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Lufthansa bagage perdu indemnisation : correspondance, déclaration et délais de 7 et 21 jours, que faire ?

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Maître Hassan KOHEN
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Lufthansa bagage perdu indemnisation : correspondance, déclaration et délais de 7 et 21 jours, que faire ?

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La recherche « lufthansa bagage perdu » progresse fortement cette semaine en France, et la suggestion que Google complète le plus volontiers est « lufthansa bagage perdu indemnisation ». Le scénario qui se cache derrière cette saisie est presque toujours le même : le passager arrive à destination, souvent après une correspondance dans un grand aéroport de correspondance, le tapis se vide et la valise enregistrée au départ ne paraît pas. À cet instant, trois questions décident de la suite. Le bagage est-il seulement retardé, déjà perdu au sens juridique, ou retrouvé mais avarié ? Contre quel transporteur agir lorsque plusieurs vols se sont succédé sous une même réservation ? Et dans quels délais écrits faut-il protester, puis saisir le juge, pour ne pas perdre son droit à réparation ? Les réponses ne se trouvent ni dans les conditions commerciales affichées au comptoir, ni dans un barème de site de réclamation : elles tiennent à la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999, rendue applicable aux transporteurs de l’Union européenne, à son plafond révisé de 1 519 droits de tirage spéciaux par passager et à la preuve de l’enregistrement comme du contenu. Cet article les expose dans l’ordre où le passager les rencontre, de la déclaration à l’aéroport jusqu’au recours. Les conditions du contrat de transport effectivement conclu priment sur toute analyse générale, et seul le juge saisi décide, au vu des pièces, de la réparation due.

I. Lufthansa bagage perdu indemnisation : bagage retardé, perdu ou avarié, trois situations à ne pas confondre

A. Lufthansa bagage perdu suivi : quand la valise reste à la correspondance, le retard se déclare tout de suite et se prouve facture par facture

Le cadre applicable se lit d’abord dans le Code des transports. L’article L6421-3 du Code des transports soumet la responsabilité du transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation européenne, pour le transport des passagers et de leurs bagages, au règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 et « aux stipulations de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 ». Pour les autres transporteurs, l’article L6421-4 du Code des transports renvoie pareillement à cette convention et précise que la responsabilité du transporteur aérien, pour les dommages qu’elle couvre, ne peut être recherchée que dans les conditions qu’elle prévoit. Conséquence immédiate pour le passager d’un vol opéré par une compagnie de l’Union, y compris sur un trajet comportant une correspondance hors de France : le litige de bagage ne se plaide pas sur le terrain général de la faute contractuelle de droit commun, mais dans les conditions, les délais et les limites de la convention de Montréal, dont le règlement européen étend le régime aux transporteurs communautaires sur l’ensemble de leurs liaisons.

Dans ce régime, le retard de bagage relève de l’article 19 de la convention de Montréal, lu dans son texte officiel pour la rédaction de cet article. Le transporteur y répond du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien des bagages, sauf s’il prouve que lui-même, ses préposés et ses mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre. Deux idées doivent être retenues. La première est que la réparation porte sur un dommage de retard démontré : achats de première nécessité rendus indispensables par l’absence de la valise, frais raisonnables engagés pendant l’attente, préjudice d’agrément ou d’utilisation lorsque le juge le retient au vu des circonstances. La seconde est que l’exonération ne se présume pas : elle suppose la preuve, par le transporteur, des mesures raisonnables prises ou de l’impossibilité de les prendre. Une correspondance courte, un premier vol arrivé tardivement ou un tri saturé à l’aéroport de correspondance expliquent le retard ; ils ne suffisent pas, à eux seuls, à établir cette preuve, qui s’apprécie sur ce qui a été fait pour réacheminer le bagage et limiter le dommage du passager.

La frontière entre le bagage retardé et le bagage perdu est elle-même écrite dans la convention. Son article 17, paragraphe 3, toujours lu dans le texte officiel, autorise le passager à faire valoir les droits découlant du contrat de transport si le transporteur admet la perte des bagages enregistrés ou si ces bagages ne sont pas arrivés à destination dans les vingt et un jours qui suivent la date à laquelle ils auraient dû arriver. Pendant ces vingt et un jours, le dossier reste juridiquement un dossier de retard, même si le suivi en ligne n’avance pas ; passé ce terme, ou dès l’aveu de perte par la compagnie, le passager peut traiter le bagage comme perdu et demander la réparation de la perte elle-même, et non plus seulement celle des frais d’attente. Cette distinction commande la rédaction des demandes : réclamer le prix intégral du contenu au troisième jour expose à un refus fondé sur la recherche en cours, tandis que laisser passer des semaines sans écrit après le vingt et unième jour fragilise la demande de perte. Le bon enchaînement consiste à déclarer le retard dès l’arrivée, à documenter les dépenses d’attente, puis à convertir la demande en demande de perte, inventaire à l’appui, dès que le seuil de l’article 17, paragraphe 3, est atteint ou que la compagnie reconnaît ne pas retrouver le bagage.

Sur le plan pratique, la déclaration immédiate reste la pièce maîtresse du dossier. La page « Irrégularité bagage » de la compagnie, consultée le 4 novembre 2026, invite le passager dont le bagage manque à l’arrivée à déclarer le retard en ligne ou au service de recherche des bagages de l’aéroport, puis à suivre le dossier grâce à son numéro, le remboursement des frais occasionnés se demandant ensuite au moyen du formulaire de demande d’indemnisation. Cette déclaration à l’aéroport, souvent appelée rapport d’irrégularité, ne dispense pas de la protestation écrite de la convention examinée dans la seconde partie ; elle en constitue en revanche le point d’appui factuel, car elle date la non-remise, identifie le bagage par son étiquette et ouvre la traçabilité. Le passager en correspondance a donc intérêt à la faire établir à l’aéroport d’arrivée finale, là où le bagage aurait dû lui être délivré, sans attendre d’être rentré chez lui ni de savoir dans quel aéroport la valise est restée. Il conservera, dans leur état d’origine, la carte d’embarquement du dernier vol, le talon d’étiquette bagage collé au dossier ou au passeport, le numéro du rapport d’irrégularité, les captures du suivi et les factures des achats de remplacement, en distinguant ce qui relève de l’urgence, vêtements et nécessaire de toilette, de ce qui pourrait apparaître comme un renouvellement complet de garde-robe sans lien avec l’attente.

Les juges du fond appliquent ce partage entre retard et perte avec exigence sur les dates. Par un jugement du 3 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Poitiers, RG n° 24/02459, a ainsi examiné le cas d’un passager dont le bagage, sur un trajet avec correspondance, n’avait été restitué que deux semaines après le vol aller, avant d’être définitivement perdu au retour. Le tribunal y retient, pour le retard, la responsabilité de l’article 19 de la convention de Montréal faute de cause exonératoire démontrée par la compagnie, et répare le préjudice né de l’attente, distinctement de la perte du retour traitée sur le fondement de l’article 17. L’enseignement vaut pour une valise restée à la correspondance d’un trajet européen : le retard et la perte ne se réclament ni au même moment ni pour les mêmes sommes, et chaque chef doit être chiffré séparément, frais d’attente d’un côté, valeur du bagage et de son contenu de l’autre, sans double compte entre les achats remboursés au titre du retard et les mêmes biens revendiqués ensuite au titre de la perte si la valise finit par être retrouvée.

B. Bagage perdu, détruit ou abîmé : responsabilité de garde, plafond de 1 519 droits de tirage spéciaux et déclaration spéciale d’intérêt

Lorsque le bagage enregistré est perdu, détruit ou avarié, le fondement change. L’article 17, paragraphe 2, de la convention de Montréal, dans son texte officiel lu pour cet article, rend le transporteur responsable du dommage survenu en cas de destruction, de perte ou d’avarie de bagages enregistrés par cela seul que le fait qui a causé le dommage s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toute période durant laquelle il avait la garde des bagages enregistrés. Il s’agit d’une responsabilité attachée à la garde : le passager n’a pas à démontrer une faute de tri, de chargement ou de correspondance, mais la remise du bagage enregistré au transporteur et sa non-restitution ou sa restitution endommagée. Le même paragraphe réserve l’hypothèse où le dommage résulte de la nature ou du vice propre des bagages, par exemple un contenant déjà fragilisé ou un produit qui fuit à l’intérieur de la valise, exonération qui ne joue que dans la mesure de la contribution de ce vice au dommage. Pour les bagages non enregistrés, effets personnels et bagage de cabine restés sous la garde du passager, le régime est différent : la responsabilité du transporteur suppose alors sa faute ou celle de ses préposés ou mandataires. Confondre la valise de soute étiquetée, remise au comptoir d’enregistrement, avec le sac gardé en cabine conduit donc à fonder la demande sur le mauvais terrain.

Cette responsabilité est plafonnée, et le plafond doit être énoncé dans son montant actuel. L’article 22, paragraphe 2, de la convention de Montréal limite la responsabilité du transporteur, en cas de destruction, de perte, d’avarie ou de retard de bagages, à un montant exprimé en droits de tirage spéciaux par passager, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison examinée ci-dessous. Le montant originel de la convention a été relevé par les révisions conduites sous l’article 24 de la convention ; le tableau officiel des limites révisées publié par l’Organisation de l’aviation civile internationale à l’issue de sa révision de 2024 et lu pour cet article fixe la limite de l’article 22, paragraphe 2, à 1 519 droits de tirage spéciaux par passager avec effet au 28 décembre 2024, après 1 288 droits de tirage spéciaux depuis le 28 décembre 2019. Les décisions rendues sur des faits antérieurs mentionnent donc encore les anciens montants, ce qui ne doit pas conduire le passager dont le bagage a été perdu en 2026 à chiffrer sa demande sur un plafond périmé, ni, à l’inverse, à présenter le plafond comme une indemnité forfaitaire due automatiquement : le plafond borne la réparation d’un préjudice qui reste à établir et à évaluer, valise, contenu et frais confondus dans la même enveloppe par passager.

Le tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois illustre ce fonctionnement dans un litige de bagage endommagé. Par un jugement du 15 septembre 2025, RG n° 25/04342, il rappelle l’application de la convention de Montréal au transport en cause, retient la responsabilité de garde de l’article 17, paragraphe 2, puis condamne la compagnie dans la limite du plafond, à une somme exprimée en euros et indexée sur la valeur de 820 droits de tirage spéciaux au jour du paiement, le préjudice retenu restant inférieur au plafond applicable. Deux précisions en ressortent pour le passager. D’une part, la conversion des droits de tirage spéciaux en euros se fait à la date retenue par le juge pour le paiement, de sorte que les équivalents en euros affichés par les sites de réclamation à un jour donné ne lient ni la compagnie ni le tribunal. D’autre part, le plafond ne dispense pas de justifier la valeur : une demande qui se borne à réclamer le maximum sans décrire le bagage, sans dater les biens et sans produire aucun élément sur leur prix s’expose à une évaluation réduite, voire au rejet du surplus non établi.

Le seul moyen, prévu par la convention elle-même, de dépasser le plafond ordinaire tient à la déclaration spéciale d’intérêt à la livraison. Aux termes de l’article 22, paragraphe 2, déjà cité, le passager peut, au moment de la remise des bagages enregistrés et moyennant le paiement éventuel d’une somme supplémentaire, déclarer un intérêt spécial ; le transporteur est alors tenu de payer jusqu’à concurrence de la somme déclarée, à moins qu’il ne prouve qu’elle est supérieure à l’intérêt réel du passager à la livraison. Cette déclaration se fait donc avant le départ, à l’enregistrement, et ne se reconstitue pas après la perte : transporter sans déclaration des objets dont la valeur dépasse à elle seule le plafond de 1 519 droits de tirage spéciaux, bijoux, matériel informatique ou instruments de valeur, laisse le passager exposé à une réparation tronquée, quand bien même la perte serait entièrement établie. Symétriquement, les conditions de transport qui invitent à conserver les objets de valeur en cabine ne transforment pas pour autant le bagage de cabine en bagage enregistré ; si l’objet est resté en cabine et disparaît, la discussion portera sur la faute du transporteur ou de ses préposés, terrain probatoire nettement plus étroit que la responsabilité de garde de la soute.

L’avarie appelle enfin une observation distincte de la perte totale. Un bagage restitué avec une coque fendue, une poignée arrachée ou un contenu mouillé n’est pas un bagage perdu : la réparation porte sur le coût de remise en état ou, si la réparation est impossible ou économiquement disproportionnée, sur la valeur de remplacement du contenant et des biens endommagés, toujours dans le plafond par passager. Encore faut-il faire constater l’avarie sans délai, photographier le bagage sur le tapis ou au comptoir de livraison, conserver les étiquettes et faire établir, lorsque cela est possible, un constat par le service bagages avant de quitter la zone de livraison. La réception sans réserve fragilise en effet la preuve du moment où le dommage est survenu, alors que la responsabilité de la convention suppose un fait survenu pendant que le transporteur avait la garde du bagage. Notre guide général sur le bagage en soute perdu, endommagé ou livré en retard, la protestation et le recours contre la compagnie détaille ce constat pour l’ensemble des compagnies ; le présent article porte sur le cas, en progression dans les recherches, du bagage qui ne suit pas son passager en correspondance et sur la manière d’en obtenir l’indemnisation.

II. Réclamation pour bagage perdu en correspondance : protestation écrite de 7 et 21 jours, preuve du contenu et transporteur à assigner

A. Protestation de 7 jours pour l’avarie, de 21 jours pour le retard et action de deux ans : des délais qui ferment le recours

La convention de Montréal ne se contente pas de poser une responsabilité ; elle enferme son exercice dans des délais courts, dont le premier est celui de la protestation. Son article 31, lu dans le texte officiel, pose que la réception des bagages enregistrés sans protestation vaut présomption, sauf preuve contraire, de livraison en bon état, puis impose au destinataire, en cas d’avarie, une protestation immédiatement après la découverte du dommage et au plus tard dans les sept jours de la réception pour les bagages enregistrés, et, en cas de retard, une protestation au plus tard dans les vingt et un jours à dater du jour où le bagage aura été mis à sa disposition, toute protestation devant être faite par réserve écrite remise ou expédiée dans le délai. Le même article 31, dans son paragraphe 4, attache à l’absence de protestation dans les délais l’irrecevabilité de toutes actions contre le transporteur, sauf fraude de celui-ci. Le point de départ diffère donc selon le dommage : réception effective pour l’avarie, mise à disposition, c’est-à-dire restitution, pour le retard. Le jugement précité du tribunal judiciaire de Poitiers du 3 octobre 2025, RG n° 24/02459, le calcule ainsi, en retenant comme point de départ du délai de vingt et un jours la date à laquelle le bagage retardé avait été effectivement restitué au passager et en jugeant la réclamation, enregistrée quatorze jours plus tard, intervenue à temps.

Pour le bagage qui n’est jamais restitué, la prudence commande de ne pas attendre l’expiration des recherches pour écrire. Certes, le texte de l’article 31, paragraphe 2, vise expressément l’avarie et le retard, tandis que le droit de traiter le bagage comme perdu naît, on l’a vu, de l’article 17, paragraphe 3, après vingt et un jours sans arrivée à destination ou dès l’aveu de perte. Mais le passager qui se tairait pendant ces trois semaines, puis pendant de longs mois, s’exposerait au débat d’irrecevabilité que les compagnies soulèvent systématiquement. Le tribunal judiciaire de Paris, par un jugement du 3 juin 2025, RG n° 25/00215, a ainsi déclaré irrecevable la demande d’un passager qui ne justifiait ni d’une protestation dans les vingt et un jours suivant la perte alléguée d’octobre 2022, son inventaire datant du 1er décembre 2022, ni d’une action introduite dans le délai de deux ans, son assignation ayant été délivrée le 27 novembre 2024. Sans qu’il appartienne à cet article de trancher la portée exacte de l’article 31 pour la perte totale, la leçon pratique est sans ambiguïté : rapport d’irrégularité le jour même, protestation écrite datée et conservée dès les premiers jours, inventaire du contenu adressé sans attendre, puis demande chiffrée complète dès que le bagage peut être tenu pour perdu, chaque envoi gardé avec sa preuve d’expédition ou d’enregistrement en ligne.

Le second délai, celui de l’action elle-même, est posé par l’article 35 de la convention : l’action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans les deux ans à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport, le mode de calcul du délai étant déterminé par la loi du tribunal saisi. Le jugement parisien du 3 juin 2025, RG n° 25/00215, déjà cité, applique ce délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination et en tire l’irrecevabilité d’une action introduite plus de deux ans après la perte d’octobre 2022. Ce délai de déchéance conventionnel ne se confond ni avec les délais de réponse du service clientèle, ni avec le temps d’une médiation : le passager qui échange pendant dix-huit mois avec un formulaire en ligne sans jamais formaliser de demande datée et complète laisse courir un délai au terme duquel le juge ne pourra plus être utilement saisi, quelle que soit la réalité de la perte. Dès lors que la compagnie conteste, minimise ou cesse de répondre, l’échéance de deux ans doit être inscrite au dossier comme une date de saisine du juge à préparer, et non comme un horizon lointain.

Avant le juge, deux voies amiables doivent être connues pour ce qu’elles sont. Le litige qui oppose un consommateur à un professionnel peut être soumis à un médiateur de la consommation en vue de sa résolution amiable, dispositif que l’article L612-1 du Code de la consommation organise en imposant au professionnel de garantir au consommateur le recours effectif à un tel dispositif. Surtout, lorsque la demande en justice tend au paiement d’une somme qui n’excède pas le seuil qu’il fixe, l’article 750-1 du Code de procédure civile subordonne la recevabilité de la demande à une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, « lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros », sous réserve des dispenses qu’il énumère, notamment le motif légitime ou l’homologation d’un accord. Une réclamation de bagage perdu, le plus souvent inférieure à ce seuil, suppose donc, avant l’assignation, une tentative amiable traçable : mise en demeure chiffrée adressée au transporteur, saisine du médiateur compétent ou du conciliateur, conservation des réponses et des silences. Cette étape ne suspend pas à elle seule la réflexion sur la déchéance de deux ans de l’article 35 ; elle se prépare donc tôt, protestation comprise, pour laisser le temps d’assigner si l’amiable échoue.

B. Correspondance et vols successifs : agir contre le premier, le dernier ou le transporteur du segment, et prouver l’enregistrement comme le contenu

Reste la question qui fait échouer beaucoup de réclamations de correspondance : contre qui agir lorsque le billet a été vendu par une compagnie, le premier vol opéré par une seconde et le dernier par une troisième ? L’article 36 de la convention de Montréal, lu dans son texte officiel, tranche le cas des transporteurs successifs exécutant un même transport. Pour les bagages, son paragraphe 3 ouvre le recours du passager qui a droit à la délivrance contre le dernier transporteur, celui du passager expéditeur contre le premier, et, pour l’un comme pour l’autre, la faculté d’agir en outre contre le transporteur qui a effectué le transport au cours duquel la destruction, la perte, l’avarie ou le retard se sont produits, ces transporteurs étant solidairement responsables envers le passager. Autrement dit, le voyageur dont la valise a disparu entre deux vols d’une même réservation n’a pas à identifier seul l’aéroport où le tri a échoué pour désigner un défendeur : le dernier transporteur, celui qui devait lui délivrer le bagage à destination, peut être recherché, sans préjudice des recours entre transporteurs successifs. En revanche, ce régime suppose un transport unique exécuté par des transporteurs successifs ; deux billets séparés achetés isolément, avec réenregistrement entre les deux vols, ne forment pas nécessairement un tel transport, et le passager qui s’est organisé sa propre correspondance doit alors rattacher la perte au segment précis sur lequel le bagage avait été enregistré. Notre article sur le vol annulé avec cette même compagnie, le choix entre remboursement et réacheminement et la preuve des frais traite de l’annulation elle-même ; ici, le vol a eu lieu, seul le bagage n’a pas suivi, et c’est la solidarité de l’article 36 qui désigne le bon interlocuteur.

Le tribunal à saisir procède d’un autre choix ouvert par la convention. Son article 33, paragraphe 1, toujours dans le texte officiel lu pour cet article, permet de porter l’action en responsabilité, au choix du demandeur et sur le territoire d’un État partie, devant le tribunal du domicile du transporteur, de son siège principal d’exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination. Pour un passager dont la destination finale se trouve en France, le tribunal du lieu de destination offre ainsi un rattachement français même lorsque la correspondance et la perte se situent à l’étranger, ce qui évite de devoir assigner systématiquement au siège étranger du transporteur. Ce choix de juridiction ne règle ni la compétence d’attribution interne, ni les règles de signification à une société étrangère, ni la tentative amiable préalable de l’article 750-1 du Code de procédure civile rappelé plus haut ; il fixe le territoire dans lequel l’action conventionnelle peut être portée. Le passager qui fait examiner ces questions par un avocat en droit aérien avant l’expiration du délai de deux ans peut utilement lui transmettre vos pièces, à commencer par la réservation unique ou séparée, les cartes d’embarquement de chaque segment et le talon d’étiquette qui désigne la destination finale du bagage.

Sur la preuve, enfin, la convention ne dispense le passager ni d’établir l’enregistrement, ni de justifier le contenu et sa valeur. L’article 1353 du Code civil pose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », et l’article 9 du Code de procédure civile ajoute qu’« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Le tribunal judiciaire de Paris, par un jugement du 7 avril 2025, RG n° 24/04174, en a tiré les conséquences dans un litige de bagage perdu sur un trajet avec escale : la passagère, dont le récapitulatif de voyage ne mentionnait qu’une pièce de bagage autorisée, ne produisait aucun élément objectif établissant l’enregistrement d’un second bagage ni sa prise en charge par le transporteur, le numéro d’étiquette allégué n’étant étayé par aucune pièce extérieure, de sorte que la perte par les services de la compagnie n’était pas établie et que les demandes indemnitaires ont été rejetées, la proposition amiable d’indemnisation ne valant pas, aux yeux du tribunal, reconnaissance non équivoque de la prise en charge. Le talon d’étiquette, la mention du nombre de pièces sur la carte d’embarquement ou dans l’application, la photographie de la valise au comptoir et le rapport d’irrégularité visent précisément ce premier verrou : sans remise prouvée au transporteur, il n’y a pas de garde, et sans garde, pas de responsabilité de l’article 17.

Le contenu obéit à la même discipline, avec une difficulté supplémentaire tenant à l’ancienneté des biens. Un inventaire utile distingue, ligne par ligne, la valise elle-même, les vêtements, les objets de toilette, l’électronique et les biens particuliers, avec, lorsqu’ils existent, la facture, la preuve de paiement, la photographie antérieure au voyage ou la garantie permettant de dater l’achat et d’approcher la valeur au jour de la perte. À défaut de facture d’origine, tout élément convergent compte : relevé bancaire, commande en ligne, photographie du bagage ouvert avant le départ, témoignage circonstancié, prix actuel d’un bien équivalent, le juge appréciant alors la vraisemblance et l’ancienneté plutôt que le prix du neuf affiché sans décote. Les achats de première nécessité faits pendant le retard se justifient séparément, par leurs propres factures datées du séjour sans valise, et ne doivent pas être confondus avec la valeur des biens perdus qu’ils remplacent temporairement. La demande gagne enfin à être présentée en droits de tirage spéciaux dans la limite de 1 519 par passager, ou en euros à convertir au jour du paiement, en réservant expressément les intérêts et les frais, plutôt qu’en un forfait global sans rapport avec le plafond conventionnel ni avec les pièces versées.

Conclusion

Un bagage perdu en correspondance ne se gagne ni sur un montant lu sur un site de réclamation, ni sur la seule affirmation que la valise n’est pas arrivée. Il se construit en quatre temps que la convention de Montréal impose : déclarer la non-remise à l’aéroport de destination finale et conserver le rapport d’irrégularité comme le talon d’étiquette ; traiter les vingt et un premiers jours comme un retard indemnisable sur factures, puis le bagage comme perdu, inventaire à l’appui, lorsque le seuil de l’article 17 est atteint ou la perte admise ; protester par écrit dans les sept jours pour une avarie et sans dépasser les vingt et un jours pour un retard, puis saisir le juge avant l’expiration des deux ans de l’article 35, après la tentative amiable que le droit français exige le plus souvent ; enfin, diriger la demande contre le dernier transporteur de la chaîne ou celui du segment où la perte s’est produite, solidairement responsables pour un même transport, et chiffrer la réparation, contenu prouvé et valeur datée, dans la limite actuelle de 1 519 droits de tirage spéciaux par passager, sauf déclaration spéciale d’intérêt faite à l’enregistrement. Le passager qui respecte cet ordre transforme une recherche Google née devant un tapis vide en un dossier complet ; celui qui laisse les semaines passer sans écrit s’expose, comme l’ont jugé les tribunaux cités, à voir une perte pourtant réelle écartée pour protestation tardive, action déchue ou enregistrement non prouvé. Seul le juge décide, au vu des pièces de chaque espèce, et les stipulations du contrat de transport conclu priment sur toute présentation générale ; mais ce sont ces pièces, réunies dans les délais de la convention, qui lui permettent de le faire.

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