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Mairie refuse d’inscrire votre enfant à l’école (sans justificatif, enfant étranger) : contraindre l’inscription et contester le refus (2026)

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Mairie refuse d’inscrire votre enfant à l’école (sans justificatif, enfant étranger) : contraindre l’inscription et contester le refus (2026)

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À la rentrée, la scène se répète dans plusieurs mairies : un parent se présente pour inscrire son enfant à l’école maternelle ou élémentaire et repart sans certificat d’inscription. Motif invoqué : dossier incomplet, justificatif de domicile jugé insuffisant, hébergement chez un tiers, installation récente sur la commune, campement ou squat, ou encore nationalité étrangère et situation administrative des parents. L’enfant, parfois âgé de trois, six ou dix ans, reste alors sans école pendant des semaines, pendant que les semaines de classe défilent.

Ce refus met les familles dans une situation d’urgence. L’obligation scolaire commence dès trois ans, et chaque semaine sans scolarisation creuse un retard difficile à rattraper, en particulier pour un enfant arrivé récemment en France qui ne parle pas encore français. Les parents, eux, ignorent souvent qu’aucune de ces circonstances ne permet à une mairie de fermer durablement la porte de l’école : le droit protège l’enfant, pas le dossier.

Le Conseil d’État l’a jugé sans détour dans deux affaires venues de Ris-Orangis : le refus de toute scolarisation opposé à des enfants résidant effectivement sur la commune est illégal, alors même que l’occupation du terrain serait irrégulière, et une scolarisation « à part », dans un local hors école et à l’écart des autres enfants, méconnaît le principe d’égalité. Ces décisions, rendues en 2018 et en 2023, encadrent encore aujourd’hui les refus opposés aux familles les plus fragiles et fondent les recours qui permettent d’obtenir l’inscription.

Cet article explique d’abord les règles qui imposent la scolarisation de tout enfant résidant sur la commune, quelle que soit sa nationalité ou la régularité de l’occupation du logement, puis la répartition des rôles entre le maire, qui agit pour partie au nom de l’État, et l’Éducation nationale. Il détaille ensuite la conduite à tenir dans les soixante-douze premières heures pour contraindre l’inscription, avec une section consacrée à Paris et à l’Île-de-France, avant d’exposer les recours au fond et l’indemnisation du préjudice subi pendant la déscolarisation.

I. Tout enfant qui réside sur la commune doit être inscrit, sans condition de nationalité ni de titre de séjour

A. Une obligation scolaire qui protège l’enfant lui-même, dès trois ans et quelle que soit son origine

Le principe est posé par l’article L. 131-1 du Code de l’éducation, qui dispose que « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans ». Depuis la loi du 26 juillet 2019, l’obligation commence donc en petite section de maternelle, et non plus à six ans : un enfant de trois ans dont la mairie refuse l’inscription en maternelle est un enfant privé d’un droit que la loi lui garantit personnellement. L’ancienne borne de six à seize ans, que l’on trouve encore sur certaines pages associatives ou dans d’anciennes décisions, ne correspond plus au droit en vigueur et ne doit plus servir de grille de lecture.

Ce droit appartient à l’enfant, pas à ses parents, et il ne dépend ni de sa nationalité ni de la régularité du séjour de sa famille. Le Conseil d’État vise à cet égard l’article L. 111-2 du Code de l’éducation, selon lequel « Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l’action de sa famille, concourt à son éducation », ainsi que le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, qui garantit « l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction », et l’article 2 du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, qui énonce que « Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction ». La page officielle du service public le résume en langage courant pour les familles venues de l’étranger : ces règles de scolarisation s’appliquent quelle que soit votre nationalité. Concrètement, il n’appartient ni à la mairie ni à l’Éducation nationale de contrôler la régularité du séjour des parents, et l’absence de titre de séjour ne peut fonder un refus d’inscription.

La jurisprudence a éprouvé ce principe dans les configurations les plus difficiles. Dans sa décision du 19 décembre 2018, n° 408710, le Conseil d’État juge que le refus de toute scolarisation opposé par le maire de Ris-Orangis à deux enfants de sept et neuf ans, résidant depuis l’été 2012 sur le territoire de la commune, est entaché d’illégalité « dès lors qu’ils résidaient effectivement sur le territoire de la commune et alors même que cette résidence aurait résulté d’une occupation illégale de terrains appartenant au conseil départemental de l’Essonne et à Réseau ferré de France et aurait présenté des risques d’insalubrité ». Ni l’occupation sans droit ni l’insalubrité du campement ne pouvaient donc justifier que les enfants restent sans école de la rentrée de septembre 2012 au 21 janvier 2013. Le Conseil d’État en déduit que l’obligation de réparer le préjudice moral subi par les parents et par les enfants « n’est pas sérieusement contestable » et condamne l’État à verser une provision de 500 euros à chacun des parents en son nom propre et de 500 euros à chacun au titre de chacun des deux enfants, soit 2 000 euros au total, avec intérêts au taux légal à compter de la demande.

Cinq ans plus tard, dans sa décision du 8 décembre 2023, n° 441979, le Conseil d’État censure la solution de repli imaginée par la même commune : après avoir d’abord refusé toute inscription en septembre 2012, la mairie avait scolarisé douze enfants roumains d’origine rom, âgés de cinq à douze ans, dans un local attenant à un gymnase municipal, aménagé en salle de classe au moyen d’équipements sommaires, hors de tout établissement scolaire et à l’écart des autres enfants, alors que des places étaient disponibles dans les écoles. Le Conseil d’État juge que cette scolarisation au rabais « méconnaît le principe d’égalité de traitement des usagers du service public, quelle que soit leur origine », en relevant que les enfants étaient notamment privés de l’accès au service de restauration scolaire et aux activités périscolaires organisées au sein des écoles, et il annule la décision. Une commune ne peut donc ni refuser purement et simplement l’inscription, ni y substituer une scolarisation séparée et dégradée : l’enfant a droit à l’école commune, dans les mêmes conditions que les autres enfants de la commune.

Cette exigence d’égalité vaut également pour l’école maternelle. Le Conseil d’État rappelle qu’aux termes de l’article L. 113-1 du Code de l’éducation, tout enfant doit pouvoir être accueilli dès l’âge de trois ans dans une école maternelle le plus près possible de son domicile si sa famille en fait la demande. Le refus d’inscrire un enfant de trois ans au motif que la maternelle ne serait pas obligatoire, argument parfois entendu en mairie, méconnaît directement l’article L. 131-1 dans sa rédaction en vigueur et engage la même illégalité qu’un refus opposé à un enfant d’âge élémentaire.

B. Le maire recense au nom de l’État et inscrit au nom de la commune : deux fonctions, deux limites au refus

Comprendre qui fait quoi éclaire les recours, car le maire n’agit pas toujours au nom de la même personne publique. L’article L. 131-6 du Code de l’éducation dispose que « Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l’obligation scolaire. Les personnes responsables doivent y faire inscrire les enfants dont elles ont la garde ». Le décret d’application, codifié à l’article R. 131-3 du Code de l’éducation, précise le contenu de cette liste : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile de l’enfant, modalités d’instruction, niveau de classe, ainsi que les nom, prénoms, domicile et profession des personnes responsables et la nature de leur lien avec l’enfant. Cette liste est mise à jour le premier de chaque mois, avec l’aide des directeurs d’école qui déclarent les enfants fréquentant leur établissement.

Dans sa décision du 8 décembre 2023 précitée, le Conseil d’État tranche la répartition des compétences : « il agit au nom de l’Etat » lorsqu’il dresse la liste des enfants soumis à l’obligation scolaire, et « il agit au nom de la commune » lorsqu’il décide de l’inscription dans une école en fonction de la sectorisation et délivre le certificat d’inscription (CE, 8 décembre 2023, n° 441979, point 8) La distinction commande le contentieux : le refus général d’inscrire un enfant sur la liste des enfants soumis à l’obligation scolaire est un acte pris au nom de l’État, tandis que le refus de l’affecter dans telle école au regard de la carte scolaire relève de la commune. Dans l’affaire de la scolarisation dans le local attenant au gymnase, le Conseil d’État a d’ailleurs regardé la décision, née d’une étroite collaboration entre les services de la commune et ceux de l’Etat, comme une décision prise conjointement par le maire au nom de la commune et par l’Etat (CE, 8 décembre 2023, n° 441979, point 9). Les familles n’ont pas à trancher seules cette imputation : le juge la qualifie, et il peut condamner l’État, la commune, ou les deux conjointement.

Du côté des pièces exigibles, la règle protège les familles précaires. La loi renvoie à un décret pour la liste des pièces pouvant être demandées, et la pratique officielle admet la souplesse : la fiche du service public consacrée à l’école primaire pour un élève venant de l’étranger indique que l’inscription se fait d’abord en mairie puis à l’école, qu’un justificatif récent de domicile est demandé, mais que « vous pouvez fournir une attestation sur l’honneur ». Une famille hébergée chez un tiers, domiciliée auprès d’une association ou installée dans un habitat précaire peut donc produire une attestation d’hébergement ou une attestation sur l’honneur plutôt qu’une facture à son nom. Exiger systématiquement un bail, une quittance de loyer ou un avis d’imposition au nom des parents, et refuser l’inscription à défaut, revient à ajouter une condition que les textes ne prévoient pas. De même, le livret de famille ou l’acte de naissance peuvent être remplacés par tout document établissant l’âge et la filiation lorsque la famille ne les détient pas immédiatement, et l’absence de carnet de santé ou de certificat de vaccination ne fait pas obstacle à l’inscription elle-même, même si la mise à jour vaccinale sera ensuite demandée par l’école. Lorsqu’un ou plusieurs documents manquent, la solution conforme au droit est l’admission provisoire par le directeur d’école pour les enfants soumis à l’obligation scolaire, le temps que le dossier soit complété, et non le renvoi pur et simple vers la mairie.

Pour les enfants arrivés récemment en France, le parcours comporte une étape pédagogique qui ne doit jamais servir de prétexte à une attente sans scolarisation. La mairie oriente la famille vers une évaluation des acquis scolaires, puis délivre le certificat d’inscription indiquant l’école d’affectation. Au collège, l’affectation est prononcée par les services académiques après évaluation, avec l’appui du centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs, le Casnav, et une scolarisation possible en unité pédagogique pour élèves allophones arrivants, l’UPE2A. L’organisation de cette scolarité est fixée par la circulaire n° 2012-141 du 2 octobre 2012 relative à l’organisation de la scolarité des élèves allophones nouvellement arrivés, publiée au Bulletin officiel, et la circulaire n° 2012-142 du 2 octobre 2012 relative à la scolarisation des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs rappelle que ces enfants doivent être accueillis dans les mêmes conditions que les autres, quelles que soient la durée et les modalités du stationnement. Pour les élèves de nationalité étrangère, la circulaire du 20 mars 2002 relative aux modalités d’inscription et de scolarisation des élèves de nationalité étrangère des premier et second degrés rappelle qu’il n’appartient pas à l’Éducation nationale de contrôler la régularité de leur situation au regard du séjour. Le circuit d’évaluation peut prendre quelques jours, mais il s’exécute en parallèle de la scolarisation ou dans un délai bref : il ne justifie ni un refus d’inscription en mairie ni des mois d’attente à domicile. Les mêmes principes valent pour les enfants de familles itinérantes, pour lesquels les procédures doivent être simplifiées afin de garantir un accueil rapide en classe.

Le niveau d’enseignement et le statut de l’établissement déterminent enfin la procédure applicable. À l’école maternelle et élémentaire publique, l’inscription passe obligatoirement par la mairie du lieu de résidence, puis par le directeur de l’école muni du certificat d’inscription. En collège et en lycée publics, l’affectation relève des services académiques et du secteur géographique, sans passage par la mairie. Dans l’enseignement privé sous contrat, l’inscription se fait directement auprès de l’établissement, qui ne peut toutefois opposer un motif discriminatoire tiré de l’origine ou de la nationalité. Dans l’enseignement supérieur, les règles d’admission propres à chaque formation s’appliquent et le régime de l’obligation scolaire ne joue plus. Une erreur fréquente consiste à saisir la mairie pour un enfant relevant du second degré, ou à demander au rectorat une inscription en primaire qui appartient au maire : adresser la demande au bon auteur dès le premier courrier fait gagner des semaines et conditionne la recevabilité des recours.

II. Contraindre l’inscription en quelques jours, puis faire juger le refus et réparer la déscolarisation

A. Les soixante-douze premières heures : constituer la preuve, saisir le bon niveau et viser le juge de l’urgence, avec un point d’étape pour Paris et l’Île-de-France

Face à un refus, la première bataille est celle de la preuve. Le refus est souvent verbal, prononcé au guichet, sans écrit : il faut le faire exister. Rédiger le jour même un courrier daté et signé au maire, envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception et doublé d’un courriel ou d’un dépôt contre récépissé, qui récapitule l’identité et la date de naissance de l’enfant, l’adresse de résidence effective sur la commune, la date de la présentation en mairie, le motif de refus invoqué et les pièces déjà produites, en demandant expressément le certificat d’inscription. Joindre les copies des pièces disponibles : pièce d’identité, livret de famille ou acte de naissance, justificatif de domicile ou attestation d’hébergement accompagnée de la pièce d’identité de l’hébergeant, ou attestation sur l’honneur de domicile, carnet de santé si disponible. Conserver chaque récépissé, noter les noms des agents rencontrés, photographier les affichages éventuels exigeant des pièces indues, et garder les témoignages des accompagnants associatifs. Si le maire garde le silence pendant deux mois, ce silence vaut en principe décision implicite de rejet et ouvre le recours contentieux, mais l’urgence commande de ne pas attendre : chaque semaine sans école aggrave le préjudice de l’enfant.

Dès le premier ou le deuxième jour, deux signalements parallèles accélèrent souvent le déblocage sans attendre le juge. D’une part, le directeur académique des services de l’Éducation nationale, la DASEN, agissant par délégation du recteur, qui est destinataire légal des manquements à l’obligation d’inscription : l’article R. 131-4 du Code de l’éducation prévoit que le maire lui fait connaître sans délai les manquements à l’obligation prévue par l’article L. 131-5 du Code de l’éducation, aux termes duquel « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé ». Écrire à la DASEN en joignant le courrier adressé au maire permet à l’autorité académique d’intervenir auprès de la commune, voire de prononcer elle-même l’affectation. D’autre part, le Défenseur des droits, compétent pour la défense des droits de l’enfant et la lutte contre les discriminations, dont les interventions et les décisions ont accompagné les contentieux de Ris-Orangis, la lettre du Défenseur des droits du 5 février 2013 étant citée dans la procédure. Sa saisine en ligne, adressée directement à cette autorité indépendante, aboutit souvent à un rappel à la loi adressé à la commune en quelques jours.

Lorsque la mairie maintient son refus, le juge de l’urgence peut contraindre l’inscription en quarante-huit heures. L’article L. 521-2 du Code de justice administrative dispose que, « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Le droit à l’instruction et l’égal accès à l’enseignement public, adossés au Préambule de 1946 et au Protocole additionnel à la Convention européenne, sont au nombre de ces libertés fondamentales : un enfant soumis à l’obligation scolaire, résidant sur la commune et tenu à l’écart de toute école, subit une atteinte grave et manifestement illégale dès lors que le refus n’est fondé sur aucun motif légal. La requête en référé-liberté expose l’urgence, tenant à la déscolarisation en cours et à l’âge de l’enfant, joint le courrier au maire et les pièces de résidence, et demande au tribunal administratif d’enjoindre à la commune de délivrer le certificat d’inscription et de procéder à l’inscription sous astreinte, ainsi qu’à l’État de prendre les mesures de scolarisation relevant de sa compétence. Le juge statue en deux jours. En pratique parisienne et francilienne, la requête est portée devant le tribunal administratif du ressort de la commune : Paris pour les vingt arrondissements, Montreuil pour la Seine-Saint-Denis, Cergy-Pontoise pour le Val-d’Oise, Versailles pour les Yvelines et l’Essonne, Melun pour la Seine-et-Marne. L’assignation vise la commune et, par prudence tenant à la double casquette du maire, l’État représenté par le recteur et le préfet, afin que l’injonction trouve dans tous les cas son destinataire.

À Paris et en Île-de-France, le parcours présente des spécificités qu’il faut anticiper. À Paris, l’inscription en maternelle et en élémentaire s’effectue auprès de la mairie de l’arrondissement de domicile, au plus tard au mois de juin précédant la rentrée selon la fiche du ministère de l’Éducation nationale sur l’inscription à l’école maternelle, puis auprès du directeur de l’école muni du certificat. Les familles hébergées à l’hôtel, en centre d’hébergement ou chez des tiers produisent l’attestation d’hébergement social ou l’attestation de l’hébergeant, et le Casnav de Paris évalue les enfants allophones pour une affectation adaptée, y compris en UPE2A. En petite couronne, la sectorisation communale et intercommunale multiplie les refus croisés entre commune de résidence et commune d’accueil : la règle issue de l’article L. 212-8 du Code de l’éducation protège l’enfant déjà scolarisé dans une commune d’accueil, dont la scolarisation ne peut être remise en cause avant le terme du cycle en cours, et le contentieux des dépenses de fonctionnement entre communes ne regarde pas les familles. Dans les Yvelines, l’Essonne et le Val-d’Oise, où se sont joués les contentieux de Neauphle-le-Château et de Ris-Orangis, les DASEN disposent de cellules de scolarisation joignables dès la rentrée, et les associations d’aide aux familles précaires connaissent les guichets : s’y présenter accompagné, avec un dossier même incomplet mais honnête, et exiger un récépissé écrit de dépôt, change souvent l’issue du guichet. Partout, le calendrier joue contre les refus dilatoires : passé la rentrée, chaque jour d’attente renforce l’urgence devant le juge des référés et le préjudice indemnisable au fond.

B. Faire annuler le refus au fond, obtenir une provision et tirer les conséquences sur la scolarité

Le référé-liberté règle l’urgence, mais il ne juge pas définitivement la légalité du refus et n’indemnise pas la période de déscolarisation : le recours au fond reste nécessaire, ne serait-ce que pour solder le passé. Le recours pour excès de pouvoir contre la décision de refus, expresse ou implicite, se forme dans les deux mois devant le tribunal administratif, avec le ministère d’avocat obligatoire sauf exceptions et, pour les familles aux ressources modestes, la possibilité de demander l’aide juridictionnelle. Les moyens reprennent l’architecture des arrêts de Ris-Orangis : violation des articles L. 131-1, L. 131-5 et L. 131-6, erreur de droit sur les pièces exigibles, détournement de la notion de domicile qui s’entend de la résidence effective et non d’un titre régulier d’occupation, et violation du principe d’égalité de traitement des usagers du service public, quelle que soit leur origine, lorsque la commune propose une scolarisation séparée ou oppose en fait un traitement différent aux enfants étrangers ou mal logés. Le juge peut assortir l’annulation d’une injonction de scolariser sous astreinte sur le fondement de l’article L. 911-1 du Code de justice administrative, et l’affaire de Neauphle-le-Château jugée le 30 juin 2025, n° 495969, rappelle l’office du juge sur l’intérêt à agir : l’inscription finalement accordée en cours d’instance après déménagement, produisant les mêmes effets pour l’avenir, a conduit le Conseil d’État à juger qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur l’annulation du premier refus, sans effacer pour autant le droit à réparation pour la période où l’enfant est resté sans école.

La réparation emprunte la voie de la responsabilité, portée de préférence avec le recours en annulation ou dans un recours indemnitaire distinct. L’arrêt du 19 décembre 2018 montre la méthode : les parents avaient saisi le juge des référés-provision sur le fondement de l’article R. 541-1 du Code de justice administrative, qui permet d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, et obtenu 2 000 euros au titre du préjudice moral subi par la famille et les deux enfants pour quatre mois de déscolarisation, somme finalement mise à la charge de l’État après requalification de l’acte. Le contentieux indemnitaire distingue soigneusement les périodes : le refus total de scolarisation de septembre au 21 janvier, imputé à l’État agissant par le maire recenseur, puis la scolarisation irrégulière dans le local hors école du 21 janvier au 19 février, regardée en 2023 comme une décision conjointe de la commune et de l’État. Cette ventilation intéresse directement les familles : il faut chiffrer mois par mois la déscolarisation totale, puis la scolarisation dégradée, en produisant attestations associatives, certificats médicaux ou bilans scolaires attestant du retentissement sur l’enfant, et demander intérêts au taux légal à compter de la demande ainsi que leur capitalisation. Les sommes restent modestes affaire par affaire, quelques centaines à quelques milliers d’euros, mais elles sanctionnent la faute, financent le rattrapage et dissuadent la récidive communale.

Au-delà du refus d’inscription lui-même, la scolarité de l’enfant appelle une vigilance sur trois prolongements fréquents. D’abord, l’accès à la cantine et au périscolaire : le Conseil d’État a jugé le 22 mars 2021, n° 429361, que le refus d’inscrire un enfant à la restauration scolaire doit être annulé lorsqu’il repose sur des conditions étrangères aux textes, et la scolarisation à part censurée en 2023 privait précisément les enfants de la cantine et des activités périscolaires. Ensuite, l’évaluation et l’orientation des enfants allophones : l’affectation prononcée après évaluation par les services académiques peut être contestée devant le tribunal administratif si l’enfant est maintenu sans affectation adaptée ou renvoyé d’école en école, et le Casnav doit être saisi par écrit avec copie au dossier. Enfin, la continuité de la scolarité en cas de déménagement ou d’expulsion du lieu de vie : le changement d’adresse dans les huit jours et la réinscription dans la nouvelle commune, ou le maintien temporaire dans l’école d’origine avec l’accord des communes, évitent une seconde rupture. Pour un éclairage d’ensemble sur ces recours et leurs délais, les familles peuvent se reporter au dossier consacré à la contestation d’un refus d’inscription scolaire en mairie et aux recours devant le juge administratif, qui détaille la procédure pas à pas.

Conclusion

Un maire ne peut ni refuser d’inscrire un enfant qui réside sur sa commune au motif qu’il est étranger, mal logé ou dépourvu de justificatif classique, ni le reléguer dans une scolarisation séparée hors de l’école commune. L’instruction obligatoire dès trois ans, le droit de tout enfant à une formation scolaire, l’égal accès à l’instruction et le droit européen à l’instruction convergent : la résidence effective suffit, l’attestation sur l’honneur supplée le justificatif manquant, et l’admission provisoire couvre l’attente des pièces. Le Conseil d’État l’a jugé à deux reprises dans des affaires devenues des références, en annulant le refus total comme la scolarisation au rabais et en indemnisant la déscolarisation subie.

Pour les familles, l’ordre des opérations est simple : écrire immédiatement au maire en recommandé en demandant le certificat d’inscription, signaler le blocage à la DASEN et au Défenseur des droits, puis, si le refus persiste, saisir le juge des référés-liberté qui statue en quarante-huit heures, avant de faire juger le refus au fond et d’obtenir réparation. À Paris et en Île-de-France, l’inscription passe par la mairie d’arrondissement ou de commune, l’évaluation des enfants allophones par le Casnav, et le tribunal administratif du ressort pour l’urgence. Constitué dès le premier jour, le dossier avec courriers, récépissés et attestations fait la différence entre des mois d’attente et une rentrée conquise en quelques jours.

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