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Frais de maison de retraite : les enfants doivent-ils payer et les arriérés peuvent-ils être réclamés ?

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Frais de maison de retraite : les enfants doivent-ils payer et les arriérés peuvent-ils être réclamés ?

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Une facture de maison de retraite ou d’établissement pour personnes âgées peut-elle être réclamée aux enfants du résident ? La réponse dépend de la situation de besoin du parent, des ressources de chaque obligé alimentaire, du statut de l’établissement et de la procédure engagée. L’arrêt rendu le 1er juillet 2026 par la première chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi n° 25-13.153, apporte une précision importante pour les arriérés : un établissement public de santé peut demander une contribution pour une période antérieure à sa demande en justice lorsque le parent créancier n’est pas resté inactif ou se trouvait dans l’impossibilité d’agir. Cette solution ne transforme pas les enfants en garants de la totalité de la dette de leur parent. Elle impose au contraire d’examiner la dette alimentaire elle-même, les besoins réels du résident, les capacités contributives de chacun et les démarches accomplies avant le recours. Il faut donc distinguer une demande amiable de l’établissement, une décision d’aide sociale à l’hébergement et une action directe devant le juge aux affaires familiales. Les familles de Paris et d’Île-de-France doivent aussi identifier l’autorité qui réclame les sommes et préparer un dossier chiffré avant toute reconnaissance de dette ou tout paiement partiel.

I. Frais de maison de retraite : les enfants doivent-ils payer et dans quelle mesure ?

A. Quelle obligation alimentaire s’applique au parent hébergé en établissement ?

Le point de départ est l’article 205 du Code civil. Le texte prévoit que « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ». Cette obligation alimentaire n’est pas une garantie générale de toutes les dépenses engagées par un parent âgé. Elle répond à une situation précise : un ascendant ne peut plus financer seul les besoins nécessaires à sa vie et ses descendants disposent, de leur côté, d’une capacité de contribution.

Les « aliments » comprennent ce qui est nécessaire à la subsistance. Dans le contexte d’un hébergement en maison de retraite, ils peuvent participer aux frais de logement, de nourriture, d’entretien et d’accompagnement lorsque les ressources du résident sont insuffisantes. La facture d’un établissement ne fixe pourtant pas, à elle seule, le montant que chaque enfant doit payer. Le prix de la chambre, les soins, les aides perçues, la pension de retraite, l’allocation personnalisée d’autonomie, l’aide sociale et les autres ressources doivent être identifiés séparément.

La situation varie selon la nature du débiteur qui écrit à la famille. Un établissement public de santé dispose d’un texte particulier : l’article L. 6145-11 du Code de la santé publique indique que « les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours » contre les personnes concernées et précise que ces recours relèvent du juge aux affaires familiales. Cette disposition vise une action directe. Elle ne permet pas à l’hôpital ou à l’établissement public de réclamer mécaniquement le montant total de la facture à un seul enfant.

Une maison de retraite privée, un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et un établissement public ne doivent pas être confondus. Pour un établissement privé, il faut lire le contrat d’admission, identifier la personne qui l’a signé, vérifier la présence d’une clause de caution ou de représentation et distinguer la dette contractuelle de l’obligation alimentaire. Une signature apposée pour aider un parent dans ses démarches ne signifie pas nécessairement que le signataire a garanti toutes les mensualités. Le document, sa date et la qualité dans laquelle il a été signé sont essentiels.

La seconde voie est celle de l’aide sociale à l’hébergement. Lorsqu’une personne demande cette aide, l’article L. 132-6 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que les personnes soumises à l’obligation alimentaire sont invitées à indiquer l’aide qu’elles peuvent allouer et à prouver, si nécessaire, leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. Le département examine alors les ressources et peut fixer une participation. Une notification d’aide sociale ne doit pas être confondue avec une facture privée : elle expose le calcul administratif, le montant laissé à la charge du bénéficiaire et la participation retenue pour les obligés.

Le département peut intervenir lorsque le parent ou son représentant n’accomplit pas les démarches nécessaires. L’article L. 132-7 du Code de l’action sociale et des familles autorise le représentant de l’État ou le président du conseil départemental, en cas de carence, à demander à l’autorité judiciaire de fixer la dette alimentaire et d’en obtenir le versement. Le débiteur doit donc savoir si la demande qu’il reçoit vient de l’établissement, du département, du comptable public ou d’un avocat mandaté par l’une de ces personnes. Le signataire de la lettre conditionne la réponse à apporter.

Les textes prévoient aussi une obligation alimentaire entre alliés. L’article 206 du Code civil vise les gendres et belles-filles dans les mêmes circonstances, avec une extinction de l’obligation dans les situations familiales prévues par le texte. Une belle-fille ou un gendre ne doit donc pas accepter ou refuser une demande sans vérifier le lien juridique, le mariage à l’origine de l’affinité et les conditions de sa cessation. La présence d’enfants communs, un décès ou une séparation ne produisent pas tous les mêmes effets.

La dette doit enfin être distinguée d’une obligation personnelle de prise en charge. L’établissement peut demander le paiement d’une facture au résident ou à la personne qui a contracté avec lui. Le juge peut ensuite fixer une pension alimentaire entre le parent dans le besoin et ses descendants. Dans l’arrêt du 14 novembre 2006, pourvoi n° 02-19.238, la première chambre civile a rappelé que le recours direct d’un établissement public « ne peut s’exercer que dans la limite de leur obligation alimentaire » et que le débiteur est tenu « non pas de la dette de son parent dans le besoin vis-à-vis d’une personne publique, mais de sa seule obligation alimentaire ». Cette décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation.

La conséquence pratique est immédiate : recevoir une mise en demeure ne signifie pas que l’enfant reconnaît le montant réclamé. Il faut demander le fondement juridique, la période, le détail des ressources du parent et le calcul de la part sollicitée. Il faut aussi signaler rapidement les éléments qui rendent la créance contestable : absence d’état de besoin, ressources non déduites, aide sociale déjà versée, erreur sur la filiation, contrat non signé ou demande adressée à une personne qui n’est pas tenue.

B. Comment calculer la part de chaque enfant et faire valoir ses difficultés financières ?

L’article 208 du Code civil pose la règle de proportion : « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. » Le juge ne compare donc pas simplement le total de la facture avec le nombre d’enfants. Il recherche d’abord le besoin non couvert du parent, puis la faculté contributive de chaque débiteur.

Le besoin du parent se documente par les relevés de pension, les justificatifs de retraite complémentaire, les prestations sociales, les relevés de compte utiles, le tarif d’hébergement, les frais liés à la dépendance et les aides déjà accordées. Une facture mensuelle de 3 200 euros ne correspond pas forcément à un besoin de 3 200 euros si le résident perçoit 2 100 euros de retraites, bénéficie d’une aide au logement ou reçoit une prise en charge partielle. Le demandeur doit expliquer la somme qui reste réellement impayée ou qui doit être financée.

La fortune du débiteur ne se réduit pas à son salaire. Le dossier doit faire apparaître les revenus professionnels, allocations, pensions, revenus fonciers, dividendes, charges de logement, crédits nécessaires, frais de santé, pensions déjà versées, enfants à charge et événements exceptionnels. Un enfant qui dispose d’un revenu élevé mais assume un loyer très important et plusieurs personnes à charge n’est pas dans la même situation qu’un autre enfant qui possède un patrimoine disponible et peu de charges. Le juge apprécie chaque situation au jour où il statue.

Lorsque plusieurs enfants sont concernés, la répartition n’est pas nécessairement égalitaire. Elle peut être fixée en fonction des ressources respectives. L’arrêt du 26 janvier 1982, pourvoi n° 80-13.658, a examiné une demande de remboursement liée à la fraction des frais de séjour d’un ascendant laissée à la charge des débiteurs. La décision publiée sur Légifrance distingue cette demande de remboursement d’une action alimentaire intentée directement par l’ascendant et rappelle la nécessité d’examiner le dispositif d’aide sociale et les ressources des débiteurs.

Un enfant peut contribuer en nature ou par des dépenses directement assumées, mais il ne doit pas les déduire seul de la somme demandée. Paiement d’un vêtement, achat de matériel médical, prise en charge d’une mutuelle, visites ou transport peuvent avoir une utilité pour le parent sans correspondre automatiquement à une pension alimentaire imputable sur la facture. Il faut conserver les justificatifs et demander un accord écrit ou une décision judiciaire précisant la manière dont ces dépenses sont prises en compte.

La solidarité familiale connaît des limites lorsqu’un parent a gravement manqué à ses obligations. L’article 207 du Code civil dispose que « les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques » et permet au juge de décharger le débiteur lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations. Cette exception ne se déduit pas d’une simple mésentente, d’un divorce ancien ou d’un sentiment d’abandon. Elle suppose des faits précis, datés et établis : violences, abandon caractérisé, condamnation, retrait de l’autorité parentale ou autres manquements graves selon la situation.

Le Code de l’action sociale et des familles prévoit des dispenses spécifiques dans le cadre de l’aide sociale. L’article L. 132-6 vise notamment l’enfant retiré de son milieu familial par décision judiciaire pendant la durée prévue par le texte et l’enfant dont l’un des parents a été condamné pour un crime ou une agression sexuelle commis sur l’autre parent. Ces règles ne doivent pas être invoquées de manière générale : il faut vérifier la nature de la condamnation, la personne bénéficiaire de l’aide et les conditions exactes de la dispense. Une décision du juge aux affaires familiales peut également avoir une incidence sur la dette alimentaire.

L’article 209 du Code civil permet de demander une décharge ou une réduction lorsque la situation du créancier ou du débiteur change. Une perte d’emploi, une maladie, un accident, un départ à la retraite, la naissance d’un enfant ou l’aggravation de la dépendance peuvent justifier une nouvelle évaluation. Le montant retenu pour une année ne reste donc pas figé si les éléments économiques se transforment. Celui qui demande la révision doit toutefois communiquer des pièces actuelles et expliquer la date de l’évolution.

Le texte de l’article 210 du Code civil prévoit encore que, lorsque la personne tenue ne peut pas payer, le juge peut ordonner qu’elle accueille, nourrisse et entretienne le créancier à son domicile. Cette disposition est rarement adaptée à une dépendance nécessitant un établissement médicalisé, mais elle rappelle que l’obligation alimentaire ne se résume pas à un prélèvement sur un compte bancaire. La solution doit rester compatible avec la santé du parent, sa sécurité et les capacités concrètes de la famille.

Pour chaque enfant, la réponse utile se construit en trois tableaux : les ressources du parent, les frais réellement non couverts et les capacités de chaque débiteur. Une demande qui ne fournit qu’un total mensuel sans pièces doit être contestée par une demande de décompte. Une réponse qui se limite à « je ne peux pas payer » doit être remplacée par des justificatifs. Une proposition de versement provisoire peut être formulée sans reconnaissance du solde, à condition d’indiquer par écrit qu’elle est faite dans l’attente du calcul contradictoire.

II. Arriérés de maison de retraite : peut-on réclamer les sommes passées et quel recours exercer ?

A. Ce que change l’arrêt du 1er juillet 2026 sur les arriérés de frais d’hébergement

L’arrêt du 1er juillet 2026, première chambre civile, pourvoi n° 25-13.153, concerne une mère accueillie dans un établissement public de santé. L’établissement demandait que la contribution des enfants soit fixée à une date antérieure à celle retenue par la cour d’appel. La Cour de cassation vise l’article L. 6145-11 du Code de la santé publique et les principes de l’obligation alimentaire. Elle rappelle d’abord que l’établissement public dispose d’une action directe contre les débiteurs alimentaires.

La formulation centrale de l’arrêt est la suivante : « un établissement public de santé peut réclamer aux débiteurs d’aliments le versement d’une pension pour une période antérieure à la demande en justice ». La phrase doit être lue avec sa condition : l’établissement doit démontrer que le créancier n’est pas resté inactif ou qu’il se trouvait dans l’impossibilité d’agir. Le texte intégral du pourvoi n° 25-13.153 est disponible sur Légifrance.

La décision ne supprime donc pas la règle selon laquelle les aliments ne s’arréragent pas. Elle précise la personne au regard de laquelle la présomption doit être examinée. La Cour écrit que la règle, fondée sur l’absence de besoin et sur la présomption de renonciation, « s’apprécie en la seule personne du créancier d’aliments ». Le créancier est le parent dans le besoin, non l’établissement qui dispose d’une action directe. Si le parent ne pouvait pas gérer ses affaires en raison d’une altération cognitive, d’une mesure de protection, d’une hospitalisation ou d’une impossibilité matérielle, cette situation peut expliquer l’absence de demande antérieure.

Dans l’affaire jugée en 2026, la Cour relève que la mère était, dès son entrée dans l’établissement, incapable d’agir dans son intérêt et que son état rendait impossible une renonciation éclairée à son droit de réclamer l’exécution de l’obligation alimentaire. Elle casse l’arrêt qui avait refusé la période antérieure en reprochant seulement à l’établissement de ne pas démontrer sa propre impossibilité d’agir. La preuve doit donc porter sur l’état du parent créancier et sur l’existence de son besoin, sans transformer l’action de l’établissement en droit automatique aux arriérés.

Cette solution prolonge l’arrêt du 23 septembre 2015, pourvoi n° 14-22.367. La première chambre civile y a jugé que le recours de l’établissement public est « à la mesure de ce dont ces débiteurs sont redevables » et que le créancier ne doit pas être resté inactif ou avoir été dans l’impossibilité d’agir. La décision officielle n° 14-22.367 montre aussi qu’un établissement ne peut pas remplacer le raisonnement sur les besoins du parent et les ressources de l’enfant par sa seule volonté de recouvrer une facture.

L’arrêt du 24 juin 2015, pourvoi n° 14-15.538, rappelle une autre limite. La Cour y énonce que le recours d’un établissement public contre les débiteurs alimentaires est à la mesure de ce que ceux-ci doivent et que la présomption liée aux aliments s’apprécie à l’égard du créancier. Elle a rejeté le recours portant sur une période antérieure lorsque la preuve permettant de renverser la présomption n’était pas rapportée. La décision n° 14-15.538 reste donc utile pour répondre à une réclamation qui présente plusieurs années de frais comme une dette certaine.

La chronologie devient la pièce centrale. Il faut dater l’entrée en établissement, la première insuffisance de paiement, les demandes adressées au parent, les échanges avec le tuteur ou le curateur, la demande d’aide sociale, les notifications, les relances auprès des enfants et la saisine du juge. Une lettre envoyée plusieurs années plus tard ne suffit pas à prouver que toutes les sommes antérieures sont dues. À l’inverse, des demandes régulières, une impossibilité médicale d’agir et une situation financière documentée peuvent soutenir une demande portant sur une période passée.

Le parent n’est pas tenu de régler la totalité de la dette de l’établissement. Dans l’arrêt du 14 novembre 2006, n° 02-19.238, la Cour de cassation a refusé de confondre la dette du parent envers une personne publique et l’obligation alimentaire de l’enfant. Le juge fixe une contribution selon le besoin et les ressources ; il ne transforme pas une facture de soins ou d’hébergement en créance personnelle illimitée contre un descendant. Cette distinction doit être reprise dans toute réponse à une mise en demeure.

La prescription constitue une question distincte. L’arrêt n° 02-19.238 avait appliqué la prescription alors prévue pour les frais d’hospitalisation échus depuis plus de cinq ans. Le régime juridique des créances publiques et les textes applicables à la date de la demande doivent être vérifiés avant de retenir une durée. La date d’exigibilité de chaque somme, la nature de l’établissement, le titre émis et les actes interruptifs ne se déduisent pas d’un simple tableau de factures. Une analyse globale de « cinq ans » peut être inexacte si le dossier mélange action alimentaire, titre public et contrat privé.

B. Comment contester une demande de paiement et saisir le bon juge à Paris ou en Île-de-France ?

La première démarche consiste à ne pas laisser la demande sans réponse. Le courrier doit demander : le contrat d’admission, la qualité du demandeur, le détail mensuel des frais, les ressources du parent, les aides déduites, la décision d’aide sociale, les relances adressées au parent et aux représentants, la période réclamée, le fondement juridique et le calcul de la part attribuée à chaque enfant. Il faut également demander si une procédure est déjà engagée et sous quelle référence. Une contestation claire peut préserver les droits sans empêcher une solution provisoire pour éviter une rupture de prise en charge.

Le dossier du débiteur doit répondre point par point. Joignez les trois derniers avis d’imposition, les bulletins de salaire ou relevés de pension, les justificatifs de logement, les crédits, les frais de santé, les pensions déjà versées, les enfants à charge, les décisions de justice familiales et les éléments relatifs aux autres obligés alimentaires. Si vous invoquez un manquement grave du parent, ajoutez les décisions pénales, jugements civils, ordonnances de protection, certificats ou pièces datées qui établissent les faits. Une accusation non documentée fragilise la demande de décharge fondée sur l’article 207 du Code civil.

Lorsque la demande vient d’un établissement public de santé et vise directement les enfants, le juge aux affaires familiales est compétent en application de l’article L. 6145-11 du Code de la santé publique. La requête doit distinguer les demandes : contester le principe de l’obligation, discuter l’état de besoin, fixer la part contributive, faire écarter une période ancienne ou obtenir une révision du montant. Il faut demander au juge de déterminer une somme mensuelle ou une contribution périodique, plutôt que de laisser la décision reprendre sans contrôle le total de la facture.

Si le département intervient au titre de l’aide sociale à l’hébergement, la notification administrative et les voies de recours doivent être lues avec attention. L’article L. 132-7 permet au président du conseil départemental de demander la fixation judiciaire de la dette en cas de carence. La famille peut fournir ses ressources, contester la participation retenue, produire une décision judiciaire nouvelle et demander une révision lorsque sa situation a changé. Le recours contre une décision d’aide sociale et la défense devant le juge aux affaires familiales ne se confondent pas toujours : le calendrier indiqué dans chaque document doit être respecté.

Pour une maison de retraite privée, il faut commencer par qualifier le litige. Si l’établissement réclame l’exécution d’un contrat signé par un enfant, la discussion porte sur le contenu de cet engagement, sa portée et les conditions de sa résiliation. Si l’établissement demande une pension alimentaire au titre du besoin du parent, le juge doit apprécier les articles 205 et 208 du Code civil. Si une collectivité finance une partie des frais au titre de l’aide sociale, les articles L. 132-6 et L. 132-7 du Code de l’action sociale et des familles peuvent s’appliquer. Le même dossier peut donc contenir plusieurs fondements, qui ne produisent pas les mêmes effets.

Le moyen tiré des arriérés doit être présenté avec une chronologie, pas avec une formule générale. Pour chaque mois, indiquez le tarif, les ressources du parent, les aides, la somme déjà payée, le débiteur sollicité et la pièce qui prouve la demande. Pour la période antérieure à la saisine, demandez à l’établissement de préciser les éléments qui démontrent que le parent n’a pas renoncé à agir ou qu’il ne pouvait pas agir. L’arrêt n° 25-13.153 montre que l’incapacité cognitive peut être déterminante, mais elle doit être reliée à une date et à un fonctionnement réel de la personne.

La question du représentant légal mérite un examen séparé. Une tutelle, une curatelle, un mandat de protection future ou une procuration bancaire ne donne pas la même capacité d’agir. Le dossier doit préciser qui recevait les courriers, qui administrait les revenus, qui pouvait saisir le juge et si l’établissement avait connaissance de l’état du parent. Si un tuteur a été désigné après plusieurs mois d’impayés, la date de la mesure et les actes accomplis ensuite peuvent éclairer la période réclamée. La simple mention « parent vulnérable » n’a pas la même portée qu’un jugement ou un certificat médical daté.

À Paris et en Île-de-France, la compétence ne se détermine pas uniquement par l’adresse de l’établissement. Le tribunal judiciaire, le département, le lieu de résidence du parent et le lieu où le recours a été engagé peuvent entrer en ligne de compte. L’article 1070 du Code de procédure civile organise la compétence territoriale du juge aux affaires familiales et prévoit que la compétence est déterminée par la résidence au jour de la demande. Avant un dépôt à Paris, Bobigny, Créteil, Nanterre, Versailles, Évry-Courcouronnes, Pontoise ou Melun, vérifiez la nature exacte de la demande et le domicile pertinent.

Une famille francilienne doit joindre l’adresse complète du parent, celle de l’établissement, la notification du département ou de l’hôpital et les coordonnées de chaque enfant. Si le parent est accueilli dans un établissement du Val-de-Marne mais résidait auparavant à Paris, l’adresse actuelle et le fondement du recours doivent être distingués. Si le débiteur habite dans les Hauts-de-Seine, cela ne suffit pas à rendre le tribunal de Nanterre compétent pour toute demande. Le greffe ou l’avocat doit vérifier le texte applicable, la qualité du demandeur et la nature de l’instance.

La demande peut aussi appeler une mesure provisoire. Un enfant qui conteste le montant peut proposer un versement temporaire, limité à sa capacité démontrée, sans reconnaître la totalité des arriérés. Le courrier doit préciser la période couverte, l’absence de renonciation aux contestations, le caractère provisoire du paiement et la nécessité d’un décompte contradictoire. Cette précaution évite que des virements irréguliers soient interprétés comme une acceptation du principe ou du montant de la dette.

Le désaccord entre frères et sœurs doit être géré avec des pièces communes. Chaque débiteur doit transmettre ses ressources au juge selon les modalités de la procédure, mais aucun enfant n’a intérêt à demander au parent de choisir lequel paiera l’intégralité. Le juge peut fixer des contributions différentes. Les accords familiaux peuvent organiser les paiements, mais ils doivent préciser le montant, la durée, les dépenses incluses, la révision et le traitement des arriérés. Un accord oral ne protège pas contre une nouvelle mise en demeure.

Une décision rendue peut être révisée en cas de modification de la situation. La baisse des revenus du débiteur, l’amélioration des ressources du parent, l’obtention d’une aide sociale, une aggravation de la dépendance ou l’apparition d’un autre obligé doivent être portées au débat avec leurs justificatifs. L’article 209 du Code civil vise précisément l’hypothèse où l’un ne peut plus donner ou l’autre n’a plus besoin de tout ou partie des aliments. La révision ne supprime pas automatiquement les sommes déjà fixées : elle produit ses effets selon la date retenue par le juge.

Le lecteur qui reçoit une demande peut suivre cette séquence : vérifier l’identité du demandeur ; conserver l’enveloppe et la date de notification ; réclamer le contrat et le décompte ; calculer les ressources du parent après les aides ; établir son propre budget ; demander la répartition entre obligés ; discuter séparément les arriérés ; puis saisir le juge compétent si aucun accord écrit n’est possible. Une contestation utile ne nie pas la vulnérabilité du parent. Elle exige que la contribution soit fixée sur des éléments vérifiables et dans la limite de l’obligation de chacun.

Conclusion

Les enfants peuvent être tenus de contribuer aux frais nécessaires d’un parent âgé lorsque celui-ci est dans le besoin, mais ils ne deviennent pas les débiteurs automatiques de toute facture de maison de retraite. Le montant dépend des besoins non couverts, des aides, des ressources du parent, de la capacité contributive de chaque enfant et du fondement de la demande. L’établissement public de santé bénéficie d’une action directe encadrée par l’article L. 6145-11 du Code de la santé publique ; le département dispose de mécanismes propres en matière d’aide sociale ; l’établissement privé doit être examiné au regard de son contrat et de l’obligation alimentaire.

L’arrêt du 1er juillet 2026, n° 25-13.153, autorise une demande portant sur une période antérieure lorsque le parent créancier n’est pas resté inactif ou se trouvait dans l’impossibilité d’agir. Cette solution ne dispense pas le demandeur de prouver l’état de besoin et ne permet pas de réclamer la totalité des arriérés sans calcul de la contribution individuelle. La bonne défense repose sur les dates, les ressources, les aides, les démarches accomplies et les pièces relatives à la capacité d’agir du parent.

Avant tout paiement ou toute reconnaissance écrite, demandez le décompte complet, identifiez le juge compétent et faites fixer une contribution proportionnée. Un avocat en droit de la famille à Paris peut aussi vérifier le lien entre l’action de l’établissement, la procédure d’aide sociale et la demande alimentaire, puis préparer la réponse ou la saisine adaptée.

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