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Loyer impayé à Paris : obtenir une provision en référé sans attendre l’expulsion (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Loyer impayé à Paris : obtenir une provision en référé sans attendre l’expulsion (2026)

À Paris, un bailleur qui fait face à des loyers impayés se demande souvent s’il doit attendre la fin d’une longue procédure de résiliation et d’expulsion avant de revoir la couleur de son argent. La réponse tient en une voie procédurale encore trop peu utilisée par les propriétaires : le référé-provision. Plutôt que de laisser la dette gonfler pendant des mois, le bailleur peut saisir le juge des référés pour obtenir rapidement une provision, c’est-à-dire une avance sur les sommes dues, dès lors que la dette de loyers n’est pas sérieusement contestable. Le locataire, de son côté, n’est pas démuni : il peut discuter le décompte, produire ses preuves de paiement et solliciter des délais. Cet article décrit pas à pas, pour les deux parties, comment fonctionne la provision en référé pour des loyers d’habitation impayés à Paris, ce que le juge peut accorder, et comment cette provision s’articule ensuite avec les délais de paiement, la trêve hivernale et la procédure d’expulsion.

I. Obtenir une provision de loyers en référé sans attendre l’expulsion

A. L’obligation de payer le loyer n’est pas sérieusement contestable quand la dette est établie

Le point de départ du raisonnement du juge des référés est simple : le locataire d’un logement est tenu de payer son loyer. Le Code civil pose en effet que « Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus. » (article 1728 du Code civil). Quand le bail est signé, que le logement est occupé et que les loyers ne sont pas réglés aux échéances convenues, l’obligation de payer existe et le bailleur peut en demander l’exécution.

C’est sur ce fondement que le juge des référés peut intervenir vite. Le Code de procédure civile dispose que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » (article 835 du Code de procédure civile). La condition tenant à l’absence de contestation sérieuse est le verrou du référé-provision : le juge ne tranche pas les litiges complexes, il accorde une avance au créancier quand la dette saute aux yeux du dossier. Pour des loyers impayés, cela signifie concrètement que le bailleur doit présenter un dossier carré : le contrat de bail signé, le décompte précis des loyers et charges réclamés mois par mois, les mises en demeure restées sans effet, et l’historique des paiements qui fait apparaître les échéances manquantes. Plus le décompte est clair et documenté, plus la provision a des chances d’être accordée.

La Cour de cassation a validé cette logique dans une affaire où un preneur refusait de payer en invoquant les fermetures administratives de la crise sanitaire. Saisi en référé d’une demande de provision, le juge avait condamné le preneur à payer, et la troisième chambre civile a approuvé : « la cour d’appel, saisie en référé d’une demande en paiement d’une provision, n’a pu qu’en déduire que l’obligation de payer le loyer n’était pas sérieusement contestable. » (Cass. 3e civ., 30 juin 2022, n° 21-20.127). L’enseignement dépasse le contexte sanitaire : quand le bail est en cours et que le preneur occupe les lieux sans payer, l’obligation de payer le loyer n’est pas sérieusement contestable, et le juge des référés peut allouer une provision.

Le même raisonnement vaut pour la caution du locataire. Dans un arrêt du 13 juillet 2005, la troisième chambre civile a jugé que « la cour d’appel, qui a pu retenir qu’il n’y avait pas de contestation sérieuse, en a exactement déduit que M. Y… était tenu au paiement de l’arriéré des loyers et des charges, arrêté au mois de juillet 2001 » (Cass. 3e civ., 13 juillet 2005, n° 04-15.064). Le bailleur parisien qui dispose d’un garant solvable peut donc, dans les mêmes conditions, demander en référé une provision contre la caution, sur la part de la dette qui n’est pas sérieusement contestable.

En face, le locataire qui veut faire échec à la provision doit construire une contestation sérieuse, et non se contenter de nier la dette en bloc. Concrètement, les arguments qui pèsent devant le juge des référés sont ceux qui s’appuient sur des pièces : quittances et relevés bancaires prouvant des paiements que le décompte du bailleur aurait omis, erreurs de calcul dans l’addition des mois réclamés, charges dont le bailleur ne justifie pas, ou double comptage d’une même échéance. En revanche, de simples affirmations sans justificatif, ou le silence gardé face aux mises en demeure, laissent l’obligation intacte et ouvrent la voie à la provision. Le locataire qui a réellement payé une partie des sommes a donc intérêt à apporter dès le stade du référé l’intégralité de ses preuves, relevés et correspondances, plutôt que de les garder pour plus tard : c’est sur pièces que le juge mesure si la dette est sérieusement contestable, et c’est sur pièces qu’il fixe le montant non contestable sur lequel la provision sera calculée.

Le bailleur doit aussi soigner la loyauté de son décompte, car tout gonflement artificiel fragilise sa demande. Réclamer des mois déjà réglés, additionner des pénalités non prévues au bail, ou présenter un arriéré global sans détail mois par mois donne au locataire les moyens de contester utilement, et conduit le juge soit à réduire la provision à la seule part incontestable, soit à renvoyer les parties devant le juge du fond. Un décompte honnête, détaillé et adossé au bail et aux relevés vaut mieux qu’une demande maximale : en référé, la crédibilité du chiffrage fait la provision.

B. Ce que le juge des référés peut accorder : provision, exécution et décision immédiatement exécutoire

Quand la dette de loyers n’est pas sérieusement contestable, l’arsenal du juge des référés est large. Il peut accorder une provision au bailleur, et il peut aussi ordonner l’exécution de l’obligation, en application du même article 835 du Code de procédure civile qui vise les deux mesures dans la même phrase. En matière de loyers impayés, la provision prend le plus souvent la forme d’une somme à valoir sur l’arriéré : le juge condamne le locataire, et le cas échéant la caution, à verser au bailleur une somme déterminée qui correspond à la part non contestable de la dette. Il peut s’agir de la totalité de l’arriéré si aucun élément ne le discute, ou d’une partie seulement si un poste reste débattu. Le juge peut également assortir sa décision des mesures qui s’imposent pour faire cesser le trouble, car le même texte lui permet de prescrire en référé les mesures de remise en état qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

La rapidité fait l’intérêt de cette voie. Le référé se plaide en quelques semaines devant le président du tribunal judiciaire de Paris ou devant le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, selon la répartition applicable au litige. Le Code de procédure civile prévoit que ces juges « peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend » dans tous les cas d’urgence (article 834 du Code de procédure civile). Des loyers qui s’accumulent mois après mois pendant que le logement reste occupé caractérisent typiquement une situation où le bailleur ne peut pas attendre l’issue d’une procédure au fond : chaque mois qui passe creuse la dette et complique le recouvrement, ce qui justifie de saisir le juge de l’urgence pour obtenir une provision.

L’autre atout du référé-provision tient à l’exécution immédiate de la décision. Les décisions de première instance « sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement » (article 514 du Code de procédure civile). Concrètement, l’ordonnance qui accorde la provision peut être mise à exécution sans attendre l’expiration des délais de recours, sauf si le juge en décide autrement de façon motivée. Le bailleur muni de son ordonnance peut donc faire procéder au recouvrement forcé de la provision par commissaire de justice, par exemple par saisie des sommes dues, pendant que la procédure au fond suit son cours. Pour le locataire, cela signifie qu’une condamnation provisionnelle n’est pas une décision d’attente : elle se paie, ou elle s’exécute.

Face à une demande de provision, le locataire parisien dispose de plusieurs lignes de défense qui ne consistent pas à nier en bloc. La première consiste à payer avant l’audience tout ou partie de l’arriéré et à le prouver : les sommes réglées sortent de la dette et réduisent d’autant la provision envisageable. La deuxième consiste à démontrer une contestation sérieuse sur tout ou partie du décompte, pièces à l’appui, comme décrit plus haut. La troisième consiste à demander au juge des délais de paiement, ce qui ne fait pas disparaître la dette mais en organise le règlement : le Code civil prévoit que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » (article 1343-5 du Code civil). Le locataire qui justifie de sa situation, de ses ressources, de ses charges de famille et des démarches entreprises pour apurer sa dette peut obtenir un échéancier qui s’impose au bailleur, dans la limite de deux années prévue par ce texte.

Le bailleur, lui, prépare l’audience de référé comme une audience de preuves. Il joint le bail et ses avenants, l’état des lieux d’entrée qui établit l’occupation, le tableau mois par mois des loyers et charges appelés et des paiements reçus, les mises en demeure et commandements déjà délivrés, et tout échange écrit avec le locataire. Quand une caution s’est engagée, il joint l’acte de cautionnement et les relances adressées à la caution. Ce dossier permet au juge de vérifier en une audience que l’obligation n’est pas sérieusement contestable et de chiffrer la provision. Un dossier incomplet ou approximatif, au contraire, expose le bailleur à un rejet ou à un renvoi devant le juge du fond, avec des mois perdus : en référé, l’à-peu-près ne paie pas. L’ensemble de ces règles relève du contentieux immobilier, domaine d’intervention d’un avocat en droit immobilier.

II. Provision obtenue : articuler paiement, délais et expulsion à Paris

A. Le locataire peut encore demander des délais de grâce et des délais devant le juge de l’exécution

Obtenir une provision ne met pas fin au litige locatif, et le locataire condamné à verser une provision conserve l’accès aux délais que la loi organise. Le premier levier est le délai de grâce du juge, qui s’applique aussi aux dettes de loyers. Le Code civil prévoit que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » (article 1343-5 du Code civil). Pendant le délai ainsi accordé, la situation du débiteur est protégée : « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. » Et le texte ajoute que « Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. » Le locataire qui respecte l’échéancier fixé par le juge stoppe donc les majorations et les poursuites sur la période couverte, ce qui fait du délai de grâce un outil central pour apurer une dette de loyers sans subir une pression d’exécution croissante.

Le second levier joue une fois le jugement d’expulsion rendu : les délais du juge de l’exécution. Après la signification du commandement de quitter les lieux, la loi impose un temps de respiration, puisqu’elle dispose que « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » (article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Pendant ces deux mois, l’expulsion ne peut pas être exécutée de force, et le locataire peut organiser son départ, solder sa dette ou saisir le juge. Passé ce délai, le locataire qui ne peut pas se reloger dans des conditions normales peut demander au juge des délais supplémentaires, car la loi prévoit que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » (article L412-3 du Code des procédures civiles d’exécution).

Ces délais judiciaires sont encadrés dans leur durée : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » (article L412-4 du Code des procédures civiles d’exécution). Pour fixer la durée, le juge tient compte d’un faisceau de critères énumérés par le même texte : la bonne ou la mauvaise volonté de l’occupant dans l’exécution de ses obligations, les situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun, les circonstances atmosphériques, les diligences accomplies en vue du relogement, le droit à un logement décent et les délais prévisibles de relogement. Le locataire parisien qui sollicite ces délais a donc intérêt à constituer un dossier de relogement actif : demandes de logement social, recherches dans le parc privé, attestations d’hébergement impossible, justificatifs de ressources et de composition familiale. Un occupant qui paie la provision ou respecte un échéancier, qui entretient le logement et qui démontre des recherches sérieuses présente le profil de bonne volonté que le juge valorise ; un occupant qui ne paie rien, ne cherche rien et ne justifie de rien s’expose à des délais courts, voire à un refus.

À ces délais s’ajoute la protection saisonnière de la trêve hivernale, qui mérite d’être rappelée avec son texte exact : « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante » (article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution). La trêve ne supprime ni la dette ni le jugement : elle suspend l’exécution matérielle de l’expulsion pendant la période hivernale, sauf les exceptions prévues par le même article. Pour le locataire, ces mois doivent servir à apurer l’arriéré et à préparer le relogement, pas à attendre passivement la fin du mois de mars. Pour le bailleur, la trêve ne bloque ni la demande de provision en référé, qui porte sur le paiement de sommes d’argent, ni la poursuite de la procédure au fond : seul le concours à l’expulsion physique est suspendu. Celui qui prépare une défense en procédure d’expulsion doit donc raisonner sur trois horloges à la fois : l’échéancier de la dette, les délais judiciaires et la trêve hivernale.

B. Le bailleur fait exécuter la provision et poursuit la résiliation et l’expulsion

Du côté du bailleur, l’ordonnance de référé qui accorde la provision est un titre qui s’exécute. Puisque les décisions de première instance « sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement » (article 514 du Code de procédure civile), le bailleur n’a pas à attendre l’issue d’un appel pour faire recouvrer la provision : il peut charger un commissaire de justice de mettre l’ordonnance à exécution, dans le respect des procédures d’exécution applicables aux sommes d’argent. Cette exécution peut produire ses effets alors même que le locataire a formé un recours, sauf décision contraire du juge. En pratique, beaucoup de dossiers se dénouent à ce stade : le locataire qui voit la provision mise à exécution comprend que la dette ne s’évaporera pas et accepte un échéancier réaliste, ou libère les lieux quand sa situation ne lui permet plus de payer le loyer parisien.

La provision ne remplace toutefois ni la résiliation du bail ni l’expulsion, qui relèvent du juge du fond et du juge de l’exécution. Le bailleur qui veut récupérer son logement doit conduire en parallèle la procédure de résiliation : mise en demeure et commandement préalables, assignation devant le juge compétent, constat de la résiliation et injonction de quitter les lieux. Une fois le jugement d’expulsion obtenu, il fait signifier le commandement de quitter les lieux, puis il respecte le délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, pendant lequel l’expulsion ne peut pas être exécutée. La provision encaissée entre-temps vient en déduction de la dette totale : elle réduit l’arriéré restant, elle peut être imputée sur les mois les plus anciens, et elle change le rapport de force à l’audience de fond, où le bailleur qui a déjà recouvré une partie des sommes se présente en créancier diligent. Quand le lecteur doit faire examiner sa propre situation, avec son bail, son décompte et ses actes de procédure, il peut exposer votre situation au cabinet afin de vérifier l’articulation entre la provision déjà obtenue et la suite de la procédure.

Le bailleur doit également garder en tête que le juge du fond et le juge de l’exécution disposent de leurs propres pouvoirs de délais. Le locataire qui n’a pas pu obtenir de délai de grâce en référé peut en solliciter un devant le juge du fond, et le locataire menacé d’expulsion peut demander les délais des articles L412-3 et L412-4 dans les conditions rappelées plus haut. Ces délais n’effacent pas la provision : les sommes déjà allouées restent dues, et l’échéancier fixé par le juge s’ajoute au cadre d’exécution. Le bailleur avisé intègre donc ces délais dans sa stratégie : il chiffre sa créance avec précision, il fait exécuter la provision pour sécuriser une partie du paiement, et il prépare l’audience de fond avec un dossier complet plutôt qu’en comptant sur une expulsion immédiate que la loi n’autorise pas. La fermeté sur les sommes et le respect des délais légaux forment ensemble la conduite qui aboutit, à Paris, au recouvrement effectif et à la libération du logement.

Enfin, le cas de la caution mérite une vigilance particulière des deux côtés. Pour le bailleur, agir en référé contre la caution en même temps que contre le locataire permet de sécuriser la provision sur deux patrimoines, comme l’illustre l’arrêt du 13 juillet 2005 cité plus haut, où la cour d’appel a pu retenir l’absence de contestation sérieuse pour condamner la caution à l’arriéré (Cass. 3e civ., 13 juillet 2005, n° 04-15.064). Pour la caution, la parade consiste à vérifier la validité de son engagement et à discuter, pièces à l’appui, la part de la dette qui lui est réellement opposable, y compris les paiements déjà effectués par le locataire qui réduisent l’arriéré global. Dans les deux cas, le juge des référés tranche sur pièces et sur l’évidence de la dette : celui qui apporte des documents précis gagne, celui qui se contente d’affirmations perd.

Conclusion

Le référé-provision donne au bailleur parisien confronté à des loyers impayés un moyen d’obtenir rapidement une avance sur sa créance, sans attendre la fin de la procédure de résiliation et d’expulsion. La condition est unique mais exigeante : démontrer, bail, décompte et mises en demeure à l’appui, que l’obligation de payer n’est pas sérieusement contestable, comme l’ont admis la loi et la Cour de cassation pour le paiement du loyer. Le juge peut alors accorder une provision immédiatement exécutoire, contre le locataire et contre la caution. Le locataire, de son côté, se défend utilement en payant ce qu’il doit, en prouvant ses paiements, en discutant le décompte poste par poste, et en sollicitant les délais de grâce du juge puis, le cas échéant, les délais du juge de l’exécution et le bénéfice de la trêve hivernale. Provision rapide pour le créancier, délais organisés pour le débiteur de bonne volonté : l’équilibre de la procédure permet de traiter la dette d’argent tout de suite, et la libération du logement dans le respect des délais légaux.

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