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Réclamé par un mandat d’arrêt européen pour purger une peine et installé en France : refuser la remise et exécuter la peine à Paris

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Réclamé par un mandat d’arrêt européen pour purger une peine et installé en France : refuser la remise et exécuter la peine à Paris

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Vous vivez en France depuis plusieurs mois ou plusieurs années, vous y travaillez, votre famille y est installée, et un matin les policiers vous interpellent à votre domicile en Île-de-France : un autre État membre de l’Union européenne a émis un mandat d’arrêt européen contre vous, non pour vous juger, mais pour vous faire purger une peine d’emprisonnement déjà prononcée par ses tribunaux. La perspective est brutale : être arraché à votre vie en France pour aller exécuter une peine à des centaines de kilomètres, alors même que le droit européen prévoit un mécanisme taillé pour votre situation, l’exécution de la peine dans l’État où vous êtes installé. Ce mécanisme existe à l’article 695-24 du code de procédure pénale, dont le 2° dispose que l’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée : « Si la personne recherchée pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté est de nationalité française, a établi sa résidence sur le territoire national ou demeure sur ce territoire et si la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 ». Deux arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation ont profondément renouvelé le maniement de ce texte : le 19 février 2019 (pourvoi n° 19-80.513) puis le 23 juillet 2025 (pourvoi n° 25-84.457), la Haute juridiction a censuré des chambres de l’instruction qui avaient ordonné la remise sans respecter la procédure protectrice du résident. Surtout, depuis la loi du 22 décembre 2021, il n’est plus exigé cinq ans de résidence régulière ininterrompue pour se prévaloir de ce motif de refus : avoir établi sa résidence en France ou simplement y demeurer suffit à déclencher le contrôle. Cet article explique d’abord qui peut invoquer le refus de remise et à quelles conditions précises, puis comment organiser concrètement sa défense devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, pièces à l’appui, afin d’obtenir l’exécution de la peine en France plutôt que la remise.

I. Réclamé pour purger une peine et installé en France : dans quels cas la remise peut être refusée

Le mandat d’arrêt européen repose sur la confiance mutuelle entre États membres : en principe, la France remet la personne réclamée. Mais ce principe connaît des exceptions limitativement prévues, parmi lesquelles le cas de la personne installée en France et réclamée pour y purger, ou plutôt pour ne pas avoir à purger ailleurs, une peine prononcée dans un autre État membre. Comprendre qui peut s’en prévaloir et ce que recouvre la condition d’une condamnation exécutoire en France permet de transformer une interpellation subie en véritable stratégie de défense.

A. Français, résident ou simple demeurant : qui peut invoquer le refus d’exécution de la remise

Le texte applicable vise trois profils distincts, et cette distinction change tout pour les personnes qui vivent en France sans avoir la nationalité française. Première situation : la personne recherchée est de nationalité française. Le lien de nationalité suffit, sans aucune condition de durée de présence sur le territoire. Deuxième situation : elle a établi sa résidence sur le territoire national, ce qui suppose une installation stable et démontrable, sans qu’un seuil de durée ne soit plus imposé par le texte depuis la réforme intervenue fin 2021. Troisième situation : elle demeure sur le territoire, formule plus souple qui couvre une présence effective même récente ou non encore consolidée en résidence établie. Dans les trois cas, le motif de refus ne joue que pour un mandat d’arrêt européen décerné en vue de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté, c’est-à-dire lorsque la condamnation est déjà prononcée et définitive, et non lorsque la personne est réclamée pour être jugée. Cette précision de champ d’application est essentielle : si vous êtes réclamé pour subir un procès dans l’État d’émission, le fondement n’est pas le même et la défense s’articule autour d’autres garanties, notamment la garantie de retour pour purger en France en cas de condamnation.

L’évolution législative mérite d’être soulignée car de nombreuses pages anciennes, y compris des pages d’avocats, présentent encore l’ancien état du droit. Avant la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, la personne non française devait justifier d’une résidence régulière et ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national. Cette exigence d’intégration mesurée en années a disparu du 2° de l’article 695-24. L’arrêt de la chambre criminelle du 23 juillet 2025 (pourvoi n° 25-84.457) le rappelle expressément : il vise « la suppression par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, au sein de l’article 695-24, 2° du code de procédure pénale, de la nécessité que la personne recherchée ait résidé régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national ». Concrètement, un ressortissant roumain arrivé en France en 2024, salarié depuis le mois de mars 2024, peut déclencher le mécanisme alors même qu’il ne remplit aucune condition d’ancienneté : c’était exactement la situation de M. S. dans l’affaire jugée le 23 juillet 2025, où le mandat d’arrêt européen avait été émis par les autorités roumaines le 24 mars 2025 et où la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avait autorisé la remise le 25 juin 2025. La Cour de cassation a censuré cette décision, ce qui montre que même une installation récente, dès lors qu’elle est réelle et prouvée, oblige la juridiction à suivre la procédure protectrice. À l’inverse, l’arrêt du 19 février 2019 illustre la limite : M. A., de nationalités française et algérienne, ne résidait plus en France depuis 2003, vivait en Espagne avec sa femme et ses cinq enfants et n’était revenu qu’en avril 2018 ; la question de l’attache française se posait donc en des termes bien moins favorables, même si la cassation fut prononcée sur le terrain procédural.

Un point de droit durcit encore la position de la défense : le refus fondé sur l’article 695-24 est facultatif et non impératif. La chambre de l’instruction n’est jamais tenue de refuser la remise, même lorsque toutes les conditions sont réunies ; elle dispose d’un pouvoir d’appréciation. Dans l’affaire de 2019, l’arrêt attaqué l’avait rappelé en des termes reproduits dans l’arrêt de la Cour de cassation du 19 février 2019 (pourvoi n° 19-80.513) : « les dispositions de l’article 695-24 du code de procédure pénale constituent des causes facultatives de refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen et non des causes impératives ». Cette marge d’appréciation explique pourquoi le dossier de preuves et l’argumentation sur l’insertion sont décisifs : il faut convaincre les juges que l’exécution de la peine en France sert mieux la réinsertion que la remise, en s’appuyant sur la vie familiale et privée protégée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège la vie privée et familiale, le domicile et la correspondance contre les ingérences publiques non prévues par la loi. La jurisprudence la plus récente invite d’ailleurs les juridictions à contrôler concrètement la proportionnalité de l’atteinte portée à la vie familiale par la remise, ce qui renforce l’intérêt d’un dossier d’insertion complet. À titre de contraste utile, les refus obligatoires de l’article 695-22 du code de procédure pénale, comme l’amnistie, l’âge de moins de treize ans au moment des faits ou la décision définitive déjà rendue pour les mêmes faits, s’imposent au juge sans marge d’appréciation, mais ils correspondent à des situations différentes et ne doivent pas être confondus avec le motif du résident, qui reste un motif d’opportunité au service de la réinsertion.

B. Une condamnation exécutoire en France : le rôle décisif du procureur de la République

Le second pilier du mécanisme, souvent négligé par les personnes interpellées, tient en une condition : la décision de condamnation étrangère doit être exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 du code de procédure pénale. Ce texte pose une règle d’ouverture : « La reconnaissance et l’exécution sur le territoire français d’une décision de condamnation prononcée par la juridiction d’un autre Etat membre ne peuvent être refusées que dans les cas prévus aux articles 728-32 et 728-33 ». Autrement dit, une condamnation prononcée par un tribunal italien, roumain, espagnol ou portugais a vocation à être reconnue et exécutée en France, sauf dans des cas limités tenant notamment à l’absence ou à l’irrégularité du certificat transmis par l’État d’émission, au fait que la personne ne se trouve ni en France ni dans l’État de condamnation, ou au non-respect des conditions de reconnaissance. L’article 728-32 du code de procédure pénale détaille ces cas, dont celui où « Les conditions prévues à l’article 728-11 ne sont pas remplies », ce qui renvoie aux conditions générales de la reconnaissance mutuelle des condamnations européennes.

L’apport majeur des deux arrêts de la Cour de cassation porte sur la répartition des rôles entre la chambre de l’instruction, qui statue sur la remise, et le procureur de la République, seul compétent pour reconnaître la condamnation étrangère comme exécutoire en France. L’article 728-42 du code de procédure pénale est limpide : « Lorsqu’il est en possession des informations nécessaires, le procureur de la République décide, dans un délai maximal de huit jours, s’il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté comme étant exécutoire sur le territoire français ». De son côté, l’article 728-34 du code de procédure pénale précise que « Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et à l’exécution sur le territoire français des décisions de condamnation prononcées par les juridictions des autres Etats membres. Il peut également demander à l’autorité compétente d’un autre Etat membre de lui transmettre une demande tendant à la reconnaissance et à l’exécution sur le territoire français d’une décision de condamnation prononcée par une juridiction de cet Etat ». Il en résulte une articulation procédurale stricte, que la chambre de l’instruction ne peut pas contourner en se prononçant elle-même sur le caractère exécutoire de la condamnation.

Dans l’arrêt du 19 février 2019, rendu sur le pourvoi de M. A. contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles du 15 janvier 2019 qui avait ordonné sa remise aux autorités italiennes pour l’exécution d’un arrêt de la cour d’appel de Rome du 4 mars 2015, devenu irrévocable le 10 novembre 2016 et portant condamnation à dix ans et huit mois d’emprisonnement, la Cour de cassation a posé la règle de la saisine préalable du procureur. Elle juge, dans cet arrêt du 19 février 2019 (pourvoi n° 19-80.513), que « lorsque, sollicité en application du troisième par la chambre de l’instruction devant laquelle la personne réclamée en vertu d’un mandat d’arrêt européen décerné en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté a justifié qu’elle est de nationalité française ou réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national et a fait valoir, pour s’opposer à sa remise, que la décision est exécutoire sur le territoire français en application du deuxième de ces articles, l’Etat requérant a formulé une demande aux fins de reconnaissance et d’exécution de la condamnation, la chambre de l’instruction ne peut statuer sur la remise sans avoir invité le procureur de la République compétent à lui faire connaître sans délai sa décision sur ladite demande de l’Etat requérant ni fait état de sa réponse ». Le dispositif de ce même arrêt du 19 février 2019 suit : « CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles, en date du 15 janvier 2019 », avec renvoi devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. L’enseignement pratique est direct : dès lors que l’État d’émission a transmis une demande de reconnaissance et d’exécution, par exemple le certificat prévu par la décision-cadre relative à la reconnaissance mutuelle des condamnations, la chambre de l’instruction doit interroger le procureur et faire état de sa réponse ; statuer sans cette étape expose l’arrêt à la cassation.

L’arrêt du 23 juillet 2025 va plus loin et verrouille la répartition des compétences dans le contexte du droit applicable depuis 2022. La Cour de cassation, par son arrêt du 23 juillet 2025 (pourvoi n° 25-84.457), énonce : « Il se déduit de ce texte que, lorsque la personne recherchée en vertu d’un mandat d’arrêt européen décerné pour l’exécution d’une peine privative de liberté justifie qu’elle est de nationalité française, qu’elle a établi sa résidence sur le territoire national ou y demeure, et fait valoir, pour s’opposer à sa remise, que la décision est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction doit vérifier si l’Etat d’émission envisage de formuler une demande aux fins de reconnaissance et d’exécution de la condamnation en France ou si le procureur de la République entend susciter une telle demande en application de l’article 728-34 du même code ». Dans cette affaire, la chambre de l’instruction de Paris avait écarté le motif de refus en retenant que M. S., de nationalité roumaine, ne justifiait que de contrats de travail en France depuis mars 2024 sans attester de sa présence entre juin 2020 et février 2024, et en lui appliquant l’exigence ancienne de cinq ans de résidence régulière ininterrompue. La Haute juridiction censure ce raisonnement : ayant constaté que l’intéressé avait établi sa résidence en France et demandait expressément à y exécuter sa peine, la chambre ne pouvait substituer son appréciation à celle du procureur de la République, seul compétent pour décider de la reconnaissance. Le dispositif de cet arrêt du 23 juillet 2025 est sans ambiguïté : « CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, en date du 25 juin 2025 », avec renvoi devant la même cour autrement composée. Pour la personne réclamée, la leçon est double : d’une part, même une installation récente suffit à exiger la vérification sur l’exécution en France ; d’autre part, tout arrêt qui tranche lui-même, à la place du procureur, la question du caractère exécutoire de la condamnation encourt la cassation.

II. Contester la remise devant la chambre de l’instruction à Paris : preuves, délais et recours

Le droit ne protège que ceux qui s’en saisissent à temps et avec les bonnes pièces. La procédure du mandat d’arrêt européen est rapide, la personne interpellée est souvent placée sous écrou, et chaque audience compte. La défense doit donc combiner trois efforts menés en parallèle : démontrer l’attache française par des preuves concrètes, contraindre la chambre de l’instruction à respecter la saisine du procureur, et préparer les recours contre un arrêt défavorable. À Paris et en Île-de-France, où sont traitées de nombreuses remises en raison de l’importance des interpellations, cette méthode fait la différence entre une remise subie et une exécution de peine obtenue en France.

A. Prouver l’attache française et forcer la saisine du procureur

Tout commence dès l’interpellation et la notification du mandat d’arrêt européen par le procureur général. La personne arrêtée est informée qu’elle peut consentir ou s’opposer à sa remise ; face à un mandat décerné pour l’exécution d’une peine alors qu’elle est installée en France, l’opposition assortie de l’invocation expresse du 2° de l’article 695-24 constitue le point de départ de la défense. Ce positionnement doit être formalisé sans attendre : déclarer expressément que l’on est de nationalité française ou que l’on a établi sa résidence en France ou que l’on y demeure, et que l’on demande à exécuter la peine sur le territoire français. Cette déclaration, consignée en procédure, oblige ensuite la chambre de l’instruction à examiner le motif de refus au lieu de l’ignorer, et elle fonde l’exigence de vérification auprès de l’État d’émission et du procureur de la République telle que posée par l’arrêt du 23 juillet 2025.

Le dossier de preuves de l’attache française se construit comme un dossier d’insertion, pièce par pièce, en distinguant selon le profil. Pour un ressortissant français, la carte nationale d’identité ou le passeport en cours de validité établit la nationalité, et il convient d’y ajouter tout ce qui démontre la vie effective en France : avis d’imposition, contrat de bail ou quittances de loyer, factures d’énergie et de téléphone, attestations d’employeur, bulletins de salaire, inscription des enfants dans un établissement scolaire, suivi médical, relevés bancaires montrant une activité courante. Pour un ressortissant d’un autre État membre, les mêmes preuves établissent la résidence ou la demeure : titre de séjour ou certificat de demande, contrat de travail même récent, bulletins de salaire, bail, attestations d’hébergement accompagnées des pièces d’identité de l’hébergeant, preuves de scolarisation des enfants, justificatifs d’affiliation à la sécurité sociale. L’affaire jugée en juillet 2025 montre que des contrats de travail, même ne couvrant que les derniers mois, suffisent à caractériser une résidence établie dès lors qu’ils sont corroborés par d’autres indices de vie en France ; à l’inverse, des périodes entières sans aucun justificatif fragilisent la démonstration, même si elles ne ferment plus la porte depuis la suppression de l’exigence de cinq ans. Chaque document doit être daté, lisible et, s’il est rédigé en langue étrangère, accompagné de sa traduction, car la chambre de l’instruction statue sur pièces et ne peut tenir compte de ce qui n’est ni produit ni traduit.

Le deuxième axe de la défense consiste à forcer le respect de la procédure protectrice devant la chambre de l’instruction. L’avocat doit demander expressément que la chambre vérifie si l’État d’émission envisage de formuler une demande de reconnaissance et d’exécution de la condamnation en France, et, à défaut, que le procureur de la République soit invité à faire connaître s’il entend susciter une telle demande en application de l’article 728-34. Si une demande ou un certificat de l’État d’émission figure déjà au dossier, il faut exiger que le procureur soit invité à se prononcer en application de l’article 728-42 et que sa réponse soit versée aux débats, conformément à l’enseignement de l’arrêt du 19 février 2019. Lorsque les informations transmises par l’État d’émission sont insuffisantes, par exemple sur le quantum restant à purger, sur le caractère définitif de la condamnation ou sur l’imputation de la détention déjà subie, l’article 695-33 du code de procédure pénale offre un levier : « Si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l’autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires ». Solliciter ce complément d’information permet à la fois d’éclairer la juridiction et de donner à la défense le temps de compléter le dossier d’insertion et d’obtenir la position du procureur. Si la gravité de l’état de santé rend la remise elle-même problématique, un angle complémentaire existe et fait l’objet d’un décryptage dédié sur ce site à propos du mandat d’arrêt européen face à la maladie grave, qui n’exclut pas de cumuler les deux moyens lorsque l’état de santé et l’installation en France se conjuguent.

Devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, compétente lorsque l’interpellation a eu lieu dans son ressort, l’audience suit un rituel qu’il faut préparer avec soin. La personne comparaît, assistée de son avocat et, si besoin, d’un interprète, et la chambre vérifie l’identité, la régularité du mandat et l’absence de motifs obligatoires de refus avant d’examiner les motifs facultatifs. L’argumentation gagne à être structurée en trois temps : d’abord établir le profil ouvrant droit au contrôle, nationalité, résidence ou demeure, pièces à l’appui ; ensuite démontrer que la condamnation est susceptible d’être reconnue et exécutée en France, en s’appuyant sur le certificat de l’État d’émission ou en provoquant la demande du procureur ; enfin convaincre sur l’opportunité, en montrant que l’exécution en France favorise la réinsertion, préserve la vie familiale et évite le coût d’une remise suivie, le cas échéant, d’un transfèrement ultérieur vers la France. Les spécificités parisiennes comptent : juridiction saisie rapidement, parquet général exigeant sur la complétude des dossiers, nécessité de produire des pièces traduites et actualisées, et intérêt de signaler toute attache en Île-de-France, emploi, logement, scolarité, suivi associatif ou médical, qui ancre la demande d’exécution locale. Un rappel utile pour situer ce contentieux dans son histoire récente : l’exigence d’intégration qui conditionnait autrefois l’exécution de la peine en France a été profondément remaniée, comme le retrace l’analyse consacrée sur ce site à l’exigence d’intégration pour l’exécution de la peine en France, et c’est désormais la procédure de saisine du procureur, sous le contrôle de la Cour de cassation, qui fait la différence.

B. Délais, détention et recours : ce qui se joue après l’arrêt de la chambre

La procédure du mandat d’arrêt européen est enfermée dans des délais courts, et la personne réclamée est fréquemment maintenue sous écrou extraditionnel pendant l’examen de la demande. Cette détention n’a rien d’automatique dans son maintien : à chaque stade, la mise en liberté, le cas échéant sous contrôle judiciaire, peut être sollicitée, en faisant valoir les garanties de représentation que constituent précisément un domicile stable, un emploi et une famille en France. Paradoxalement, les preuves réunies pour démontrer la résidence servent donc deux fois : à fonder le refus de remise et à obtenir la liberté pendant la procédure. L’articulation avec la demande de complément d’information fondée sur l’article 695-33 prend ici tout son sens, puisque le temps obtenu doit être mis à profit pour consolider le dossier et provoquer la décision du procureur sur la reconnaissance de la condamnation, dans le délai maximal de huit jours dont il dispose une fois en possession des informations nécessaires.

Lorsque la chambre de l’instruction autorise la remise malgré la défense, tout n’est pas perdu, mais la réaction doit être immédiate. L’arrêt peut être frappé d’un pourvoi en cassation, dont le délai est particulièrement bref en cette matière : il est impératif de faire vérifier par l’avocat, dès le prononcé, le délai exact applicable à l’arrêt rendu et les modalités de déclaration du pourvoi, car une erreur de quelques jours rend le recours irrecevable. Le pourvoi ne suspend pas automatiquement la remise, de sorte que la demande de mise en liberté et, le cas échéant, les démarches fondées sur le risque d’atteinte aux droits fondamentaux doivent être menées en parallèle. Les deux cassations étudiées dans cet article montrent que le contrôle de la Cour de cassation est réel et concret : annulation de l’arrêt versaillais du 15 janvier 2019 pour défaut de saisine du procureur, annulation de l’arrêt parisien du 25 juin 2025 pour substitution de l’appréciation de la chambre à celle du procureur et application d’une condition de cinq ans abolie. Ces précédents fournissent la grille de lecture de tout arrêt autorisant une remise : la chambre a-t-elle vérifié la position de l’État d’émission, a-t-elle invité le procureur à se prononcer, a-t-elle fait état de sa réponse, a-t-elle appliqué le texte dans sa version issue de la loi du 22 décembre 2021. Chaque réponse négative à ces questions dessine un moyen de cassation.

Lorsque la chambre de l’instruction refuse la remise sur le fondement du 2° de l’article 695-24, la victoire doit encore être transformée : la peine prononcée à l’étranger doit effectivement être mise à exécution en France. C’est le rôle de la procédure de reconnaissance et d’exécution des condamnations européennes, pilotée par le procureur de la République, avec le certificat de l’État d’émission, la vérification de l’absence de motifs de refus prévus aux articles 728-32 et 728-33, et l’imputation de la détention déjà subie, notamment sous écrou extraditionnel. La personne condamnée purge alors sa peine en France, dans les établissements pénitentiaires français et sous le régime français des aménagements de peine, ce qui préserve le lien familial et les perspectives de réinsertion professionnelle. Ce résultat correspond exactement à la philosophie du mécanisme : éviter de déraciner une personne installée pour lui faire purger ailleurs une peine qu’elle peut purger ici, dans l’intérêt de la société comme dans le sien. Pour les familles franciliennes, l’enjeu est tangible : visites possibles, maintien du logement, continuité du travail du conjoint, scolarité des enfants préservée. C’est pourquoi la défense doit, dès la première audience, présenter le refus de remise non comme une impunité, car la peine sera exécutée, mais comme une exécution mieux située, en France, au plus près des attaches de la personne.

Conclusion

Être réclamé par un mandat d’arrêt européen pour purger une peine alors que l’on vit en France n’impose pas la remise comme une fatalité. Le 2° de l’article 695-24 du code de procédure pénale ouvre une voie précise : Français, résident ou simple demeurant, la personne installée en France peut obtenir que la condamnation étrangère soit exécutée sur le territoire français plutôt que d’être remise à l’État d’émission. Depuis la loi du 22 décembre 2021, aucune durée minimale de résidence n’est plus exigée, et la Cour de cassation, par ses arrêts du 19 février 2019 et du 23 juillet 2025, impose à la chambre de l’instruction une discipline stricte : vérifier la position de l’État d’émission, inviter le procureur de la République à se prononcer sur la reconnaissance de la condamnation, faire état de sa réponse, et ne jamais substituer sa propre appréciation à celle du procureur, seul compétent. Devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, la défense gagnante combine un dossier d’insertion documenté, une invocation expresse du motif de refus dès l’interpellation, et une vigilance procédurale de chaque instant, y compris par la demande d’informations complémentaires et la préparation immédiate du pourvoi en cas d’arrêt défavorable. Chaque semaine compte dans ces procédures rapides : faites examiner votre situation sans attendre afin de transformer l’interpellation en demande d’exécution de la peine en France.

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