Prenons le cas, fréquent, d’un époux marié sans contrat de mariage qui possédait déjà un appartement avant le mariage et qui l’a loué pendant toute l’union. Chaque mois, le loyer est tombé sur son compte personnel, et chaque mois la question est restée en suspens : cet argent est-il vraiment à lui seul ? Au moment du divorce, la réponse se paie comptant. Si les loyers ont été dépensés pour la vie de la famille, il n’y a bien souvent rien à reprendre. S’ils ont été mis de côté, ou s’ils ont servi à rembourser le crédit de cet appartement, l’époux propriétaire doit une récompense à la communauté, donc, pour moitié, à son ex-conjoint. La Cour de cassation vient de le rappeler avec une netteté inhabituelle : dans un arrêt du 9 septembre 2026, elle a confirmé une récompense de 81 065,99 euros mise à la charge d’un mari dont les loyers du bien propre avaient remboursé le crédit souscrit avant le mariage.
Quelques réserves s’imposent avant d’entrer dans le détail, car elles commandent tout le reste. Chaque liquidation dépend des relevés bancaires, du bail et du tableau d’amortissement du crédit : sans ces trois documents, aucun chiffre n’est sérieux. Les montants cités dans les décisions de justice appartiennent à ces affaires-là et ne préjugent d’aucun autre dossier. Le régime décrit ici est celui de la communauté réduite aux acquêts, celui des époux mariés sans contrat ; les époux en séparation de biens ou en communauté universelle obéissent à d’autres règles. Enfin, seul le juge tranche les litiges : cet article décrit les vérifications utiles et les pièces à réunir, il ne remplace ni la lecture des relevés ni une décision de justice.
Première partie : ce que le mariage fait des loyers d’un bien qui n’appartient qu’à l’un des époux, et pourquoi le compte en banque qui les reçoit ne décide de rien. Seconde partie : les deux scénarios que les relevés départagent au divorce, les loyers dépensés qui s’effacent et les loyers épargnés ou employés au crédit qui se paient, avec la méthode de preuve et de chiffrage.
I. Pendant le mariage, les loyers de votre bien propre alimentent la communauté dès qu’ils sont épargnés
A. Le principe : seules les économies faites sur les fruits de vos propres entrent en communauté
Les époux mariés sans contrat de mariage relèvent du régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Le service public résume la ligne de partage de façon simple : les biens propres sont ceux que les époux possédaient avant le mariage ainsi que ceux reçus par donation ou succession par un époux durant le mariage. L’appartement acheté avant le mariage, ou reçu d’un parent par donation ou succession pendant le mariage, reste donc un bien propre : au divorce, l’autre époux ne peut pas en réclamer la moitié en nature, et le propriétaire le reprend en totalité.
Mais le toit reste propre tandis que les fruits deviennent communs, du moins lorsqu’ils sont épargnés. L’article 1401 du code civil dispose que « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. » La formule mérite qu’on s’y arrête : ce ne sont pas les fruits eux-mêmes qui entrent en communauté, ce sont les économies faites sur ces fruits. Le salaire épargné, l’appartement acheté pendant le mariage avec les gains du couple, mais aussi le reliquat des loyers du bien propre qui dort sur un compte : tout cela est commun, par moitié, quel que soit le nom inscrit sur le bail, sur le bulletin de salaire ou sur le relevé bancaire. Les notaires parisiens l’expliquent de la même façon dans leur dossier consacré aux récompenses dues par la communauté à un époux : les revenus des biens propres, par exemple les loyers d’un bien appartenant en propre à un époux qui est loué, alimentent le patrimoine commun.
De cette mécanique découle une règle de preuve redoutable pour l’époux propriétaire. L’article 1402 du code civil dispose que « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi. » Autrement dit, tout ce qui se trouve sur les comptes au jour du partage est présumé commun, y compris le solde du compte personnel sur lequel les loyers ont été versés. C’est à l’époux qui revendique un droit propre de rapporter la preuve, et le même texte ouvre largement les moyens : « A défaut d’inventaire ou autre preuve préconstituée, le juge pourra prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures. » Le bail, les avis de virement des loyers, les relevés du compte et le tableau d’amortissement du crédit forment donc le dossier de base : celui qui ne les a pas conservés plaide sans pièces, et la présomption joue contre lui.
Concrètement, l’époux bailleur doit comprendre que le libellé du compte ne protège rien. Que les loyers arrivent sur un compte joint ou sur un compte resté à son seul nom, ils suivent le même régime : communs s’ils sont épargnés, comme on va le voir, et soumis au même compte de récompenses au jour de la liquidation. La seule chose que le compte personnel change, c’est la facilité pratique avec laquelle son titulaire peut les dépenser seul — et c’est précisément cette liberté qui crée, des années plus tard, les litiges les plus chers, quand l’autre époux demande des comptes sur dix ans de loyers dont il ne reste aucune trace.
B. L’exception qui trompe : les fruits consommés sans fraude ne doivent rien à personne
Le principe connaît une exception considérable, et c’est elle qui fait croire à beaucoup d’époux qu’ils ne devront jamais rien. L’article 1403 du code civil dispose que « Chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres. La communauté n’a droit qu’aux fruits perçus et non consommés. » Les loyers qui ont servi à nourrir la famille, à payer l’impôt sur le revenu du foyer, les vacances, les frais de scolarité ou les charges courantes sont des fruits consommés : ils ont été mangés par la vie commune, il n’en reste rien à partager et aucune récompense n’est due de ce chef. C’est la vie ordinaire du mariage, et le droit n’en demande pas le compte détaillé dix ans après.
Mais le même article encadre aussitôt l’exception par une sanction et une limite dans le temps : « Mais récompense pourra lui être due, à la dissolution de la communauté, pour les fruits que l’époux a négligé de percevoir ou a consommés frauduleusement, sans qu’aucune recherche, toutefois, soit recevable au-delà des cinq dernières années. » Deux enseignements s’en dégagent. D’abord, l’époux qui laisse volontairement son appartement vide pour priver la communauté de loyers, ou qui dissipe les loyers pour faire échec aux droits de son conjoint, s’expose à devoir une récompense, mais seulement sur les cinq dernières années : au-delà, la recherche est irrecevable, et c’est une prescription courte qu’il faut avoir en tête quand on chiffre. Ensuite, et c’est le point que l’arrêt du 9 septembre 2026 éclaire d’un jour nouveau, tout ce qui ressemble à une dépense n’est pas une consommation au sens de la loi : les loyers employés à rembourser le crédit du bien propre lui-même ne sont pas consommés, ils sont investis, et ils ouvrent droit à récompense.
C’est ici que se joue la bascule entre les deux scénarios du divorce. Tant que les loyers paient la vie de famille, ils disparaissent juridiquement avec les tickets de caisse. Dès qu’ils paient le bien propre lui-même, ou dès qu’ils s’accumulent sur un compte, ils laissent une trace que la liquidation ressuscite. Lors de la liquidation du régime matrimonial, le mécanisme des récompenses rétablit l’équilibre entre le patrimoine commun et les patrimoines propres des époux. Les récompenses ne punissent personne : elles soldent les transferts de valeur qui, pendant des années, ont circulé en silence entre trois patrimoines — le commun et les deux propres — et que le divorce oblige enfin à arrêter.
II. Au divorce, vos relevés départagent deux scénarios aux conséquences opposées
A. Premier scénario : les loyers dépensés pour la famille s’effacent sans reprise
Reprenons le fil du premier scénario, le plus paisible. Pendant dix ans de mariage, les 800 euros mensuels du studio propre ont rejoint le compte joint et ont été dépensés : courses, cantine, taxe d’habitation de la résidence familiale, vacances d’été, complément de mensualités de la maison commune. Au divorce, l’époux non propriétaire réclame parfois la moitié de ces 96 000 euros en soutenant que ses loyers, au sens familial, auraient dû être épargnés pour le couple. La réponse du droit est négative : des fruits consommés sans fraude ne fondent aucune reprise, parce que la communauté n’a droit qu’aux fruits perçus et non consommés. Les tickets de caisse ont disparu, et avec eux la créance.
Ce scénario appelle toutefois deux mises en garde pratiques. La première concerne la preuve de la consommation : quand les loyers ont transité par un compte joint qui brassait aussi les salaires, il est souvent impossible, dix ans après, de dire quel euro a payé les courses et quel euro a été épargné. Le doute profite rarement à celui qui a manié l’argent seul, car c’est à lui, en pratique, qu’on demandera de justifier l’emploi des fonds. Conserver, année après année, quelques relevés annuels et les avis d’imposition du foyer suffit souvent à rendre crédible une consommation familiale, sans reconstituer chaque ticket de caisse. La seconde mise en garde concerne les dépenses d’entretien et de travaux sur le bien loué lui-même : refaire la toiture ou la chaudière du studio avec de l’argent commun, c’est employer des fonds communs à la conservation d’un propre, et c’est l’autre sens de la récompense — celle que l’époux doit à la communauté — qui peut alors se réveiller. Chaque euro doit être suivi dans le bon sens : ce que le propre a versé au commun, et ce que le commun a versé au propre.
Reste le cas trompeur, celui qui ressemble au premier scénario mais appartient déjà au second : les loyers qui ont servi à payer les mensualités du crédit souscrit pour acheter ce même bien propre. L’époux raisonne en bon gestionnaire — son appartement se serait payé tout seul et la communauté n’aurait rien déboursé — et c’est précisément ce raisonnement que la Cour de cassation a rejeté le 9 septembre 2026. Les mensualités ont été payées avec des fonds qui, dès leur perception, appartenaient économiquement à la communauté pour leur part épargnée ; en les affectant au bien propre, l’époux a enrichi son patrimoine personnel avec une valeur commune. La dépense n’est donc pas une consommation qui efface tout, c’est un emploi qui ouvre droit à récompense. La conséquence cachée est rude : plus l’appartement s’est payé tout seul grâce à ses loyers, plus la récompense due au divorce est lourde, alors même que le propriétaire a le sentiment légitime de n’avoir jamais rien coûté au couple.
B. Second scénario : les loyers épargnés ou employés au crédit du propre se paient en récompense
Le second scénario est celui de l’arrêt du 9 septembre 2026, et il mérite d’être raconté précisément parce qu’il fixe la méthode. Un couple marié sous la communauté légale divorce — jugement du 6 juin 2017, rectifié le 15 octobre 2017 — puis se déchire sur la liquidation. Le mari possédait en propre un immeuble acquis avant le mariage grâce à un crédit souscrit avant le mariage ; pendant l’union, les revenus locatifs de cet immeuble ont servi à régler les mensualités du prêt. La cour d’appel de Montpellier, le 24 octobre 2024, fixe à 81 065,99 euros la récompense qu’il doit à la communauté. Le mari se pourvoit en soutenant que la communauté n’a droit qu’aux fruits perçus et non consommés, et que ces loyers, consommés par le paiement des mensualités, ne pouvaient être des biens de la communauté. La Cour de cassation rejette le pourvoi (arrêt du 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-22.791) et énonce trois propositions qui forment désormais la fiche de lecture du sujet.
Première proposition : « La communauté comprend, en vertu de l’article 1401 du code civil, les économies faites sur les fruits et revenus des biens propres des époux. » Les loyers du propre sont donc, par principe, une valeur commune dès lors qu’ils sont épargnés plutôt que dépensés. Deuxième proposition : « Si, en vertu de l’article 1403 du même code, elle n’a pas droit aux fruits consommés sans fraude, ne sont pas consommés au sens de ce texte les revenus d’un bien propre employés à l’acquisition de ce bien. » Payer le crédit du propre avec ses loyers, ce n’est pas consommer, c’est acquérir : la qualification de fruits consommés est écartée. Troisième proposition : « Les fruits et revenus d’un bien propre étant ainsi affectés à la communauté, il s’ensuit qu’en application de l’article 1437 du code civil, un tel emploi lui ouvre droit à récompense. » Et la Cour conclut : « REJETTE le pourvoi ; » — la récompense de 81 065,99 euros est définitivement due.
Le fondement textuel de cette récompense mérite d’être cité au mot près, car il vise exactement notre situation. L’article 1437 du code civil dispose que « Toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense. » Le remboursement du crédit du propre avec des loyers devenus communs entre exactement dans ce texte : une dette personnelle de l’époux — le prix de son bien propre — a été acquittée avec une valeur commune. Le raisonnement vaut d’ailleurs dans les deux sens, et c’est ce qui rend la liquidation si technique : quand la communauté a encaissé des deniers propres sans les employer, c’est elle qui doit récompense à l’époux, car l’article 1433 du code civil dispose que « La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres. » Le même article précise le cas d’école : « Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi. » Les loyers du propre versés sur le compte joint puis utilisés pour acheter la résidence commune entrent dans cette seconde hypothèse : la communauté a profité du propre, et c’est l’époux bailleur qui devient créancier.
Reste à chiffrer, et c’est là que les époux se trompent le plus souvent en retenant le premier nombre venu. L’article 1469 du code civil dispose que « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. » On compare donc ce qui a été pris à la communauté — les loyers employés au crédit — et ce qui en reste au jour du partage — la part du bien propre ainsi financée — et l’on retient le plus petit des deux. Le même article ajoute aussitôt la nuance qui change tout quand le bien est toujours là : « Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. » Si l’appartement, payé en partie avec 80 000 euros de loyers communs, vaut 300 000 euros au jour du partage et que la part financée par ces loyers représente 100 000 euros de valeur, la récompense ne pourra pas être inférieure à ce profit subsistant. À l’inverse, si le bien a été revendu avant la liquidation, le profit s’évalue au jour de l’aliénation, et s’il a été remplacé par un nouveau bien, le profit se reporte sur ce dernier. Chaque chiffre se discute donc avec trois pièces : le montant des loyers employés, la valeur du bien au partage ou à la revente, et la part exacte que ces loyers ont financée.
La preuve, enfin, obéit à des règles asymétriques qu’il faut connaître avant de réclamer quoi que ce soit. Celui qui soutient que la communauté a profité de son propre doit le démontrer, et l’article 1433 ouvre tous les moyens : « Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions. » Mais l’expérience des prétoires montre que les présomptions ne suffisent pas quand les comptes sont mêlés : dans une affaire jugée à Caen puis portée sans succès devant la Cour de cassation le 7 novembre 2018 (pourvoi n° 17-26.761), un époux qui réclamait récompense pour le prix de cession d’un véhicule propre fixé à 9 500 euros a été débouté parce qu’il n’était établi ni que la somme avait été versée sur un compte, ni qu’elle avait servi à une opération profitant à la communauté. La leçon vaut pour les loyers : sans virement tracé du compte locatif vers le crédit ou vers l’épargne, la récompense reste une affirmation, et une affirmation ne se partage pas.
Deux questions de calendrier ferment le raisonnement, car elles bornent la période sur laquelle les loyers comptent. D’abord, la communauté prend fin avec le divorce — l’article 1441 du code civil dispose que « La communauté se dissout : 1° par la mort de l’un des époux ; 2° par l’absence déclarée ; 3° par le divorce ; 4° par la séparation de corps ; 5° par la séparation de biens ; 6° par le changement du régime matrimonial. » — mais la date retenue entre les époux n’est pas celle du jugement définitif. L’article 262-1 du code civil dispose que, pour un divorce prononcé pour faute, altération définitive du lien conjugal ou acceptation du principe de la rupture, le jugement prend effet entre les époux « à la date de la demande en divorce »](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038310866), et il ajoute qu’« A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. »](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038310866) Les loyers perçus après cette date n’entrent donc plus dans le compte de communauté : ils sont propres, et la récompense cesse de courir. Le même article règle au passage le sort du logement occupé par un seul : « La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge. »](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038310866) Ensuite, le service public rappelle la conséquence pratique pour le propriétaire d’avant-mariage : cet ex-époux propriétaire doit parfois une récompense à la communauté, c’est-à-dire qu’il doit rembourser l’argent investi par la communauté dans l’achat de ce bien. Le mot parfois est essentiel : il ne doit que ce que les relevés démontrent, ni plus ni moins.
Pour l’époux qui s’apprête à divorcer dans cette configuration, la méthode tient donc en quatre gestes. D’abord, reconstituer mois par mois, depuis le mariage jusqu’à la date d’effet du divorce, le montant des loyers encaissés : bail, quittances, virements. Ensuite, séparer les deux tas : d’un côté les loyers versés au pot commun et dépensés pour la famille, qui ne doivent rien ; de l’autre les loyers épargnés ou employés au crédit du propre, qui fondent la récompense. Puis faire chiffrer cette récompense en comparant la dépense et le profit subsistant, avec l’aide du notaire chargé de la liquidation ou, à défaut d’accord, du juge. Enfin, ne rien signer — convention de divorce ou acte de partage — sans que ce compte y figure, car une fois le partage signé, la récompense oubliée ne se récupère plus. Les époux qui divorcent par consentement mutuel règlent cette liquidation dans leur convention, et c’est précisément pour cette étape chiffrée que l’accompagnement par des avocats en divorce à Paris prend tout son sens : la convention fige les comptes, et des comptes faux figent une injustice.
En définitive, les loyers de votre bien propre racontent deux histoires opposées selon ce que vos relevés en disent. Dépensés pour la famille, ils appartiennent au passé et le droit n’en demande pas le compte. Épargnés ou employés à payer le crédit du bien lui-même, ils appartiennent pour moitié à la communauté et se règlent en récompense au jour du partage, au montant le plus faible entre la dépense et le profit subsistant, sans pouvoir descendre sous le profit quand le bien est toujours là. L’arrêt du 9 septembre 2026 l’a dit avec la force d’un rejet sec : des loyers qui paient le propre ne sont pas des fruits consommés. Gardez le bail, les relevés et le tableau d’amortissement : au divorce, ce sont eux qui décident dans quel scénario vous vivez.
Un avocat expert en liquidation du régime matrimonial vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialiste du droit de la famille.