La suggestion Google « maeva ghennam procès dubaï » accompagne, le 6 novembre 2026, un article de CNews : Maeva Ghennam est jugée en appel ce vendredi pour « pratiques commerciales trompeuses », et cet article indique une interdiction de quitter Dubaï. Selon Le Monde du 10 octobre 2025, le tribunal correctionnel de Paris a condamné Maeva Ghennam, ce jour-là, à un an d’emprisonnement avec sursis et à 150 000 euros d’amende pour pratique commerciale trompeuse. Elle ne s’est pas présentée. Son avocat a expliqué, avant de quitter l’audience sans plaider, qu’elle était interdite de quitter les Émirats arabes unis en raison d’un litige dont il n’a pas précisé la nature. Selon Le Parisien du même jour, cet avocat a déclaré compter faire appel et former opposition à ce jugement.
RTL et TF1 Info rapportent, le 10 octobre 2025, la même peine et la même réserve sur la nature du litige. CNews écrit, le 6 novembre 2026, qu’une bagarre filmée a été suivie d’un « travel ban ». Cette précision ne figure pas dans les articles du 10 octobre 2025. Aucun texte émirati n’a été consulté. Une garde à vue ou une mise en examen n’est pas une condamnation. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de Maeva Ghennam, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.
Le lecteur veut savoir si une audience d’appel peut se tenir sans la personne poursuivie, ce que le code retient comme pratique commerciale trompeuse, et si la cour peut alourdir la peine. Les textes cités ont été lus sur Légifrance le 6 novembre 2026. Plusieurs articles du code de procédure pénale y figurent comme applicables, avec une abrogation différée au 1er janvier 2029.
I. Appel correctionnel et absence à l’audience : que vérifie la cour ?
A. Citation, comparution et avocat qui représente le prévenu
Selon Le Monde du 10 octobre 2025, les vidéos visées s’étalent de janvier 2020 à novembre 2023 et portent sur une crème, un thé minceur, des bonbons présentés pour la repousse des cheveux, des produits financiers, des conseils de paris sportifs, des formations présentées comme gratuites, un blanchiment dentaire et des publicités de vêtements. Le Parisien du même jour retient douze infractions correspondant à six pratiques de 2019 à 2023. Les deux journaux ne donnent donc pas le même décompte. Le tribunal, selon Le Monde, a relevé que l’intention commerciale n’était pas annoncée dans les vidéos. Ce relevé est celui du jugement de première instance tel que le journal le rapporte. Il ne préjuge pas de ce que la cour d’appel retient.
L’article 496 du code de procédure pénale pose le cadre : « Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l’appel. L’appel est porté à la cour d’appel. » Il ne désigne pas, à lui seul, la cour territorialement compétente pour un dossier donné. Les articles lus ne permettent donc pas d’affirmer, à partir du seul lieu du tribunal de première instance, quelle cour siège. Ils permettent en revanche de dire comment l’audience se tient une fois la cour saisie.
L’article 512 rend les règles du tribunal correctionnel applicables devant la cour d’appel, sous les réserves qu’il énonce : « Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d’appel ». L’absence à l’audience d’appel se lit donc avec les articles 410, 411 et 412, et non avec un régime inventé pour l’étranger. Préparer cette audience, les pièces de citation et la question de la représentation relève du même travail que celui décrit pour préparer une audience devant le tribunal correctionnel à Paris.
L’article 410 commence ainsi : « Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu’il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé. » L’excuse n’est pas automatique. C’est la juridiction devant laquelle la personne est appelée qui reconnaît, ou non, sa validité. Le même article ajoute que l’obligation de comparaître existe aussi lorsqu’il est établi que la personne, quoique non citée à personne, a eu connaissance de la citation régulière dans les cas des articles 557, 558 et 560. Puis : « Si ces conditions sont remplies, le prévenu non comparant et non excusé est jugé par jugement contradictoire à signifier, sauf s’il est fait application des dispositions de l’article 411. » Enfin : « Si un avocat se présente pour assurer la défense du prévenu, il doit être entendu s’il en fait la demande, même hors le cas prévu par l’article 411. » Entendre l’avocat ne suffit donc pas, à lui seul, à faire de la décision un jugement contradictoire au sens de l’article 411. Sans application de cet article, le texte prévoit un jugement contradictoire à signifier.
L’article 411 ouvre une autre voie, quelle que soit la peine encourue : « Quelle que soit la peine encourue, le prévenu peut, par lettre adressée au président du tribunal et qui sera jointe au dossier de la procédure, demander à être jugé en son absence en étant représenté au cours de l’audience par son avocat ou par un avocat commis d’office. » Lorsque cette demande est faite et que l’avocat est entendu, « L’avocat du prévenu, qui peut intervenir au cours des débats, est entendu dans sa plaidoirie et le prévenu est alors jugé contradictoirement. » Le tribunal, ou la cour puisqu’elle applique ces règles, n’est pas lié par la demande d’absence. « Si le tribunal estime nécessaire la comparution personnelle du prévenu, il peut renvoyer l’affaire à une audience ultérieure en ordonnant cette comparution. » Le procureur procède alors à une nouvelle citation. Le texte ajoute que le prévenu qui ne répond pas à cette nouvelle citation peut être jugé contradictoirement si son avocat est présent et entendu. La lettre au président, jointe au dossier, n’est donc pas un simple courrier de courtoisie : c’est le support que l’article 411 exige pour que la représentation produise un jugement contradictoire.
La chambre criminelle a précisé, le 14 octobre 2008, ce qu’il faut entendre par mandat de représentation lorsque l’avocat dépose des conclusions. Dans l’arrêt n° 08-81.617, elle retient qu’« lorsque, comme en l’espèce, un avocat se présentant pour assurer la défense d’un prévenu absent poursuivi devant la juridiction correctionnelle dépose des conclusions, il s’en déduit qu’il agit en vertu d’un mandat de représentation et la décision à intervenir est rendue contradictoirement » (Cour de cassation, 14 octobre 2008, n° 08-81.617). Cette solution vise le dépôt de conclusions, pas la simple présence silencieuse d’un conseil. Elle ne dispense pas de relire l’article 498 lorsque le débat porte sur le point de départ du délai d’appel : ce dernier article, lu plus loin, distingue le cas de l’avocat entendu sans mandat de représentation signé.
L’article 412 traite l’hypothèse inverse, celle où la citation n’a pas été délivrée à personne et où la connaissance de la citation n’est pas établie : « Si la citation n’a pas été délivrée à la personne du prévenu, et s’il n’est pas établi qu’il ait eu connaissance de la citation, la décision, au cas de non-comparution du prévenu, est rendue par défaut, sauf s’il est fait application des dispositions de l’article 411 . » Défaut, contradictoire à signifier et contradictoire ne sont pas des synonymes. Le défaut ouvre des voies que le contradictoire ne ouvre pas, et le point de départ des délais n’est pas le même. Les articles de presse du 10 octobre 2025 décrivent un avocat qui quitte l’audience sans plaider, puis un jugement rendu. Ils ne qualifient pas la décision de contradictoire, de contradictoire à signifier ou de défaut. Cette qualification, qui commande une partie des délais, n’est donc pas établie par les sources lues.
Le déroulement de l’audience d’appel est fixé par l’article 513 : « L’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller ; le prévenu est interrogé. » Les témoins cités par le prévenu sont entendus selon les articles 435 à 457, le ministère public pouvant s’opposer à leur audition s’ils l’ont déjà été en première instance ; la cour tranche avant tout débat au fond. Après que l’appelant ou son représentant a indiqué sommairement les motifs de l’appel, les parties ont la parole dans l’ordre de l’article 460. Et « Le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers. » L’absence physique ne retire pas, dans le texte, cette place du dernier mot à l’avocat lorsque celui-ci assure la défense. Elle ne retire pas non plus au prévenu le droit d’être informé des charges et assisté d’un défenseur, que l’article préliminaire énonce pour toute personne suspectée ou poursuivie.
Pour le lecteur qui se demande s’il doit se déplacer, la vérification concrète est donc celle-ci : la citation a-t-elle été délivrée à personne, ou la connaissance de la citation est-elle établie dans les cas des articles 557, 558 et 560 ? Une lettre demandant à être jugé en son absence, représenté par un avocat, a-t-elle été adressée au président et jointe au dossier, comme l’article 411 l’exige ? L’avocat a-t-il déposé des conclusions, hypothèse dans laquelle l’arrêt du 14 octobre 2008 déduit un mandat de représentation ? La juridiction a-t-elle estimé la comparution personnelle nécessaire et ordonné un renvoi ? Aucune de ces questions ne se résout par le seul fait de résider hors de France.
B. Empêchement, détention à l’étranger et lettre avant le prononcé
La question qui vient avec une interdiction de quitter un territoire étranger n’est pas tranchée par une formule générale. La chambre criminelle a jugé une hypothèse précise, celle de la détention à l’étranger, et non celle d’une interdiction administrative de sortie. Le 29 juin 2011, dans l’arrêt n° 10-83.466, elle énonce qu’il résulte des articles 409 et 410 du code de procédure pénale, ensemble l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, que « le prévenu, détenu à l’étranger, régulièrement cité et ayant eu connaissance de la citation, empêché de comparaître en raison de cette détention, ne saurait être jugé en son absence sauf renonciation à sa comparution » (Cour de cassation, 29 juin 2011, n° 10-83.466). Dans cette affaire, la cour d’appel avait rejeté un renvoi et statué par arrêt contradictoire à signifier, alors que les énonciations ne montraient ni la possibilité de comparaître ni une renonciation. La Cour casse : « en l’état ces énonciations, dont il ne résulte pas que le prévenu, détenu à l’étranger, ait eu la possibilité de comparaître, ou qu’il ait renoncé à cette comparution, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ».
Le mot du texte est « détenu ». La personne avait été incarcérée, puis exécutait une peine à domicile à l’étranger. L’arrêt ne dit pas qu’une interdiction de quitter le territoire, un « travel ban » ou un litige dont la nature n’est pas précisée produisent le même effet. Transposer cette solution à une autre mesure étrangère, sans décision qui le juge, serait ajouter au motif. Les décisions lues ne tranchent pas la question de savoir si une interdiction de sortie du territoire émirati constitue, à elle seule, l’excuse de l’article 410. Elles ne décrivent pas non plus le contenu du droit émirati. Ce que l’on ne sait pas doit rester dit : sans texte officiel des Émirats lu dans ce travail, on ne peut pas exposer les conditions, la durée ni les voies contre une telle mesure.
Ce que le droit français lu ici impose, c’est l’examen de l’excuse lorsqu’elle est invoquée. Le 18 mars 2026, la chambre criminelle, dans l’arrêt n° 25-85.102, juge, au visa de l’article 410 : « Doit être assimilée à l’excuse prévue par ce texte, sur la validité de laquelle les juges sont tenus de se prononcer, la lettre du prévenu non comparant, parvenue après les débats mais avant le prononcé de la décision, et invoquant une cause d’empêchement légitime. » (Cour de cassation, 18 mars 2026, n° 25-85.102). Dans cette espèce, une lettre enregistrée à la cour après l’audience mais avant le prononcé exposait un voyage à l’étranger et une connaissance tardive de la citation, avec des justificatifs. La cour d’appel avait statué par arrêt contradictoire à signifier sans examiner cette excuse. La cassation est prononcée : « En s’abstenant d’examiner la validité de cette excuse, parvenue après les débats mais avant le prononcé de la décision, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé. » La lettre tardive, si elle arrive avant le prononcé et invoque un empêchement légitime, n’est donc pas une pièce que les juges peuvent laisser de côté.
Pour la personne qui ne peut pas se déplacer, la démarche que les textes décrivent est écrite, datée et jointe au dossier. Elle indique la cause d’empêchement, les pièces qui la constatent, et, si l’article 411 est visé, la demande d’être jugé en son absence en étant représenté par un avocat. Elle ne remplace pas la citation. Elle ne vaut pas non plus renonciation à comparaître au sens de l’arrêt du 29 juin 2011, lequel réserve l’hypothèse où la personne détenue à l’étranger a renoncé à sa comparution. Une renonciation, lorsqu’elle est discutée, se prouve par les pièces de la procédure, non par une déduction tirée du silence.
Lorsque la peine encourue atteint le seuil de l’article 410-1 et que le prévenu, cité dans les conditions du premier alinéa de l’article 410, ne comparaît pas, la juridiction dispose d’un pouvoir distinct de l’excuse. L’article 410-1 dispose : « Lorsque le prévenu cité dans les conditions prévues par le premier alinéa de l’article 410 ne comparaît pas et que la peine qu’il encourt est égale ou supérieure à deux années d’emprisonnement, le tribunal peut ordonner le renvoi de l’affaire et, par décision spéciale et motivée, décerner mandat d’amener ou mandat d’arrêt. » Si la personne est ensuite placée en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention, « elle doit comparaître dans les meilleurs délais, et au plus tard dans le délai d’un mois, devant le tribunal correctionnel, faute de quoi elle est mise en liberté. » Ce délai d’un mois est celui que l’article 410-1 énonce pour la comparution après placement en détention provisoire à la suite du mandat. Il ne s’agit pas d’un délai pour former appel, ni d’un délai pour quitter un pays étranger. Le seuil de deux ans d’emprisonnement encouru se lit sur le texte d’incrimination, pas sur la peine finalement prononcée. L’article L. 132-2 du code de la consommation, cité plus loin, place les pratiques commerciales trompeuses à un emprisonnement de deux ans, porté à cinq ans dans le cas qu’il vise lorsque l’infraction utilise un service de communication au public en ligne. Le seuil de l’article 410-1 peut donc être atteint pour cette incrimination, dans le régime général. Savoir s’il l’est dans un dossier suppose de connaître la prévention exacte et le mode de citation, que les articles de presse ne détaillent pas.
L’entraide pénale internationale et l’extradition existent dans le code de procédure pénale. Les articles consultés pour cette note ne sont pas ceux qui en fixent les conditions, et aucun acte d’entraide n’est rapporté par la presse lue. Il serait inexact d’écrire qu’une audience française est suspendue par le seul fait qu’une autorité étrangère interdit une sortie du territoire. Il serait tout aussi inexact d’écrire que cette interdiction est sans effet sur l’excuse. La juridiction française dit si l’excuse est valable. Tant qu’elle ne l’a pas dit, la question reste ouverte. Le lecteur qui a un proche dans cette situation rassemble la citation française, la date d’audience, la lettre d’excuse et les pièces de l’empêchement, et les fait parvenir au défenseur avant l’audience, sans attendre de savoir comment un droit étranger non lu qualifierait la mesure.
II. Éléments de l’infraction, peines encourues et pouvoirs de la cour
A. Ce que le code punit, et ce que devient la peine pendant l’appel
L’article L. 121-1 du code de la consommation interdit les pratiques commerciales déloyales : « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. » Il précise : « Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service. » Les pratiques trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont, selon le même article, des pratiques déloyales particulières. Le consommateur de référence est celui qui est normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, sauf lorsque la pratique vise un groupe vulnérable, hypothèse que le texte apprécie selon la capacité moyenne de discernement de ce groupe.
L’article L. 121-2 définit la pratique trompeuse par des circonstances. « Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes ». Parmi elles figurent les allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service, et notamment sur « ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation ». Le même article vise aussi « L’identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel », le prix, le caractère promotionnel du prix, et le cas où la personne pour le compte de laquelle la pratique est mise en œuvre n’est pas clairement identifiable. Une promesse de résultat esthétique, de gain financier ou de gratuité, lorsqu’elle est fausse ou de nature à induire en erreur, entre dans ces catégories textuelles. Dire qu’une vidéo précise les constitue est une question de preuve, que le jugement de première instance tranche et que la cour d’appel peut réexaminer. L’article ne dit pas que toute promotion sur un réseau social est trompeuse.
L’article L. 121-3 ajoute l’omission. Une pratique est également trompeuse si, compte tenu des limites du moyen de communication et des circonstances, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle, « lorsqu’elle n’indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte. » Lorsque le support impose des limites d’espace ou de temps, le texte commande de tenir compte de ces limites et des mesures prises pour mettre l’information à disposition par d’autres moyens. Une story courte n’efface donc pas, à elle seule, l’obligation, et elle n’interdit pas non plus au professionnel de montrer qu’il a renvoyé le public vers une information complète. Le texte liste, pour une invitation à l’achat destinée au consommateur qui mentionne le prix et les caractéristiques, des informations réputées substantielles : caractéristiques principales, adresse et identité du professionnel, prix toutes taxes comprises, modalités de paiement, de livraison et d’exécution lorsqu’elles s’écartent des usages, existence d’un droit de rétractation s’il est prévu par la loi.
La chambre criminelle, le 19 mars 2019, dans l’arrêt n° 17-87.534, a relié ces exigences. Au visa des textes alors numérotés L. 120-1, devenu L. 121-1, et L. 121-1, 2°, devenu L. 121-2, 2°, elle juge qu’« une pratique commerciale est trompeuse notamment si elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur le prix ou le mode de calcul du prix et les conditions de paiement du bien ou du service, et si elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé » (Cour de cassation, 19 mars 2019, n° 17-87.534). L’arrêt vise une société de recouvrement et des frais réclamés au débiteur. Il ne juge pas une promotion de cosmétique. Il rappelle toutefois que l’allégation fausse ou de nature à induire en erreur ne suffit pas, dans la combinaison qu’il retient, si le comportement économique du consommateur de référence n’est pas altéré ou susceptible de l’être. C’est un point de défense comme un point d’accusation : les deux se prouvent.
L’article 121-3 du code pénal pose le principe : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Il prévoit des délits d’imprudence seulement lorsque la loi le dit. L’article L. 132-2 du code de la consommation, tel qu’il a été lu, punit les pratiques trompeuses sans reprendre, dans le passage consulté, un élément moral spécial. Les arrêts relus sur cette incrimination ne définissent pas, au-delà des textes qu’ils appliquent, une intention distincte de ce principe. On ne peut donc pas écrire, à partir de ces seules sources, que le délit serait constitué par une simple négligence, ni qu’il exigerait un dol particulier que le texte ne nomme pas. La question de l’intention se plaide sur les pièces : ce qui a été dit, ce qui a été omis, ce que la personne savait du produit.
Les peines sont fixées par l’article L. 132-2 du code de la consommation : « Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros. » Le même article ajoute : « Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. » Le taux de 10 % est porté à 80 % pour certaines allégations environnementales visées aux b et e du 2° de l’article L. 121-2. Puis : « Lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende. » Une vidéo publiée sur un réseau social peut relever de cette aggravation si les juges retiennent l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou d’un support numérique. La peine prononcée en première instance, lorsqu’elle est inférieure à ce maximum, n’efface pas le maximum légal : elle montre l’individualisation retenue par le tribunal, que la cour peut revoir dans les limites de l’article 515.
Le sursis simple est une modalité d’exécution, pas une peine autonome. L’article 132-29 du code pénal dispose : « La juridiction qui prononce une peine peut, dans les cas et selon les conditions prévus ci-après, ordonner qu’il sera sursis à son exécution. » L’article 132-31 le rend applicable, pour les personnes physiques, « Le sursis simple est applicable, en ce qui concerne les personnes physiques, aux condamnations à l’emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus ». L’article 132-30 pose une condition : « le sursis simple ne peut être ordonné à l’égard d’une personne physique que lorsque le prévenu n’a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine de réclusion ou d’emprisonnement. » Ce délai de cinq ans est celui que l’article 132-30 énonce : il court au cours des cinq années précédant les faits, et il vise une condamnation à la réclusion ou à l’emprisonnement pour crime ou délit de droit commun. Il ne se confond pas avec le délai d’appel. Le président, lorsque la personne est présente, avertit le condamné que le sursis pourra être révoqué en cas de nouvelle infraction commise dans les délais des articles 132-35 et 132-37. Ces deux articles n’ont pas été relus intégralement ici : leur durée exacte n’est donc pas reprise.
Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, l’exécution n’est pas la règle. L’article 506 dispose : « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement, sous réserve des dispositions des articles 464 (deuxième et troisième alinéas), 464-1 , 464-2 , 471 , 507 , 508 et 708 . » Le sursis à exécution n’est pas absolu. L’article 464, parmi les réserves, permet au tribunal « d’accorder à la partie civile une provision, exécutoire nonobstant opposition ou appel. » L’article 708, également visé, énonce : « L’exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. » Il ajoute : « le délai d’appel accordé au procureur général par les articles 505 et 548 ne fait point obstacle à l’exécution de la peine, quelle que soit sa nature. » Les articles lus posent donc à la fois un sursis pendant les délais et l’instance d’appel, et des réserves, dont l’une concerne le délai propre du procureur général. Ils ne disent pas comment ces réserves se combinent dans un dossier dont on ignore si le ministère public a lui-même relevé appel. Écrire qu’une amende ou un emprisonnement avec sursis est, dans tel dossier, forcément inexécuté pendant l’appel, sans connaître ces réserves et sans connaître les appels formés, dépasserait les textes.
B. Qui peut faire appel, dans quel délai, et la cour peut-elle alourdir la peine ?
L’article 497 répartit la faculté d’appeler : « La faculté d’appeler appartient : 1° Au prévenu ; 2° A la personne civilement responsable quant aux intérêts civils seulement ; 3° A la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ; 4° Au procureur de la République ; 5° Aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l’action publique ; 6° Au procureur général près la cour d’appel. » Le prévenu peut donc appeler sur l’ensemble de ce qui le concerne. La partie civile et la personne civilement responsable ne le peuvent, selon ce texte, que quant aux intérêts civils. Le procureur de la République et le procureur général près la cour d’appel ont leur propre faculté. Cette répartition commande la suite : les pouvoirs de la cour dépendent de qui a relevé appel.
Le délai de droit commun est celui de l’article 498 : « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. » Le même article apporte aussitôt une réserve : « le délai d’appel ne court qu’à compter de la signification du jugement quel qu’en soit le mode », dans trois séries de cas. La première vise la partie qui, après débat contradictoire, n’était pas présente ou représentée à l’audience de prononcé, mais seulement si elle-même ou son représentant n’avaient pas été informés du jour où le jugement serait prononcé. La deuxième vise le prévenu jugé en son absence après audition d’un avocat qui s’est présenté pour assurer sa défense, sans être titulaire d’un mandat de représentation signé. La troisième vise le prévenu qui n’a pas comparu dans le cas du cinquième alinéa de l’article 411, lorsque son avocat n’était pas présent. L’article ajoute qu’il en est de même dans les cas des articles 410 et 494-1, sous réserve de l’article 498-1. Ce dernier article n’a pas été relu : son contenu n’est pas repris ici.
Le point de départ n’est donc pas toujours le jour du prononcé. Il dépend de la qualification de la décision et de la présence, de la représentation ou de l’information de la partie. Les articles de presse du 10 octobre 2025 rapportent une absence et un avocat qui ne plaide pas. Ils ne disent pas si un mandat de représentation avait été signé, si des conclusions ont été déposées, ni si le jugement a été qualifié de contradictoire, de contradictoire à signifier ou de défaut. Le délai de dix jours de l’article 498 ne peut donc pas être appliqué, à partir de ces seules lectures, à une date calendaire précise. Annoncer qu’un appel formé plusieurs semaines plus tard était hors délai, ou au contraire dans le délai, serait inventer le point de départ. La presse du 6 novembre 2026 écrit qu’une audience d’appel a lieu ce vendredi. Elle ne publie pas l’acte d’appel ni la date à laquelle il a été reçu au greffe.
Le ministère public n’est pas enfermé dans le seul délai de dix jours. L’article 505 dispose qu’en cas de jugement de condamnation, « le procureur général peut également former son appel dans le délai de vingt jours à compter du jour du prononcé de la décision. » Les autres parties ont alors, sans préjudice des articles 498 à 500, un délai de cinq jours pour un appel incident. Le même article ajoute que, même sans appel incident, la cour peut, sur le seul appel du procureur général formé sur ce fondement, prononcer une peine moins importante que celle du tribunal. Le délai de vingt jours et le délai incident de cinq jours sont ceux que l’article 505 énonce. Ils courent, pour l’appel du procureur général, à compter du jour du prononcé. Ils ne se substituent pas au délai de dix jours de l’article 498 pour le prévenu. L’article 708, déjà cité, précise que le délai d’appel du procureur général ne fait point obstacle à l’exécution de la peine. C’est une réserve écrite, pas une autorisation générale d’exécuter pendant l’instance d’appel du prévenu : l’article 506 continue de viser les délais d’appel et l’instance d’appel, sous les réserves qu’il liste.
Les pouvoirs de la cour sont dans l’article 515. « La cour peut, sur l’appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l’infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu. » En sens inverse : « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant. » La partie civile ne peut, en cause d’appel, former aucune demande nouvelle, sauf une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance. La chambre criminelle a rappelé la seconde branche le 24 juin 2026, dans l’arrêt n° 25-88.142, au visa de l’article 515, alinéa 2 : « Aux termes de ce texte, la cour d’appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant. » (Cour de cassation, 24 juin 2026, n° 25-88.142). L’arrêt censure une aggravation de peine prononcée en l’absence d’appel du ministère public. Il ne faut pas en tirer qu’une peine avec sursis peut toujours être alourdie, ni qu’elle ne peut jamais l’être. Tout dépend de l’auteur de l’appel. Si le ministère public a relevé appel, le premier membre de l’article 515 permet de confirmer ou d’infirmer dans un sens favorable ou défavorable. Si seul le prévenu, le civilement responsable, la partie civile ou l’assureur de l’une de ces personnes a relevé appel, le second membre interdit d’aggraver le sort de l’appelant.
Aggravation ne signifie pas seulement quelques mois de plus. La jurisprudence citée par la chambre dans d’autres arrêts, que l’on ne reprend ici que pour autant que l’arrêt du 24 juin 2026 rappelle le texte, montre que le débat porte sur le sort de l’appelant, donc sur la peine dans son ensemble. On ne déduit pas de ce seul rappel qu’ajouter un sursis à une peine ferme, ou retirer un sursis, est neutre : l’article 515 parle du sort, pas du seul quantum d’emprisonnement ferme. Les décisions consultées pour cette note ne tranchent pas, dans leurs motifs relus, chaque combinaison possible entre amende, emprisonnement et sursis. Le lecteur qui compare deux peines doit donc faire qualifier le sens de la modification par la cour, au regard de qui a fait appel, plutôt que de supposer qu’un sursis compense toujours une durée plus longue.
Si le jugement est annulé pour une violation ou une omission de forme prescrite à peine de nullité et non réparée, l’article 520 prévoit que « Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour évoque et statue sur le fond. » L’annulation pour un vice de forme ne renvoie pas nécessairement le dossier à une autre juridiction : la cour évoque et statue sur le fond. Ce mécanisme ne répare pas, à lui seul, une absence de citation régulière ni une excuse non examinée. Il rappelle que la cour d’appel n’est pas un simple contrôle abstrait : lorsqu’elle annule pour ce motif, elle juge l’affaire.
L’article préliminaire donne à toute personne condamnée le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction. C’est le fondement textuel de l’appel, à côté de l’article 496. Ce droit n’efface pas le jugement de première instance. Il organise son réexamen. Tant que la cour n’a pas statué, présenter la personne comme définitivement coupable va au-delà de ce que le jugement de première instance, susceptible d’appel, a tranché. L’article 9-1 du code civil vise la présentation publique comme coupable avant toute condamnation. Après un jugement de condamnation, le débat change : on peut rapporter ce que le tribunal a décidé, en citant la source, sans transformer cette décision en certitude que l’appel ne pourrait pas infirmer. Une relaxe en appel reste possible si la cour, dans les limites de sa saisine, estime que les éléments de l’infraction ne sont pas réunis. Une confirmation reste possible si elle estime le contraire. Ni l’une ni l’autre ne se déduit du fait que la personne vit à l’étranger.
Pour la personne qui a acheté un produit après une promotion, l’article 497 lui ouvre l’appel seulement sur les intérêts civils, si elle s’est constituée partie civile. Les articles lus ne décrivent pas, dans le détail, la constitution de partie civile ni les délais propres à l’action civile. Ils disent en revanche ce qui rend la pratique critiquable au regard du code de la consommation : allégation fausse ou de nature à induire en erreur sur les résultats attendus, omission de l’intention commerciale lorsque le contexte ne la révèle pas, altération du comportement du consommateur de référence. Conserver la vidéo, la date, le prix payé, la capture de l’absence de mention commerciale et la preuve de l’achat sert cette discussion. Cela ne prouve pas, à soi seul, le délit. Le délit se juge sur l’ensemble des éléments, et la réparation civile suit les règles que la juridiction civile ou la juridiction pénale saisie de l’action civile applique. Les décisions consultées ne fixent pas un barème d’indemnisation pour une crème, un thé ou un conseil de pari.
La distinction entre appel et opposition, après un jugement rendu en l’absence du prévenu, a déjà été exposée à partir des articles 410, 411, 489 et suivants. Le lecteur qui cherche cette bifurcation, plutôt que le déroulement de l’audience d’appel et l’effet d’un empêchement, peut se reporter à la distinction entre appel et opposition après un jugement correctionnel rendu en l’absence du prévenu. Le présent article ne reprend pas ce choix de voie. Il part du moment où une audience d’appel est annoncée par la presse, et de la question de savoir si l’absence physique empêche la cour de juger.
La réponse, limitée aux textes lus, tient en quelques vérifications. La cour peut juger une personne absente si les conditions des articles 410 à 412, applicables en appel par l’article 512, sont réunies. Elle doit entendre l’avocat qui se présente et demande à l’être. Elle juge contradictoirement lorsque l’article 411 est appliqué, ou, selon l’arrêt du 14 octobre 2008, lorsqu’un mandat de représentation se déduit de conclusions déposées. Elle ne peut pas, selon l’arrêt du 29 juin 2011, juger en son absence un prévenu détenu à l’étranger, régulièrement cité et empêché de comparaître du fait de cette détention, sauf renonciation. Elle doit, selon l’arrêt du 18 mars 2026, examiner la validité d’une excuse invoquée par lettre avant le prononcé. Une interdiction de quitter un État étranger n’est pas, dans ces arrêts, assimilée à une détention. Le droit de cet État n’a pas été lu. L’excuse reste une question que la juridiction française reconnaît ou refuse.
Conclusion
Une audience d’appel correctionnel n’est pas une formalité de confirmation. L’article 496 porte l’appel devant la cour d’appel. L’article 513 organise le rapport, l’interrogatoire et le dernier mot du prévenu ou de son avocat. L’article 515 permet à la cour, sur l’appel du ministère public, de confirmer ou d’infirmer dans un sens favorable ou défavorable, et lui interdit, sur le seul appel du prévenu ou des autres appelants qu’il vise, d’aggraver le sort de l’appelant. L’arrêt du 24 juin 2026 rappelle cette interdiction. L’article 506 sursoit à l’exécution pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, sous les réserves qu’il énumère, parmi lesquelles figurent la provision civile exécutoire de l’article 464 et les règles de l’article 708.
L’absence à l’audience se traite par les articles 410, 411 et 412, non par le lieu de résidence. L’excuse doit être reconnue valable par la juridiction. La lettre qui invoque un empêchement légitime, même parvenue après les débats et avant le prononcé, doit être examinée. La détention à l’étranger, lorsque la personne a été régulièrement citée et a eu connaissance de la citation, empêche de juger en son absence sauf renonciation, selon l’arrêt du 29 juin 2011. Les décisions consultées ne disent pas qu’une interdiction de sortie du territoire produit le même effet. Elles ne disent pas non plus qu’une telle interdiction est indifférente. Elles imposent de la soumettre à la juridiction, avec des pièces, plutôt que de la tenir pour acquise.
Sur le fond, une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle altère ou est susceptible d’altérer le comportement du consommateur normalement informé. Elle est trompeuse, notamment, lorsqu’elle repose sur des allégations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur les résultats attendus d’un produit, ou lorsqu’elle n’indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que le contexte ne la révèle pas. L’article L. 132-2 punit ces pratiques de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, peines portées à cinq ans et 750 000 euros lorsque l’infraction utilise un service de communication au public en ligne ou un support numérique, avec une amende qui peut encore être proportionnée aux avantages tirés du délit. Le sursis simple, lorsqu’il est légalement ouvert, suspend l’exécution dans les conditions des articles 132-29 et suivants. Il ne transforme pas la décision en absence de jugement, et il ne dispense pas de vérifier qui a fait appel avant de dire si la cour peut alourdir la sanction.
Une garde à vue ou une mise en examen n’est pas une condamnation. Un jugement correctionnel de première instance, lorsqu’il est frappé d’appel, n’est pas non plus le dernier mot : l’article préliminaire donne le droit de le faire examiner par une autre juridiction, et l’article 506 organise, sous réserves, le sursis à son exécution pendant cette instance. Le délai de dix jours de l’article 498, le délai de vingt jours de l’article 505 et le délai d’un mois de l’article 410-1 ne s’appliquent que dans les cas que ces articles énoncent, avec le point de départ qu’ils fixent. Lorsque les pièces lues ne disent pas si le jugement était contradictoire, contradictoire à signifier ou par défaut, ce point de départ reste une question ouverte. C’est cette question, et non le bruit autour d’un nom, qui décide si l’audience peut se tenir, et ce que la cour a le pouvoir de décider.