Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Les loyers d’un bien propre qui remboursent son crédit ouvrent droit à récompense : ce que tranche la première chambre civile le 9 septembre 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Les loyers d’un bien propre qui remboursent son crédit ouvrent droit à récompense : ce que tranche la première chambre civile le 9 septembre 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Les loyers d’un bien propre qui remboursent son crédit ouvrent droit à récompense : ce que tranche la première chambre civile le 9 septembre 2026

Le 18 septembre 2026, soit la veille du présent article, Le Mag Juridique signalait un arrêt rendu le 9 septembre 2026 par la première chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi n° 24-22.791 : les loyers d’un bien propre utilisés pendant le mariage pour rembourser le crédit ayant financé ce même bien ne sont pas des fruits consommés et ouvrent droit à récompense au profit de la communauté. La solution paraît technique, presque comptable, mais elle gouverne des centaines de milliers d’euros dans les liquidations de communauté légale : lorsqu’un époux possédait avant le mariage un immeuble encore financé à crédit, que les loyers de cet immeuble ont payé les mensualités pendant l’union, et que le divorce survient, la communauté peut-elle réclamer une récompense ? La première chambre civile répond par l’affirmative, dans un arrêt publié au Bulletin, et referme ainsi un débat récurrent devant les juges du fond. Le même jour de veille juridique, la doctrine signalait d’ailleurs un second arrêt de la même chambre, du même 9 septembre 2026, consacré au remboursement d’un bien propre et à la récompense due à la communauté, ainsi qu’un arrêt du 10 septembre 2026 sur l’expertise génétique et l’inscription de l’expert sur une liste d’experts judiciaires dès sa désignation. Le contentieux familial patrimonial est donc en pleine effervescence prétorienne, et la liquidation des récompenses en constitue l’épicentre.

La question posée au lecteur est simple et vertigineuse à la fois : à qui profite l’argent gagné pendant le mariage grâce à un bien qui n’appartient qu’à l’un des époux ? Le réflexe du profane consiste à répondre que les loyers d’un bien propre restent propres, puisque le bien lui-même est propre. Le droit des régimes matrimoniaux répond exactement l’inverse : en communauté légale, les fruits et les revenus des biens propres tombent en communauté dès leur perception, en application de l’article 1401 du code civil. Seule l’exception des fruits consommés sans fraude, prévue à l’article 1403 du code civil, permet d’échapper à cette affectation communautaire. Tout l’enjeu de l’arrêt du 9 septembre 2026 est de dire que des loyers affectés au remboursement du crédit d’acquisition du bien propre ne sont jamais consommés au sens de ce texte. Dès lors, en application de l’article 1437 du code civil, leur emploi ouvre droit à récompense au profit de la communauté.

L’analyse de la jurisprudence rendue par la première chambre civile entre 1982 et 2026 révèle deux mouvements complémentaires : d’une part, une définition toujours plus exigeante de ce qui peut échapper à la récompense, au nom de l’affectation communautaire des fruits et de la prohibition des enrichissements unilatéraux (I) ; d’autre part, une méthode de calcul de la récompense toujours plus contrôlée, qui distingue le capital des intérêts, le profit subsistant de la dépense faite, et la récompense de la contribution aux charges du mariage (II).

I. L’affectation communautaire des fruits du bien propre fonde le principe de la récompense

A. Les revenus du bien propre appartiennent à la communauté et ne sont pas consommés lorsqu’ils remboursent son acquisition

Le point de départ du raisonnement est ancien et n’a jamais varié : la communauté comprend, en vertu de l’article 1401 du code civil, les économies réalisées sur les fruits et les revenus des biens propres des époux. La première chambre civile l’affirmait déjà dans un arrêt du 6 juillet 1982, pourvoi n° 81-12.680, publié au Bulletin, rejet, en jugeant que « la communauté comprend, en vertu de l’article 1401 du code civil, les acquêts provenant des économies faites sur les fruits et revenus des biens propres des époux ». La portée pratique de cette affirmation est considérable : dès qu’un loyer est perçu pendant le mariage, il devient commun, quand bien même l’immeuble qui le produit resterait propre. Le propriétaire du bien ne peut donc pas soutenir que les loyers lui appartiennent en propre et qu’il en dispose librement sans comptes à rendre à la communauté.

La seule échappatoire réside dans l’article 1403 du code civil, selon lequel la communauté n’a pas droit aux fruits consommés sans fraude. Mais la Cour de cassation donne de la consommation une définition étroite et fonctionnelle : est consommé ce qui a été dépensé pour les besoins courants, ce qui a disparu sans enrichir durablement personne. À l’inverse, tout revenu qui a servi à acquérir, à améliorer ou à libérer un bien propre n’est pas consommé, puisqu’il subsiste sous la forme d’une valeur patrimoniale. C’est exactement ce que jugeait déjà l’arrêt précité du 6 juillet 1982 : « si, en vertu de l’article 1403 du même code, elle n’a pas droit aux fruits consommés sans fraude, on ne doit pas considérer comme consommés les revenus employés à l’amélioration d’un bien propre ». L’amélioration d’un bien propre avec des revenus communs enrichit le patrimoine propre et appauvrit corrélativement la communauté : la récompense rétablit l’équilibre.

L’arrêt du 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-22.791, publié au Bulletin, rejet, applique cette grille à l’hypothèse la plus fréquente de la pratique notariale et contentieuse : un époux a acquis avant le mariage un immeuble grâce à un emprunt ; pendant le mariage, les loyers de cet immeuble remboursent les échéances du crédit ; au divorce, l’époux soutient que les revenus locatifs ont été consommés en payant les mensualités et qu’aucune récompense n’est due. La cour d’appel de Montpellier avait rejeté cette argumentation en relevant que les revenus locatifs tirés du bien propre étaient devenus des fonds communs dès leur perception et que leur emploi au remboursement de l’emprunt avait appauvri la communauté tout en enrichissant le patrimoine propre de l’époux. La Cour de cassation approuve, par une motivation de principe appelée à une large diffusion : « La communauté comprend, en vertu de l’article 1401 du code civil, les économies faites sur les fruits et revenus des biens propres des époux » ; « Si, en vertu de l’article 1403 du même code, elle n’a pas droit aux fruits consommés sans fraude, ne sont pas consommés au sens de ce texte les revenus d’un bien propre employés à l’acquisition de ce bien » ; « Les fruits et revenus d’un bien propre étant ainsi affectés à la communauté, il s’ensuit qu’en application de l’article 1437 du code civil, un tel emploi lui ouvre droit à récompense ». Chacune de ces trois propositions mérite d’être pesée : la première rappelle l’affectation communautaire des fruits ; la seconde ferme l’exception des fruits consommés pour tout emploi acquisitif ; la troisième en déduit mécaniquement la récompense sur le fondement de l’article 1437.

Cette solution s’inscrit dans une lignée ininterrompue. Dans un arrêt du 16 juin 1998, pourvoi n° 95-21.957, rejet, la première chambre civile avait déjà jugé, à propos d’un époux qui avait acquis avant son mariage des parts d’un groupement agricole et remboursé avec des fonds communs les emprunts souscrits pour cette acquisition, qu’« aux termes de l’article 1437 du code civil, toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui propre, il en doit récompense ». La communauté avait perçu les sommes versées par le groupement, auxquelles elle avait reconnu le caractère d’acquêts tant comme rémunération du travail du mari que comme revenus de biens propres, et ces sommes avaient été affectées au remboursement des emprunts contractés pour acquérir les parts productives de ces revenus : la récompense était due et son montant devait être déterminé conformément à l’article 1469 du code civil. L’analogie avec les loyers d’un immeuble propre est parfaite : le revenu produit par le bien propre, devenu commun, qui sert à libérer ce même bien, enrichit le patrimoine propre aux dépens de la communauté.

La cohérence de l’édifice prétorien se vérifie également par ses limites. La première chambre civile refuse symétriquement d’étendre la communauté au-delà des fruits et revenus : dans un arrêt du 5 décembre 2018, pourvoi n° 18-11.794, publié au Bulletin, cassation, elle juge qu’« il résulte des articles 1401, 1403 et 1406 du code civil que la plus-value réalisée lors de la vente d’un bien propre d’un époux, due à l’évolution du marché ou l’érosion monétaire, n’est pas assimilée aux fruits et revenus entrant dans la communauté », et que « par l’effet de la subrogation réelle, le prix de vente qui remplace le bien propre cédé est lui-même un propre ». Autrement dit, la communauté capte les loyers mais non la plus-value spéculative du bien propre vendu : la distinction entre le fruit, qui récompense la jouissance, et la valeur, qui appartient au propriétaire, demeure structurante. Le praticien qui liquide une communauté doit donc isoler trois masses : les loyers perçus, devenus communs et générateurs de récompense s’ils ont désintéressé le crédit ; la plus-value de cession, propre par subrogation réelle ; et les travaux financés par la communauté, générateurs d’une récompense distincte calculée sur le profit subsistant.

B. Les dettes qui sont la charge de la jouissance n’ouvrent pas droit à récompense, à l’inverse des emplois acquisitifs

Le pendant nécessaire du principe posé le 9 septembre 2026 est la règle symétrique dégagée par la première chambre civile depuis 2021 : la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et les revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens, et leur paiement avec des fonds communs ne donne pas lieu à récompense. La formule est posée dans un arrêt du 13 octobre 2021, pourvoi n° 19-24.008, cassation : « Il ressort des articles 1401, 1403 et 1437 du code civil que la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens et que leur paiement ne donne pas droit à récompense au profit de la communauté lorsqu’il a été fait avec des fonds communs ». La Cour en déduit que « n’ouvre pas droit à récompense au profit de la communauté le paiement, au moyen des revenus bruts d’une exploitation agricole propre à un époux, des dépenses résultant de la gestion courante de celle-ci, tels le remplacement d’un matériel amorti ou l’entretien des biens mobiliers ou immobiliers affectés à l’exploitation ». La ligne de partage est ainsi tracée avec une netteté remarquable : ce qui entretient la jouissance ne donne pas lieu à récompense ; ce qui acquiert ou libère le bien en donne lieu.

La même formule est reprise dans un arrêt du 21 mai 2025, pourvoi n° 23-22.151, cassation : « Il ressort de ces textes que la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens et que leur paiement ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté, lorsqu’il a été fait avec des fonds communs ». L’apport décisif de cet arrêt du 21 mai 2025 est d’en tirer une conséquence chiffrée que les cours d’appel négligent trop souvent : « pour déterminer la récompense due par un époux en cas de règlement par la communauté des échéances de l’emprunt souscrit pour l’acquisition d’un bien qui lui est propre, il y a lieu d’avoir égard à la fraction ainsi remboursée du capital, à l’exclusion des intérêts qui sont une charge de jouissance ». La cour d’appel de Rennes avait fixé à 136 136,96 euros la récompense due par un époux au titre du remboursement des mensualités de l’emprunt souscrit pour l’acquisition d’un immeuble propre situé à Aubergenville, sans vérifier si cette somme correspondait à la fraction remboursée du capital : la cassation est prononcée pour défaut de vérification, et l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel d’Angers. La leçon pour la liquidation est opérationnelle : le notaire et l’avocat doivent ventiler chaque échéance entre le capital amorti, générateur de récompense, et les intérêts, qui rémunèrent la jouissance et restent à la charge définitive de la communauté.

Deux autres arrêts illustrent la finesse du tri opéré par la première chambre civile entre les flux qui enrichissent et ceux qui entretiennent. Dans un arrêt du 26 octobre 2011, pourvoi n° 10-23.994, publié au Bulletin, cassation, la Cour juge que, « selon l’article 1437 du code civil, un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu’il est pris une somme sur celle-ci ou, plus généralement, lorsqu’un époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté », et qu’« il s’ensuit que la plus-value procurée par l’activité d’un époux ou de tiers non rémunérés ayant réalisé des travaux sur un bien appartenant à cet époux, ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté ». Le travail non rémunéré n’est pas une somme prise sur la communauté : sans dépense commune, point de récompense. Dans un arrêt du 29 mai 2013, pourvoi n° 11-25.444, cassation, la Cour transpose la solution au conjoint : « Un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu’il est pris une somme sur celle-ci ou, plus généralement, lorsque l’époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté », de sorte que « la plus-value procurée par l’activité d’un époux ayant réalisé des travaux sur un bien appartenant en propre à son conjoint ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté ». Le critère décisif est donc toujours le même : une somme prise sur la communauté ou un profit personnel tiré de ses biens. Les loyers devenus communs et affectés au crédit du bien propre remplissent ce critère à la perfection, tandis que le labeur bénévole ne le remplit pas.

Dans un arrêt du 12 avril 2012, pourvoi n° 11-14.653, publié au Bulletin, rejet, la Cour ajoute une pièce supplémentaire à l’édifice : « Les échéances de remboursement d’un prêt, contracté par la communauté pour financer la construction d’une maison sur un terrain propre d’un époux et garanti par un contrat d’assurance-invalidité, qui ont été prises en charge par l’assureur à la suite de l’invalidité de l’autre époux n’ouvrent pas droit à récompense dès lors que ces sommes ne sont entrées ni dans le patrimoine propre de l’époux invalide, ni dans le patrimoine de la communauté ». Lorsque c’est l’assureur qui paie, ni le patrimoine propre ni la communauté ne s’appauvrissent : sans appauvrissement corrélatif à un enrichissement, la récompense n’a pas d’objet. La récompense est un mécanisme indemnitaire et non une sanction : elle suppose un transfert de valeur démontré, dont la charge probatoire pèse sur celui qui l’invoque. Lorsque le divorce se profile et que la liquidation du régime matrimonial à Paris doit être préparée avec rigueur, l’inventaire des échéances, des relevés bancaires et des tableaux d’amortissement conditionne directement le sort de la demande de récompense.

II. Le calcul et la qualification de la récompense obéissent à une méthode strictement contrôlée

A. Le profit subsistant mesure la récompense lorsque la valeur empruntée a acquis ou amélioré le bien propre

Le principe de la récompense étant établi, reste à la mesurer, et c’est ici que le contrôle de la Cour de cassation se fait le plus pressant. L’article 1469 du code civil distingue deux hypothèses : lorsque la valeur empruntée à la communauté a servi à acquérir ou à améliorer un bien propre qui se retrouve au jour de la liquidation dans le patrimoine de l’époux, la récompense est égale au profit subsistant, sans pouvoir lui être inférieure ; dans les autres cas, elle est égale à la dépense faite. La première chambre civile veille à l’application exacte de cette distinction et censure les approximations. Dans un arrêt du 7 novembre 2018, pourvoi n° 17-26.149, rejet, elle rappelle qu’« il résulte de l’article 1469, alinéa 3, du code civil que, lorsque des fonds de la communauté ont servi à acquérir ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de celle-ci, dans le patrimoine propre de l’un des époux, le profit subsistant, auquel la récompense due à la communauté ne peut être inférieure, doit se déterminer d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la dite communauté ont contribué au financement de l’acquisition », et que « le profit subsistant représente l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur ». La Cour précise la méthode lorsque la communauté a payé la soulte due par un époux ayant reçu un bien en nue-propriété par donation-partage, devenu plein propriétaire au décès de l’usufruitier : « il convient de calculer d’abord la contribution du patrimoine créancier à l’acquisition du bien donné en nue-propriété, puis de reporter cette fraction sur la valeur en pleine propriété de ce bien au jour de la liquidation ». La récompense n’est donc ni forfaitaire ni indexée aveuglément : elle est proportionnelle à la contribution communautaire et adossée à la valeur actuelle du bien.

La rigueur méthodologique est rappelée avec fermeté dans un arrêt du 1er octobre 2025, pourvoi n° 23-13.362, cassation, rendu sur renvoi après l’arrêt précité du 13 octobre 2021 dans la même saga agricole : « Il résulte de ce texte, d’une part, que la récompense est égale au profit subsistant quand la valeur empruntée à la communauté a servi à acquérir ou améliorer un bien propre à un époux qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine de ce dernier, et, d’autre part, que le profit subsistant, qui représente l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur, se détermine d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l’acquisition ou de l’amélioration de ce bien propre ». La cour d’appel de renvoi avait fixé à 573 333,27 euros la récompense pour le matériel agricole, à 64 607 euros celle pour la maison construite sur terrain propre et à 26 250 euros celle pour le hangar, sans appliquer correctement la proportionnalité : la cassation est une nouvelle fois prononcée, et l’affaire renvoyée devant la même cour autrement composée. Le message adressé aux juges du fond est sans ambiguïté : le profit subsistant n’est pas la dépense nominale réévaluée au doigt mouillé, mais la fraction contributive reportée sur la valeur liquidative.

Appliquée aux loyers de l’arrêt du 9 septembre 2026, cette méthode donne des résultats très concrets. Les loyers devenus communs qui ont remboursé le capital du crédit d’acquisition ouvrent droit à une récompense égale au profit subsistant, c’est-à-dire à la fraction du financement apportée par la communauté reportée sur la valeur actuelle de l’immeuble propre. Si l’immeuble s’est valorisé, la récompense excède les sommes nominalement versées ; s’il s’est déprécié, elle ne peut être inférieure au profit subsistant tel que défini par la Cour, ce qui protège la communauté contre l’effacement de sa contribution. En revanche, la part des loyers affectée aux intérêts de l’emprunt, charges de la jouissance, ne génère aucune récompense, conformément à l’arrêt du 21 mai 2025. Le notaire liquidateur doit donc reconstituer, échéance par échéance, le tableau d’amortissement du prêt, isoler le capital amorti pendant la communauté, déterminer la proportion contributive et la reporter sur la valeur vénale au jour de la liquidation, établie par expertise ou par accord des parties. Toute liquidation qui se contente d’additionner les mensualités sans ventiler le capital et les intérêts s’expose à la cassation, comme l’illustre l’arrêt du 21 mai 2025 qui a cassé pour 136 136,96 euros de récompense insuffisamment vérifiée.

La même exigence probatoire gouverne les aides qui se substituent aux revenus. Dans un arrêt du 1er décembre 2021, pourvoi n° 20-10.956, publié au Bulletin, cassation, la première chambre civile juge que « l’aide personnalisée au logement accordée à l’acquéreur d’un bien affecté à sa résidence principale, selon la composition et les ressources de son foyer, constitue pour son bénéficiaire un substitut de revenus, de sorte que celle-ci entre en communauté, peu important qu’elle soit versée directement à l’organisme prêteur ». La Cour en déduit que « l’aide personnalisée au logement versée directement par la caisse d’allocations familiales à l’organisme de crédit ayant consenti le prêt ne pouvait être soustraite de la récompense due par l’épouse à la communauté au titre de la fraction en capital des échéances dont celle-ci s’était acquittée ». Le versement direct au prêteur ne change rien à la nature commune de l’aide : elle rembourse du capital avec une valeur commune et accroît d’autant la récompense. Le raisonnement est transposable aux loyers perçus par l’intermédiaire d’un gestionnaire ou affectés par prélèvement automatique au crédit : le circuit de paiement est indifférent, seule compte la nature commune de la valeur employée et son affectation acquisitive.

B. La récompense se distingue de la contribution aux charges du mariage et suppose un transfert démontré

La dernière clarification apportée par la jurisprudence récente concerne la frontière entre la récompense et la contribution aux charges du mariage, frontière décisive lorsque les époux sont mariés sous un autre régime que la communauté ou lorsque des biens indivis servent au logement familial. Dans un arrêt du 14 janvier 2026, pourvoi n° 23-13.389, cassation, la première chambre civile juge qu’« il résulte de ces textes que le paiement par un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, des échéances d’emprunts finançant l’acquisition de biens indivis affectés à l’usage familial et des dépenses de conservation afférentes à ces biens peut participer de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés ». La cour d’appel de Paris avait fixé à 99 968,78 euros, 213 389,22 euros, 15 600,89 euros, 85 235,30 euros et diverses autres sommes les créances d’un époux contre son épouse au titre du financement de biens indivis, sans rechercher si ces règlements participaient de sa contribution aux charges du mariage : la cassation est prononcée, et la prestation compensatoire de 300 000 euros allouée dans la foulée est entraînée dans la censure. L’enseignement dépasse la séparation de biens : tout paiement afférent au logement familial doit d’abord être interrogé sous l’angle de l’obligation de contribuer aux charges du mariage avant d’être qualifié de créance ou de récompense.

Cette articulation éclaire en retour le domaine de l’arrêt du 9 septembre 2026. En communauté légale, les loyers du bien propre devenus communs qui remboursent le crédit acquisitif de ce bien ne participent pas de la contribution aux charges du mariage : ils constituent un emploi communautaire au profit d’un patrimoine propre et ouvrent droit à récompense sur le fondement de l’article 1437 du code civil. Mais lorsque les mêmes loyers ont servi à payer les impôts fonciers, l’entretien courant ou les intérêts de l’emprunt, ils supportent des charges de la jouissance que la communauté doit assumer définitivement, conformément aux arrêts du 13 octobre 2021 et du 21 mai 2025. Le départ entre les deux masses n’est pas une coquetterie doctrinale : il détermine des centaines de milliers d’euros de récompenses et conditionne la validité de l’état liquidatif. Le praticien avisé distinguera donc, ligne par ligne, l’acquisitif du conservatoire, le capital des intérêts, et la dépense faite du profit subsistant.

La charge de la preuve achève de structurer le contentieux. Celui qui invoque la récompense doit démontrer le prélèvement sur la communauté, son affectation acquisitive et, le cas échéant, la proportion contributive et la valeur liquidative du bien. L’arrêt du 12 avril 2012 rappelle qu’en l’absence de transfert de valeur, lorsque l’assureur a payé les échéances, aucune récompense n’est due. L’arrêt du 21 mai 2025 rappelle que le juge doit vérifier que la somme allouée correspond à la fraction du capital remboursée par la communauté. L’arrêt du 1er octobre 2025 rappelle que le profit subsistant se mesure proportionnellement et non forfaitairement. Et l’arrêt du 9 septembre 2026, en refusant toute consommation acquisitive, verrouille la porte de sortie la plus fréquemment invoquée par les époux propriétaires : non, les loyers qui ont payé le crédit ne se sont pas évaporés en charges courantes ; ils ont construit, mois après mois, un enrichissement propre avec de l’argent commun, et la communauté en demande légitimement le prix. La doctrine la plus récente, qu’il s’agisse du commentaire du 18 septembre 2026 sur l’arrêt commenté ou des analyses notariales sur le calcul des récompenses en cas de financement communautaire, confirme que la liquidation moderne est devenue une expertise financière autant qu’un exercice juridique.

Conclusion

L’arrêt du 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-22.791, publié au Bulletin, stabilise une règle simple à énoncer et exigeante à appliquer : les revenus d’un bien propre, devenus communs dès leur perception, ne sont pas consommés lorsqu’ils remboursent le crédit d’acquisition de ce bien, et leur emploi ouvre droit à récompense au profit de la communauté sur le fondement de l’article 1437 du code civil. Encadrée par la distinction entre le capital amorti et les intérêts, charges de jouissance définitivement supportées par la communauté, et par la mesure du profit subsistant proportionnel à la contribution communautaire, cette règle referme l’échappatoire des fruits consommés tout en préservant l’équilibre indemnitaire du mécanisme. Pour les époux en instance de divorce comme pour les notaires chargés de liquider, l’impératif est désormais documentaire et méthodologique : reconstituer les flux, ventiler le capital et les intérêts, et reporter la fraction contributive sur la valeur liquidative. À ce prix, la récompense cesse d’être une surprise de fin de procédure pour devenir ce qu’elle n’aurait jamais dû cesser d’être : le juste prix de l’argent commun investi dans le bien d’un seul.

📄 Circulaire officielle