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Le maintien des droits aux prestations en espèces de l’assurance maladie et invalidité : application de l’article L. 161-8 du Code de la sécurité sociale, cessation d’activité et recours devant le pôle social (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le maintien des droits aux prestations en espèces de l’assurance maladie et invalidité : application de l’article L. 161-8 du Code de la sécurité sociale, cessation d’activité et recours devant le pôle social (2023-2026)

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I. Le régime juridique du maintien des droits aux prestations en espèces après cessation d’activité

A. Le principe du délai de grâce de douze mois et la conservation temporaire de la qualité d’assuré

La cessation d’une activité salariée entraîne des conséquences majeures sur la couverture sociale et sur le versement effectif des prestations en espèces. Le droit de la sécurité sociale organise un dispositif protecteur destiné à éviter toute rupture brutale des ressources du travailleur involontairement privé d’emploi. Ce mécanisme légal fondamental permet à l’assuré de conserver temporairement ses droits aux indemnités journalières ainsi qu’à la pension d’invalidité de base. Or, la mise en œuvre de cette garantie suscite un contentieux particulièrement abondant et complexe devant les juridictions chargées de la protection sociale.

Le législateur établit une distinction essentielle entre les prestations en nature garantissant l’accès aux soins et les prestations en espèces strictement pécuniaires. Les prestations en espèces visent à compenser la perte de gain résultant directement d’une incapacité temporaire de travail ou d’une invalidité permanente constatée. Dès lors, la conservation de ces revenus de remplacement obéit à des règles temporelles strictes fondées sur une affiliation professionnelle et contributive préalable. En conséquence, l’assuré privé d’emploi doit maîtriser l’ensemble des conditions administratives régissant la sauvegarde temporaire de ses droits statutaires d’assurance sociale.

L’article L. 161-8 du code de la sécurité sociale pose le principe général du maintien des droits aux prestations en espèces d’assurance sociale. Ce texte prévoit que les personnes cessant de remplir les conditions d’activité requises bénéficient du maintien de leurs droits pendant une durée réglementaire. Par ailleurs, l’article R. 161-3 du code de la sécurité sociale fixe cette période de maintien à une durée précise et impérative de douze mois consécutifs. Ce délai de grâce légal commence à courir dès la date exacte à laquelle l’activité professionnelle rémunérée de l’assuré a définitivement pris fin.

La Deuxième chambre civile de la Haute juridiction applique avec une rigueur absolue ces dispositions légales protectrices mais strictement encadrées dans le temps. Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 6 avril 2023, n° 21-15.038, la Haute juridiction a censuré une décision d’appel. Les juges du fond avaient accordé le versement d’indemnités journalières alors que la période légale de douze mois était intégralement écoulée lors de l’arrêt. Dès lors, l’expiration formelle de ce délai de grâce interdit catégoriquement tout versement d’indemnités journalières par la caisse primaire d’assurance maladie compétente.

Dans cette décision remarquable, la Cour suprême énonce que les personnes cessant de relever du régime obligatoire bénéficient d’un maintien temporaire de droits. La Haute juridiction affirme expressément la sauvegarde du « maintien de leur droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès ». Les juges précisent que ce maintien s’applique « pendant des périodes qui peuvent être différentes selon qu’il s’agit de prestations en nature ou de prestations en espèces ». La Cour suprême précise en outre qu’ « en application du troisième, cette période est fixée à douze mois en ce qui concerne les prestations en espèces ». Dès lors, le droit positif prohibe formellement toute prolongation implicite des prestations compensatrices servies par l’organisme d’assurance maladie au-delà de ce terme.

Les juges du fond appliquent rigoureusement cette délimitation temporelle d’une année pour statuer sur les demandes d’indemnisation formées par les assurés sociaux. Ainsi, le Tribunal judiciaire de Créteil, Pôle social, 4 juin 2025, n° 23/01248 a rappelé les exigences légales encadrant l’action du justiciable. Le tribunal a jugé qu’ « en cas de cessation d’activité, l’assuré peut bénéficier du maintien de son droit aux prestations en espèces ». Les juges ajoutent que cette garantie s’exerce « pendant 12 mois suivants la date de rupture du contrat de travail ». Par ailleurs, les magistrats précisent que les arrêts litigieux étaient postérieurs à la fin du maintien du droit au titre de l’activité salariée. En conséquence, le jugement décide formellement que « les arrêts de travail ne peuvent donner lieu à indemnisation » par l’organisme social.

Ce principe impératif s’applique à tous les régimes et régit la situation des agents contractuels du secteur public hospitalier ou administratif. Le Tribunal judiciaire de Créteil, Pôle social, 4 juin 2025, n° 23/00629 a analysé les obligations respectives de l’employeur public et de la caisse. Le tribunal a souligné que « les personnes qui cessent de remplir les conditions d’activité requises pour l’affiliation à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès » sont protégées. La décision retient qu’elles « bénéficient du maintien de leur droit au prestations en espèces pour ces risques pendant une durée déterminée par décret ». En conséquence, les indemnités journalières ne peuvent être légalement servies que pour la période strictement comprise dans cette limite de douze mois.

La computation scrupuleuse de ce délai s’impose avec la même rigueur lors de l’instruction des demandes d’octroi de pensions d’invalidité de base. Le Tribunal judiciaire de Bobigny, Pôle social, 16 juin 2026, n° 24/00433 a rejeté la requête d’un assuré ayant interrompu toute activité salariée. Les magistrats ont constaté qu’ « en application des dispositions susvisées, il a bénéficié d’un maintien de droits aux prestations en espèces ». La juridiction a ainsi fixé le terme impératif de cette couverture sociale protectrice « jusqu’au 9 avril 2023 » pour le demandeur. Le tribunal a retenu que « postérieurement à cette date et donc à la date de formalisation de la demande de pension d’invalidité » l’action était tardive. Les juges ont constaté avec fermeté que « M. [M] avait perdu la qualité d’assujetti au régime général » de la sécurité sociale.

La distinction structurelle entre prestations pécuniaires et prise en charge médicale se manifeste pleinement à l’expiration de cette première année de cessation. La Cour d’appel de Versailles, Chambre sociale 4-6, 9 janvier 2025, n° 23/01179 a statué sur la portée exacte de cette transition juridique. La juridiction a retenu que « lorsqu’il n’est plus assujetti, il bénéficie néanmoins du maintien de ses droits aux prestations en espèces et en nature ». Les conseillers d’appel ont confirmé que cette sauvegarde temporaire s’étend exclusivement « pour ces risques pendant une durée de 12 mois ». La cour d’appel a complété son analyse en fixant le régime juridique applicable après l’expiration de cette première année complète. Les magistrats d’appel jugent qu’ « à l’issue des 12 mois, seuls les droits aux prestations en nature des assurances maladie et maternité sont maintenus ». En conséquence, l’assuré ne peut plus prétendre au bénéfice d’un revenu de remplacement en l’absence de reprise effective d’une activité professionnelle.

À cet égard, l’extinction des droits aux prestations en espèces plonge souvent les justiciables dans une situation de grande vulnérabilité matérielle et personnelle. Si l’assurance maladie continue de couvrir les frais de santé, l’arrêt définitif des indemnités journalières compromet gravement l’équilibre économique du foyer concerné. Or, de nombreux assurés ignorent la rigueur de ces délais préfix et tardent à accomplir les démarches de liquidation de leurs droits sociaux. Dès lors, une information juridique préventive s’avère indispensable pour préserver la continuité des revenus de remplacement dès la cessation de l’activité salariée.

B. L’articulation avec les revenus de remplacement et l’assimilation des périodes de chômage indemnisé

L’articulation entre le maintien des droits et le chômage indemnisé constitue le mécanisme de protection le plus fréquemment sollicité en pratique. L’article L. 311-5 du code de la sécurité sociale protège les travailleurs privés d’emploi en maintenant intégralement leur affiliation aux assurances sociales. Ce texte prévoit que toute personne percevant une allocation de remplacement conserve la qualité d’assuré et le bénéfice des prestations en espèces afférentes. En conséquence, les périodes de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi suspendent le décompte du délai de grâce de douze mois.

Cette règle protectrice a pour effet direct de reporter le point de départ du maintien des droits à l’épuisement total des allocations. L’assuré bénéficiaire de l’assurance chômage ne consomme aucunement son année de grâce pendant toute la durée où il perçoit ses allocations mensuelles. Dès lors, le délai de douze mois prévu par la loi ne commence à courir qu’au lendemain de la fin d’indemnisation chômage. Par ailleurs, les éventuels incidents administratifs survenant lors de la gestion du dossier de demandeur d’emploi soulèvent d’importantes contestations juridictionnelles récurrentes.

La Cour d’appel de Versailles, Chambre de la protection sociale 4-7, 25 avril 2024, n° 22/03281 a clarifié le sort des radiations temporaires. Dans cette espèce, un travailleur privé d’emploi avait subi une radiation administrative de deux mois avant d’obtenir la reprise de son indemnisation. La caisse primaire d’assurance maladie avait alors refusé d’indemniser son arrêt de travail en prétendant que le maintien des droits était rompu. Or, les conseillers d’appel ont totalement infirmé le jugement de première instance en sanctionnant la position erronée de l’organisme de sécurité sociale.

La juridiction a jugé que « la perception, au sens de l’article L. 311-5 du code de la sécurité sociale, d’un revenu de remplacement » est déterminante. Les conseillers précisent que cette notion légale « doit s’entendre de l’admission au bénéfice de celui-ci » par l’organisme de gestion. La cour d’appel ajoute que cette admission s’apprécie « abstraction faite de l’application éventuelle des règles de report ou de différé d’indemnisation » pour l’assuré. La cour a précisé que « la radiation temporaire de la liste des demandeurs d’emploi, qui conduit à une simple suspension des droits » demeure neutre. La décision retient que cette mesure administrative « est sans effet sur le maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire de l’assurance maladie ». Dès lors, la juridiction a jugé que « c’est donc à compter de cette date que l’intéressé était en droit de prétendre au maintien des prestations ». L’arrêt consacre ainsi le droit aux « prestations en espèces de l’assurance maladie pour une durée d’un an » à compter de l’épuisement.

Cette interprétation jurisprudentielle favorable à la continuité de la protection sociale a été réaffirmée dans des termes particulièrement nets et précis. Dans un arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles, Chambre de la protection sociale 4-7, 13 février 2025, n° 23/02545, la solution a été confirmée. La juridiction a jugé qu’ « à la fin de la période de perception du revenu de remplacement, elle a donc bénéficié du maintien de ces droits ». La cour d’appel accorde ce maintien « pendant une durée de douze mois, conformément à l’article L. 161-8 susvisé » pour le litige. En conséquence, un arrêt maladie survenant pendant cette année subséquente doit obligatoirement donner lieu à indemnisation par la caisse de sécurité sociale.

Cependant, la Haute juridiction veille à ce que cette règle de maintien ne crée pas artificiellement des droits absents du régime d’origine. La Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 octobre 2024, n° 22-17.390 a posé une limite infranchissable dans une situation transfrontalière. La Cour suprême a jugé qu’un assuré ne peut prétendre aux indemnités journalières françaises que s’il relevait préalablement d’un régime en accordant le versement. Dès lors, l’article L. 311-5 préserve uniquement les prérogatives réellement acquises lors de la dernière affiliation sans créer un droit nouveau ex nihilo.

Ce dispositif de neutralisation des ruptures professionnelles s’étend également de plein droit aux régimes spéciaux d’assurance maladie et invalidité légalement institués. La Cour d’appel de Versailles, Chambre sociale 4-6, 2 octobre 2025, n° 24/00673 a sanctionné le refus opposé par une caisse spéciale. La cour d’appel a jugé que « c’est également à tort que la caisse oppose que M. [K] ne pourrait conserver ses droits au régime spécial ». Les magistrats ont censuré le refus opposé par la caisse qui prétendait limiter le maintien « au-delà d’une durée d’un an » sans fondement. La juridiction a rappelé qu’un tel délai est légalement subordonné au cas de « la reprise d’une activité insuffisante » par le travailleur. Les juges relèvent que « ce qui n’est pas le cas de M. [K] qui est bénéficiaire d’un revenu de remplacement suite à sa perte d’emploi ». En conséquence, la caisse d’assurance maladie a été condamnée à garantir le maintien des droits durant l’indemnisation et l’année subséquente complète.

À cet égard, l’assistance d’un cabinet intervenant en matière de protection sociale et retraite permet de sécuriser ces périodes complexes de transition statutaire. La maîtrise des règles d’articulation entre différés d’indemnisation, congés de reclassement et maintien des droits évite des ruptures dramatiques d’indemnisation journalière. Or, les caisses primaires procèdent fréquemment à des rejets erronés en ignorant le report du point de départ du délai légal annuel. Dès lors, la structuration préventive des démarches administratives garantit la parfaite opposabilité des droits acquis face aux organismes payeurs de sécurité sociale.

II. Le contentieux des refus de prise en charge et des actions en répétition de l’indu devant le pôle social

A. La date d’appréciation des conditions d’ouverture du droit et la liquidation des pensions d’invalidité

Le contentieux porté devant le pôle social du tribunal judiciaire met en lumière la technicité des conditions administratives d’ouverture des droits. Lorsque l’assuré social sollicite des prestations pécuniaires, l’organisme de sécurité sociale procède à une reconstitution minutieuse de sa carrière contributive antérieure. Or, les litiges naissent très souvent d’un désaccord fondamental sur la période de référence choisie pour évaluer le respect des seuils légaux. En conséquence, la détermination précise de la date de référence conditionne l’issue de toute contestation relative aux indemnités journalières ou à l’invalidité.

Les juridictions sociales exercent un contrôle approfondi sur les motifs de refus opposés par les commissions de recours amiable des caisses primaires. Les magistrats vérifient scrupuleusement la matérialité des cotisations salariales acquittées ainsi que le décompte exact des heures de travail réellement effectuées. Par ailleurs, la charge de la preuve de la réunion des conditions administratives pèse principalement sur l’assuré qui revendique la prestation financière. Dès lors, la production des bulletins de paie et des attestations patronales constitue un préalable indispensable au succès de la procédure contentieuse engagée.

Pour bénéficier d’une indemnisation au titre de la maladie, l’assuré doit satisfaire aux critères fixés par la réglementation de sécurité sociale. L’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale exige l’accomplissement d’un nombre minimum d’heures ou le versement d’une assiette de cotisations prédéterminée. Par ailleurs, l’article L. 341-2 du code de la sécurité sociale soumet l’attribution d’une pension d’invalidité à des conditions d’affiliation tout aussi rigoureuses. Ces conditions substantielles doivent impérativement être réunies au cours de la période de référence légalement applicable au moment de la demande formée.

Une règle jurisprudentielle constante et fondamentale régit la situation des personnes privées d’emploi bénéficiant du maintien de leur qualité d’assuré social. La Cour d’appel de Versailles, Chambre de la protection sociale 4-7, 13 février 2025, n° 23/02545 a rappelé ce principe directeur. La juridiction a jugé que « les conditions d’ouverture des droits aux prestations en espèces de l’assurance maladie et maternité doivent s’apprécier » avec rigueur. Les magistrats décident que pour les bénéficiaires de l’article L. 311-5 cette étude s’effectue « à la date de la dernière cessation d’activité » professionnelle. Dès lors, les juges doivent examiner les cotisations versées avant la rupture du contrat et non pendant la période d’inactivité ultérieure.

Cette appréciation rétrospective interdit formellement d’assimiler les périodes indemnisées au titre de la maladie à du temps de travail effectif cotisé. La Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – Chambre 13, 5 juillet 2024, n° 21/02898 a confirmé cette exclusion prétorienne constante. La cour d’appel a expressément retenu qu’ « or, le paiement des indemnités journalières n’est pas assimilé au versement de salaires soumis à cotisations ». Les magistrats appliquent strictement les dispositions réglementaires issues des « articles R. 313-8 et R. 313-9 du code de la sécurité sociale » aux débats. En conséquence, l’assuré qui ne justifie pas d’un temps de travail suffisant avant sa rupture contractuelle est légitimement débouté de ses prétentions.

Le contentieux de l’attribution des pensions d’invalidité obéit aux mêmes règles d’examen temporel devant les magistrats du siège du pôle social. Le Tribunal judiciaire de Lyon, Pôle social, 12 février 2026, n° 23/02159 a fixé avec précision la période d’instruction applicable. Le tribunal a jugé que « les conditions d’ouverture des droits à une pension d’invalidité s’apprécient en conséquence à la date » du fait générateur. La décision retient la date « à laquelle est survenue l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la constatation de l’usure prématurée de l’organisme ». Dès lors, l’absence de cotisations suffisantes lors des douze mois précédant l’interruption initiale de travail justifie pleinement le rejet de la pension.

La Cour suprême contrôle avec la plus grande vigilance l’existence effective des droits de l’assuré à la date retenue comme référence légale. Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 février 2023, n° 21-15.826, le pourvoi formé a été rejeté. La Haute juridiction a retenu que « l’assuré ne pouvait prétendre à une pension d’invalidité, dès lors qu’il ne pouvait bénéficier du maintien d’un droit ». Les hauts magistrats ajoutent que l’assuré « ne démontrait pas être titulaire à la date à laquelle il a été indemnisé au titre de l’assurance chômage ». En conséquence, le bénéfice d’un maintien de droits présuppose nécessairement la titularité d’un droit régulièrement acquis lors de l’activité professionnelle antérieure.

L’écoulement intégral du délai de maintien de douze mois entraîne l’extinction irréversible de la faculté de solliciter une pension d’invalidité de base. Le Tribunal judiciaire de Bobigny, Pôle social, 26 juin 2025, n° 24/02105 a sanctionné la tardiveté d’une démarche d’assuré. Les juges ont constaté qu’ « en application des textes susvisés, M. [I] a bénéficié du maintien de droit à prestations en espèces ». Le jugement précise que cette garantie des assurances invalidité et décès a couru « du 16 novembre 2021 au 15 novembre 2022 » pour l’intéressé. Le tribunal a retenu que « postérieurement à cette date et donc à la date de formalisation de la demande de pension d’invalidité » l’intéressé était forclos. Les magistrats ont souligné que lors de la demande du 4 février 2024 l’assuré « ne bénéficiait plus d’un maintien de droit à prestations en espèces ». Dès lors, le tribunal a débouté le requérant de l’intégralité de ses demandes tendant à la liquidation rétroactive de sa pension d’invalidité.

À cet égard, la forclusion temporelle prive le juge du pôle social de tout pouvoir d’appréciation sur l’état de santé du demandeur. Même si l’assuré présente une réduction de capacité de travail incontestable, l’extinction préalable de sa qualité d’assuré interdit tout octroi de pension. Or, cette rigueur procédurale surprend fréquemment les justiciables qui assimilent à tort la persistance de la pathologie à la survie des droits. En conséquence, les demandes de liquidation doivent être impérativement formulées avant l’expiration du douzième mois consécutif à l’interruption des indemnités.

B. Les voies de recours contre les notifications d’indus de la caisse et la protection juridictionnelle de l’assuré

Lorsque des prestations en espèces ont été indûment versées au-delà de la période de maintien, la caisse engage une procédure de recouvrement. Les notifications d’indus d’indemnités journalières génèrent un contentieux particulièrement volumineux et anxiogène pour les assurés sociaux poursuivis par l’organisme payeur. Les caisses primaires d’assurance maladie disposent de pouvoirs exorbitants de recouvrement pour récupérer les sommes indûment attribuées sur les fonds de la collectivité. Or, la légalité de ces poursuites financières dépend directement de la régularité du décompte des périodes de maintien légal des droits sociaux.

Une tentative fréquente d’argumentation des assurés consiste à soutenir que la perception d’indemnités journalières a fait naître une nouvelle période de maintien. Le Tribunal judiciaire de Grenoble, Pôle social, 10 juillet 2025, n° 23/00916 a rejeté catégoriquement ce moyen juridique infondé. La juridiction a jugé que « toute indemnisation débutant au cours d’une période de maintien de droit » ne modifie pas les délais légaux. Les juges affirment que le versement d’indemnités « ne peut avoir pour effet de faire renaître des droits nouveaux » au profit du requérant. Le tribunal a précisé qu’ « en particulier, elle ne peut permettre l’ouverture du droit à une nouvelle période de maintien de droits de douze mois ». Dès lors, les indemnités journalières servies après l’échéance initiale du maintien sont juridiquement indues et doivent être obligatoirement remboursées à la caisse.

L’obligation de restitution s’impose de plein droit sans que la caisse n’ait à démontrer une quelconque manœuvre frauduleuse du bénéficiaire. La Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – Chambre 13, 2 mai 2025, n° 22/03333 a rappelé le fondement juridique de l’action en répétition. La cour d’appel retient qu’ « il en résulte que dès lors que les sommes versées n’étaient pas dues » l’indu est caractérisé. La juridiction décide que l’organisme payeur « est en droit, sans être tenu à aucune autre preuve, d’en obtenir la restitution intégrale » sans délai. La juridiction ajoute expressément qu’ « une telle erreur ne prive pas la caisse de son droit de récupérer ce qu’elle a versé à tort à l’assurée ».

Toutefois, la jurisprudence apporte un tempérament fondamental lorsque la caisse primaire a manqué à son obligation légale d’information envers l’assuré. La Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – Chambre 13, 31 janvier 2025, n° 23/06336 a neutralisé la forclusion opposée à un assuré. Les magistrats parisiens ont retenu que « ce défaut d’information a pour effet de permettre à l’intéressé de présenter sa demande sans forclusion opposable ». La juridiction autorise ainsi l’assuré « à solliciter l’examen de l’ouverture de ses droits à la date à laquelle il pouvait prétendre à la pension ». En conséquence, la carence de l’organisme dans la notification des voies de recours protège efficacement le justiciable contre une irrecevabilité prématurée.

La stratégie de défense devant le pôle social nécessite une contestation méthodique des éléments matériels ayant servi au calcul de l’indu réclamé. L’assuré doit d’abord saisir la commission de recours amiable dans le délai de deux mois suivant la notification de la mise en demeure. Cette saisine préalable permet de soulever les erreurs d’imputation commises sur la date de fin d’activité ou d’épuisement des allocations chômage. Dès lors, si la réclamation amiable est rejetée, l’introduction d’un recours contentieux devant le tribunal judiciaire suspend généralement les mesures d’exécution forcée.

À titre subsidiaire, l’assuré confronté à une créance incontestable peut solliciter une mesure de clémence auprès de la commission de recours amiable. L’organisme social dispose du pouvoir d’accorder une remise gracieuse totale ou partielle de dette en présence d’une situation de précarité avérée. Par ailleurs, les juridictions du pôle social disposent de la faculté d’octroyer des délais de paiement étalés sur une période de deux années. En conséquence, une approche contentieuse globale alliant contestation de fond et demandes d’aménagements financiers préserve efficacement la situation économique de l’assuré.

Conclusion

Le dispositif de maintien des droits aux prestations en espèces incarne un équilibre subtil entre impératif de solidarité et rigueur budgétaire. L’application combinée des articles L. 161-8 et L. 311-5 du code de la sécurité sociale garantit une transition équilibrée aux travailleurs privés d’emploi. Cependant, la limitation stricte du délai de grâce à douze mois et le refus de régénération automatique imposent une gestion préventive rigoureuse. Dès lors, la jurisprudence veille scrupuleusement au respect de la légalité pour préserver la pérennité financière des branches maladie et invalidité du régime.

L’articulation entre chômage indemnisé et sécurité sociale démontre toute la technicité du contentieux porté devant les magistrats du pôle social. La maîtrise parfaite des dates de cessation d’activité et des règles de computation temporelle permet d’éviter la forclusion ou les indus massifs. Face à la multiplication des contrôles des caisses primaires, les assurés sociaux doivent faire preuve d’une réactivité exemplaire pour faire valoir leurs droits. En conséquence, l’assistance technique et l’anticipation juridique demeurent les garanties fondamentales de la préservation du niveau de vie face aux risques sociaux.

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