Placée sous tutelle, une femme assigne seule ses adversaires en résolution d’une vente immobilière ; placée sous curatelle renforcée, une autre conteste seule le refus de mainlevée d’une mesure de soins sans consentement ; un homme sous curatelle relève seul appel d’une condamnation bancaire. Dans chacun de ces cas, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue dire si l’acte de procédure était valable sans le tuteur ou sans le curateur. La réponse n’est pas unique : elle dépend du régime de protection, de la nature de l’acte accompli et du moment où la mesure prend effet. Cet article expose, à partir des arrêts rendus par la première chambre civile entre 2013 et 2026, les règles qui gouvernent la capacité d’ester en justice du majeur protégé : d’un côté la représentation obligatoire du majeur en tutelle, de l’autre l’assistance du curateur, avec, entre les deux, une sphère d’actes strictement personnels que la personne protégée accomplit seule.
Le principe directeur est posé par l’article 415 du code civil, qui dispose que la protection est instaurée dans le respect des libertés individuelles et favorise, dans la mesure du possible, l’autonomie de la personne. L’article 459 du code civil en tire la conséquence pour les actes relatifs à la personne, tandis que les articles 468, 472 et 475 du code civil organisent respectivement l’assistance en curatelle, la curatelle renforcée et la représentation en tutelle. La première chambre civile veille à l’application exacte de chacun de ces textes : elle casse lorsque le juge statue sans le tuteur alors que la tutelle était ouverte, elle casse aussi lorsque le juge exige l’assistance du curateur pour un acte que la personne protégée pouvait accomplir seule.
I. La représentation et l’assistance : le régime ordinaire de l’action en justice du majeur protégé
A. En tutelle, la personne protégée est représentée en justice par son tuteur
La règle est énoncée par l’article 475, alinéa 1er, du code civil, aux termes duquel « la personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur ». La première chambre civile en fait une application stricte. Dans un arrêt du 15 janvier 2016, pourvoi n° 15-10.156, publié au Bulletin, elle rappelle que « en application de l’article 475 du code civil, la personne en tutelle est représentée en justice par son tuteur ». En l’espèce, une femme avait vendu un bien immobilier par acte authentique du 7 janvier 2008, avec réserve d’un droit d’usage et d’habitation et moyennant une rente viagère ; après avoir fait délivrer un commandement de payer l’arriéré de la rente, elle avait assigné les acquéreurs en résolution de la vente, puis avait été placée sous tutelle par jugement du 26 juin 2014. La cour d’appel, statuant postérieurement à l’ouverture de la mesure, avait infirmé partiellement le jugement « sans qu’il résulte des énonciations de l’arrêt, ni d’aucune pièce de la procédure que Mme X… ait été représentée par son tuteur », et la Cour de cassation casse dans toutes ses dispositions : « En quoi, elle a violé le texte susvisé. »
La même solution est réaffirmée près de dix ans plus tard. Dans un arrêt du 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-13.977, la première chambre civile énonce : « Selon l’article 475, alinéa 1er, du code civil, la personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur. » La cour d’appel avait statué postérieurement à l’ouverture de la mesure « sans qu’il résulte des énonciations de l’arrêt, ni des pièces de la procédure, que Mme [Y] ait été représentée par son tuteur », et la Cour casse et annule en toutes ses dispositions, renvoyant devant la cour d’appel de Nancy. La constance est remarquable : l’absence de représentation du tutélaire vicie la décision rendue après l’ouverture de la tutelle, quels que soient les mérites de l’argumentation au fond.
Cette exigence connaît toutefois une limite temporelle, précisée par un arrêt du 23 mai 2024, pourvoi n° 22-16.784, publié au Bulletin : « Ne méconnaît pas les dispositions de l’article 475, alinéa 1, du code civil l’arrêt qui statue sans que la personne sous tutelle n’ait été représentée par son tuteur, dès lors que le jugement d’ouverture de la mesure est intervenu en cours de délibéré devant la cour d’appel et qu’il n’est pas soutenu que l’intéressée, qui disposait de sa pleine capacité juridique lors des derniers actes de la procédure et était représentée par un avocat, en ait informé cette juridiction et ait sollicité la réouverture des débats. » La Cour motive ainsi : « Selon l’article 475, alinéa 1er, du code civil, la personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur », mais « cette décision est intervenue en cours de délibéré devant la cour d’appel, sans qu’il soit soutenu que Mme [M], qui était représentée par un avocat, en ait informé cette juridiction et ait sollicité la réouverture des débats », de sorte que « dès lors qu’elle disposait de sa pleine capacité juridique à la date des derniers actes de la procédure, la représentation du tuteur n’était pas requise ». Le grief est donc rejeté. Autrement dit, la représentation par le tuteur ne s’impose que si la mesure était connue de la juridiction avant la clôture des débats ; une tutelle ouverte pendant le délibéré, sans information du juge, ne prive pas d’effet la décision rendue.
Le contentieux de la représentation en tutelle se prolonge après le décès de la personne protégée. La deuxième chambre civile, dans un arrêt du 18 janvier 2024, pourvoi n° 21-22.482, publié au Bulletin, juge qu’« il résulte de la combinaison des articles 475 du code civil et 121 du code de procédure civile que l’irrégularité de fond affectant une assignation qui n’a pas été délivrée au tuteur de la personne protégée ne peut plus, postérieurement au décès de cette dernière, être couverte ». La Cour précise : « Selon le premier de ces textes, la personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur. Aux termes du second, dans les cas où elle est susceptible d’être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. » En l’espèce, l’assignation aurait dû être délivrée au tuteur désigné par jugement du 3 juillet 2017 ; le décès de la personne protégée le 15 juin 2019, avec comparution de tous les héritiers ayant capacité d’ester en justice, ne purge pas le vice : « l’irrégularité de fond affectant l’assignation délivrée à [P] [X] ne pouvait plus, après le décès de ce dernier, être couverte ». La cour d’appel qui avait refusé l’annulation est censurée. La leçon est sévère pour les plaideurs : assigner le majeur en tutelle sans son tuteur crée une irrégularité de fond que même la réunion ultérieure de tous les héritiers ne répare pas.
B. En curatelle, la personne protégée agit avec l’assistance de son curateur, et l’appel sans curateur se régularise jusqu’à ce que le juge statue
Le régime de la curatelle repose sur l’assistance et non sur la représentation. L’article 468, alinéa 3, du code civil dispose que « la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l’assistance de son curateur ». Dans un arrêt du 2 avril 2025, pourvoi n° 23-16.509, la première chambre civile applique ce texte à la lettre : « Vu l’article 468, alinéa 3, du code civil : Selon ce texte, la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l’assistance de son curateur. » Un jugement du 21 juillet 2020 avait placé l’intéressé sous curatelle renforcée pour soixante mois ; or l’arrêt attaqué avait « déclaré l’action de la banque recevable, constaté la déchéance du terme du prêt » et condamné l’emprunteur « sans qu’il résulte d’aucune des énonciations de l’arrêt, ni d’aucune pièce de la procédure, que son curateur ait été appelé à l’instance afin de l’assister », et la Cour casse en toutes ses dispositions. Le banquier qui poursuit un emprunteur sous curatelle sans mettre en cause le curateur s’expose donc à l’anéantissement de sa décision, même si la créance est établie.
La sanction du défaut d’assistance n’est toutefois pas toujours l’anéantissement définitif, car l’irrégularité peut se régulariser en cours d’instance. Dans un arrêt du 3 décembre 2025, pourvoi n° 24-16.081, la première chambre civile combine l’article 468, alinéa 3, du code civil avec l’article 121 du code de procédure civile. Elle rappelle d’abord que « selon le premier de ces textes, la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l’assistance de son curateur », puis que « selon le second, l’irrégularité de fond tirée du défaut de capacité d’ester en justice est susceptible d’être régularisée jusqu’au moment où le juge statue ». Il s’en déduit que « l’acte d’appel d’un curatélaire, formé sans l’assistance de son curateur, est régularisable jusqu’à ce que la cour d’appel de renvoi statue », de sorte que le moyen est recevable : « M. [O] a un intérêt à soutenir le moyen. » En revanche, « la mainlevée de la mesure de protection avant la clôture des débats en l’absence d’un acte de procédure opérant régularisation, ne couvre pas l’irrégularité de fond affectant la déclaration d’appel formée par la personne en curatelle sans l’assistance de son curateur ». Et la Cour constate que l’arrêt « statue sur les demandes formées dirigées contre la SCP et M. [E] sans qu’il résulte d’aucune des énonciations de l’arrêt ni d’aucune pièce de la procédure que M. [O] ait été assisté par son curateur, à l’occasion de la déclaration d’appel du 28 septembre 2021 et du dépôt de ses conclusions d’appelant du 19 décembre 2021 », et elle casse. La distinction est subtile mais claire : le défaut d’assistance du curatélaire est une irrégularité de fond régularisable par un acte de procédure, mais ni la simple mainlevée de la mesure ni le silence des parties ne valent régularisation.
La curatelle renforcée ajoute une couche supplémentaire, régie par l’article 472, alinéa 1er, du code civil. Dans un arrêt du 5 février 2025, pourvoi n° 23-13.228, la première chambre civile énonce : « Vu l’article 472, alinéa 1er, du code civil : Selon ce texte, le juge peut, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée, auquel cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière et assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l’excédent sur un compte laissé à la disposition de l’intéressé ou le verse entre ses mains. » La cour d’appel avait décidé que la curatelle s’exercerait sous forme renforcée « sans rechercher, comme il lui incombait, si Mme [D] était ou non apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale », et la Cour casse le chef de dispositif plaçant l’intéressée sous curatelle renforcée, par voie de conséquence celui confiant au curateur la perception des revenus. Le passage en curatelle renforcée, qui dessaisit la personne de la perception de ses revenus, suppose donc un contrôle concret de son aptitude financière ; à défaut, la décision manque de base légale.
II. Les actes que la personne protégée accomplit seule et le contrôle du juge sur l’ouverture de la mesure
A. Les actes strictement personnels et les recours que le majeur protégé exerce seul
Face à la représentation et à l’assistance, la première chambre civile préserve une sphère d’autonomie : les actes strictement personnels. L’article 458 du code civil en donne la liste, et la Cour veille à son respect. Dans un arrêt du 6 novembre 2013, pourvoi n° 12-23.766, publié au Bulletin, elle juge qu’« il résulte de l’article 458 du code civil que l’appel d’une décision du juge des enfants qui restreint l’exercice des droits de l’autorité parentale d’un majeur protégé constitue un acte strictement personnel que celui-ci peut accomplir sans assistance ni représentation ». En l’espèce, une mère placée sous tutelle depuis le 23 mars 2004, mesure reconduite pour dix ans en 2010, avait vu le placement de son enfant maintenu avec un droit de visite médiatisé ; chacun des parents avait interjeté appel, mais la cour d’appel avait déclaré l’appel de la mère irrecevable au motif que « l’exercice d’une voie de recours ne peut s’analyser ni comme un consentement à un acte, ni comme un acte de l’autorité parentale et que l’article 458 du code civil ne déroge pas aux dispositions légales prévoyant que la personne en tutelle est représentée en justice par son tuteur ». La Cour censure : « En quoi la cour d’appel a violé, par refus d’application, le texte susvisé. » La mère sous tutelle, même représentée pour l’ensemble de son patrimoine, conserve donc seule l’exercice de l’appel qui touche à son autorité parentale. Pour les parents placés sous protection, l’enjeu est considérable : le tuteur ne peut ni interjeter appel à leur place contre leur volonté ni les priver de leur propre recours.
La même logique des actes personnels irrigue le contentieux des soins sans consentement. Dans un arrêt du 5 juillet 2023, pourvoi n° 23-10.096, publié au Bulletin, la première chambre civile juge qu’« il résulte des articles 415 et 459 du code civil et L. 3211-12 du code de la santé publique que tant la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins d’obtenir la mainlevée d’une mesure de soins sans consentement que l’appel de sa décision maintenant une telle mesure constituent des actes personnels que la personne majeure protégée peut accomplir seule ». La Cour détaille : « Selon le premier de ces textes, les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire », protection « instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne » et qui « favorise, dans la mesure du possible, l’autonomie de celle-ci » ; « selon le deuxième, la personne protégée ne bénéficie, pour les actes relatifs à sa personne, d’une assistance que si son état ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée » ; « selon le troisième, le juge des libertés et de la détention peut être notamment saisi par la personne faisant l’objet des soins ». La cour d’appel qui avait déclaré irrecevable l’appel formé seule par une majeure sous curatelle, au motif qu’elle « ne pouvait ester ou se défendre en justice sans l’assistance » du curateur, est censurée par cassation partielle sans renvoi. La personne sous curatelle, pourtant assistée pour ses actes patrimoniaux, saisit donc seule le juge des libertés et relève seule appel de sa décision.
La solution est étendue au pourvoi en cassation dans un arrêt du 31 janvier 2024, pourvoi n° 22-23.242, publié au Bulletin : « Il se déduit des articles 415 et 459 du code civil et L. 3211-12 du code de la santé publique que constitue un acte personnel que la personne majeure protégée peut accomplir seule la formation d’un pourvoi contre une ordonnance statuant sur une mesure de soins sans consentement la concernant. » Le premier président qui avait déclaré irrecevable l’appel d’un majeur sous curatelle, au motif qu’il « ne pouvait agir ou se défendre en justice sans l’assistance de son curateur », a violé les textes. La chaîne est donc complète : saisine du juge des libertés, appel et pourvoi relèvent de l’acte personnel, du premier au dernier degré.
Le pendant de cette autonomie, du côté du tuteur, est fixé par un arrêt du 13 mai 2026, pourvoi n° 24-17.060, publié au Bulletin : « Si la personne sous tutelle peut exercer seule le droit de former appel des décisions du juge des tutelles la concernant, le tuteur dispose aussi du droit d’en relever appel au nom de la personne protégée, sans avoir à justifier d’un pouvoir de celle-ci. » La Cour vise les articles 430, alinéa 1er, et 440, alinéa 3, du code civil et les articles 1230, 1239 et 1241-1 du code de procédure civile : « Selon le deuxième de ces textes, peut être placée sous tutelle la personne qui doit être représentée de manière continue dans tous les actes de la vie civile », et « il résulte des autres textes que l’appel des décisions du juge des tutelles est ouvert à la personne protégée et à la personne chargée de la protection ». La cour d’appel qui avait jugé que le tuteur « n’avait pas la qualité d’appelant » faute d’avoir signé la déclaration d’appel et faute de pouvoir de la personne protégée est censurée, et la Cour statue au fond en déclarant l’appel recevable. Chacun dispose donc de son propre droit d’appel contre les décisions du juge des tutelles : la personne protégée seule, et le tuteur au nom de celle-ci sans pouvoir spécial.
B. L’ouverture et le maintien de la mesure : l’altération médicalement constatée et la nécessité d’une protection continue
Agir seul ou avec assistance suppose d’abord qu’une mesure ait été régulièrement ouverte, et la première chambre civile contrôle strictement les conditions de fond. Dans un arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 24-12.767, publié au Bulletin, elle rappelle qu’« en application des articles 425, alinéa 1er, et 440, alinéa 1er, du code civil, l’ouverture d’une mesure de curatelle exige la constatation par les juges du fond, d’une part, de l’altération, médicalement constatée, soit des facultés mentales de l’intéressé, soit de l’altération de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, et, d’autre part, de la nécessité pour celui-ci d’être assisté ou contrôlé de manière continue dans les actes importants de la vie civile ». La cour d’appel avait maintenu une curatelle en retenant que « l’altération des facultés corporelles de la personne est de nature à empêcher l’expression de sa volonté, dès lors que celle-ci requiert l’installation préalable d’un matériel informatique par une tierce personne », et la Cour casse partiellement : « Dès lors, viole ces textes une cour d’appel qui, pour maintenir une mesure de curatelle, retient que l’altération des facultés corporelles de la personne est de nature à empêcher l’expression de sa volonté, dès lors que celle-ci requiert l’installation préalable d’un matériel informatique par une tierce personne. » Autrement dit, si la personne peut exprimer sa volonté dès lors qu’un tiers lui installe le matériel adéquat, l’altération corporelle n’empêche pas l’expression de la volonté et la curatelle ne se justifie pas sur ce seul fondement. Le juge doit constater cumulativement l’altération médicalement établie et le besoin continu d’assistance dans les actes importants ; l’un sans l’autre ne suffit pas.
L’exigence du constat médical vaut dès l’ouverture et irrigue toute la vie de la mesure. Dans un arrêt du 15 janvier 2025, pourvoi n° 22-17.817, la première chambre civile énonce : « Vu les articles 425, alinéa 1er, et 440, alinéa 1er, du code civil : Il résulte de ces textes que l’ouverture d’une mesure de curatelle exige la constatation par les juges du fond, d’une part, de l’altération, médicalement constatée, soit des facultés mentales de l’intéressé, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, et, d’autre part, de la nécessité pour celui-ci d’être assisté ou contrôlé de manière continue dans les actes importants de la vie civile. » La cour d’appel s’était bornée à viser un certificat médical du 12 avril 2021 indiquant que l’intéressée « pouvait être placée en curatelle allégée », « sans constater, à la date à laquelle elle statuait, l’altération, médicalement constatée » ni « la nécessité pour celle-ci d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile », et la Cour casse pour manque de base légale. Un certificat ancien qui se borne à recommander une curatelle allégée ne dispense pas le juge de constater lui-même, au jour où il statue, les deux conditions cumulatives.
Enfin, la mesure de sauvegarde de justice, souvent méconnue, obéit elle aussi à une discipline procédurale stricte. Dans un arrêt du 2 juillet 2025, pourvoi n° 22-22.579, rendu au visa des articles 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 439, alinéa 4, du code civil, la première chambre civile juge : « Selon le premier de ces textes, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial », et « il résulte du second que la mesure de sauvegarde de justice prend fin par l’ouverture d’une mesure de curatelle ou de tutelle à partir du jour où la nouvelle mesure de protection juridique prend effet ». La cour d’appel avait déclaré l’appel sans objet au motif que le juge des tutelles avait depuis statué sur la mesure applicable et que le mandat spécial avait pris fin ; la Cour casse : « alors que le droit d’accès à un tribunal de M. [R] impliquait qu’il puisse voir sa contestation effectivement examinée, le majeur protégé conservant un intérêt à contester la désignation du mandataire spécial et par suite, les actes accomplis par celui-ci qui avait notamment mission de percevoir ses revenus, de les affecter à son entretien ainsi qu’à l’acquittement de ses dettes et de faire seul fonctionner ses comptes bancaires et postaux, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». La fin de la sauvegarde par l’ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle n’éteint donc pas l’intérêt à contester le mandat spécial ni les actes accomplis par le mandataire : percevoir les revenus, payer les dettes, faire fonctionner seul les comptes. Le majeur protégé garde le droit de faire examiner sa contestation, et le juge ne peut la déclarer sans objet.
De cet ensemble se dégagent des repères pratiques. En tutelle, toute action en justice suppose la représentation par le tuteur, à peine de cassation, sauf si la mesure est intervenue en cours de délibéré sans information du juge. En curatelle, l’assistance du curateur est requise pour introduire l’action comme pour y défendre, mais l’irrégularité se régularise jusqu’à ce que le juge statue, sans que la mainlevée ultérieure y supplée à elle seule. Les actes relatifs à la personne, l’appel des décisions du juge des enfants restreignant l’autorité parentale, la saisine du juge des libertés et les recours contre les soins sans consentement relèvent de l’acte personnel accompli seul. Symétriquement, le tuteur peut relever appel des décisions du juge des tutelles au nom de la personne protégée sans pouvoir spécial. Et aucune de ces règles de procédure ne dispense le juge de vérifier, au jour où il statue, l’altération médicalement constatée et la nécessité d’une protection continue : sans ce double constat, ni l’ouverture ni le maintien de la mesure ne tiennent. Lorsqu’un parent, un enfant ou un époux envisage une demande de protection ou conteste une mesure existante, ces distinctions déterminent qui signe l’acte, qui doit être mis en cause et quel recours reste ouvert.
Si vous êtes concerné, un avocat expert en tutelle et curatelle peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit de la famille.