Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Réclamé par mandat d’arrêt européen à Paris et menacé de détention indigne dans l’État d’émission : faire constater le risque et bloquer la remise

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Réclamé par mandat d’arrêt européen à Paris et menacé de détention indigne dans l’État d’émission : faire constater le risque et bloquer la remise

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Interpellé à Paris en exécution d’un mandat d’arrêt européen, placé sous écrou extraditionnel, puis informé que la remise vers l’État membre d’émission interviendra dans quelques semaines : pour la personne réclamée, l’angoisse porte souvent moins sur le procès à venir que sur les conditions matérielles de la détention qui l’attend. Surpopulation carcérale, cellules de quelques mètres carrés partagées à plusieurs, violences entre détenus, accès aux soins incertain : dans plusieurs États membres de l’Union européenne, les rapports du Comité européen pour la prévention de la torture et les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme décrivent des situations que le droit français qualifie de traitements inhumains ou dégradants. La question se pose alors avec une acuité pratique : le juge français peut-il remettre une personne à un État membre en sachant qu’elle y subira une détention contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, et comment faire constater ce risque devant la chambre de l’instruction pour bloquer la remise.

La réponse tient en deux temps. D’un côté, le mandat d’arrêt européen repose sur la confiance mutuelle entre États membres et sur la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, ce qui rend la remise quasi automatique. De l’autre, cette automaticité cesse dès lors qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que la personne réclamée courra, après sa remise, un risque réel d’être soumise à un traitement inhumain ou dégradant. La Cour de cassation l’a rappelé à plusieurs reprises, dont deux arrêts de principe qu’il faut connaître : l’arrêt du 26 mars 2019 qui censure une chambre de l’instruction trop pressée, et l’arrêt du 21 janvier 2025 qui précise l’étendue exacte du contrôle attendu du juge français. Un arrêt très récent du 12 août 2026 complète le tableau en fixant les limites de ce contrôle lorsque l’État d’émission a répondu aux demandes d’information. Pour la personne arrêtée à Paris, l’enjeu est donc procédural : documenter le risque de manière précise et actuelle, contraindre la chambre de l’instruction à solliciter des informations complémentaires auprès de l’État d’émission, puis obtenir le refus de remise, le sursis humanitaire ou à défaut la mise en liberté. Ce décryptage suit cette progression, avec les textes applicables et la méthode éprouvée devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris.

I. Exiger du juge français un contrôle effectif des conditions de détention dans l’État d’émission

Le mandat d’arrêt européen est défini par le code de procédure pénale comme « une décision judiciaire émise par un Etat membre de l’Union européenne, appelé Etat membre d’émission, en vue de l’arrestation et de la remise par un autre Etat membre, appelé Etat membre d’exécution, d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté » (article 695-11 du code de procédure pénale). La chambre de l’instruction saisie à Paris ne rejuge pas l’affaire pénale étrangère. Elle vérifie que les conditions légales de la remise sont réunies. Parmi ces vérifications figure le respect des droits fondamentaux de la personne réclamée, dont l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants. Ce contrôle n’est pas théorique. Il oblige le juge à examiner les pièces produites par la défense et, lorsque ces pièces révèlent un risque crédible, à interroger l’État d’émission avant de statuer. Deux leviers s’articulent : démontrer un risque réel, personnel et actuel, puis contraindre le juge à compléter son information.

A. Comment prouver que la remise expose à un risque réel de traitement inhumain ou dégradant

Le standard de preuve résulte de la jurisprudence européenne et de son application par la Cour de cassation : il faut établir des motifs sérieux et avérés de croire que la personne réclamée courra, après sa remise, un risque réel de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Concrètement, la défense doit réunir deux couches d’éléments. La première couche est générale et documentaire : arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme condamnant l’État d’émission pour ses conditions de détention, rapports du Comité pour la prévention de la torture, rapports d’organisations internationales et constats d’autorités indépendantes, à jour et précis. La seconde couche est personnelle : certificats médicaux détaillant les pathologies et les soins en cours, attestations sur la situation individuelle, éléments montrant une vulnérabilité particulière tenant à l’âge, à l’état de santé, à la langue parlée ou à l’appartenance à un groupe exposé aux violences entre détenus. C’est la combinaison des deux couches qui rend le risque crédible : des rapports généraux seuls, sans lien avec la situation de l’intéressé, ne suffisent pas, et des certificats médicaux seuls, sans démonstration que l’État d’émission ne pourra pas assurer la continuité des soins, restent fragiles.

L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 21 janvier 2025 sur le pourvoi formé contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de Bastia illustre ce que le juge attend et ce qu’il sanctionne (Cass. crim., 21 janv. 2025, n° 24-87.212). L’intéressé, interpellé en décembre 2024 en exécution d’un mandat d’arrêt européen décerné par les autorités judiciaires italiennes pour des poursuites pénales, soutenait que sa remise l’exposerait à des traitements inhumains ou dégradants et mettrait sa vie en danger, en invoquant notamment sa pathologie et l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne statuant sur les conséquences d’un risque vital. La chambre de l’instruction avait autorisé la remise en retenant que la défense ne démontrait pas en quoi la remise exposerait l’intéressé à un tel risque, que les articles de presse et le rapport produits étaient généralistes et que les défaillances systémiques des prisons italiennes n’étaient pas établies. La Cour de cassation rejette le pourvoi et approuve ce raisonnement, en retenant que la chambre de l’instruction a, « dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation », d’une part écarté le risque de défaillances systémiques et généralisées au sein des établissements pénitentiaires de l’État membre d’émission, d’autre part relevé « l’absence de motifs sérieux et avérés de croire que la remise exposerait l’intéressé à un risque réel de réduction significative de son espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de son état de santé ». La leçon pratique est directe : des pièces généralistes, des articles de presse et des rapports non rattachés à l’établissement d’accueil concret ni à la pathologie précise de l’intéressé ne contraignent le juge à refuser la remise ni même à interroger l’État d’émission.

À l’inverse, l’arrêt du 26 mars 2019 montre ce qui fait censurer une remise accordée trop vite (Cass. crim., 26 mars 2019, n° 19-81.731). L’intéressé, réclamé par les autorités slovènes pour des faits de fraude, produisait des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et des documents établis par les organes du Conseil de l’Europe faisant état d’un risque réel de traitement inhumain ou dégradant dans les prisons slovènes et de carences des mécanismes de contrôle. La chambre de l’instruction de Paris s’était bornée à énoncer que l’intéressé n’était pas demandé pour l’exécution d’une peine et qu’il n’était pas démontré qu’il subirait de tels traitements. La Cour de cassation casse l’arrêt en toutes ses dispositions, au visa des articles 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, des articles 4, 47 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et des articles 593 et 695-33 du code de procédure pénale. Le motif de la cassation mérite d’être retenu mot pour mot, car il fixe la méthode que tout mémoire parisien doit imposer au juge : la chambre de l’instruction s’était déterminée « sans analyser les éléments produits par la personne réclamée, tirés d’arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et de documents établis par les organes du Conseil de l’Europe, qui faisaient état d’un risque réel de traitement inhumain ou dégradant des personnes détenues dans l’État membre d’émission en raison des conditions générales de détention, et de carences des mécanismes de contrôle desdites conditions, afin d’évaluer si ces informations, objectives et fiables, étaient précises et dûment actualisées, et si elle devait, le cas échéant, solliciter des informations supplémentaires des autorités de l’État d’émission ». Autrement dit, face à des pièces objectives, fiables, précises et actualisées, le juge ne peut pas se contenter d’une formule générale. Il doit les analyser une par une, dire en quoi elles sont insuffisantes s’il les écarte, et envisager le complément d’information. Un mémoire qui cite cet arrêt, qui inventorie les pièces pièce par pièce et qui demande expressément au juge de se prononcer sur chacune d’elles place la chambre de l’instruction devant une alternative simple : motiver précisément ou s’exposer à la cassation.

En pratique parisienne, la constitution du dossier probatoire suit donc un ordre rigoureux. D’abord, collecter les sources publiques les plus récentes sur l’État d’émission : derniers rapports du Comité pour la prévention de la torture consacrés à cet État, derniers arrêts européens pertinents avec leurs paragraphes sur l’espace vital par détenu, l’hygiène, l’accès aux soins et les violences entre détenus, et rapports nationaux indépendants lorsqu’ils existent. Ensuite, établir le lien personnel : certificat médical circonstancié rédigé par un médecin qui décrit la pathologie, le traitement en cours, la fréquence du suivi et les conséquences d’une interruption, comptes rendus d’hospitalisation, ordonnances, et tout élément montrant une vulnérabilité propre comme un âge avancé, un handicap ou une situation d’isolement linguistique. Enfin, formuler une demande précise d’informations complémentaires, en listant les questions auxquelles l’État d’émission devra répondre : dans quel établissement l’intéressé sera-t-il détenu, y compris pendant la phase transitoire, quelle sera la superficie de la cellule et le nombre d’occupants, quel régime de détention s’appliquera, quels soins seront concrètement disponibles pour la pathologie constatée, et quelles garanties existent contre les violences entre détenus. Cette troisième étape transforme le moyen de défense en injonction procédurale, car elle active l’obligation légale d’information complémentaire.

B. Contraindre la chambre de l’instruction à interroger l’État d’émission avant de statuer

Le code de procédure pénale organise ce dialogue entre juges européens. Lorsque la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’État membre d’émission sont insuffisantes pour statuer sur la remise, la loi dispose que « elle demande à l’autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires » (article 695-33 du code de procédure pénale). La Cour de cassation a érigé cette faculté apparente en obligation dès lors que les informations du mandat sont insuffisantes pour statuer dans le respect des droits fondamentaux (Cass. crim., 26 mars 2019, n° 19-81.731) : « lorsque les informations contenues dans le mandat d’arrêt sont insuffisantes pour permettre à la chambre de l’instruction de statuer sur la remise de la personne recherchée dans le respect de ses droits fondamentaux, cette juridiction est tenue de les solliciter auprès des autorités de l’Etat d’émission ». Cette formule, extraite de l’arrêt du 26 mars 2019 précité, doit figurer dans tout mémoire soulevant le moyen tiré des conditions de détention. Elle interdit au juge de statuer dans le doute : soit les informations suffisent et il motive pourquoi le risque est écarté, soit elles ne suffisent pas et il interroge l’État d’émission dans un délai maximal de dix jours pour la réception de la réponse.

L’arrêt du 12 août 2026 précise toutefois les frontières de ce contrôle lorsque l’État d’émission a effectivement répondu (Cass. crim., 12 août 2026, n° 26-84.481). L’affaire concernait un mandat d’arrêt européen décerné par les autorités lettones pour des poursuites du chef de trafic de stupéfiants. La chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence avait constaté que l’argumentation sur les risques tenant au système carcéral letton, aux pathologies de l’intéressé et à son statut de russophone était étayée par des éléments précis, et elle avait demandé aux autorités lettones des informations complémentaires sur l’établissement d’incarcération, les soins disponibles et les garanties contre les traitements inhumains ou dégradants. Les autorités lettones avaient répondu, et la chambre avait autorisé la remise en retenant que l’intéressé serait incarcéré dans un établissement neuf offrant des conditions excluant le risque, avec accès aux soins et absence de différence de traitement selon l’origine ou la langue. La Cour de cassation rejette le pourvoi en posant trois règles. Premièrement, « les autorités judiciaires d’exécution sont uniquement tenues d’examiner les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires dans lesquels, selon les informations dont elles disposent, il est concrètement envisagé que la personne recherchée soit détenue, y compris à titre temporaire ou transitoire, la conformité, au regard des droits fondamentaux, des conditions de détention existant au sein des autres établissements pénitentiaires dans lesquels ladite personne pourrait, le cas échéant, être incarcérée ultérieurement, relevant de la seule compétence des juridictions de l’État membre d’émission ». Deuxièmement, le juge n’avait pas à examiner d’office un risque vital qui n’était pas invoqué comme tel devant lui. Troisièmement, la chambre s’était assurée, par des motifs exempts de contradiction, que les éléments actualisés permettaient d’écarter les risques. Pour la défense, la conséquence est claire : il faut verrouiller chaque point devant la chambre, soulever expressément le moyen tiré du risque vital lorsque l’état de santé le justifie, contester pied à pied la teneur de la réponse de l’État d’émission, et exiger que les garanties portent sur l’établissement d’accueil concret, y compris la phase transitoire, car une réponse vague sur l’organisation générale des soins ne suffit pas face à une pathologie précise.

Devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, la séquence procédurale se joue donc en deux audiences potentielles. À la première audience utile, la défense dépose le dossier documentaire complet et demande par écrit le complément d’information en indiquant les questions précises restées sans réponse. Si la chambre refuse de solliciter l’État d’émission alors que les pièces révèlent un risque crédible, le refus devra être motivé et pourra fonder un pourvoi sur le terrain de l’arrêt du 26 mars 2019. Si la chambre interroge l’État d’émission, la défense obtient un délai précieux pendant lequel elle prépare la contestation de la réponse attendue et, le cas échéant, la demande de mise en liberté. Si la réponse de l’État d’émission reste évasive, lointaine de l’établissement concret ou muette sur les soins nécessaires à la pathologie constatée, la défense demande le refus de remise en s’appuyant sur l’exigence d’informations « objectives et fiables, précises et dûment actualisées ». Cette mécanique explique pourquoi le moyen tiré des conditions de détention, bien articulé, constitue l’un des rares leviers capables de faire échec à une remise par mandat d’arrêt européen, alors même que les motifs légaux de refus énumérés par le code restent étroits.

II. Obtenir le refus de remise, le sursis humanitaire ou la liberté pendant la procédure parisienne

Une fois le risque documenté et l’État d’émission interrogé, la seconde bataille se joue sur l’issue : refus de remise, sursis temporaire pour raisons humanitaires, ou à tout le moins mise en liberté sous contrôle pendant l’examen du mandat. Chacune de ces issues repose sur des textes précis qu’il faut manier sans les confondre. Le refus de remise suppose un motif légal. Le sursis humanitaire suppose une remise autorisée sur le principe mais différée dans son exécution. La mise en liberté suppose que la détention extraditionnelle n’est plus nécessaire pour garantir la représentation de l’intéressé. À Paris, où les délais entre l’interpellation et l’arrêt de la chambre de l’instruction se comptent en semaines, ces trois voies se combinent dans une stratégie unique : ne jamais consentir à la remise, contester chaque maillon, et transformer chaque délai procédural en temps de préparation du dossier médical et documentaire.

A. Quels refus de remise et quel sursis humanitaire demander face à une détention indigne annoncée

Les motifs légaux de refus sont énumérés par le code de procédure pénale et doivent être lus avant toute audience. Le premier texte dispose que « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée dans les cas suivants : 1° Si les faits pour lesquels il a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et que l’action publique est éteinte par l’amnistie » et vise notamment l’hypothèse où « il peut être porté atteinte à la situation de cette personne » en raison de discriminations énumérées par le texte (article 695-22 du code de procédure pénale). Le second texte ajoute que « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut également être refusée si le fait faisant l’objet dudit mandat d’arrêt ne constitue pas une infraction au regard de la loi française », tout en organisant l’exécution sans contrôle de double incrimination pour les infractions graves entrant dans les catégories listées (article 695-23 du code de procédure pénale). Ces motifs restent étroits et ne visent pas directement les conditions de détention. C’est la jurisprudence européenne, relayée par la Cour de cassation, qui ajoute le verrou des droits fondamentaux : lorsque des motifs sérieux et avérés révèlent un risque réel de traitement inhumain ou dégradant, et que les informations complémentaires ne permettent pas de l’écarter, la remise ne peut pas être accordée. La défense doit donc présenter le moyen dans cet ordre : d’abord les motifs légaux classiques lorsqu’ils existent, comme la minorité de treize ans, la décision définitive antérieure pour les mêmes faits ou la prescription de l’action publique, ensuite le moyen tiré des droits fondamentaux appuyé sur le dossier documentaire et sur l’insuffisance des réponses de l’État d’émission.

Lorsque la remise est autorisée sur le principe mais que l’état de santé rend le transfert périlleux, le code ouvre la voie du sursis. La loi prévoit que « Les dispositions de l’article 695-37 ne font pas obstacle à ce que la chambre de l’instruction, après avoir statué sur l’exécution du mandat d’arrêt européen, puisse surseoir temporairement à la remise pour des raisons humanitaires sérieuses, en particulier si la remise de la personne recherchée est susceptible d’avoir pour elle des conséquences graves en raison notamment de son âge ou de son état de santé » (article 695-38 du code de procédure pénale). Le procureur général en informe alors l’autorité d’émission et convient avec elle d’une nouvelle date de remise. En pratique, la demande de sursis se prépare comme une demande d’expertise : certificat médical récent et circonstancié, calendrier des soins en cours à Paris, attestation du médecin traitant sur les risques d’une interruption, et proposition d’un réexamen à une échéance définie. L’arrêt du 21 janvier 2025 montre l’exigence du juge sur ce point (Cass. crim., 21 janv. 2025, n° 24-87.212) : la chambre de l’instruction avait rejeté la demande de sursis en retenant que les éléments médicaux, qui mettaient en évidence un suivi après la pose d’une prothèse de hanche, « ne démontrent pas en quoi l’exécution du mandat d’arrêt européen mettrait en péril précisément et objectivement l’accomplissement du suivi médical de l’intéressé dans le cadre d’un centre pénitentiaire italien », et la Cour de cassation a validé ce raisonnement. Un dossier médical qui décrit une pathologie sans expliquer pourquoi l’établissement d’accueil concret ne pourra pas assurer la continuité des soins sera donc rejeté. À l’inverse, un dossier qui croise le certificat du médecin parisien, la description précise des soins requis avec leur fréquence, et l’absence de réponse de l’État d’émission sur ce point précis donne au juge une base solide pour surseoir.

Le calendrier de la remise renforce l’utilité du sursis. Le code dispose que « Le procureur général prend les mesures nécessaires afin que la personne recherchée soit remise à l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la décision définitive de la chambre de l’instruction » (article 695-37 du code de procédure pénale). Lorsque la personne est en liberté au jour de la décision autorisant la remise, le procureur général peut ordonner son arrestation et son placement sous écrou. Ce délai de dix jours explique pourquoi la demande de sursis doit être formée dès l’audience devant la chambre et réitérée par écrit aussitôt l’arrêt rendu : une fois la remise exécutée, le débat sur les conditions de détention se déplace devant les juridictions de l’État d’émission, et le juge français devient incompétent pour les contrôler, comme l’a rappelé l’arrêt du 12 août 2026. La stratégie consiste donc à verrouiller chaque étape avant l’expiration du délai : mémoire complet avant l’arrêt, demande de sursis dans le mémoire et à l’audience, puis, si l’arrêt autorise la remise, nouveau courrier au parquet général fondé sur l’article 695-38 avec les pièces médicales actualisées.

B. Ne pas consentir, préparer l’audience parisienne et demander la mise en liberté

Le premier réflexe devant la chambre de l’instruction détermine souvent l’issue du dossier : consentir ou non à la remise. La loi dispose que « Si, lors de sa comparution, la personne recherchée déclare consentir à sa remise, la chambre de l’instruction l’informe des conséquences juridiques de son consentement et de son caractère irrévocable » (article 695-31 du code de procédure pénale). Le consentement est irrévocable et prive la défense de l’essentiel de ses moyens, dont celui tiré des conditions de détention. Lorsque ce moyen est envisagé, la consigne est donc absolue : ne pas consentir à la remise et ne pas renoncer à la règle de la spécialité, afin de conserver l’examen complet du dossier par la chambre. Ce refus initial n’aggrave pas la situation pénale de l’intéressé dans l’État d’émission. Il ouvre au contraire le temps procédural nécessaire pour réunir les rapports internationaux, les certificats médicaux et les attestations, et pour faire traduire les pièces rédigées en langue étrangère. Un consentement donné dans la précipitation de la première comparution, avant tout avis éclairé, constitue l’erreur la plus fréquente et la plus coûteuse des dossiers de mandat d’arrêt européen.

La détention extraditionnelle subie à Paris pendant l’examen du mandat peut elle-même être contestée. Le code prévoit que « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 » et que la chambre statue « dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quinze jours de la réception de la demande » (article 695-34 du code de procédure pénale). La demande s’appuie sur les garanties de représentation : domicile stable en Île-de-France, activité professionnelle, attaches familiales, remise du passeport, engagement à déférer à toute convocation, et proposition d’un contrôle judiciaire avec pointage. L’argument tiré des conditions de détention dans l’État d’émission n’est pas directement un motif de mise en liberté en France, mais il colore le dossier : une personne dont la remise est sérieusement contestée au regard des droits fondamentaux, qui a saisi le juge de pièces substantielles et sollicité un complément d’information, présente le profil d’un justiciable qui entend se défendre dans le cadre légal plutôt que se soustraire à la justice. À Paris, où la chambre de l’instruction examine chaque semaine des mandats européens, un dossier de mise en liberté documenté, avec hébergement vérifiable, employeur identifié et suivi médical attesté, obtient des résultats réguliers, notamment lorsque l’intéressé est inconnu des services de police français et que les faits étrangers sont anciens.

La préparation de l’audience parisienne suit une check-list précise. D’abord, vérifier la régularité du mandat : identité de la personne, nature des faits, peine encourue, autorité d’émission compétente, et traduction en langue comprise par l’intéressé, avec l’assistance d’un interprète à chaque comparution lorsque le français n’est pas maîtrisé. Ensuite, déposer un mémoire structuré qui soulève les moyens dans l’ordre : exceptions de procédure, motifs légaux de refus, puis moyen tiré du risque de traitement inhumain ou dégradant avec le dossier documentaire coté pièce par pièce, et demande expresse de complément d’information listant les questions posées à l’État d’émission. Enfin, préparer les demandes subsidiaires : sursis humanitaire avec le dossier médical, et mise en liberté avec les garanties. Les lecteurs qui souhaitent replacer cette procédure dans l’ensemble du contentieux de la remise vers l’étranger peuvent consulter la page du cabinet consacrée à l’extradition et aux procédures de remise, qui présente l’architecture générale dont le mandat d’arrêt européen constitue le volet intra-européen. Chaque audience gagnée sur le terrain des droits fondamentaux nourrit la suivante, car les réponses de l’État d’émission, une fois versées au dossier, servent pour les demandes ultérieures de sursis ou de mise en liberté.

Conclusion

Le mandat d’arrêt européen n’est pas un blanc-seing remis à l’État d’émission. La confiance mutuelle entre États membres fonde la procédure, mais elle s’arrête là où commence le risque réel de traitement inhumain ou dégradant. La jurisprudence de la Cour de cassation trace une ligne claire entre deux écueils. D’un côté, des allégations générales, des articles de presse et des rapports non rattachés à la situation personnelle de l’intéressé ne suffisent pas, comme l’a confirmé l’arrêt du 21 janvier 2025. De l’autre, face à des éléments objectifs, fiables, précis et actualisés, la chambre de l’instruction ne peut pas détourner le regard : elle doit les analyser et, si les informations restent insuffisantes, interroger l’État d’émission, comme l’a imposé la cassation du 26 mars 2019. L’arrêt du 12 août 2026 complète l’édifice en rappelant que ce contrôle porte sur l’établissement d’accueil concret, y compris pendant la phase transitoire, et que chaque moyen doit être expressément soulevé pour être examiné.

Pour la personne interpellée à Paris, la méthode tient donc en quatre gestes : refuser le consentement irrévocable à la remise, documenter le risque en croisant sources internationales actuelles et pièces médicales personnelles, contraindre la chambre à solliciter l’État d’émission sur des questions précises, puis exploiter la réponse, ou son insuffisance, pour obtenir le refus de remise, le sursis humanitaire ou la mise en liberté. Chaque jour compte, car le délai de dix jours pour la remise physique court dès la décision définitive. Un dossier préparé tôt, avec des pièces datées, traduites et cotées, transforme un moyen souvent plaidé de façon incantatoire en un levier procédural redoutable, capable de bloquer une remise qu’aucun motif classique n’aurait permis d’écarter.

📄 Circulaire officielle