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Majeur sous curatelle placé en détention provisoire : quand l’oubli du curateur fait annuler la prison (arrêt 29 juillet 2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Majeur sous curatelle placé en détention provisoire : quand l’oubli du curateur fait annuler la prison (arrêt 29 juillet 2026)

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Votre frère est sous curatelle renforcée, mis en examen dans une affaire grave, placé sous contrôle judiciaire après un premier passage en détention provisoire. Un matin de février 2026, le juge d’instruction le convoque pour une possible révocation de ce contrôle judiciaire, le curateur est prévenu de cette présentation, puis tout s’enchaîne en quelques heures : interrogatoire, saisine du juge des libertés et de la détention, débat contradictoire, ordonnance de révocation et retour en prison. Le curateur, lui, n’a jamais été informé de cette seconde audience devant le juge des libertés et de la détention. Cette omission change tout. Par un arrêt du 29 juillet 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que l’avis donné au curateur pour la présentation devant le juge d’instruction ne remplace pas l’information due au titre de la saisine du juge des libertés et de la détention, et que l’absence de cette seconde information fait à elle seule tomber l’ordonnance de placement en détention provisoire. La chambre de l’instruction de Rouen avait annulé l’ordonnance du 16 février 2026, ordonné la mise en liberté et le replacement sous contrôle judiciaire ; le procureur général s’était pourvu en cassation en soutenant qu’aucun texte n’imposait ce second avis ; la Cour de cassation rejette le pourvoi et valide l’annulation. Ce guide explique quand le curateur doit être informé, comment soulever le défaut d’information, et quels droits le curateur conserve après l’incarcération, avec les textes, la jurisprudence et les réflexes de procédure à Paris comme ailleurs.

I. Majeur sous curatelle menacé de prison après révocation du contrôle judiciaire : quand le curateur doit-il être informé ?

A. Révocation du contrôle judiciaire d’un majeur protégé : comment la procédure se déroule-t-elle vraiment ?

Le point de départ est une mesure civile : la curatelle. Aux termes de l’article 425 du code civil, peut bénéficier d’une mesure de protection la personne qui se trouve dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée de ses facultés mentales ou corporelles. L’article 440 du code civil précise que la curatelle s’adresse à la personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile. La curatelle renforcée, la plus fréquente dans les dossiers pénaux lourds, confie au curateur la réception des revenus et le paiement des dépenses, ce qui rend sa présence dans la procédure pénale d’autant plus concrète : c’est lui qui paie le loyer pendant l’incarcération, qui conserve les papiers, qui fait le lien avec l’employeur et le bailleur.

Lorsque ce majeur protégé est mis en examen, le volet pénal s’articule avec la mesure civile par l’article 706-113 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au 9 septembre 2026. Le texte dispose que « le procureur de la République ou le juge d’instruction en avise le curateur ou le tuteur ainsi que le juge des tutelles » dès que la personne fait l’objet de poursuites. Il ajoute que « Le curateur ou le tuteur peut prendre connaissance des pièces de la procédure dans les mêmes conditions que celles prévues pour la personne poursuivie » et que « Si la personne est placée en détention provisoire, le curateur ou le tuteur bénéficie de plein droit d’un permis de visite ». Trois garanties pratiques en découlent : un avis adressé au curateur et au juge des tutelles, un accès au dossier dans les mêmes conditions que la personne poursuivie, et un permis de visite automatique en cas d’incarcération. La loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle n’a pas modifié cet article, qui reste en vigueur avec une abrogation différée liée à la future entrée en vigueur du nouveau code de procédure pénale : au jour du présent article, il s’applique pleinement.

Dans le dossier jugé le 29 juillet 2026, M. [C] [H], majeur sous curatelle renforcée, était mis en examen des chefs de meurtre et de tentative aggravés. Placé d’abord en détention provisoire, il avait ensuite été placé sous contrôle judiciaire. Le contrôle judiciaire est une mesure restrictive de liberté qui permet de laisser la personne libre sous obligations : pointer au commissariat, ne pas rencontrer certaines personnes, ne pas quitter un périmètre, se soumettre à des soins. Quand la personne placée sous contrôle judiciaire ne respecte pas ses obligations, l’article 141-2 du code de procédure pénale permet au juge d’instruction de saisir le juge des libertés et de la détention pour révoquer ce contrôle et ordonner le placement en détention provisoire. C’est ce qui s’est produit le 16 février 2026 : le juge d’instruction a interrogé l’intéressé en vue d’une éventuelle révocation, puis a saisi le juge des libertés et de la détention, qui a révoqué le contrôle judiciaire et ordonné la détention provisoire par une même ordonnance.

La séquence comporte donc deux temps judiciaires distincts, souvent enchaînés le même jour, parfois à quelques heures d’intervalle : la présentation devant le juge d’instruction, puis le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention prévu par l’article 145 du code de procédure pénale. Ce second temps est une audience à part entière : la personne comparaît assistée de son avocat, le magistrat lui fait connaître qu’il envisage le placement en détention, puis recueille ses observations et celles de son avocat avant de statuer. Dans le dossier de Rouen, le curateur avait bien été avisé de la première étape par le greffier du juge d’instruction, mais personne ne l’avait informé de la seconde, celle du débat devant le juge des libertés et de la détention. Le pourvoi du ministère public soutenait précisément que l’article 706-113 n’imposait ni au juge d’instruction un second avis à l’issue de son interrogatoire, ni au juge des libertés et de la détention un avis pris d’initiative. La Cour de cassation écarte cette lecture : les deux avis répondent à deux actes différents et l’un ne vaut pas pour l’autre.

En pratique, les familles doivent retenir ce repère simple : chaque audience qui peut envoyer le majeur protégé en prison donne lieu à sa propre information du curateur. L’avis du greffier du juge d’instruction pour la présentation en vue de la révocation ne couvre pas le débat devant le juge des libertés et de la détention. Si le curateur reçoit une convocation pour le cabinet du juge d’instruction, il doit demander aussitôt au greffe à quel moment se tiendra le débat devant le juge des libertés et de la détention, s’y présenter ou s’y faire représenter, et vérifier que l’avis figure au dossier. À Paris, où les présentations s’enchaînent entre le pôle de l’instruction et le service du juge des libertés et de la détention, parfois dans des bâtiments différents, cette vigilance horaire est décisive : l’absence du curateur au second débat n’est pas une simple maladresse, c’est le vice qui annule l’ordonnance.

B. Curateur non informé du débat devant le juge des libertés et de la détention : pourquoi la détention provisoire est-elle annulée ?

La réponse de la Cour de cassation tient en deux phrases qu’il faut citer exactement, car elles fixent désormais la règle. L’arrêt du 29 juillet 2026, pourvoi n° 26-83.061, publié au Bulletin, énonce que « l’avis donné au curateur du défèrement du majeur protégé devant le juge d’instruction aux fins d’éventuelle révocation du contrôle judiciaire est sans effet sur l’obligation d’informer ce même curateur de la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de tenue d’un débat contradictoire sur le placement en détention provisoire de la personne protégée ». Il ajoute que « L’absence de cette information fait nécessairement grief à cette dernière ». Ces deux phrases, extraites des paragraphes 14 du texte officiel consultable sur le site de la Cour de cassation à l’adresse Crim. 29 juill. 2026, n° 26-83.061, méritent une lecture mot à mot.

D’abord, « est sans effet sur l’obligation d’informer » signifie que les deux informations sont autonomes. Peu importe que le curateur ait été régulièrement avisé de la présentation devant le juge d’instruction : cet avis ne purge pas le défaut d’information pour le débat devant le juge des libertés et de la détention. La chambre criminelle reprend ici la solution que la chambre de l’instruction de Rouen avait retenue le 27 février 2026 : la règle selon laquelle le curateur doit être avisé de toute audience concernant la personne protégée s’applique au débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention saisi d’une demande de révocation du contrôle judiciaire et de placement en détention. Autrement dit, le débat devant le juge des libertés et de la détention est une audience comme les autres au sens de la protection des majeurs, avec sa propre exigence d’avis.

Ensuite, « fait nécessairement grief » signifie que la défense n’a pas à démontrer un préjudice concret supplémentaire. En procédure pénale, certains vices de forme n’annulent l’acte que si celui qui les invoque prouve qu’ils lui ont causé un tort ; ici, la Cour pose une présomption irréfragable : priver le majeur protégé de l’assistance potentielle de son curateur au moment où sa liberté se joue cause par définition un grief. La chambre de l’instruction n’avait donc pas à vérifier si le curateur se serait déplacé, ni si sa présence aurait changé l’issue : le seul constat du défaut d’information suffisait à annuler l’ordonnance de révocation et de placement, à ordonner la mise en liberté et le replacement sous contrôle judiciaire. Le pourvoi, qui invoquait la violation des articles 706-113 et 591 du code de procédure pénale, est rejeté en totalité, premier, deuxième et troisième moyens réunis.

Cette solution s’inscrit dans une série de censures constitutionnelles qui ont progressivement renforcé l’article 706-113. Le Conseil constitutionnel a censuré l’absence d’avis au curateur pour la perquisition au domicile du majeur protégé (décision n° 2020-873 QPC du 15 janvier 2021), puis pour le défèrement (décision n° 2023-1076 QPC du 18 janvier 2024), puis pour la saisie pénale d’un immeuble appartenant au majeur protégé (décision n° 2024-1100 QPC du 10 juillet 2024). L’arrêt du 29 juillet 2026 prolonge cette dynamique sur le terrain de la détention provisoire : après le domicile, le défèrement et le patrimoine, c’est la liberté d’aller et venir qui bénéficie de la garantie autonome d’information. Pour les avocats, le réflexe devient systématique : dans tout dossier de révocation visant un majeur protégé, vérifier au dossier les deux avis, celui pour le juge d’instruction et celui pour le juge des libertés et de la détention, avec leurs dates, leurs expéditeurs et leurs destinataires. Si le second manque, soulever la nullité devant la chambre de l’instruction et demander la mise en liberté immédiate avec replacement sous contrôle judiciaire, comme à Rouen.

Une question revient souvent : l’annulation profite-t-elle même quand les faits sont graves ? Dans le dossier jugé, les chefs de mise en examen étaient le meurtre et la tentative aggravés, soit les accusations les plus lourdes du code pénal. La Cour n’en tient aucun compte au stade de la régularité : la gravité des faits justifie la sévérité de la réponse sur le fond, jamais l’allègement des garanties de procédure. C’est d’ailleurs ce qui donne à cet arrêt sa portée reproductible : il s’applique à toutes les révocations de contrôle judiciaire visant un majeur sous curatelle ou sous tutelle, quelle que soit l’infraction poursuivie, dès lors que le curateur ou le tuteur n’a pas été informé de la saisine du juge des libertés et de la détention. Les parquets et les greffes devront adapter leurs circuits d’avis ; en attendant, chaque omission documentée ouvre la voie à l’annulation.

II. Proche sous curatelle incarcéré sans information du curateur : que faire pour obtenir la mise en liberté et protéger ses intérêts ?

A. Ordonnance de détention d’un majeur protégé sans avis au curateur : dans quel délai et comment la contester ?

Le premier réflexe est le délai : l’appel contre une ordonnance de révocation du contrôle judiciaire et de placement en détention provisoire se forme en quelques jours devant la chambre de l’instruction, et la personne détenue comme son avocat comme le curateur ont intérêt à agir sans attendre. Concrètement, dès que la famille apprend l’incarcération, elle doit joindre l’avocat du dossier ou en désigner un, demander au curateur s’il a reçu un avis pour le débat devant le juge des libertés et de la détention, et exiger la copie de l’ordonnance avec sa notification. Si l’avis manque, l’argument devant la chambre de l’instruction est désormais balisé : viser l’article 706-113, rappeler que l’avis pour la présentation devant le juge d’instruction est sans effet sur l’obligation d’informer de la saisine du juge des libertés et de la détention, citer l’arrêt du 29 juillet 2026 n° 26-83.061, et conclure à l’annulation de l’ordonnance, à la mise en liberté et au replacement sous contrôle judiciaire. La chambre de l’instruction de Rouen avait statué dans ce sens le 27 février 2026, onze jours après l’ordonnance du 16 février : ce rythme montre qu’une contestation rapide peut libérer en quelques semaines.

Le deuxième réflexe est de ne pas confondre cette nullité avec le débat sur le fond de la détention. Les articles 143-1, 144 et 137 du code de procédure pénale encadrent strictement la détention provisoire : elle ne peut être ordonnée que dans les cas prévus par la loi, elle doit être justifiée par des éléments précis et circonstanciés, et le contrôle judiciaire doit avoir été envisagé comme alternative insuffisante. Ces moyens de fond restent invocables en parallèle : insuffisance des indices, absence de risque de fuite ou de pression sur les témoins, possibilité d’un contrôle judiciaire renforcé avec hébergement, soins ou éloignement. Mais la nullité tirée du défaut d’information du curateur présente un avantage tactique majeur : elle ne dépend ni de la gravité des faits ni de l’appréciation des risques, elle se prouve par le dossier lui-même, par l’absence d’une pièce. L’avocat plaide donc les deux étages : nullité d’abord, subsidiairement absence de nécessité de la détention.

Le troisième réflexe concerne les pièces à réunir. Le curateur doit produire le jugement de curatelle ou de curatelle renforcée, la liste des avis reçus avec leurs dates, et une attestation indiquant qu’il n’a reçu aucun avis pour le débat devant le juge des libertés et de la détention. Le juge des tutelles, également destinataire légal de l’avis, peut confirmer l’absence d’information de son côté. L’avocat demande la cote du dossier où devrait figurer l’avis et fait constater son absence. Si le parquet soutient qu’un avis verbal aurait suffi, la réponse tient dans l’arrêt : seule une information documentée de la saisine du juge des libertés et de la détention compte, et le premier avis pour le juge d’instruction ne vaut pas pour le second débat. Après l’annulation, la personne est remise en liberté et replacée sous contrôle judiciaire, comme M. [H] à Rouen, mais l’information reprend son cours : une nouvelle révocation reste possible si les obligations sont à nouveau violées, à condition cette fois d’aviser le curateur des deux audiences.

Les familles parisiennes suivent exactement le même chemin devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, avec une particularité pratique : les débats s’y tiennent au palais de justice de l’île de la Cité pour l’instruction parisienne, et les délais d’audiencement sont parfois plus longs qu’à Rouen en raison du volume des dossiers. Il faut donc doubler la demande d’annulation d’une demande de mise en liberté immédiate dans l’attente de l’audience, et signaler au président de la chambre la détention en cours d’un majeur protégé. Le curateur, qui bénéficie de plein droit d’un permis de visite, maintient pendant ce temps le lien avec la maison d’arrêt : cantine, linge, courrier, rendez-vous médicaux. Chaque visite est aussi l’occasion de vérifier que la personne détenue reçoit bien les actes de procédure et comprend le calendrier, car la vulnérabilité qui justifie la curatelle rend l’enfermement plus difficile à vivre et les délais plus difficiles à suivre.

B. Après l’incarcération d’un majeur sous curatelle : quels droits le curateur conserve-t-il au quotidien ?

L’incarcération ne suspend pas la curatelle. Le curateur continue de percevoir les revenus, de payer le loyer et les charges pour éviter la résiliation du bail pendant la détention, de gérer les comptes et de régler les factures, dans la limite des actes que la mesure lui confie. C’est une protection vitale : un majeur incarcéré plusieurs mois sans gestion de ses affaires retrouve à sa sortie des dettes locatives, des contrats résiliés et des droits sociaux interrompus. Le permis de visite de plein droit prévu par l’article 706-113 facilite cette continuité : le curateur n’a pas à solliciter une autorisation discrétionnaire, il se présente avec la preuve de sa qualité et l’ordonnance de placement. En cas de difficulté avec un établissement, un courrier au directeur du greffe pénitentiaire rappelant le fondement légal débloque la plupart des situations. Le curateur prend aussi connaissance des pièces de la procédure dans les mêmes conditions que la personne poursuivie, ce qui lui permet de suivre l’expertise psychiatrique, les auditions et le calendrier de l’instruction sans dépendre des seules informations de la famille.

Le juge des tutelles reste un interlocuteur central. Avisé des poursuites en même temps que le curateur, il peut adapter la mesure pendant la détention : renforcer la curatelle si l’altération des facultés s’aggrave en prison, autoriser un acte patrimonial urgent comme la vente d’un véhicule qui se déprécie, ou désigner un curateur ad hoc si un conflit d’intérêts apparaît entre le curateur en place et la défense pénale. Les décisions du Conseil constitutionnel citées plus haut montrent que ce juge doit être tenu informé à chaque étape sensible : perquisition, défèrement, saisie immobilière, et désormais débat sur la révocation et la détention. En pratique, le curateur écrit au juge des tutelles dès l’incarcération pour l’informer du lieu de détention, des échéances civiles en cours et des besoins de financement de la défense, car les honoraires d’avocat et les frais d’expertise peuvent nécessiter son autorisation selon l’étendue de la mesure.

La sortie, qu’elle résulte d’une annulation comme à Rouen ou d’une fin de détention ordinaire, se prépare elle aussi avec le curateur. Le replacement sous contrôle judiciaire s’accompagne d’obligations que le curateur aide à respecter : domiciliation stable, pointage régulier, interdiction de paraître en certains lieux, obligation de soins. Un manquement volontaire expose à une nouvelle révocation, et cette fois le parquet veillera à aviser le curateur des deux audiences pour verrouiller la procédure. Mieux vaut donc organiser dès la sortie un calendrier partagé entre la personne, le curateur, l’avocat et, si besoin, le service pénitentiaire d’insertion et de probation : rappels des dates de pointage, conservation des justificatifs de soins et d’emploi, signalement immédiat de tout changement d’adresse. La curatelle devient alors un atout pour la défense : une personne suivie, hébergée et contrôlée par son curateur présente des garanties de représentation qui plaident contre une nouvelle détention.

Deux erreurs fréquentes doivent être évitées. La première consiste à croire que la gravité des faits prive le majeur protégé de ses garanties : l’arrêt du 29 juillet 2026 prouve l’inverse, jusque dans une information pour meurtre aggravé. La seconde consiste à laisser passer les délais en pensant que le curateur sera convoqué automatiquement à tout : l’expérience du dossier montre qu’un premier avis ne garantit pas le second, et que seule la vérification pièce par pièce au dossier permet de déceler l’omission. Les proches ont donc un rôle actif : demander au curateur chaque convocation reçue, comparer avec le calendrier réel des audiences, alerter l’avocat dès qu’une audience s’est tenue sans information. Notre article sur la mise en examen et la première comparution devant le juge d’instruction décrit la phase d’entrée dans l’instruction ; le présent guide prend le relais au stade le plus critique, celui où la liberté se joue en deux audiences et où un avis manquant fait toute la différence.

Conclusion

L’arrêt de la chambre criminelle du 29 juillet 2026, pourvoi n° 26-83.061, fixe une règle claire et immédiatement utilisable : informer le curateur de la présentation devant le juge d’instruction ne dispense jamais d’informer ce même curateur de la saisine du juge des libertés et de la détention, et l’oubli de cette seconde information annule à lui seul l’ordonnance de révocation du contrôle judiciaire et de placement en détention provisoire. La chambre de l’instruction de Rouen l’avait compris le 27 février 2026 en annulant l’ordonnance du 16 février, en ordonnant la mise en liberté et le replacement sous contrôle judiciaire ; la Cour de cassation le confirme en rejetant le pourvoi du ministère public. Pour les majeurs sous curatelle ou sous tutelle, pour leurs curateurs et leurs familles, le message est double : vérifier les deux avis à chaque procédure de révocation, et agir vite devant la chambre de l’instruction en invoquant l’article 706-113 et l’arrêt du 29 juillet 2026. Pendant et après la détention, le curateur garde ses pouvoirs civils, son accès au dossier et son permis de visite de plein droit, avec l’appui du juge des tutelles. La gravité des poursuites, même criminelles, ne change rien à ces garanties. Dans un contentieux où la liberté se joue parfois en quelques heures entre deux cabinets de juges, l’information du curateur n’est pas une formalité : c’est la condition de la régularité de la prison.

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