Votre conjoint vient d’être condamné pour abus de confiance, détournement de fonds ou escroquerie, et le tribunal a ordonné la confiscation de la maison que vous habitez ensemble, alors même que vous n’avez jamais été poursuivie et que les juges reconnaissent votre bonne foi. Cette situation, qui frappe chaque année des époux mariés sous le régime de la communauté légale, vient de recevoir une réponse au plus haut niveau européen. Par un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la confiscation pour le tout d’immeubles communs, prononcée contre le seul époux condamné, ne viole pas le droit au respect des biens de l’épouse de bonne foi. L’affaire concernait un couple de Rennes : le mari avait détourné 675 923,37 euros au préjudice de son employeur pendant dix ans, et les deux logements de la famille, rénovés avec l’argent détourné, ont été confisqués au profit de l’État. Cet article explique pourquoi Strasbourg a validé cette solution, ce que la Cour de cassation avait déjà décidé le 9 septembre 2020 dans ce même dossier, et surtout ce qu’un conjoint non condamné peut encore faire en 2026 pour défendre ses droits : se faire entendre avant la confiscation, agir en incident contentieux après le jugement, et préserver son droit à récompense lors de la liquidation de la communauté. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de Mme Vallée, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.
I. Pourquoi la confiscation du logement commun a été validée malgré la bonne foi de l’épouse
A. Que s’est-il passé dans l’affaire Vallée : 675 923 euros détournés et deux immeubles confisqués pour le tout
Mme Sylvie Vallée et son époux se sont mariés le 11 juillet 1987 sans contrat de mariage : ils relèvent donc du régime légal de la communauté réduite aux acquêts. En 1999, ils achètent ensemble un appartement à Rennes, puis en 2003 un terrain à Vern-sur-Seiche, près de Rennes, sur lequel ils font construire la maison familiale. Ces deux biens, acquis pendant le mariage avec des fonds présumés communs, appartiennent à la communauté des époux, conformément à l’article 1401 du code civil, aux termes duquel la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et à l’article 1402 du même code, qui répute acquêt de communauté tout bien dont il n’est pas prouvé qu’il est propre à l’un des époux.
À compter de 1996, l’époux travaille comme responsable administratif et comptable d’une société spécialisée dans la vente de motos, puis, après le rachat de cette société en 2002, d’une holding détenant trois concessions à Rennes, Nantes et Le Mans. Le 28 février 2014, le gérant dépose plainte contre lui pour détournement de fonds. Licencié pour faute grave le 4 avril 2014 après avoir reconnu les faits lors de l’entretien préalable, il est placé en garde à vue le 7 octobre 2014 et reconnaît l’intégralité des détournements. L’enquête établit qu’en dix ans, de 2004 à 2013, il a encaissé sur le compte joint des époux 212 chèques provenant des filiales de son employeur, pour un montant total de 675 923,37 euros. L’abus de confiance, défini par l’article 314-1 du code pénal comme le fait de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds remis à charge de les rendre ou d’en faire un usage déterminé, est constitué dans ses éléments matériel et intentionnel.
Dès le 6 novembre 2014, le juge d’instruction ordonne la saisie pénale des deux biens immobiliers, considérés comme le produit direct ou indirect de l’infraction, et notifie ces ordonnances à l’épouse. Le 22 avril 2015, il renvoie le mari devant le tribunal correctionnel pour abus de confiance commis entre 2004 et 2013, mais prononce un non-lieu partiel du chef de recel au profit de l’épouse, relevant que l’information n’avait pas permis de prouver que l’épouse était au courant des détournements commis par son mari au préjudice de son employeur, ni qu’elle avait profité sciemment de cet argent et des biens acquis avec les sommes détournées. La bonne foi pénale de l’épouse est donc établie : elle n’est ni poursuivie, ni mise en examen, ni condamnée.
Le 17 décembre 2015, le tribunal correctionnel de Rennes déclare le mari coupable et le condamne à dix-huit mois d’emprisonnement. À titre de peine complémentaire, sur le fondement de l’article 314-10 du code pénal, qui prévoit la confiscation de la chose qui est le produit de l’infraction, et de l’article 131-21 du même code, il ordonne la confiscation des deux immeubles saisis. Le 22 juin 2017, la cour d’appel de Rennes confirme en toutes ses dispositions, après un examen minutieux du train de vie du couple : les détournements ont été perpétrés à un rythme soutenu, pour un total de 675 923,37 euros sur dix ans, et les investigations ont révélé, selon les motifs repris par la Cour européenne, qui relève des « dépenses très importantes », sans rapport avec leurs revenus, en particulier pour l’aménagement de leur maison — piscine, terrasse, aménagement intérieur et jardin — alors que le mari percevait depuis 2002 un salaire mensuel de 1 600 euros net comme comptable et que son épouse, aide-soignante, percevait 1 800 euros nets par mois. Les échéances des trois emprunts immobiliers ont été remboursées au moyen des fonds détournés à compter de 2004, et une somme totale de 222 812,19 euros a pu être reliée directement à des dépenses de construction de la maison. En l’absence de pourvoi, cet arrêt devient définitif : la confiscation est entrée en force de chose jugée.
Le 5 mars 2018, l’épouse dépose alors une requête en incident contentieux sur le fondement de l’article 710 du code de procédure pénale, aux termes duquel « Tous incidents contentieux relatifs à l’exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ». Elle demande que la confiscation ne porte que sur la part indivise de son mari dans les deux immeubles. Le 21 juin 2018, la cour d’appel de Rennes fait droit à sa demande et limite la confiscation à la seule quote-part du mari, ordonnant la restitution à l’épouse de ses droits indivis. Mais l’avocat général se pourvoit en cassation : les immeubles n’appartiennent pas aux époux en indivision, ils appartiennent à leur communauté, non dissoute, et restreindre la confiscation à une quote-part reviendrait à liquider par anticipation une communauté encore existante. La chambre criminelle, saisie du pourvoi, sollicite le 23 octobre 2019 l’avis de la première chambre civile, chargée du contentieux matrimonial, sur le fondement de l’article 1015-1 du code de procédure civile. Par un avis du 5 mars 2020, la première chambre civile répond que la confiscation pour le tout du bien commun peut faire naître un droit à récompense au profit de la communauté, mais que le régime des biens communs fait obstacle à ce que le bien soit transféré à l’État en demeurant grevé des droits de l’époux de bonne foi. Suivant cet avis, la chambre criminelle casse sans renvoi, le 9 septembre 2020, l’arrêt de la cour d’appel : la confiscation porte sur les deux immeubles pour le tout. C’est contre cette solution, définitivement fixée en droit interne, que l’épouse saisit la Cour européenne, qui rend le 3 septembre 2026 l’arrêt Sylvie Vallée contre France, requête numéro 13598/21, dont le texte intégral figure sur la base HUDOC de la Cour européenne des droits de l’homme.
B. Les quatre critères de proportionnalité retenus par la Cour européenne
La requérante invoque l’article 1 du Protocole numéro 1 à la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit à toute personne le « droit au respect de ses biens ». Elle admet que la confiscation était prévue par la loi et poursuivait un but d’utilité publique, mais soutient qu’elle est disproportionnée : les deux biens ont été acquis avec des fonds licites avant la période des faits, les juges n’ont pas établi qu’elle connaissait les agissements de son mari, elle n’a jamais été mise en mesure de présenter ses observations devant les juridictions de jugement, et le droit à récompense retenu par la Cour de cassation ne serait qu’une contrepartie illusoire puisqu’il suppose la dissolution préalable de la communauté. La Cour déclare le grief recevable, puis l’examine sous l’angle du second alinéa de l’article 1 du Protocole numéro 1, qui autorise les États à mettre en vigueur les lois nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général.
Sur la légalité et le but de l’ingérence, la Cour constate que la base légale est l’alinéa 5 de l’article 131-21 du code pénal, retenu par la cour d’appel, et que la mesure a été prise dans une procédure pénale portant sur des faits d’abus de confiance où les avoirs confisqués ont été valorisés grâce au produit de l’infraction. Elle rappelle sa jurisprudence constante : les mesures de confiscation prises dans le cadre de procédures pénales servent l’intérêt général lorsqu’elles portent sur le produit d’activités illicites, car elles dissuadent ceux qui envisageraient de se livrer à des activités criminelles et rappelle, selon la formule de la Cour, que le crime « ne paie pas ». Elle souligne l’importance de la lutte contre la criminalité, illustrée par les conventions du Conseil de l’Europe sur le blanchiment et la confiscation des produits du crime et par la directive 2014/42/UE du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne. L’ingérence est donc prévue par la loi et poursuit un but légitime. Reste la question décisive : les autorités ont-elles ménagé un juste équilibre entre l’intérêt général et les droits de la requérante, compte tenu de la large marge d’appréciation reconnue à l’État en cette matière.
Pour répondre, la Cour applique les critères dégagés dans son arrêt Petruzzo et autres contre Italie du 9 octobre 2025 pour les confiscations frappant des biens de personnes autres que le condamné : la diligence des autorités internes, le degré de faute ou de prudence de l’intéressé, les possibilités offertes au requérant d’exposer sa cause devant les autorités compétentes, et la possibilité d’agir contre l’auteur de l’infraction pour obtenir un dédommagement. Elle commence par une observation propre au droit français des régimes matrimoniaux : le bien confisqué n’appartenait en propre ni à la requérante ni à son mari, mais à la communauté des époux, patrimoine commun créé par l’effet du mariage et distinct des patrimoines propres. Dès lors, le critère du degré de faute de l’épouse n’est pas pertinent : même reconnue de bonne foi, même mise hors de cause par un non-lieu, elle ne peut s’opposer à la confiscation au seul motif qu’elle ignorait tout.
Sur le fond, la Cour relève d’abord que l’épouse avait bénéficié pendant plusieurs années du produit de l’infraction, puisque le logement dans lequel elle a vécu jusqu’en 2021 avait en effet été intégralement rénové et aménagé avec les fonds issus des détournements commis par son mari, et que ces fonds ont en outre servi pendant plusieurs années au remboursement des crédits immobiliers communs, générant de substantielles économies pour la communauté. Elle salue ensuite la précision des calculs des juges français : plus de 338 000 euros de fonds illicites réinvestis dans la rénovation et l’aménagement du domicile, soit plus de 338 000 euros de fonds illicites réinvestis dans la rénovation et l’aménagement du domicile sur les 675 923 euros détournés par le mari, somme sans commune mesure avec les 3 400 euros de revenus mensuels officiels du couple, sans même compter les remboursements d’emprunts. Sur la diligence des autorités, elle note que les biens ont été saisis dès novembre 2014, au début de l’information, sans perte de jouissance pour l’épouse, qui a pu continuer à vivre dans son logement et à louer le second bien pendant les six années de la procédure pénale contre son mari.
Sur la possibilité d’exposer sa cause, la Cour admet que l’épouse n’a pas eu le statut de partie au procès pénal et n’a pas été mise en mesure de présenter ses observations devant les juridictions de jugement, la déclaration d’inconstitutionnalité qui a corrigé ce point étant intervenue après son affaire. Mais elle observe qu’elle n’était pas étrangère à la procédure : les saisies lui ont été notifiées dès 2014, elle a fait l’objet d’investigations, elle savait son mari poursuivi puis condamné, et elle pouvait se présenter aux audiences pour faire valoir ses observations malgré l’absence de convocation. Surtout, elle a effectivement plaidé sa cause dans la procédure d’incident contentieux qu’elle a elle-même engagée sur le fondement de l’article 710 du code de procédure pénale, voie que la Cour qualifie de recours adéquat et effectif avant la réforme, et elle a même obtenu gain de cause devant la cour d’appel avant la censure de la Cour de cassation. La Cour souligne enfin l’examen particulièrement approfondi mené par la Cour de cassation, attesté par le renvoi pour avis à la première chambre civile. Sur le dédommagement, elle reprend la construction du droit interne : l’épouse n’a subi aucune perte de propriété dans son chef, et la communauté bénéficie d’un droit à récompense, liquidé lors de la dissolution, en application de l’article 1417 du code civil. Certes, la date de la liquidation reste indéterminée, mais l’épouse dispose de moyens d’action pour la provoquer de son vivant, et la récompense est certaine en son principe. En conclusion, eu égard à la large marge d’appréciation laissée aux autorités nationales, la Cour considère que l’ingérence n’a fait subir à la requérante aucune « charge spéciale et exorbitante » et qu’elle a maintenu un juste équilibre entre ses droits et les exigences de l’intérêt général de la collectivité. Partant, à l’unanimité, il n’y a pas eu violation de l’article 1 du Protocole numéro 1. Le communiqué officiel de la Cour résume ainsi la solution : la confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens.
II. Conjoint non condamné : comment défendre vos droits sur le bien commun en 2026
A. Se faire entendre avant la confiscation : le droit à observations conquis par les QPC de 2021
Le point faible du dossier Vallée, reconnu par la Cour européenne elle-même, tient à ce que l’épouse n’a jamais été entendue par les juridictions qui ont prononcé la confiscation. Cette faille procédurale n’existe plus en 2026. Par deux décisions rendues à l’automne 2021, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 131-21 du code pénal précisément sur ce terrain. Le 23 septembre 2021, statuant sur les alinéas 3 et 9 de cet article, il a jugé ces dispositions contraires au droit à un recours juridictionnel effectif, en ce qu’elles ne prévoyaient pas que le tiers propriétaire du bien dont la confiscation est envisagée soit mis en mesure de présenter ses observations devant le tribunal. Le 24 novembre 2021, statuant sur les alinéas 2, 3, 4, 5, 6, 8 et 9 du même article, il a jugé que, lorsque la peine de confiscation porte sur un bien appartenant à la communauté conjugale, l’époux non poursuivi doit avoir la possibilité d’être entendu pour faire valoir ses droits sur le bien. La décision énonce que, pour prononcer la confiscation d’un bien commun, le juge doit apprécier, au regard des circonstances de l’infraction et de la situation personnelle de l’époux de bonne foi, s’il y a lieu de confisquer ce bien en tout ou partie, et que, hormis le cas où la confiscation porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue l’objet ou le produit de l’infraction, le juge est tenu d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte au droit de propriété de l’époux de bonne foi lorsque cette garantie est invoquée ou, en cas de confiscation de tout ou partie du patrimoine, de procéder à cet examen d’office. Mais elle constate aussi qu’aucun texte ne prévoit alors que l’époux non condamné soit mis en mesure de présenter ses observations devant la juridiction de jugement qui envisage de prononcer la confiscation, et censure donc les textes au regard de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en reportant l’abrogation au 31 décembre 2022.
Le législateur a tiré les conséquences de ces censures par la loi numéro 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, qui ajoute à l’article 131-21 du code pénal un alinéa désormais en vigueur, aux termes duquel, hors le cas mentionné au huitième alinéa, « lorsque la peine de confiscation porte sur des biens sur lesquels toute personne autre que le condamné dispose d’un droit de propriété, elle ne peut être prononcée si cette personne dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure n’a pas été mise en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’elle revendique et sa bonne foi ». Concrètement, si le parquet envisage la confiscation d’un bien commun, le ministère public doit aviser le conjoint par tout moyen de la date d’audience, au moins dix jours avant celle-ci, délai inapplicable en comparution immédiate. Cet avis informe le conjoint que la confiscation peut être ordonnée et qu’il a le droit de présenter lui-même ou par avocat ses observations à l’audience, afin notamment de faire valoir son titre et sa bonne foi, en produisant tout justificatif utile. Ce dispositif est précisé par l’article D. 45-2-1 du code de procédure pénale.
Pour le conjoint d’une personne poursuivie, la conduite à tenir découle directement de ce cadre. Dès la notification d’une saisie pénale, il faut se manifester dans la procédure : faire connaître son titre de propriété, en l’occurrence le régime de communauté et les actes d’acquisition, et réclamer la qualité de personne disposant d’un droit sur le bien. À l’audience de jugement, il faut comparaître, même sans convocation formelle, et présenter des observations écrites et orales : établir la bonne foi, c’est-à-dire l’absence de connaissance de l’origine illicite des fonds, démontrer par pièces la part financée par des fonds licites, notamment lorsque le bien a été acquis avant la période des faits ou avec des deniers propres, et inviter le tribunal à n’ordonner qu’une confiscation partielle, à concurrence de la valeur estimée du produit de l’infraction, comme le permet l’alinéa 3 de l’article 131-21 lorsque le produit a été mêlé à des fonds licites. Il faut également invoquer expressément la proportionnalité de l’atteinte au droit de propriété, car le juge doit alors l’examiner, et a fortiori lorsqu’est en jeu tout ou partie du patrimoine, où cet examen est d’office. L’absence d’avis du parquet ou le refus d’entendre le conjoint ouvrent un moyen d’appel et, le cas échéant, un pourvoi en cassation : une confiscation prononcée sans que le conjoint ait été mis en mesure de présenter ses observations est aujourd’hui irrégulière. C’est le premier enseignement opérationnel de cet arrêt : la Cour européenne a validé la confiscation notamment parce que l’épouse avait pu, d’une manière ou d’une autre, faire valoir ses arguments ; en 2026, ce droit est organisé par la loi, et il serait fautif de ne pas l’exercer.
B. Après la confiscation : l’incident contentieux et le droit à récompense à la dissolution de la communauté
Lorsque la confiscation est devenue définitive, les marges de manœuvre se réduisent mais ne disparaissent pas. La première voie est l’incident contentieux relatif à l’exécution, porté devant la juridiction qui a prononcé la sentence en application de l’article 710 du code de procédure pénale. C’est la voie qu’avait empruntée l’épouse, avec un succès initial devant la cour d’appel de Rennes avant la cassation. Il faut toutefois en connaître les limites, fixées par l’arrêt de la chambre criminelle du 9 septembre 2020, pourvoi numéro 18-84.619, publié au Bulletin criminel et consultable sur le site officiel de la Cour de cassation. La chambre criminelle y rappelle d’abord le principe protecteur : la confiscation réserve les droits des propriétaires de bonne foi, même lorsque le bien constitue le produit direct ou indirect de l’infraction, solution posée le 7 novembre 2018, pourvoi numéro 17-87.424, également consultable sur le site de la Cour de cassation. Elle rappelle ensuite que, lorsque le bien confisqué est indivis entre le condamné et un tiers, il est dévolu à l’État en situation d’indivision, de sorte que les droits du tiers de bonne foi sont préservés, solution posée le 3 novembre 2016, pourvoi numéro 15-85.751. Mais elle distingue nettement le bien commun du bien indivis : « Lorsque le bien confisqué constitue un bien commun à la personne condamnée et à son conjoint, la situation présente une spécificité tenant à ce qu’en application de l’article 1413 du code civil, le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs », y compris lorsqu’il s’agit de dettes nées d’une infraction commise par un époux seul. Et elle ajoute qu’il résulte des articles 1441 et 1467 du code civil qu’il n’y a lieu à liquidation de la masse commune qu’après dissolution de la communauté, le législateur n’ayant pas prévu de cause de dissolution partielle. Il s’en déduit, selon la formule de l’arrêt, que « la confiscation d’un bien commun prononcée en répression d’une infraction commise par l’un des époux ne peut qu’emporter sa dévolution pour le tout à l’Etat, sans qu’il demeure grevé des droits de l’époux non condamné pénalement, y compris lorsque ce dernier est de bonne foi ». L’arrêt ajoute aussitôt la contrepartie : « ne méconnaît pas les droits de l’époux non condamné pénalement, dès lors que la confiscation, qui constitue une pénalité évaluable en argent, est susceptible de faire naître un droit à récompense pour la communauté lors de la dissolution de celle-ci, déduction faite du profit retiré par elle, en application de l’article 1417 du code civil, au même titre qu’une amende encourue par un seul époux et payée par la communauté ».
Demander au juge de l’exécution de cantonner la confiscation à la moitié du bien commun est donc voué à l’échec depuis 2020 : une telle demande reviendrait à liquider par anticipation une communauté non dissoute, ce que les articles 1441 et 1467 du code civil interdisent. En revanche, l’incident contentieux reste utile pour les autres difficultés d’exécution : contester le périmètre exact des biens confisqués, faire valoir une erreur matérielle du dispositif, ou obtenir des précisions sur les droits réels dont le bien demeure grevé au profit de tiers. La seconde voie, et la plus importante en pratique, est le droit à récompense. La chambre criminelle juge en effet que cette dévolution pour le tout préserve les droits de l’époux non condamné, car la confiscation, analysée comme une pénalité évaluable en argent, ouvre à la communauté un droit à récompense lors de sa dissolution, diminué du profit qu’elle a retiré de l’infraction, au même titre qu’une amende payée par la communauté.
Ce mécanisme mérite une explication précise, car il constitue la véritable contrepartie offerte à l’époux de bonne foi. Aux termes de l’article 1417 du code civil, « La communauté a droit à récompense, déduction faite, le cas échéant, du profit retiré par elle, quand elle a payé les amendes encourues par un époux, en raison d’infractions pénales, ou les réparations et dépens auxquels il avait été condamné pour des délits ou quasi-délits civils ». La confiscation du bien commun, analysée comme une pénalité évaluable en argent au même titre qu’une amende, ouvre donc à la communauté une créance de récompense contre l’époux condamné, diminuée du profit que la communauté a retiré de l’infraction, en l’espèce les années de logement et d’économies financées par les fonds détournés. Cette récompense se règle lors de la liquidation de la communauté, selon les comptes établis au nom de chaque époux en application de l’article 1468 du code civil, et si la communauté est insuffisante, les prélèvements s’exercent dans les conditions de l’article 1472 du même code, avec une priorité possible pour le conjoint innocent lorsque l’insuffisance est imputable à la faute de l’autre. Or la liquidation suppose la dissolution de la communauté, dont l’article 1441 du code civil énumère limitativement les causes : la mort de l’un des époux, l’absence déclarée, le divorce, la séparation de corps, la séparation de biens et le changement de régime matrimonial. La Cour européenne elle-même relève que la date de cette liquidation reste indéterminée en l’espèce, mais souligne que la requérante n’est pas démunie de moyens d’action pour provoquer cette liquidation de son vivant, par exemple en engageant une procédure de divorce ou en demandant la séparation de biens judiciaire, et bénéficier ainsi indirectement de la récompense, certaine en son principe. En pratique, l’époux de bonne foi dont le logement commun a été confisqué doit donc anticiper : conserver toutes les pièces établissant ses revenus propres et la part licite du financement, faire constater par acte le montant de la récompense potentielle, et envisager avec son conseil le moment et le terrain procédural opportuns pour provoquer la liquidation, sans précipitation mais sans attentisme, car c’est à ce stade que ses droits se monnayeront réellement. À l’inverse, tant que la communauté dure, aucune quote-part ne peut être revendiquée sur l’immeuble devenu propriété de l’État : c’est la solution commune de l’arrêt de la Cour de cassation du 9 septembre 2020 et de l’arrêt européen du 3 septembre 2026.
Conclusion
L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 3 septembre 2026, requête numéro 13598/21, fixe durablement l’équilibre entre la répression du profit criminel et la protection du conjoint innocent. La Cour européenne admet que la confiscation pour le tout d’un bien commun, prononcée contre le seul époux condamné, frappe durement l’épouse de bonne foi, qui perd son logement sans avoir été poursuivie. Mais elle juge que cette rigueur reste proportionnée dès lors que le bien a été valorisé par l’argent de l’infraction, que l’épouse en a durablement profité, qu’elle a pu faire valoir ses arguments devant les juges, et que le droit interne lui conserve une créance de récompense à régler lors de la dissolution de la communauté. Pour les couples mariés sous le régime légal, la conséquence est claire : le mariage ne fait pas écran à la confiscation, et la communauté paie les dettes nées de l’infraction d’un seul, en application de l’article 1413 du code civil. La défense du conjoint non condamné se joue donc avant tout en amont, en se manifestant dès la saisie, en exigeant d’être entendu à l’audience de jugement comme la loi l’impose depuis 2021, et en plaidant la confiscation partielle à concurrence du produit illicite et la proportionnalité de l’atteinte. En aval, l’incident contentieux et la préparation méthodique de la récompense offrent les derniers leviers. C’est à ce prix, procédural et patrimonial, que l’époux de bonne foi traverse une confiscation qui, depuis septembre 2026, résiste au contrôle de Strasbourg.