Samedi 26 septembre 2026, sept ans jour pour jour après l’incendie, le collectif Union des victimes de Lubrizol s’est rassemblé devant le palais de justice de Rouen. Ses membres y ont réclamé la clôture rapide de l’instruction et l’ouverture d’un procès pénal contre l’industriel, rapporte Le Parisien ce 28 septembre, en constatant que l’enquête est toujours en cours. Le 26 septembre 2019, le feu avait ravagé une partie de l’usine chimique de Lubrizol à Rouen, classée Seveso seuil haut, ainsi que les entrepôts de la société voisine Normandie Logistique : plus de 9 500 tonnes de produits dangereux étaient parties en fumée en quelques heures, selon Le Monde.
La société Lubrizol France est mise en examen depuis le 24 février 2020 (Le Parisien). Sa voisine a le statut de témoin assisté, et le dossier est instruit au pôle santé publique du tribunal judiciaire de Paris, où il réunissait déjà plus d’un millier de plaintes en 2024, selon Le Parisien. Aucun procès n’est fixé. La société soutient avoir respecté ses obligations d’exploitant, et elle reste présumée innocente. Pourquoi l’instruction dure-t-elle autant ? Que reproche exactement la justice à l’industriel, et pourquoi ni homicide ni blessures ne figurent dans sa mise en examen ? Comment une instruction se termine-t-elle, et les victimes peuvent-elles en hâter la fin ? Faut-il attendre un jugement pénal pour demander réparation, et quels délais courent pendant ce temps ?
I. Sept ans après l’incendie, pourquoi aucun procès n’est encore fixé
A. Ce que la justice reproche à Lubrizol, et ce qu’elle ne lui reproche pas
La procédure a changé de dimension en quelques semaines. Une enquête a d’abord été ouverte le jour même pour destructions involontaires, puis étendue deux jours plus tard à la mise en danger d’autrui, après des plaintes de personnes qui se disaient victimes de malaises, de nausées ou de vertiges, selon RTL. Une information judiciaire a ensuite été ouverte le 28 octobre 2019 à l’initiative du pôle santé publique et environnement du parquet de Paris, notamment pour mise en danger d’autrui. Un réquisitoire supplétif a suivi le 19 décembre, après la transmission des procès-verbaux de la direction régionale de l’environnement qui relevaient plusieurs infractions et manquements en matière de sécurité, rapportait Le Monde en février 2020. Ce second acte a élargi l’enquête aux manquements relevés par l’administration dans l’exploitation du site.
Le choix de Paris n’a rien d’un hasard. Le code de procédure pénale permet d’étendre la compétence d’un tribunal judiciaire au ressort de plusieurs cours d’appel dans les affaires relatives notamment à une substance réglementée en raison de sa dangerosité, lorsqu’elles sont ou apparaîtraient d’une grande complexité ; il vise expressément les « infractions prévues par le code de l’environnement et le code du travail » (article 706-2 du code de procédure pénale). Le même texte étend cette compétence au jugement des délits, confié à une formation correctionnelle spécialisée. Si l’affaire est un jour jugée, elle pourrait donc l’être à Paris plutôt qu’à Rouen, ce qui compte pour des victimes qui vivent en Normandie. Les étapes d’une telle procédure, de la mise en examen au règlement du dossier, sont présentées sur la page du cabinet consacrée à l’instruction judiciaire à Paris.
Le 24 février 2020, la société Lubrizol France a été mise en examen pour « exploitation non conforme d’une installation classée » ayant provoqué des dégâts environnementaux et pour « déversement de substances nuisibles dans les eaux ». En juin 2021, la cour d’appel de Paris a rejeté sa demande d’annulation et confirmé cette mise en examen, selon Le Parisien. La première formule correspond à l’article L. 173-3 du code de l’environnement, en vigueur dans la même rédaction depuis 2013 et donc applicable aux faits de 2019. Lorsque les faits « ont porté gravement atteinte à la santé ou la sécurité des personnes ou provoqué une dégradation substantielle de la faune et de la flore ou de la qualité de l’air, du sol ou de l’eau », le fait d’exploiter une installation soumise à autorisation « sans satisfaire aux prescriptions fixées par l’autorité administrative » est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article L. 173-3 du code de l’environnement).
La seconde formule renvoie à l’article L. 216-6 du même code. Il punit des mêmes peines le fait de « jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer » des substances dont l’action entraîne, « même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune » (article L. 216-6 du code de l’environnement). Ce texte comporte une règle utile aux victimes : pour ce délit, la prescription de l’action publique court à compter de la découverte du dommage. Dans ce dossier, les eaux d’extinction de l’incendie se sont écoulées dans la Seine, au niveau de la darse au bois, où des chercheurs de l’université de Rouen ont relevé des taux de PFAS et des concentrations de métaux lourds dans les sédiments, selon Le Parisien.
Poursuivie comme personne morale, la société ne peut être condamnée que pour des infractions commises « pour leur compte, par leurs organes ou représentants » (article 121-2 du code pénal). La chambre criminelle en tire une exigence précise. Le 10 mars 2026, à propos d’une explosion survenue dans une usine en 2013, elle a cassé l’arrêt qui avait déclaré une société coupable d’homicide et de blessures involontaires, parce que ses motifs ne permettaient pas « d’identifier précisément l’organe ou le représentant de la personne morale prévenue » qui avait commis les manquements (Crim., 10 mars 2026, n° 25-81.120). Un procès contre l’industriel ne pourra donc pas se contenter de constater des défaillances : il faudra les rattacher à un organe ou à un représentant identifié. Quant à la peine, l’amende encourue par une personne morale est égale au quintuple de celle prévue pour les personnes physiques (article 131-38 du code pénal), soit un maximum de 375 000 euros pour des délits punis de 75 000 euros d’amende.
Dès sa mise en examen, la société a été placée sous contrôle judiciaire, avec l’obligation de verser un cautionnement de 375 000 euros et de constituer une sûreté de 4 millions d’euros ; selon le parquet cité par Le Monde, cette mesure devait garantir la réparation des dommages humains et environnementaux susceptibles d’avoir été causés. Le code prévoit ces obligations pour les personnes morales : le juge peut leur imposer un cautionnement ainsi que « des sûretés personnelles ou réelles destinées à garantir les droits de la victime » (article 706-45 du code de procédure pénale). Pour les victimes, ces sommes ne sont pas une indemnité ; elles constituent une garantie de paiement pour l’avenir.
Une mise en examen n’est pas une condamnation. Lubrizol affirmait en 2020 que ce statut lui permettrait de démontrer qu’elle avait pleinement respecté ses obligations d’exploitant (Le Monde). Elle a ensuite demandé l’annulation de la procédure, examinée par la cour d’appel de Paris lors d’une audience du 31 mars 2021 (Le Monde). Le principe ne change pas : toute personne poursuivie « est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie » (article préliminaire du code de procédure pénale). Il faut aussi distinguer une procédure voisine. Le 23 mars 2021, le tribunal de police de Rouen a condamné Lubrizol à deux contraventions de 1 500 euros pour des infractions relevées pendant la dépollution du site, et non pour l’incendie lui-même, selon Le Monde.
Ce qui ne figure pas dans la mise en examen compte autant. L’incendie n’a fait aucune victime le jour même, rappelait Le Parisien en 2023 ; la qualification d’homicide involontaire n’est donc pas en cause. La mise en danger d’autrui, qui figurait parmi les chefs de l’information ouverte en 2019, suppose une démonstration exigeante. Elle réprime le fait « d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente », par la violation « manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement » (article 223-1 du code pénal).
Dans une affaire d’exposition de salariés au cadmium, la chambre criminelle a précisé la méthode. Le juge doit rechercher les obligations particulières de prudence ou de sécurité qui, « objectives, immédiatement perceptibles et clairement applicables sans faculté d’appréciation personnelle du sujet », auraient été méconnues ; il doit ensuite apprécier le caractère immédiat du risque, puis vérifier que le manquement procède d’une violation manifestement délibérée (Crim., 13 novembre 2019, n° 18-82.718). Ces trois conditions sont difficiles à réunir lorsque la cause même du sinistre reste inconnue. Les comptes rendus publiés depuis 2020 ne font d’ailleurs état d’aucune mise en examen de ce chef.
La destruction involontaire par incendie, également visée par l’information selon RTL, suppose elle aussi une faute caractérisée. Elle n’est punissable que si l’incendie a été provoqué « par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». La peine est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, portée à deux ans et 30 000 euros en cas de violation manifestement délibérée (article 322-5 du code pénal). Tout repose ici sur l’origine du feu. Une expertise complémentaire ordonnée à la demande de l’instruction a confirmé la zone de départ initialement retenue, avec pour hypothèse privilégiée un départ sur l’emprise de Lubrizol, sans que les causes puissent être formellement établies ; la société y voit une simple hypothèse, rapportait Le Parisien en janvier 2023. En 2024 encore, la justice n’était pas parvenue à établir la cause du feu, selon Le Monde.
Reste la société voisine. Normandie Logistique a été placée sous le statut de témoin assisté, notamment du chef d’exploitation non conforme d’une installation classée ayant porté une atteinte grave à la santé ou à l’environnement (Le Monde). Ce statut la protège d’un renvoi : le témoin assisté ne peut « faire l’objet d’une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation » (article 113-5 du code de procédure pénale). La chambre criminelle en a déduit que la chambre de l’instruction « ne peut ordonner le renvoi devant le tribunal correctionnel d’un témoin assisté sans avoir fait préalablement notifier, par supplément d’information, sa mise en examen à la personne concernée ». Cette mise en examen suppose des indices graves ou concordants de participation aux faits (Crim., 26 mai 2021, n° 21-81.320). En l’état des informations publiées, seule Lubrizol France pourrait donc être renvoyée devant un tribunal ; pour sa voisine, il faudrait d’abord que son statut change.
B. Pourquoi l’instruction dure, et comment elle peut se terminer
Le dossier réunit tout ce qui allonge une instruction. Plus de 500 plaintes avaient été déposées en 2021 (Le Parisien), plus d’un millier en 2024. Deux entreprises mitoyennes se renvoient depuis l’origine la responsabilité du départ du feu (Le Monde). La question centrale, l’origine de l’incendie, dépend d’expertises techniques successives qui n’ont pas permis d’en établir la cause. Chaque partie dispose en outre de droits qui prennent du temps : demander des actes, discuter une expertise, contester la régularité de la procédure. La requête en nullité de Lubrizol, rejetée en 2021, relevait de ces droits, que son avocate présentait comme un droit de la défense.
Une instruction ne se termine pas d’un coup. « Aussitôt que l’information lui paraît terminée », le juge communique le dossier au procureur de la République et en avise les parties. Lorsque personne n’est détenu, le parquet dispose alors de trois mois pour ses réquisitions, et les parties du même délai pour leurs observations et leurs dernières demandes d’actes ou requêtes ; un délai de dix jours permet ensuite de répliquer, avant que le juge rende son ordonnance de règlement (article 175 du code de procédure pénale). Si l’information reprend après cet avis, tout recommence : le juge « doit renouveler la procédure préalable au règlement » et notifier un nouvel avis de fin d’information (Crim., 13 avril 2023, n° 23-80.474). Rien, dans les informations publiées, n’indique qu’un tel avis ait été délivré : c’est précisément la clôture que réclament les victimes rassemblées à Rouen.
Deux issues sont ensuite possibles. Si le juge estime qu’il « n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen », ou que les faits ne constituent aucune infraction, il rend une ordonnance de non-lieu (article 177 du code de procédure pénale). La partie civile peut faire appel d’une telle ordonnance dans les dix jours qui suivent sa notification (article 186 du code de procédure pénale). S’il estime au contraire que les faits constituent un délit, il renvoie l’affaire devant le tribunal correctionnel (article 179 du code de procédure pénale). Les infractions reprochées à Lubrizol France sont des délits : c’est donc devant une juridiction correctionnelle, et non devant une cour d’assises, que se tiendrait un éventuel procès.
Le temps qui passe ne menace pas, en lui-même, les poursuites. Chaque acte d’instruction « tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’une infraction » interrompt la prescription de l’action publique, et chacun de ces actes « fait courir un délai de prescription d’une durée égale au délai initial » (article 9-2 du code de procédure pénale). La durée de l’instruction pose donc moins la question d’une extinction des poursuites que celle du délai raisonnable. Le code garantit à la personne poursuivie qu’il sera définitivement statué sur l’accusation dans un délai raisonnable (article préliminaire du code de procédure pénale) ; les victimes disposent, elles, d’autres leviers.
II. Ce que les victimes peuvent faire maintenant, sans attendre un procès
A. Peser sur l’instruction : partie civile, demandes d’actes, demande de clôture
Pour agir dans la procédure, il faut être partie civile. Au stade de l’instruction, l’exigence est allégée. La chambre criminelle, réunie en formation plénière, juge qu’« il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possibles l’existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale » (Crim., 15 février 2022, n° 21-80.264). Un riverain qui a subi des troubles de santé ou des dommages matériels peut donc demander à rejoindre l’information en cours, car « La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l’instruction ». Cette constitution peut être contestée par le procureur de la République ou par une autre partie ; si la contestation intervient après l’avis de fin d’information, seule la juridiction de jugement pourra l’examiner, en cas de renvoi (article 87 du code de procédure pénale). Le cabinet détaille ailleurs comment intervenir comme partie civile devant le juge d’instruction et accéder au dossier.
Les associations obéissent à des règles propres. Les associations agréées de protection de l’environnement « peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile » pour les faits constituant une infraction aux dispositions qui protègent la nature, l’eau, l’air ou les sols. Pour les infractions relatives aux installations classées, le code étend ce droit aux associations déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont les statuts visent la sauvegarde des intérêts protégés par cette législation (article L. 142-2 du code de l’environnement). Hors de ce régime, la voie est étroite. Le 16 juin 2026, à propos de la destruction d’un rapace protégé, la chambre criminelle a jugé que c’est à tort qu’une cour d’appel avait admis, en principe, qu’une association non agréée puisse agir en invoquant le préjudice tiré de la spécificité de sa mission ; elle a maintenu l’irrecevabilité, aucun préjudice « distinct de l’atteinte portée aux intérêts généraux de la société » n’ayant pu en résulter pour elle (Crim., 16 juin 2026, n° 25-86.197). Un collectif de victimes a donc intérêt à vérifier son agrément ou son ancienneté avant de compter sur sa propre constitution.
Une fois partie civile, la victime peut solliciter des actes. Elle peut demander par écrit et de manière motivée une audition, une confrontation, un transport sur les lieux ou « tous autres actes qui leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité ». S’il refuse, le juge doit rendre « une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d’un mois » (article 82-1 du code de procédure pénale). Ce droit sert la manifestation de la vérité, mais il a un coût en temps : les demandes d’actes des sociétés poursuivies, comme celles des victimes, retardent d’autant le règlement du dossier. La marche à suivre est détaillée dans un article du cabinet sur la demande d’acte au juge d’instruction et le recours en cas de refus.
L’outil le plus direct reste la demande de clôture. À l’expiration du délai que le juge lui a indiqué, la partie civile peut lui demander de renvoyer l’affaire devant la juridiction de jugement ou de dire qu’il n’y a pas lieu à suivre. « Cette demande peut également être formée lorsque aucun acte d’instruction n’a été accompli pendant un délai de quatre mois ». Le juge doit répondre dans le mois, soit en faisant droit à la demande, soit par une ordonnance motivée qui décide de poursuivre l’information. Dans ce second cas, ou s’il ne répond pas, la partie peut saisir le président de la chambre de l’instruction dans les cinq jours ; une nouvelle demande est possible six mois plus tard, mais plus après l’avis de fin d’information (article 175-1 du code de procédure pénale). La démarche a un revers. Elle presse le juge de se prononcer sur le dossier tel qu’il est, et une demande de règlement peut déboucher sur un non-lieu si les charges sont jugées insuffisantes.
Si la durée devient excessive, la victime peut enfin se retourner contre l’État. « L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice », et cette responsabilité n’est engagée, sauf dispositions particulières, « que par une faute lourde ou par un déni de justice » (article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire). Une affaire proche de celle de Lubrizol montre comment le juge raisonne. Après l’explosion et l’incendie du port pétrolier de Lyon, le 2 juin 1987, une information judiciaire ouverte le lendemain s’était achevée par un non-lieu confirmé en 1997. Une victime avait ensuite obtenu en 2002, devant le tribunal de grande instance de Lyon, la condamnation de la société occupante du site à l’indemniser. La Cour de cassation a approuvé les juges qui avaient considéré ensemble ces deux procédures, parce qu’elles avaient le même objet et que la période qui les séparait était brève. Elle a admis que quinze années entre l’accident et la reconnaissance du droit à indemnisation excédaient le délai raisonnable, « ce qui constituait un déni de justice » (Civ. 1re, 25 mars 2009, n° 07-17.576). Les conditions de cette action sont présentées dans un article du cabinet consacré à la justice trop lente et à la responsabilité de l’État.
B. Obtenir réparation sans attendre le jugement pénal
Rien n’oblige les victimes à attendre la fin du procès pénal pour saisir le juge civil, mais le fondement choisi compte. L’action civile « en réparation du dommage causé par l’infraction » peut être portée devant le juge civil, qui doit alors surseoir à statuer tant que l’action publique n’a pas été définitivement jugée. En revanche, « La mise en mouvement de l’action publique n’impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu’elles soient » (article 4 du code de procédure pénale). Une demande fondée sur la responsabilité civile de droit commun, et non sur l’infraction, n’est donc pas suspendue du seul fait de l’instruction en cours.
Le droit de l’incendie pose cependant une difficulté. Celui qui détient l’immeuble ou les biens dans lesquels un incendie a pris naissance « ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable » (article 1242 du code civil). Cette règle figurait déjà dans les mêmes termes en 2019. Pour un feu propagé d’un atelier à l’appartement situé au-dessus, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir rappelé que « la responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne pouvait être étendue au cas de communication d’un incendie entre immeubles voisins » (Civ. 2e, 7 février 2019, n° 18-10.727). Cette solution intéresse directement les rapports entre Lubrizol et Normandie Logistique, dont les sites mitoyens ont brûlé ensemble.
Pour les riverains, la question est plus ouverte. Le trouble anormal de voisinage, désormais inscrit dans le code civil, rend celui qui en est à l’origine « responsable de plein droit du dommage qui en résulte » (article 1253 du code civil). Ce texte, en vigueur depuis avril 2024, ne dit rien de l’incendie, et l’arrêt de 2019 ne porte que sur un feu communiqué d’un bâtiment à l’autre, non sur des retombées de fumées ou de suies à distance. Faute de règle expresse sur ce point, la preuve d’une faute risque de rester au cœur du débat, et c’est largement de l’instruction pénale, avec ses expertises, qu’elle pourrait venir. L’affaire lyonnaise de 1987 rappelle d’ailleurs qu’un non-lieu pénal n’a pas empêché une victime d’obtenir ensuite une indemnisation devant le juge civil.
Parmi les préjudices invoqués figure souvent l’inquiétude pour sa santé. Le 18 février 2026, à propos d’une exposition au Distilbène, la première chambre civile a jugé que « constitue un préjudice indemnisable l’anxiété résultant de l’exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave et que ce préjudice est caractérisé par la seule connaissance par la victime d’un tel risque » (Civ. 1re, 18 février 2026, n° 21-23.415). La condition décisive est l’existence d’un risque élevé. Or l’étude de l’université de Rouen présentée en 2024 a certes identifié, parmi une trentaine de molécules liées à l’incendie, huit substances cancérogènes, toxiques ou perturbatrices endocriniennes ; son coordinateur précisait qu’aucune n’est dangereuse en l’état pour les populations, selon Le Parisien. Sur ce terrain, les données scientifiques pèseront autant que le droit.
Le calendrier, enfin, n’attend pas la justice pénale. Hors dommage corporel, l’action en responsabilité, action personnelle, se prescrit « par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil). Pour un dommage matériel connu dès septembre 2019, ce délai a pu expirer en septembre 2024, sauf interruption. Le dommage corporel obéit à une autre règle : l’action se prescrit « par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé » (article 2226 du code civil). La demande en justice, même en référé, interrompt la prescription (article 2241 du code civil).
La constitution de partie civile produit cet effet, mais sous condition. La Cour de cassation évoque expressément « l’interruption de prescription résultant de la constitution de partie civile ». Elle rappelle aussi que l’effet interruptif « est non avenu lorsque la demande en justice est définitivement rejetée par un moyen de fond ou est déclarée irrecevable par une fin de non-recevoir » (Civ. 2e, 19 septembre 2024, n° 22-23.146). Dans cette affaire, l’action civile d’une victime avait été déclarée prescrite par le juge pénal, et son action engagée ensuite devant le juge civil l’a été aussi. Une victime qui ne s’est pas constituée partie civile, ou dont la constitution pourrait être écartée, a donc intérêt à faire vérifier ses dates sans attendre.
La commission d’indemnisation des victimes d’infractions reste une voie étroite. Elle suppose des faits présentant le caractère matériel d’une infraction et, pour les atteintes à la personne, notamment un décès, une incapacité permanente ou « une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois » (article 706-3 du code de procédure pénale). Le délai, lui, suit la procédure pénale. La demande doit être présentée dans les trois ans de l’infraction, mais ce délai est prorogé lorsque des poursuites sont exercées et « n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique » (article 706-5 du code de procédure pénale).
Conclusion
Sept ans après, le dossier Lubrizol est au milieu du gué. La société Lubrizol France est mise en examen pour deux délits du code de l’environnement, sa voisine reste témoin assisté, et la cause du feu n’a pas été formellement établie. Ce qui va suivre est balisé par la loi : un avis de fin d’information, trois mois de réquisitions et d’observations, puis une ordonnance qui renverra la société devant un tribunal correctionnel, peut-être à Paris, ou qui dira n’y avoir lieu à suivre, décision dont les parties civiles pourront faire appel. Aucune de ces étapes n’a de date. La société reste présumée innocente, et une mise en examen ne préjuge pas de l’issue d’un procès.
Pour les victimes, l’attente n’est pas une impasse. Elles peuvent se constituer partie civile à tout moment de l’instruction, demander des actes, puis la clôture lorsque le délai indiqué par le juge est expiré ou qu’aucun acte n’a été accompli pendant quatre mois. Si la durée devient déraisonnable, elles peuvent aussi engager la responsabilité de l’État. Leurs droits civils ne dépendent pas entièrement du procès pénal : une action civile est possible sans attendre, mais la preuve d’une faute et les délais de prescription, cinq ans pour un dommage matériel et dix ans après consolidation pour un dommage corporel, exigent une vérification précise, dossier par dossier. Les mêmes questions se posent après chaque accident industriel, comme le montre l’explosion survenue ce mois-ci dans une usine Seveso de Seine-Maritime.