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Maison achetée en SCI ou en votre nom : au décès, les enfants n’héritent pas de la même chose

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Maître Hassan KOHEN
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Maison achetée en SCI ou en votre nom : au décès, les enfants n’héritent pas de la même chose

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La maison est au nom de vos parents, ou elle est dans une SCI dont ils détiennent les parts. Au premier abord, c’est le même toit. Au décès, ce n’est plus le même bien. Dans le premier cas, les enfants deviennent indivisaires de l’immeuble : chacun peut, en principe, demander le partage. Dans le second, ils n’héritent pas de la maison. Ils recueillent des parts sociales. Et le sort de ces parts n’est pas écrit dans le code de la même façon pour tout le monde : il est d’abord écrit dans les statuts. Si les statuts se taisent, la société continue avec les héritiers. S’ils exigent un agrément, ou prévoient que seuls les associés survivants restent, l’enfant qui n’est pas agréé n’a droit qu’à une somme d’argent, pas au toit, pas aux voix, pas aux dividendes.

Cet article compare ces deux actes, à partir des textes du code civil en vigueur et de décisions de la Cour de cassation rendues en 2020, 2023 et 2025. Il ne dit pas quelle formule est « meilleure ». Il montre la conséquence cachée du choix de constituer une SCI : on n’évite pas seulement les blocages de l’indivision, on change l’objet même de la succession. Réserve importante : chaque SCI a ses statuts, chaque succession ses héritiers, ses dettes et son notaire. Un groupement agricole ou une SCI polynésienne cités en jurisprudence n’ont pas le même objet que votre maison de famille ; le mécanisme de l’article 1870, lui, est le même. Rien de ce qui suit ne remplace la lecture de votre acte.

I. Deux actes d’achat, deux successions

A. La maison au nom des parents : l’enfant hérite d’une quote-part de l’immeuble

Quand le bien est resté dans le patrimoine personnel des parents, le décès ouvre une succession d’immeuble. L’article 724 du code civil le dit sans détour : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » La saisine porte sur la maison elle-même, pas sur un titre de société. Les enfants, le conjoint survivant s’il est héritier, éventuellement d’autres successibles, se retrouvent copropriétaires indivis du toit, des murs et du terrain.

Cette indivision a un caractère provisoire, et c’est précisément ce que beaucoup de familles veulent éviter en créant une SCI. L’article 815 du code civil pose le principe inverse de la société : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Un seul héritier qui veut récupérer sa part peut donc demander le partage. Si personne ne rachète sa quote-part, le bien peut être vendu, y compris sur licitation. Le toit n’appartient plus à « la famille » comme un bloc : il appartient à des indivisaires, et l’un d’eux peut forcer la sortie.

Cela ne signifie pas que la vente est immédiate, ni qu’elle est indolore. Une convention d’indivision peut surseoir au partage pour une durée limitée. Un jugement peut aussi l’ordonner. L’attribution préférentielle du logement, la créance d’occupation, le crédit qui reste à rembourser, le conjoint survivant qui occupe les lieux : tout cela pèse sur le calendrier. Mais le droit de provoquer le partage existe. C’est un levier. C’est aussi une menace, selon la place que l’on occupe. L’enfant qui habite encore la maison la vit comme une épée. L’enfant qui vit ailleurs, qui a besoin de liquidités, la vit comme la seule porte de sortie.

Le notaire liquide alors un immeuble, pas une société. Les droits de mutation à titre gratuit se calculent sur la valeur vénale du bien, après abattements légaux. L’article 779 du code général des impôts prévoit, pour ces droits, « un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Ce chiffre n’est pas un conseil fiscal. Il rappelle seulement que l’abattement parent-enfant s’applique à la succession, que le bien soit un appartement ou des parts. Ce qui change, ce n’est pas d’abord le barème. C’est l’objet sur lequel porte le partage.

Dans cette configuration, les héritiers sont aussi exposés aux dettes de la succession, y compris le crédit immobilier s’il n’est pas assuré. Ils peuvent accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net, ou renoncer. Ces options portent sur la succession tout entière, pas sur une société distincte. La maison, le compte, le livret, le crédit : tout est dans le même patrimoine. C’est lourd. C’est aussi lisible. On sait ce que l’on partage.

B. La maison dans une SCI : l’enfant hérite de parts, pas du toit

La SCI n’est pas un mode d’indivision amélioré. C’est une société. L’article 1832 du code civil la définit comme l’acte par lequel « deux ou plusieurs personnes […] conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ». L’article 1845 ajoute que « Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n’attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet. » La SCI familiale entre dans ce cadre : elle a la personnalité morale, un gérant, des parts, des assemblées. L’immeuble appartient à la société. Les associés n’ont, en principe, qu’un droit sur les parts.

Au décès d’un associé, la succession ne recueille donc pas l’appartement. Elle recueille les droits sociaux de l’associé. L’article 1870 du code civil le dit en ouverture : « La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir dans les statuts qu’ils doivent être agréés par les associés. » La phrase a deux faces. La première est rassurante : la SCI ne s’écroule pas le jour de l’enterrement. La seconde est le vrai choix : « sauf à prévoir dans les statuts ». Tout le reste de l’article 1870 n’est qu’une liste de variantes que les fondateurs ont pu écrire vingt ans plus tôt, le jour où ils ont signé.

Si les statuts se taisent, la société continue avec les héritiers. Ceux-ci deviennent associés. Ils n’ont toujours pas la maison : ils ont des parts, et le droit de participer aux décisions. L’article 1844 du code civil pose que « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. » Quand les parts d’un même défunt tombent en indivision entre plusieurs enfants, le même article ajoute : « Les copropriétaires d’une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d’eux. » Un seul vote pour plusieurs frères et sœurs. Ce n’est déjà plus l’indivision de l’immeuble, où chacun peut provoquer le partage. C’est une copropriété de titres, canalisée par un mandataire.

Devenir associé, ce n’est pas non plus pouvoir vendre le toit. Les décisions qui dépassent les pouvoirs du gérant suivent les statuts ou, à défaut, l’unanimité. L’article 1852 du code civil est net : « Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l’absence de telles dispositions, à l’unanimité des associés. » Vendre l’immeuble, l’hypothéquer, parfois même le donner à bail pour longtemps, entre souvent dans cette zone. Un héritier minoritaire ne « force » pas la vente comme il forcerait un partage. Il doit convaincre, ou attaquer la société sur un autre terrain, plus étroit, que l’on verra plus bas.

La SCI a aussi un gérant, souvent le parent survivant, parfois l’enfant qui habite encore la maison. L’article 1846 du code civil rappelle que « La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées soit par les statuts, soit par un acte distinct, soit par une décision des associés. » Le gérant gère. Les associés contrôlent, en principe une fois par an. L’article 1856 impose aux gérants de « rendre compte de leur gestion aux associés » au moins une fois l’an, par un « rapport écrit d’ensemble ». L’article 1855 donne aux associés le droit d’obtenir « au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux ». Ces droits existent. Ils ne valent pas un article 815. On consulte, on vote, on demande des comptes. On ne sort pas de la société par une simple assignation en partage.

C’est tout l’écart avec la maison restée au nom des parents. D’un côté, un immeuble indivis, un droit de provoquer le partage, une vente possible du toit. De l’autre, une personne morale qui continue, des parts, un gérant, et un droit de vote. Les guides qui présentent la SCI comme « l’outil qui évite les blocages de l’indivision » ont raison sur un point : l’article 815 ne s’applique pas à l’immeuble social. Ils taisent l’autre point : le blocage se déplace. Il se niche dans les statuts, dans l’agrément, dans l’unanimité, dans la gérance. Pour mesurer ce déplacement, il faut ouvrir l’acte de constitution, pas seulement l’acte d’achat.

II. La clause des statuts qui décide si l’enfant devient associé

A. Quatre rédactions de l’article 1870, quatre destins au décès

L’article 1870 du code civil n’offre pas une seule issue. Après le principe de continuation, il énumère ce que les statuts peuvent convenir : « Il peut toutefois, être convenu que ce décès entraînera la dissolution de la société ou que celle-ci continuera avec les seuls associés survivants. Il peut également être convenu que la société continuera soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers, soit avec toute autre personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci l’autorisent, par disposition testamentaire. » Quatre familles de clauses, au moins.

Première rédaction : silence des statuts. La société continue avec les héritiers. C’est le régime par défaut. La troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 9 mars 2023, n° 21-21.698, publié au Bulletin, l’a dit à propos d’une SCI, dans un litige né en Polynésie française où l’article 1870 s’appliquait. La Cour énonce, aux motifs 20 et 23, le principe puis la charge de la preuve. Elle rappelle d’abord le texte : « la société n’est pas dissoute par le décès d’un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir dans les statuts qu’ils doivent être agréés par les associés. » Puis elle en tire la présomption : « une société civile étant présumée continuer avec les héritiers d’un associé décédé, il incombe à celui qui dénie la qualité d’associé à l’héritier d’un associé d’établir l’existence d’une stipulation contraire des statuts. » Autrement dit, ce n’est pas à l’enfant de prouver qu’il est entré. C’est à celui qui le refuse de montrer la clause. Le dispositif casse l’arrêt d’appel qui avait traité les héritiers comme des tiers, faute d’avoir constaté une telle stipulation.

Deuxième rédaction : agrément des héritiers. Les statuts prévoient que les ayants cause doivent être agréés par les associés survivants. S’ils ne le sont pas, ils n’entrent pas. L’article 1870-1 du code civil fixe alors leur seul droit : « Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n’ont droit qu’à la valeur des parts sociales de leur auteur. Cette valeur doit leur être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation. La valeur de ces droits sociaux est déterminée au jour du décès dans les conditions prévues à l’article 1843-4 . » Pas de voix. Pas de dividendes. Une créance d’argent, évaluée au jour du décès.

La première chambre civile, le 2 septembre 2020, n° 19-14.604, publié au Bulletin, a tiré cette conséquence dans une SCI métropolitaine. Un héritier n’avait pas été agréé ; les parts étaient léguées à d’autres. Il réclamait les dividendes nés des loyers entre le décès et la délivrance du legs. La Cour, aux motifs 11 à 13, articule les deux articles puis tranche : « Selon l’article 1870, alinéa 1, du code civil, la société civile n’est pas dissoute par le décès d’un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir dans les statuts qu’ils doivent être agréés par les associés. » « L’article 1870-1 du même code prévoit que les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n’ont droit qu’à la valeur des parts sociales de leur auteur. » « Il en résulte que, s’il n’est associé, l’héritier n’a pas qualité pour percevoir les dividendes, fût-ce avant la délivrance du legs de ces parts à un légataire. » Motif 14 : la cour d’appel avait « exactement déduit » de l’absence d’agrément que l’héritier « ne pouvait prétendre aux bénéfices distribués après encaissement des loyers ». Le toit continue de rapporter. L’argent va aux associés. Pas à celui qui n’a pas franchi la porte des statuts.

La chambre commerciale, le 12 mars 2025, n° 23-19.483, l’a redit, cette fois dans un GAEC, donc une société civile agricole, en appliquant les mêmes articles 1844, 1870 et 1870-1. Les statuts exigeaient l’agrément des ayants cause. Une héritière n’avait pas été agréée. Elle demandait la désignation d’un mandataire commun pour voter. La Cour, motifs 7 à 11, vise les trois textes, rappelle que « les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n’ont droit qu’à la valeur des parts sociales de leur auteur », et casse : dès lors que l’héritière « n’avait pas été agréée en qualité d’associée », « elle n’avait pas la qualité d’associée » et « ne pouvait, par suite, demander la désignation d’un mandataire commun chargé de représenter les indivisaires dans l’exercice de leur droit de vote ». Le dispositif, sans renvoi, déclare l’action irrecevable. Ce n’est pas une SCI d’habitation. C’est le même verrou : sans agrément, pas de qualité d’associé, pas de vote.

Troisième rédaction : continuation avec les seuls associés survivants. Le parent survivant, ou les enfants déjà associés, restent. Les héritiers du défunt sont dehors. Ils ont, là encore, la créance de l’article 1870-1. La maison reste dans la société. Le survivant continue de la gérer. Les enfants du premier lit, s’ils n’étaient pas associés, touchent une valeur. Ils ne restent pas dans le toit.

Quatrième rédaction : dissolution au décès, ou continuation avec le conjoint, un héritier désigné, une personne nommée par testament si les statuts l’autorisent. La dissolution fait tomber l’immeuble dans une liquidation. Ce n’est plus une SCI qui continue. Ce n’est pas non plus l’indivision successorale ordinaire : c’est une liquidation de société, avec passif social, créanciers sociaux, et partage du boni. La clause qui désigne le conjoint ou un seul enfant est, elle, un vrai choix de transmission. Elle peut protéger le survivant. Elle peut aussi écarter un enfant, sous réserve des règles impératives de la réserve héréditaire, qui portent sur la valeur, pas sur le maintien dans la société.

Il faut encore distinguer l’agrément au décès de l’agrément à la cession. L’article 1861 du code civil gouverne les cessions entre vifs : « Les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de tous les associés. » Les statuts peuvent assouplir la majorité, ou charger les gérants. Surtout : « Sauf dispositions contraires des statuts, ne sont pas soumises à agrément les cessions consenties à des ascendants ou descendants du cédant. » Un parent peut, du vivant, céder des parts à son enfant sans agrément, si les statuts n’ont pas écarté cette faveur. Au décès, ce n’est plus l’article 1861 qui parle en premier. C’est l’article 1870. Confondre les deux, c’est lire le mauvais chapitre le jour de l’ouverture de la succession.

B. Sortir sans article 815 : retrait, dissolution, prix et dettes

L’héritier associé qui veut de l’argent, et non le toit, n’a pas l’article 815. Il a d’autres portes, plus étroites.

Le retrait d’abord. L’article 1869 du code civil dispose : « Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice. » Si les statuts organisent le retrait, on les suit. Sinon, il faut l’unanimité des autres, ou le juge. « Justes motifs » n’est pas le caprice de l’héritier pressé. C’est un contentieux. Et le prix n’est pas le prix de l’appartement divisé par le nombre de parts comme on le croit au café. Le même article renvoie, à défaut d’accord, à l’article 1843-4.

L’article 1843-4 du code civil organise l’expertise : « Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d’une cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible. » L’expert « est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties ». Si les statuts ont figé une formule, parfois défavorable, l’expert n’est pas libre de l’écarter. La valeur des parts n’est pas forcément la valeur vénale de la maison. Elle peut être diminuée d’un passif, d’un compte courant, d’une décote. L’héritier non agréé de l’article 1870-1 est dans la même évaluation, « au jour du décès ».

La dissolution judiciaire ensuite. L’article 1844-7 du code civil énumère les causes de fin de la société. Le 5° vise « la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ». C’est l’arme de la paralysie vraie, pas du simple désaccord sur une date de vente. Le 4° permet aux associés de décider eux-mêmes une dissolution anticipée, selon les majorités statutaires. Le 8° renvoie à « toute autre cause prévue par les statuts », ce qui rejoint la clause de dissolution au décès. Dissoudre, c’est liquider. L’immeuble peut alors être vendu. On y revient par le haut, pas par l’article 815.

La cession des parts, enfin, si l’héritier est associé. Elle retombe sous l’article 1861 : agrément, sauf faveur statutaire pour les descendants. Les autres associés peuvent se porter acquéreurs. L’article 1862 le prévoit, et renvoie encore à l’article 1843-4 en cas de contestation sur le prix, « sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts ». Si personne n’offre d’acheter dans les six mois, l’article 1863 répute l’agrément acquis, sauf décision de dissoudre. Ce n’est pas une licitation de la maison. C’est une porte de sortie sur les titres.

Cette sortie a un coût d’enregistrement, distinct des droits de succession. L’article 726 du code général des impôts soumet les cessions de droits sociaux à un droit dont le taux est, pour les « cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière », « A 5 % ». Une SCI familiale qui détient essentiellement l’immeuble entre souvent dans cette prépondérance. Ce n’est pas une recette d’optimisation. C’est la facture de la cession de parts, une fois la succession ouverte, quand un héritier vend son titre au lieu de vendre le toit.

Reste le passif, trop souvent oublié dans l’éloge de la SCI. L’article 1857 du code civil pose que « A l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. » Indéfiniment, pas solidairement : chacun pour sa quote-part. L’article 1858 ajoute un filtre : « Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. » L’héritier qui devient associé hérite aussi de cette exposition. L’héritier qui n’est pas agréé n’est pas associé : il n’a que la valeur, et n’entre pas dans cette responsabilité-là. Deux destins, encore.

Dans les familles, le conflit prend alors une forme concrète. Un enfant habite la maison, gère la SCI, refuse toute vente. Les autres veulent leur part. S’ils sont associés, ils n’ont pas l’article 815 : ils ont le retrait, la dissolution pour justes motifs, la cession agréée, le contrôle des comptes. S’ils ne sont pas agréés, ils ont une créance d’argent contre la société ou les nouveaux titulaires, évaluée au jour du décès, sans dividendes. Quand le désaccord porte sur le partage de ces parts et de cette créance dans la succession, la page du cabinet consacrée au partage successoral à Paris décrit le cadre dans lequel un avocat peut aider à inventorier ce qui entre réellement dans la succession — parts, créance de l’article 1870-1, comptes courants d’associés — et à le partager.

Comparer les deux actes, au moment où on les signe, change la lecture. Acheter la maison au nom des parents, c’est accepter qu’au décès un enfant puisse provoquer le partage de l’immeuble. Constituer une SCI, c’est décider que l’immeuble restera, en principe, hors de cette indivision, et que le sort des enfants se jouera sur des parts. Si les statuts continuent avec les héritiers, ceux-ci deviennent associés, avec voix et dettes, sans pouvoir forcer la vente du toit comme on force un partage. Si les statuts exigent un agrément ou réservent la société aux survivants, l’enfant écarté n’a qu’une valeur. Ni l’une ni l’autre formule n’est « la bonne » en soi. Chacune a une addition. L’addition est dans l’acte.

La SCI ne ment pas. Elle déplace. Elle transforme un toit en titres, un droit de partager en droit de voter, une vente d’immeuble en cession de parts ou en retrait. Les parents qui la constituent pour « éviter l’indivision » obtiennent souvent ce qu’ils demandent : plus personne ne peut, par une simple assignation, mettre le pavillon aux enchères. Les enfants qui croient hériter de la maison découvrent, parfois trop tard, qu’ils ont hérité d’autre chose. Avant de signer les statuts, ou au moment d’ouvrir la succession, le geste utile n’est pas de choisir un camp. C’est de lire la clause de l’article 1870 telle qu’elle a été écrite, de la poser à côté d’un acte d’achat en nom propre, et de mesurer, pour cette famille-là, ce que chaque signature fait du toit.

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