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Lunettes Ray-Ban Meta : que faire après la plainte Solos pour contrefaçon de brevets ?

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Maître Hassan KOHEN
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Lunettes Ray-Ban Meta : que faire après la plainte Solos pour contrefaçon de brevets ?

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Une plainte déposée aux États-Unis par Solos Technology Limited contre Meta, Oakley et les sociétés du groupe EssilorLuxottica remet les lunettes connectées au centre de l’actualité des brevets. Le dossier, enregistré sous le numéro 1:26-cv-10304 devant le tribunal fédéral du Massachusetts, vise notamment des technologies de captation, de traitement audio, de fusion de capteurs et d’assistance contextuelle. Solos invoque cinq brevets américains et demande, selon les écritures rendues publiques, une réparation financière ainsi qu’une interdiction de poursuivre les actes reprochés. Ces accusations n’ont pas encore été tranchées par un jugement définitif.

La question devient différente dès qu’un produit est vendu, importé ou utilisé dans un cadre professionnel en France. Un brevet américain ne produit pas automatiquement un monopole sur le territoire français. Il faut identifier le titre français, la partie française d’un brevet européen ou le brevet européen à effet unitaire éventuellement opposable, puis comparer chaque revendication avec la version précise des lunettes et avec les actes réalisés en France. Le fabricant, l’importateur, le distributeur, le revendeur et la plateforme peuvent se trouver dans des situations différentes. Voici la méthode à suivre pour évaluer le risque, préserver les preuves et choisir une réponse utile à Paris et en Île-de-France.

I. Lunettes Ray-Ban Meta et plainte Solos : quels droits s’appliquent en France ?

A. Une plainte américaine suffit-elle à établir une contrefaçon de brevet en France ?

Non. Une plainte américaine établit l’existence d’une procédure et des prétentions de son auteur ; elle ne constate pas, à elle seule, la contrefaçon d’un brevet en France. Le numéro 1:26-cv-10304 identifie une instance américaine. Les cinq titres mentionnés dans la plainte sont des brevets des États-Unis. Leur portée territoriale doit être distinguée de celle d’un titre français ou européen qui couvrirait une invention sur le marché français.

Cette distinction est essentielle pour les lunettes connectées. Le produit peut être conçu aux États-Unis, assemblé dans un autre pays, importé par une société européenne, proposé sur un site français et vendu dans un magasin de Paris. Chaque étape doit être rattachée au titre invoqué. Une revendication américaine peut être discutée devant le juge américain pour des actes relevant de sa compétence. Le même produit peut aussi être couvert par une famille de brevets en Europe, mais cette couverture ne se déduit ni du nom du produit ni du seul fait qu’une plainte cite la technologie.

La première recherche porte donc sur la famille de brevets. Le registre public doit révéler l’existence d’une demande française, d’une validation française d’un brevet européen, d’un brevet européen à effet unitaire ou d’un titre équivalent encore en vigueur. La base brevets de l’INPI permet de consulter les demandes françaises, européennes et internationales publiées, le statut légal en France, le propriétaire indiqué et l’historique du dossier. L’INPI précise que ces données sont indicatives : elles orientent la vérification, mais ne remplacent pas la lecture du titre, des revendications, des annuités et des actes inscrits.

Le deuxième contrôle porte sur la nature des actes. L’article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle vise, à défaut de consentement du propriétaire, « la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’utilisation, l’importation, l’exportation, le transbordement » du produit objet du brevet. Une société qui importe des lunettes en France ne se trouve donc pas dans la même situation que le consommateur qui porte une paire achetée pour son usage privé. Un distributeur professionnel, un revendeur et un opérateur qui met le produit à disposition dans son offre commerciale doivent chacun analyser leur rôle.

Le troisième contrôle consiste à lire les revendications et non les brochures commerciales. La plainte Solos décrit des fonctions générales : audio ouvert, traitement de signaux, microphones, capteurs et assistance logicielle. Ces éléments peuvent orienter une recherche, mais ils ne permettent pas de conclure que chaque paire de lunettes reproduit une invention. Une contrefaçon de brevet se raisonne revendication par revendication. Toutes les caractéristiques exigées par la revendication indépendante doivent être retrouvées, directement ou selon l’interprétation juridique retenue, dans le produit ou dans le procédé. Une ressemblance visuelle ou une fonction commerciale comparable ne suffit pas.

Le principe français ressort de l’article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle : « La contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur. » Le même article distingue la situation du fabricant de celle de la personne qui offre, met sur le marché, utilise ou détient le produit sans l’avoir fabriqué. Pour cette dernière, la connaissance des faits peut devenir déterminante. Une mise en demeure doit donc identifier le titre, les revendications concernées, les actes précis, la période et les éléments qui établiraient cette connaissance.

Le titulaire qui agit doit également vérifier sa propre qualité. L’article L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle énonce que « L’action en contrefaçon est exercée par le titulaire du brevet. » Le licencié exclusif ou non exclusif ne dispose pas des mêmes pouvoirs : le contrat, l’information préalable du titulaire et la rédaction de la licence comptent. Les sociétés qui ont acquis une activité de lunettes connectées, un portefeuille de brevets ou une technologie auprès d’un laboratoire doivent donc reconstituer la chaîne de propriété avant d’adresser une demande au fabricant.

La publicité des transmissions joue un rôle concret. L’article L. 613-9 du code de la propriété intellectuelle dispose que les actes transmettant ou modifiant les droits doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits au Registre national des brevets. Pour un brevet européen, l’article L. 614-11 du même code prévoit que l’inscription au registre européen rend ces actes opposables aux tiers. Le contentieux peut ainsi porter sur la technique, mais aussi sur l’identité de la personne qui a qualité pour agir.

La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt Cass. com., 24 avril 2024, pourvoi n° 22-22.999, publié au Bulletin. Elle a jugé : « Tant que l’acte de cession de la propriété d’un brevet n’a pas été inscrit au registre national des brevets, l’ayant cause ne peut se prévaloir des droits découlant de cet acte. Il n’est donc pas recevable à agir en contrefaçon. » La décision concernait une cession, mais sa portée pratique dépasse ce cas : le demandeur doit pouvoir produire un titre opposable et une chaîne de droits cohérente.

La récente décision Cass. com., 24 juin 2026, pourvoi n° 24-14.680, doit être lue avec la même prudence. La chambre commerciale y rappelle, au sujet de l’activité inventive, que « Les termes « d’une manière évidente » se réfèrent à ce qui découle logiquement de l’état de la technique. » Elle précise aussi qu’un titre peut être contesté au regard des antériorités et de la personne du métier. Cet arrêt ne concerne pas les lunettes Ray-Ban Meta et ne tranche pas le dossier Solos ; il rappelle simplement que l’analyse ne s’arrête pas à l’existence d’un brevet. La validité, la portée des revendications, la titularité et les actes français forment quatre questions distinctes.

Avant toute prise de position publique, le dirigeant doit donc dresser un tableau simple : numéro du titre français ou européen, statut à la date des faits, titulaire inscrit, revendications susceptibles d’être invoquées, produit concerné, pays de fabrication, importateur, canal de vente et période d’exploitation. Ce tableau évite de confondre une actualité américaine avec une interdiction française et permet de passer rapidement à une analyse technique exploitable.

B. Qui risque une action en contrefaçon lorsque les lunettes sont vendues en France ?

Le risque ne se répartit pas selon la notoriété de la marque, mais selon les actes et le rôle de chaque acteur. Le fabricant qui conçoit ou assemble un module technique peut être visé pour la fabrication. L’importateur qui fait entrer les lunettes dans l’Union européenne peut être exposé à l’importation ou à la mise à disposition. Le distributeur qui négocie avec des revendeurs, le magasin qui vend le produit et l’opérateur qui propose un abonnement associé doivent examiner leurs propres actes. La société qui fournit uniquement un service logiciel peut relever d’une analyse différente si ses prestations ne reproduisent aucune revendication du brevet.

Le nom Ray-Ban Meta ne permet pas, en lui-même, de répondre. Il faut distinguer la monture, les microphones, les haut-parleurs, les capteurs, le traitement embarqué, l’application mobile, les serveurs et les fonctions d’intelligence artificielle. Certaines revendications peuvent porter sur une architecture matérielle précise ; d’autres sur une combinaison de capteurs, un procédé de traitement ou une interaction entre le produit et un service distant. Le dossier technique doit alors être versionné. Une paire de première génération, une version ultérieure et une édition distribuée en France peuvent ne pas avoir la même structure ni le même logiciel.

Le vendeur français ne doit pas attendre une assignation pour documenter son rôle. Il doit conserver les factures d’achat, les contrats de distribution, les conditions de garantie, les échanges avec le fabricant, les références de lot, les dates d’entrée en stock et les pages de vente. Ces documents peuvent démontrer l’origine licite du produit, l’existence d’une licence, les consignes reçues et la date à laquelle une difficulté a été portée à sa connaissance. Ils peuvent aussi servir à négocier une suspension ciblée plutôt qu’un retrait général et coûteux.

La bonne foi ne neutralise pas tous les risques. Pour l’offre ou la mise sur le marché d’un produit que le vendeur n’a pas fabriqué, l’article L. 615-1 attache une importance à la connaissance des faits. Une mise en demeure précise peut modifier la situation à partir de sa réception, sans transformer automatiquement les ventes antérieures en contrefaçon. Le professionnel doit dater la réception, identifier les modèles concernés et répondre après examen du titre et de la revendication. Une réponse improvisée qui reconnaît une fonction technique ou promet une destruction de stock peut créer des difficultés inutiles.

Les plateformes doivent également séparer leur rôle d’hébergeur, de place de marché, de revendeur ou de prestataire logistique. Le titulaire d’un brevet peut rechercher l’origine et les réseaux de distribution. L’article L. 615-5-2 du code de la propriété intellectuelle autorise la juridiction à ordonner, selon les conditions du texte, « la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ». Une demande visant une plateforme doit être reliée à des produits et à des actes identifiables. Une collecte générale de données commerciales, sans lien avec les revendications, sera plus contestable.

Le fabricant ou l’opérateur qui reçoit une alerte doit vérifier la territorialité du titre avant d’arrêter toute commercialisation en France. Il peut exister une demande de brevet non encore délivrée, un brevet français expiré, une partie française non maintenue, une licence accordée à un distributeur ou une décision antérieure qui limite la portée du titre. À l’inverse, une famille de brevets peut comporter plusieurs titres encore en vigueur, chacun portant sur une brique technique différente. La recherche doit porter sur le statut à la date de chaque acte, pas uniquement sur le portefeuille revendiqué dans le communiqué de presse.

Les lunettes connectées posent aussi un risque parallèle qui ne relève pas du brevet. La CNIL a appelé à la vigilance sur les lunettes connectées le 11 mai 2026, en raison des capteurs, des microphones, des caméras et des traitements susceptibles de concerner les personnes présentes autour du porteur. Cette alerte ne prouve aucune contrefaçon de brevet, mais elle montre que le produit est observé sur plusieurs fronts juridiques. Une entreprise qui lance une nouvelle monture doit donc coordonner la liberté d’exploitation, les contrats de technologie, la protection des données, le droit à l’image et l’information du consommateur.

La réponse varie enfin selon la position occupée dans le dossier. Le titulaire d’un brevet cherche à empêcher la poursuite des actes, à obtenir les informations et à préserver sa valeur. Le fabricant accusé cherche à éviter une interruption disproportionnée, à contester la lecture des revendications et à sécuriser ses ventes. Le distributeur veut savoir s’il peut conserver un stock, le mettre sous séquestre ou le retourner. Le consommateur n’a pas à produire le même audit qu’un importateur. Une stratégie commune à tous les acteurs serait donc inadaptée.

Dans chaque cas, le premier document utile reste une cartographie des acteurs et des actes. Elle doit faire apparaître qui fabrique, qui importe, qui vend, qui exploite l’application, qui détient les données techniques et qui a reçu la notification. Cette cartographie prépare aussi l’étape probatoire : sans elle, une saisie ou une demande de communication peut viser la mauvaise société et affaiblir l’urgence invoquée.

II. Que faire face à un risque de contrefaçon de brevet sur des lunettes connectées ?

A. Comment prouver la contrefaçon sans perdre les preuves techniques ?

La preuve doit être préparée avant le débat sur le montant des dommages-intérêts. Le titulaire qui voit un produit apparaître en ligne doit conserver l’URL, la date et l’heure de la consultation, le pays de livraison proposé, le prix, la référence exacte et la version logicielle annoncée. Il doit acheter un exemplaire par un circuit traçable, conserver le reçu et photographier l’emballage avant toute manipulation. Les captures d’écran isolées donnent une première alerte ; elles ne décrivent pas toujours le produit effectivement livré.

Le dossier technique doit ensuite traduire la revendication en caractéristiques vérifiables. Pour chaque élément, il faut indiquer la pièce concernée, la source de l’information, le test réalisé et le degré de certitude. Une photographie de la monture ne suffit pas à établir une architecture acoustique. Une vidéo de démonstration ne prouve pas la structure du traitement des signaux. Un expert peut rapprocher le produit d’une revendication, mais son rapport doit distinguer ce qui est observé, ce qui est déduit et ce qui reste inaccessible sans démontage ou communication de documents.

L’article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle pose une règle large : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » Le texte permet ensuite, sur ordonnance rendue sur requête, une description détaillée avec ou sans prélèvement d’échantillons, une saisie réelle des produits ou procédés et la saisie de documents qui s’y rapportent. La juridiction peut aussi viser les matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer les produits. La mesure n’est pas une expertise générale destinée à explorer une entreprise au hasard : la requête doit exposer le titre, les revendications, le produit et les indices disponibles.

Pour des lunettes connectées, la requête peut devoir distinguer plusieurs lieux : entrepôt, boutique, laboratoire, centre de réparation, serveur documentaire ou siège du distributeur. Le demandeur doit expliquer pourquoi chaque lieu peut contenir une preuve utile. Les références de modèle et de lot sont importantes, car une saisie trop large ou imprécise peut être contestée. Il faut aussi anticiper la protection des secrets d’affaires : les documents saisis peuvent contenir des informations sur des fournisseurs, une architecture non commercialisée ou des données personnelles.

La saisie-contrefaçon est une mesure puissante, mais elle impose une discipline procédurale. L’ordonnance peut subordonner son exécution à une garantie. Après la mesure, le demandeur doit engager l’action au fond dans le délai fixé par les textes réglementaires ; sinon, la saisie et la description risquent l’annulation à la demande de la personne saisie. L’équipe doit donc préparer l’assignation, le rapport technique et le traitement des pièces avant de se présenter au lieu désigné. Une saisie réalisée sans capacité de poursuivre le dossier peut se retourner contre son auteur.

Les demandes d’information complètent la saisie. Elles peuvent viser les quantités fabriquées ou importées, les ventes par modèle, les distributeurs, les prix, les marges, les campagnes publicitaires et les dates de livraison. L’article L. 615-5-2 offre un cadre pour rechercher l’origine et les réseaux de distribution. La demande doit rester proportionnée : une période définie, des références identifiées et une finalité probatoire clairement reliée à la contrefaçon alléguée. L’entreprise qui reçoit une telle demande doit préserver ses documents et organiser une réponse qui protège les informations étrangères au litige.

La preuve numérique appelle des précautions supplémentaires. Les pages de vente peuvent être modifiées, les fonctionnalités peuvent être activées par une mise à jour et les conditions d’utilisation peuvent varier selon le pays. Le titulaire doit conserver le micrologiciel ou la version d’application testée, le numéro de série, la date de connexion et les conditions de reproduction du test. Le défendeur, de son côté, doit conserver les versions successives du logiciel, les spécifications fournies par les sous-traitants et les validations internes. La disparition d’une version ne fait pas disparaître le litige ; elle rend la chronologie plus difficile.

La date d’apparition du produit ne se confond pas avec la date de délivrance du brevet. Pour un titre français, la demande, la publication, la délivrance et l’opposabilité peuvent avoir des effets différents. Une action fondée sur une demande ou sur un brevet en cours de délivrance doit être examinée à la lumière des textes applicables et des revendications finalement délivrées. Les faits antérieurs, la modification des revendications et la période de maintien du titre doivent être insérés dans une frise chronologique. Le titre invoqué contre la première génération n’est pas forcément celui qui couvre la seconde.

Les recherches d’antériorités servent à préparer la défense, même si le propriétaire ne conteste pas immédiatement la validité. La décision Cass. com., 24 juin 2026, pourvoi n° 24-14.680 rappelle que, pour apprécier l’activité inventive, les éléments de l’art antérieur doivent être associés selon une combinaison raisonnablement accessible à la personne du métier. Un rapport de liberté d’exploitation doit donc identifier les documents pertinents, expliquer le problème technique et comparer chaque caractéristique de la revendication. Une liste d’articles trouvés en ligne ne remplace pas cette démonstration.

Le titulaire ne doit pas publier une accusation définitive avant d’avoir sécurisé ce dossier. Écrire qu’un fabricant « contrefait » un brevet alors que la revendication n’a pas été analysée peut aggraver le risque de contentieux commercial ou de réputation. Une formule comme « les produits semblent reprendre les caractéristiques des revendications identifiées, sous réserve de l’analyse contradictoire » reflète mieux l’état du dossier, sans renoncer à demander des mesures urgentes. Le vocabulaire de la mise en demeure doit rester ferme sur les droits, précis sur les actes et mesuré sur les conclusions techniques.

Une entreprise mise en cause doit, elle aussi, produire une analyse positive. Elle peut documenter une différence structurelle, une absence de fonction, un procédé distinct, une licence, une autorisation ou une modification de produit. Elle peut rechercher les publications antérieures susceptibles de fragiliser la revendication et vérifier les limites territoriales. Elle doit éviter de détruire des prototypes ou de modifier les journaux techniques après réception d’une notification. Le droit de se défendre n’autorise pas la disparition d’une preuve pertinente.

Le meilleur dossier est celui qui permet à un tiers de refaire le raisonnement. Un tableau de revendications, une fiche produit datée, des échantillons identifiés, un procès-verbal de constat, un rapport technique et une chronologie contractuelle sont plus utiles qu’une accumulation de captures non classées. Cette méthode permet ensuite de choisir entre une réponse amiable, une saisie, une mesure d’instruction ou un référé avec une appréciation réaliste de la probabilité de succès.

B. Quel recours choisir à Paris et en Île-de-France : mise en demeure, référé ou action au fond ?

La mise en demeure est souvent la première étape visible, mais elle ne doit pas être envoyée avant la vérification du titre et des preuves. Elle doit désigner le brevet, les revendications, les produits, les actes concernés et la demande formulée. Le titulaire peut demander la cessation d’une offre, la suspension d’une importation, la conservation des stocks, une discussion de licence ou la communication de documents. Il doit fixer un délai qui laisse au destinataire la possibilité d’obtenir un avis technique et juridique, tout en préservant l’urgence lorsque les ventes se poursuivent.

Le destinataire doit traiter la lettre comme un acte contentieux potentiel. Il doit identifier les modèles et les pays visés, vérifier la date de réception, prévenir les équipes commerciales et conserver les documents. Il peut demander les références de brevet, les revendications invoquées et les éléments de comparaison. Il peut aussi proposer une suspension limitée à un modèle ou à un canal, sans reconnaître la contrefaçon. Une réponse silencieuse peut laisser se multiplier les ventes ; une réponse trop large peut être interprétée comme une admission ou provoquer une rupture de contrats.

Le référé devient pertinent lorsque l’atteinte est imminente ou se poursuit et que les éléments disponibles rendent le risque suffisamment vraisemblable. L’article L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente ». Le juge peut ordonner une mesure destinée à empêcher la poursuite des actes, viser les intermédiaires utilisés par le prétendu contrefacteur, ordonner une saisie ou une remise des produits et accorder une provision lorsque le préjudice n’est pas sérieusement contestable.

Le texte exige une démonstration concrète. Le titulaire doit présenter les revendications, le titre en vigueur, la qualité pour agir, les indices techniques et le risque lié au maintien des ventes. Une campagne de lancement, un stock important, une livraison imminente ou une annonce publique peuvent contribuer à établir l’urgence. La demande doit aussi intégrer le risque d’erreur : si le produit est différent, si le brevet est expiré ou si la preuve est fragile, le juge peut refuser la mesure ou demander des garanties. Le référé ne sert pas à obtenir par surprise une décision définitive sur un dossier incertain.

L’action au fond permet de traiter la validité du titre, l’interprétation des revendications, la responsabilité des différents acteurs, le montant du préjudice et les mesures de retrait ou de destruction. L’article L. 615-7 du code de la propriété intellectuelle impose de distinguer les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur. Le texte permet aussi, sur demande, une somme forfaitaire supérieure aux redevances ou droits qui auraient été dus. Pour approfondir la méthode de chiffrage, le lecteur peut consulter notre guide sur l’évaluation du préjudice de contrefaçon en propriété intellectuelle. Les pièces comptables doivent donc être préparées dès le début, même si la première demande porte surtout sur la cessation.

Le délai de prescription ne doit pas être oublié pendant les négociations. L’article L. 615-8 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Les actions en contrefaçon prévues par la présente section sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer. » Une campagne commerciale continue peut générer plusieurs actes et plusieurs débats sur le point de départ. La lettre d’avocat, les discussions de licence et les tests techniques doivent être planifiés sans laisser passer une date utile.

À Paris et en Île-de-France, la préparation doit intégrer la réalité matérielle du dossier. Le titulaire peut avoir besoin de faire constater un stock dans un entrepôt, de sécuriser un achat effectué par un commissaire de justice, d’organiser une expertise sur une monture ou de réunir rapidement les équipes de recherche et développement. Le lieu de l’opération, l’identité de la société détentrice des produits et le tribunal compétent doivent être vérifiés avant toute requête. Une société installée à La Défense, à Saint-Denis, à Boulogne-Billancourt ou à Paris ne doit pas supposer que son siège détermine seul la juridiction du brevet.

La question de la Juridiction unifiée du brevet doit également être posée pour un brevet européen ou un brevet européen à effet unitaire. Le titulaire et le défendeur doivent vérifier le type de titre, le territoire couvert, l’existence d’une action déjà engagée, les choix de compétence et les éventuelles mesures d’exclusion ou de retour devant une juridiction nationale. Une stratégie française peut être pertinente pour une partie du portefeuille et une stratégie devant la JUB pour une autre. Notre analyse consacrée à un litige de brevet devant la Juridiction unifiée du brevet illustre cette articulation. La réponse ne se déduit pas du fait que la plainte Solos est américaine.

Le choix de la procédure dépend enfin de l’objectif commercial. Une société qui veut protéger le lancement d’une nouvelle monture recherchera peut-être une mesure rapide et ciblée. Une société qui reçoit une lettre avant sa commercialisation cherchera plutôt une opinion de liberté d’exploitation, une modification du produit ou une licence. Un distributeur qui possède un stock limité cherchera à établir l’origine du produit et à éviter une mesure générale. Le même brevet peut donc conduire à une négociation, à une saisie ou à une défense au fond selon la personne concernée.

La négociation n’est pas incompatible avec la fermeté. Un accord peut prévoir une licence territoriale, une redevance, une modification technique, une limitation des modèles, un calendrier d’écoulement des stocks, des obligations d’information et une clause de règlement des litiges. Chaque terme doit préciser les titres couverts, les pays, les versions de produit et le sort des faits antérieurs. Une promesse de retrait oral ou un échange avec une équipe commerciale ne suffit pas à sécuriser la chaîne des droits.

Le dirigeant accusé doit documenter sa décision de continuer ou de suspendre. Il peut établir une note interne indiquant le titre vérifié, la portée française, la comparaison technique, la licence éventuelle, les mesures de réduction du risque et la date de réexamen. Ce dossier pourra démontrer que l’entreprise a réagi avec sérieux à la notification. Il ne garantit pas l’absence de responsabilité, mais il évite qu’une décision commerciale soit prise sans information sur le brevet et sans contrôle de la version vendue.

La dimension locale concerne aussi les personnes. Les ingénieurs qui ont conçu la monture, le conseil en propriété industrielle qui a préparé le portefeuille, le distributeur qui détient les contrats et l’avocat qui prépare la procédure doivent partager une même version du dossier. Les échanges doivent être datés et les fichiers originaux conservés. En cas de saisie, de référé ou de demande d’information, cette organisation réduit les contradictions et accélère l’identification des pièces utiles.

Enfin, la protection de la vie privée doit être traitée séparément de la défense au brevet. Les microphones et caméras d’une paire de lunettes peuvent créer un autre risque lorsqu’une démonstration, un test en magasin ou une vidéo de fonctionnement capte des tiers. La CNIL recommande notamment d’informer les personnes à proximité et de désactiver les fonctions de captation lorsqu’elles ne sont plus nécessaires. Une entreprise qui réalise des tests techniques dans ses locaux parisiens doit donc sécuriser les images, les voix et les données collectées, même si la procédure principale concerne une revendication de brevet.

Conclusion

La plainte Solos contre Meta et les sociétés liées aux lunettes connectées rappelle la valeur stratégique d’un brevet, mais elle ne crée pas une interdiction automatique de vendre des Ray-Ban Meta en France. Le premier réflexe consiste à séparer la procédure américaine, les brevets américains et les éventuels titres français ou européens. Le second consiste à analyser les revendications et les actes de chaque acteur : fabrication, importation, mise sur le marché, distribution, utilisation professionnelle ou prestation logicielle. Le troisième consiste à sécuriser la preuve avant de choisir entre négociation, saisie-contrefaçon, référé et action au fond.

Le titulaire doit prouver sa qualité, le statut du titre, la reprise des caractéristiques techniques et le préjudice. Le fabricant ou le vendeur doit vérifier la territorialité, la validité, la licence, la version du produit et la date de connaissance du risque. À Paris et en Île-de-France, la réussite du dossier dépend souvent de la rapidité avec laquelle les équipes techniques, commerciales et juridiques réunissent une cartographie fiable des produits et des contrats. Une plainte internationale devient ainsi un signal d’alerte à traiter méthodiquement, et non une conclusion déjà rendue sur le marché français.

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