celui-ci, qu’il est concerné par l’irrégularité est de nature à méconnaître son droit à ne pas s’auto-incriminer ». En l’espèce, la chambre de l’instruction avait déclaré irrecevable le moyen de nullité tiré de l’irrégularité des opérations de captation, au motif que l’intéressé avait nié être l’utilisateur du téléphone crypté. La Cour de cassation censure cette approche, jugeant que l’attribution du téléphone au requérant par les enquêteurs suffisait à lui conférer intérêt à agir.

L’arrêt du 7 janvier 2025 (Crim., 7 janv. 2025, n° 24-82.908) a précisé les obligations de la chambre de l’instruction en matière de contrôle de la régularité des captations de données informatiques. La Cour y énonce que « le procès-verbal établi lors de la mise en place du dispositif ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation de données informatiques, doit figurer au dossier de la procédure. Son absence, malgré une demande de versement de pièces accueillie en ce sens et suivie d’une exécution demeurée partielle, ne permettant toujours pas de s’assurer de la régularité de la mesure critiquée, il entre dans l’office de la chambre de l’instruction, saisie d’une demande d’annulation d’une telle mesure, de faire verser à la procédure le procès-verbal manquant ». Cette obligation de suppléer d’office les carences du dossier constitue une garantie procédurale significative pour la défense.

II. L’office du juge face aux nullités : de la purge à l’annulation par voie de conséquence

A. La fin de la purge absolue des nullités : l’impact de la décision du Conseil constitutionnel du 28 septembre 2023

La décision du Conseil constitutionnel n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023 a profondément modifié l’économie du régime des nullités de la procédure pénale. Le Conseil a constaté que l’article 385 du code de procédure pénale, qui interdit aux parties de soulever devant le tribunal correctionnel les nullités de la procédure antérieure, ne prévoyait aucune exception à la purge des nullités dans le cas où le prévenu n’aurait pu avoir connaissance de l’irrégularité éventuelle d’un acte ou d’un élément de la procédure que postérieurement à la clôture de l’instruction. Il en a conclu à une méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif et des droits de la défense et a déclaré pour partie l’article 385 précité contraire à la Constitution.

L’arrêt du 18 décembre 2024 (Crim., 18 déc. 2024, n° 23-83.178, précité) constitue la première application d’envergure de cette déclaration d’inconstitutionnalité par la chambre criminelle. La Cour y rappelle que, si le Conseil constitutionnel a reporté au 1er octobre 2024 l’abrogation partielle de l’article 385, il a « jugé que la déclaration d’inconstitutionnalité peut être invoquée dans les instances en cours ou à venir lorsque la purge des nullités a été ou est opposée à un moyen de nullité qui n’a pu être connu avant la clôture de l’instruction et qu’il reviendra à la juridiction compétente de statuer sur ce moyen de nullité ». La chambre criminelle procède ensuite à une analyse minutieuse des moyens de nullité invoqués pour déterminer, pour chacun d’eux, s’ils pouvaient ou non être connus avant la clôture de l’instruction. Certains sont écartés au motif qu’ils pouvaient être connus avant cette date ; d’autres le sont comme infondés, en l’absence de stratagème caractérisé.

Cette décision illustre la portée concrète de la réserve d’interprétation formulée par le Conseil constitutionnel. La purge des nullités n’est plus absolue : elle cède lorsque l’irrégularité n’a pu être découverte qu’après la clôture de l’instruction. En pratique, cette exception concerne principalement les hypothèses dans lesquelles l’existence d’une enquête parallèle ou d’actes d’investigation non joints à la procédure d’instruction n’a été révélée qu’au stade du jugement. La chambre criminelle veille toutefois à ce que cette exception ne devienne pas un moyen systématique de contournement du principe de forclusion.

Sur le plan de la recevabilité des éléments de preuve, ce même arrêt du 18 décembre 2024 a posé une règle d’une importance pratique considérable. Saisie d’un moyen tiré de ce que la juridiction de jugement pouvait écarter des débats des éléments de preuve recueillis au cours de l’information, la chambre criminelle a énoncé que « si la valeur probante de tels éléments peut être discutée devant la juridiction de jugement, celle-ci ne peut les écarter des débats ou s’interdire de les utiliser dès lors qu’ils étaient susceptibles d’annulation en application de l’article 170 du code de procédure pénale, peu important qu’ils aient été ou non contestés durant l’information ». Cette affirmation, qui consacre une forme d’incompétence de la juridiction de jugement pour écarter des éléments de preuve relevant de la procédure d’instruction, renforce la sécurité juridique des débats correctionnels.

B. L’encadrement renouvelé de l’annulation par voie de conséquence : l’obligation de précision du demandeur

L’arrêt du 13 mai 2026 (Crim., 13 mai 2026, n° 25-80.966, publié au Bulletin) a posé une règle nouvelle d’une grande portée pratique. La chambre criminelle y énonce que « le demandeur qui soulève devant une juridiction de jugement un moyen de nullité doit indiquer, dans l’hypothèse où il serait fait droit à cette nullité, précisément chacun des actes dont il sollicite l’annulation par voie de conséquence ». Cette exigence de précision, déjà imposée devant la chambre de l’instruction par un arrêt du 20 mai 2025 (Crim., 20 mai 2025, n° 24-85.763, publié au Bulletin), est étendue aux moyens de nullité présentés devant la juridiction correctionnelle en application de l’article 385 du code de procédure pénale.

En l’espèce, le prévenu avait soulevé des moyens de nullité et sollicité, par voie de conséquence, l’annulation de toute la procédure, sans indiquer précisément chacun des actes dont il sollicitait l’annulation. La chambre criminelle écarte le moyen en relevant que cette obligation de précision, qui existe déjà devant la chambre de l’instruction, « doit également s’appliquer lorsque des moyens de nullité sont présentés devant une juridiction de jugement ».

Cette exigence procédurale, qui peut paraître rigoureuse, poursuit un objectif légitime de sécurité juridique. Elle évite les demandes d’annulation indifférenciées qui, si elles étaient accueillies, emporteraient l’anéantissement de pans entiers de la procédure sans que le juge ni les autres parties ne puissent en mesurer précisément la portée. L’obligation nouvelle impose au conseil du prévenu de mener une analyse minutieuse des pièces de la procédure pour identifier, au sein de la chaîne des actes, ceux qui ont pour support nécessaire l’acte argué de nullité.

Le même arrêt du 13 mai 2026 rappelle en outre l’obligation qui pèse sur les juges du fond : « Les juges saisis d’un moyen de nullité et y faisant droit doivent, d’office ou sur demande d’une partie, en application des articles 174 et 593 du code de procédure pénale, examiner si l’annulation prononcée doit s’étendre, par voie de conséquence, à d’autres actes qui ont pour support nécessaire la pièce entachée de nullité. » Cette obligation, qui pèse sur le juge indépendamment des demandes des parties, constitue le pendant de l’obligation de précision mise à la charge du demandeur : le juge conserve un office propre dans la détermination du périmètre de l’annulation.

L’arrêt du 28 mai 2024 (précité) avait déjà illustré les conséquences du défaut de motivation sur ce point. La chambre criminelle y censure l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, pour rejeter un moyen de nullité tiré de l’exploitation irrégulière de données de géolocalisation, avait retenu que le requérant « se contente de solliciter l’annulation de l’intégralité des mesures d’exécution sans indiquer précisément chacun des actes dont il sollicite l’annulation », alors que la requête mentionnait précisément les pièces sur lesquelles elle se fondait. La Cour de cassation rappelle ainsi que l’exigence de précision ne saurait se transformer en formalisme excessif lorsque la demande est suffisamment circonstanciée.

Au terme de ce panorama, il apparaît que la chambre criminelle a construit, en moins de trois ans, un édifice jurisprudentiel d’une remarquable cohérence autour du principe de loyauté de la preuve. La définition du stratagème prohibé, issue de l’Assemblée plénière de 2019, a été déclinée avec constance et précision, offrant aux praticiens un standard de contrôle lisible. Le régime des nullités, profondément renouvelé par l’intervention du Conseil constitutionnel en 2023, concilie désormais l’exigence de sécurité juridique avec le respect effectif des droits de la défense. L’encadrement de l’annulation par voie de conséquence, par l’obligation de précision mise à la charge du demandeur, témoigne d’une recherche d’équilibre entre la protection des droits fondamentaux et l’efficacité de la répression pénale.

Les douze arrêts ici analysés dessinent une tendance de fond : la chambre criminelle n’entend ni affaiblir le principe de loyauté ni en faire un instrument de paralysie systématique des poursuites. Elle sanctionne les détournements caractérisés de procédure, mais refuse de confondre l’irrégularité formelle avec la déloyauté substantielle. Cette ligne jurisprudentielle, exigeante dans ses principes et pragmatique dans ses applications, mérite l’attention soutenue de tous les praticiens de la procédure pénale.

Pour approfondir : Le cabinet Kohen Avocats vous assiste à tous les stades de la procédure pénale, qu’il s’agisse de la garde à vue, du tribunal correctionnel ou de la détention provisoire. La maîtrise des nullités de procédure et du principe de loyauté de la preuve constitue un axe essentiel de la défense pénale.

Conclusion

La période 2024-2026 aura été décisive pour la définition des contours du principe de loyauté de la preuve pénale. Sous l’impulsion conjuguée de l’Assemblée plénière de 2019, de la décision du Conseil constitutionnel du 28 septembre 2023 et des arrêts de la chambre criminelle ici commentés, le droit positif a atteint un degré de précision qui facilite l’office de l’avocat comme celui du juge. La distinction entre l’irrégularité formelle et le stratagème caractérisé, la fin de la purge absolue des nullités, l’obligation nouvelle de précision dans la demande d’annulation par voie de conséquence : autant d’acquis qui structurent désormais le contentieux de la nullité. Il appartient aux praticiens de s’en saisir avec rigueur, dans l’intérêt d’une défense technique exigeante et d’un procès pénal loyal.

Sources et références

Ass. plén., 9 déc. 2019, n° 18-86.767, publié au Bulletin (lien Cour de cassation)

Crim., 28 mai 2024, n° 23-86.390, publié au Bulletin (lien officiel)

Cons. const., 28 sept. 2023, n° 2023-1062 QPC (lien officiel)

Crim., 18 déc. 2024, n° 23-83.178, publié au Bulletin (lien officiel)

Crim., 7 janv. 2025, n° 23-85.753, publié au Bulletin (lien officiel)

Crim., 7 janv. 2025, n° 24-82.908 (lien officiel)

Crim., 26 mars 2025, n° 21-83.122 (lien officiel)

Crim., 8 avril 2025, n° 24-87.193 (lien officiel)

Crim., 5 mai 2026, n° 24-85.675 (lien officiel)

Crim., 13 mai 2026, n° 25-80.966, publié au Bulletin (lien officiel)

Crim., 20 mai 2025, n° 24-85.763, publié au Bulletin

Art. 385, 170, 174, 427, 593 et 802 du code de procédure pénale (lien Legifrance)

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