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Mairie de Limoges incendiée en manifestation le 17 octobre 2026 : incendie volontaire, attroupement et pillages — poursuites, peines et qui paie

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mairie de Limoges incendiée en manifestation le 17 octobre 2026 : incendie volontaire, attroupement et pillages — poursuites, peines et qui paie

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Le samedi 17 octobre 2026, en fin d’après-midi, l’hôtel de ville de Limoges a pris feu en marge d’une journée de mobilisation nationale qui avait commencé dans le calme. Selon France 3 Nouvelle-Aquitaine, le toit du bâtiment a rapidement été touché par les flammes, quatre véhicules de police ont brûlé, des voitures stationnées devant l’hôtel de ville ont été incendiées et des magasins ont été pillés ; les pompiers, contactés par la chaîne, faisaient état de blessés des deux côtés sans pouvoir encore chiffrer ce bilan, tandis que la préfecture évoquait un cortège hétéroclite et explosé. D’après Le Populaire, une cinquantaine de personnes ont forcé les portes de la mairie vers 18 heures, et une voiture de police a également été incendiée sur une bretelle d’autoroute, entraînant le blocage de l’A20. À la date de rédaction de cet article, aucune responsabilité individuelle n’est établie, l’enquête commence à peine et toute personne interpellée reste présumée innocente ; seule la justice dira qui a fait quoi, avec quelles intentions et quelles conséquences. Ce qui est en revanche certain, c’est le cadre juridique qui va s’appliquer : l’incendie volontaire d’un bâtiment public en marge d’une manifestation cumule les qualifications les plus sévères du code pénal, depuis les dégradations aggravées jusqu’aux crimes punis de vingt ans de réclusion criminelle, avec un cortège d’infractions de circonstance — attroupement après sommations, visage dissimulé, pillages — et une question très concrète qui va occuper la commune, les commerçants et l’État pendant des mois : qui paie les dégâts. Cet article décrit ce cadre, les peines encourues, la procédure qui attend les personnes interpellées et les voies d’indemnisation, à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence récente de la Cour de cassation.

I. Incendier une mairie en manifestation : des qualifications qui montent jusqu’au crime

A. L’incendie volontaire d’un bien public commence à dix ans d’emprisonnement et peut grimper à vingt ans de réclusion criminelle

Le point de départ du raisonnement pénal est simple. L’article 322-1 du code pénal dispose que « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger » (article 322-1 du code pénal). Un hôtel de ville appartient à la commune, les véhicules de police appartiennent à l’État, les vitrines des commerces appartiennent à leurs exploitants : chaque dégradation commise à Limoges entre donc, à première analyse, dans ce texte. Mais la manifestation change presque tout, parce que le code pénal aggrave fortement les dégradations commises à plusieurs, à visage couvert ou au préjudice d’une personne publique. L’article 322-3 du code pénal porte ainsi la peine à « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende » quand l’infraction est commise dans plusieurs circonstances, et trois d’entre elles parlent directement aux images de Limoges (article 322-3 du code pénal). D’abord, la commission « par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice », ce qui vise les actions de groupe : forcer ensemble les portes d’une mairie, s’en prendre ensemble à des véhicules, piller ensemble un magasin. Ensuite, la commission « par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée » : la presse locale a décrit des assaillants cagoulés, et si ces descriptions sont confirmées par l’enquête, cette circonstance aggravera chaque dégradation retenue. Enfin, le cas où « le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à l’utilité ou à la décoration publique et appartient à une personne publique ou chargée d’une mission de service public » : une mairie est l’exemple même du bien destiné à l’utilité publique appartenant à une personne publique, et les véhicules de police relèvent du même raisonnement. Autrement dit, les dégradations sèches commises ce soir-là, sans incendie, exposent déjà leurs auteurs à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende dès lors que l’une de ces circonstances est caractérisée, et le cumul de plusieurs circonstances ne fait que renforcer la sévérité de la réponse pénale sans changer le maximum légal.

L’incendie fait basculer le dossier dans une autre dimension. L’article 322-6 du code pénal dispose que « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende » (article 322-6 du code pénal). Le critère déterminant est le moyen employé : dès que le feu est utilisé comme instrument de destruction, avec le danger qu’il crée pour les personnes — occupants du bâtiment, pompiers, riverains, manifestants restés à proximité —, la peine de principe est de dix ans d’emprisonnement. L’incendie d’un hôtel de ville en centre-ville, un samedi soir, avec un toit qui s’embrase et des explosions de véhicules entendues sur place selon les témoignages rapportés par la presse, entre à l’évidence dans cette définition, sous réserve de ce que l’enquête établira sur l’origine exacte du sinistre et sur le lien entre chaque mise à feu et chaque personne poursuivie. Les enquêteurs devront distinguer les auteurs directs, ceux qui ont fourni les moyens, ceux qui ont fait le guet ou encouragé, car la complicité est punissable et les circonstances aggravantes personnelles comme le visage dissimulé suivent chacun selon son propre comportement.

Le législateur a ensuite gradué la répression selon les conséquences humaines de l’incendie. L’article 322-7 du code pénal prévoit que « L’infraction définie à l’article 322-6 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus » (article 322-7 du code pénal). Les pompiers ont évoqué des blessés des deux côtés sans bilan chiffré : si des incapacités de travail sont constatées par certificats médicaux et rattachées à l’incendie, la qualification criminelle s’imposera, avec un procès devant la cour d’assises et non plus devant le tribunal correctionnel. Un cran au-dessus, l’article 322-8 du code pénal vise l’infraction définie à l’article 322-6, qui « est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende : 1° Lorsqu’elle est commise en bande organisée ; 2° Lorsqu’elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ; 3° Lorsqu’elle est commise en raison de la qualité de magistrat, de militaire de la gendarmerie nationale, de fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l’administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, ou de sapeur-pompier ou de marin-pompier, de la personne propriétaire ou utilisatrice du bien » (article 322-8 du code pénal). Deux branches de ce texte méritent l’attention à Limoges. D’une part, les véhicules de police incendiés : si l’enquête démontre qu’ils ont été visés en raison de la qualité de leurs utilisateurs, la barre des vingt ans devient envisageable. D’autre part, la bande organisée, qui suppose une préméditation et une organisation collective — groupement formé en vue de la préparation d’une infraction — et qui ne se confond pas avec la simple action de foule spontanée : c’est toute la difficulté de l’enquête, qui devra établir, messageries, repérages et distribution des rôles à l’appui, si l’attaque de la mairie relevait d’un projet concerté ou d’un emballement collectif. Le même article prévoit enfin l’application à ces infractions des dispositions relatives à la période de sûreté. Pour les lecteurs qui s’interrogent sur la portée pratique de ces chiffres : dix ans pour l’incendie simple, quinze ans dès qu’il blesse même légèrement, vingt ans en bande organisée, en cas de blessure grave ou de ciblage lié à la qualité de policier, avec une période de sûreté possible — voilà l’échelle que le parquet aura sous les yeux en ouvrant le dossier de Limoges.

B. Attroupement après sommations, visage dissimulé et pillages : les infractions qui entourent l’incendie

L’incendie ne sera pas la seule qualification du dossier, car le droit pénal des manifestations punit aussi le simple fait de rester groupés pour troubler l’ordre public. L’article 431-3 du code pénal dispose que « Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public » et qu’« Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet adressées dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure » (article 431-3 du code pénal). La manifestation déclarée et initialement pacifique du matin n’est pas un attroupement ; le groupe qui, le soir, force les portes de la mairie, affronte les policiers et met le feu aux véhicules peut en devenir un, dès lors que les sommations de dispersion ont été adressées et sont restées sans effet. L’article 431-4 du code pénal dispose alors que « Le fait, pour celui qui n’est pas porteur d’une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende » et que « L’infraction définie au premier alinéa est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsque son auteur dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié » (article 431-4 du code pénal). La cagoule, déjà circonstance aggravante des dégradations, aggrave donc aussi, de façon autonome, la participation à l’attroupement : un manifestant cagoulé resté volontairement sur place après les sommations encourt trois ans d’emprisonnement quand le manifestant à visage découvert, dans la même situation, n’en encourt qu’un. Si des armes sont en jeu — et en matière d’émeutes urbaines, les enquêteurs recherchent systématiquement les barres, mortiers, cocktails et armes par destination — l’article 431-5 du code pénal dispose que « Le fait de participer à un attroupement en étant porteur d’une arme est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende », peine portée à cinq ans et 75 000 euros si la personne armée a continué à participer après les sommations ou si elle dissimulait son visage (article 431-5 du code pénal). Ces qualifications d’attroupement présentent un intérêt tactique majeur pour le parquet : elles permettent de poursuivre des participants qui n’ont ni mis le feu ni dégradé eux-mêmes, mais dont la présence volontaire a fait nombre et a permis les destructions.

Même en dehors de tout attroupement caractérisé, le visage couvert en manifestation expose à une sanction. L’article R. 645-14 du code pénal dispose qu’« Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public » (article R. 645-14 du code pénal). La Cour de cassation a donné à ce texte toute sa portée dans un arrêt du 23 novembre 2021 rendu à propos d’une manifestation du mouvement des gilets jaunes à Marseille le 16 février 2019 (Crim., 23 nov. 2021, n° 20-80.675). Le prévenu, vêtu de noir et le visage dissimulé, photographiait les policiers face à lui, et des tracts circulaient avec le portrait de policiers en civil photographiés quinze jours plus tôt ; les juges avaient relevé que, dans ce contexte et au vu des tensions qui présidaient au déroulement de ces journées, le port d’un cache-col ne pouvait être analysé comme le seul souhait de se protéger du froid. La chambre criminelle a validé ce raisonnement : « En prononçant par ces motifs, dont il résulte que c’est dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public que le prévenu a dissimulé volontairement son visage afin de ne pas être identifié, la cour d’appel a justifié sa décision. » La leçon pour Limoges est directe : dans une manifestation qui dégénère, avec des policiers pris pour cibles et des bâtiments attaqués, le contexte faisant craindre des atteintes à l’ordre public sera aisé à établir, et l’argument du foulard contre les gaz lacrymogènes ou du passe-montagne contre le froid ne suffira pas à lui seul, face à des juges qui apprécient l’ensemble des circonstances.

Les magasins pillés appellent une troisième famille de qualifications, celle des vols aggravés. L’article 311-4 du code pénal dispose que « Le vol est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende », notamment « Lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, sans qu’elles constituent une bande organisée » et « Lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi d’un acte de destruction, dégradation ou détérioration » (article 311-4 du code pénal). Le pillage d’un commerce après effraction de sa vitrine cumule typiquement ces deux aggravations, ce qui porte chaque vol à cinq ans d’emprisonnement alors que le vol simple n’est puni que de trois ans. Enfin, un mot des défenses que l’on entend déjà dans le débat public : la cause militante, la colère contre les institutions, le sentiment d’illégitimité des décisions contestées. La Cour de cassation a fermé cette porte dans un arrêt du 29 mars 2023 concernant des militants écologistes qui avaient dégradé des bidons de désherbant dans des magasins pour alerter sur le glyphosate (Crim., 29 mars 2023, n° 22-83.911). La cour d’appel avait reconnu un péril imminent au sens de l’état de nécessité, mais avait écarté la justification parce que les prévenus « ne démontrent pas en quoi la dégradation de bidons et de flacons de produits désherbants dans un magasin constituerait un acte nécessaire et le seul moyen indispensable à la sauvegarde des personnes, alors qu’ils avaient accès à de nombreux moyens d’action, politiques, militants, institutionnels qui existent dans tout Etat démocratique ». La chambre criminelle a approuvé : la cour d’appel « a souverainement estimé, par des motifs exempts de contradiction et d’insuffisance, répondant à l’ensemble des chefs péremptoires des conclusions des prévenus, qu’il n’était pas démontré que la commission d’une infraction était le seul moyen d’éviter un péril actuel ou imminent ». Autrement dit, même une cause sincère et un danger réel ne justifient la dégradation que si l’infraction était le seul moyen d’éviter le péril, condition presque jamais remplie quand existent des voies d’expression démocratiques. Les auteurs présumés de Limoges ne pourront donc pas utilement plaider que leur colère justifiait le feu : en droit pénal français, la motivation politique aggrave parfois, elle n’excuse jamais.

II. Après les flammes : garde à vue, jugement et réparation des dégâts

A. Interpellations, garde à vue de quarante-huit heures maximum et comparution immédiate : la procédure des jours suivants

Les premières interpellations sont intervenues dès la soirée du 17 octobre et l’enquête va se poursuivre par l’exploitation des vidéosurveillances, des téléphones et des images de la presse. Les personnes interpellées en flagrance ou sur indices peuvent être placées en garde à vue, dont le régime est strictement encadré. L’article 62-2 du code de procédure pénale dispose que « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs » (article 62-2 du code de procédure pénale). Concrètement, il faut des raisons plausibles individualisées : avoir été trouvé porteur d’un cocktail non utilisé, avoir été filmé en train de forcer une porte, avoir été reconnu par plusieurs témoins. La simple présence dans le cortège du matin ne suffit pas, et c’est sur ce terrain de l’individualisation des soupçons que les avocats de la défense feront porter leurs premières contestations, avec à la clé, en cas d’annulation, des débats sur l’effacement des signalements, comme l’illustrent les contentieux récents relatifs aux gardes à vue annulées et au fichier de traitement des antécédents judiciaires (garde à vue annulée et effacement du TAJ : les recours). Sur la durée, l’article 63 du code de procédure pénale dispose que « La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures » mais que « la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à un an » (article 63 du code de procédure pénale). Toutes les qualifications envisagées ici — dégradations aggravées, incendie, attroupement, vol aggravé — dépassent ce seuil d’un an : la prolongation sera donc juridiquement disponible, à charge pour le parquet de la motiver par les nécessités de l’enquête, confrontations, perquisitions et exploitation des scellés numériques.

À l’issue de la garde à vue, le procureur de la République choisit l’orientation : classement, alternatives aux poursuites, convocation ultérieure, information judiciaire pour les faits criminels, ou jugement rapide pour les délits en état d’être jugés. L’article 395 du code de procédure pénale dispose à cet égard que « Si le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans, le procureur de la République, lorsqu’il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l’affaire est en l’état d’être jugée, peut, s’il estime que les éléments de l’espèce justifient une comparution immédiate, traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal », et qu’« En cas de délit flagrant, si le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à six mois, le procureur de la République, s’il estime que les éléments de l’espèce justifient une comparution immédiate, peut traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal », le prévenu étant « retenu jusqu’à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même » et « conduit sous escorte devant le tribunal » (article 395 du code de procédure pénale). Les dégradations aggravées, l’attroupement et les vols aggravés, tous punis d’au moins un an et pour la plupart de cinq ans d’emprisonnement, remplissent ces seuils : des comparutions immédiates dès le lundi 19 ou le mardi 20 octobre sont donc procéduralement possibles pour les dossiers les plus simples — interpellé pris en flagrant délit, images inexploitables autrement que par l’aveu, faits reconnus. Les dossiers d’incendie, en revanche, exigeront une information judiciaire : expertises sur l’origine du feu, chiffrage des préjudices, recherche des complicités et des commanditaires éventuels, mise en examen puis, selon la qualification finale, renvoi devant le tribunal correctionnel ou mise en accusation devant la cour d’assises. Quant au temps dont dispose la justice, l’article 8 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise » (article 8 du code de procédure pénale), ce qui laisse six années pour identifier et poursuivre les auteurs de dégradations, d’attroupements et de pillages ; les qualifications criminelles relèvent d’un régime prescriptif distinct et plus long, sans que les victimes aient à craindre une extinction rapide de l’action publique. Les personnes mises en cause qui contesteraient leur placement en détention provisoire ou les mesures de contrôle judiciaire disposeront des voies de recours ordinaires devant la chambre de l’instruction, et chaque nullité de procédure — garde à vue irrégulière, perquisition contestée, expertise biaisée — pourra être débattue avant tout examen du fond.

B. Mairie brûlée, véhicules calcinés, magasins pillés : l’État, les auteurs et les assurances face à la facture

La question financière est massive : réparer un hôtel de ville classé au cœur d’une grande ville, remplacer des véhicules de police, indemniser des commerçants pillés, prendre en charge des blessés. Le premier débiteur en ligne de mire est l’État lui-même, sur un fondement que beaucoup de victimes ignorent. L’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dispose que « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens » (article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure). Ce texte fait peser la charge sur l’État dès lors que les dégâts résultent de crimes ou de délits commis avec violence par un rassemblement, sans exiger la démonstration d’une faute des forces de l’ordre : la commune de Limoges pour sa mairie, les commerçants pour leurs boutiques et leurs stocks, les propriétaires de véhicules endommagés et les blessés peuvent donc diriger leurs demandes contre l’État, en plus de leurs recours contre les auteurs identifiés et contre leurs propres assureurs. Le même article ajoute que « L’Etat peut également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions prévues au chapitre Ier du sous-titre II du titre III du livre III du code civil » et qu’« Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée » : l’État qui indemnise n’est pas condamné à payer seul, il se retournera contre les émeutiers condamnés, puis éventuellement contre la commune si une faute de celle-ci — par exemple dans l’exercice des pouvoirs de police municipale — est établie. Pour les victimes, la stratégie consiste donc à multiplier les débiteurs : constitution de partie civile au procès pénal contre les auteurs identifiés, demande contre l’État sur le fondement de l’article L. 211-10, déclaration de sinistre auprès de l’assureur multirisque ou de la garantie attentats et émeutes selon les clauses souscrites, en vérifiant franchises, plafonds et exclusions contrat par contrat. Les commerçants pillés cumuleront le préjudice du vol — marchandises dérobées — et celui des dégradations — vitrines, rideaux, agencements —, tandis que la commune devra chiffrer non seulement la reconstruction, mais l’interruption des services publics, le relogement provisoire des services et la sécurisation du site, autant de postes indemnisables sur justificatifs. Les blessés, eux, verront leur préjudice corporel évalué par expertise médicale, avec un retentissement direct sur la qualification pénale, puisque les seuils d’incapacité totale de travail commandent le passage de quinze à vingt ans de réclusion criminelle pour l’incendie, comme on l’a vu. Reste un point d’attention majeur : l’indemnisation par l’État ne dispense pas de prouver le lien entre le rassemblement violent et chaque dommage, ni de chiffrer précisément chaque poste, factures et expertises à l’appui. Les victimes avisées conservent donc dès maintenant toutes les preuves — constats d’huissier, photographies datées, inventaires, attestations — et saisissent leurs assureurs dans les délais contractuels, sans attendre l’issue des procès pénaux qui s’étaleront sur plusieurs années.

Les mêmes qualifications s’appliquent aux autres dégradations commises pendant la journée du 17 octobre 2026 ailleurs en France, notamment les mairies forcées et les bâtiments publics incendiés présentés dans l’analyse des mairies de Marseille et de Lille forcées et de l’office de tourisme de Lyon incendié.

Conclusion

L’incendie de la mairie de Limoges, les véhicules de police calcinés et les magasins pillés du 17 octobre 2026 ouvrent un dossier pénal d’une gravité exceptionnelle : cinq ans d’emprisonnement pour les dégradations commises à plusieurs, à visage couvert ou au préjudice d’une personne publique, dix ans pour l’incendie volontaire créant un danger pour les personnes, quinze ans dès qu’il blesse, vingt ans en bande organisée, en cas de blessure grave ou de ciblage lié à la qualité des victimes, plus un à cinq ans pour l’attroupement selon les armes et les cagoules, cinq ans pour chaque pillage aggravé, et une contravention spécifique pour le visage dissimulé en manifestation. La Cour de cassation a montré, avec les gilets jaunes comme avec les militants du glyphosate, que ni le contexte de manifestation ni la sincérité d’une cause ne font obstacle aux condamnations quand les circonstances sont établies et que l’infraction n’était pas le seul moyen d’éviter un péril. La procédure sera à la hauteur : gardes à vue individualisées et prolongeables à quarante-huit heures, comparutions immédiates possibles pour les délits les plus simples, informations judiciaires au long cours pour l’incendie, six ans de prescription pour les délits. Et la facture, enfin, ne reposera pas sur les seules épaules des victimes : l’État répond des dégâts commis avec violence par les rassemblements, sauf à se retourner ensuite contre les auteurs et, le cas échéant, contre la commune. À ce stade, tout reste à établir — les auteurs, les complicités, l’organisation éventuelle, l’origine exacte de chaque départ de feu — et la présomption d’innocence protège chaque personne interpellée jusqu’au jugement définitif. Mais le cadre est posé, les textes sont clairs et la jurisprudence récente ne laisse guère de place au doute : à Limoges comme ailleurs, manifester est un droit, incendier une mairie est un crime.

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