Le titre XXVII du livre IV du code de procédure pénale consacre aux majeurs protégés un régime procédural propre, construit autour des articles 706-112 et suivants. Son ambition tient en une idée : une personne placée sous tutelle ou sous curatelle ne doit jamais affronter seule l’enquête, l’instruction ou l’audience. La mise en œuvre de cette idée a donné naissance, depuis trois ans, à un contentieux nourri devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, auquel le Conseil constitutionnel vient d’ajouter deux décisions importantes sur la garde à vue. L’arrêt rendu le 29 juillet 2026 (n° 26-83.061, publié au Bulletin) en offre la dernière illustration : la chambre criminelle y juge que l’avis donné au curateur du défèrement d’un majeur protégé devant le juge d’instruction ne dispense pas d’informer ce même curateur de la saisine du juge des libertés et de la détention en vue d’un débat contradictoire sur la détention provisoire. L’absence de cette information fait nécessairement grief à la personne protégée. Cette décision s’inscrit dans une série jurisprudentielle remarquable par sa cohérence, qui dessine un statut procédural du majeur protégé en constante extension.
Le mouvement dépasse la chambre criminelle. Par deux questions prioritaires de constitutionnalité transmises en 2025 et 2026, le Conseil constitutionnel a été conduit à se prononcer sur l’article 706-112-1 du code de procédure pénale, relatif à la garde à vue du majeur protégé. La décision n° 2025-1169 QPC du 3 octobre 2025 a jugé conforme à la Constitution le mécanisme permettant au curateur ou au tuteur de désigner un avocat pour la personne gardée à vue. La décision n° 2026-1191 QPC du 3 avril 2026 a, à l’inverse, censuré le premier alinéa du même article, faute d’avis au curateur en cas de prolongation de la garde à vue ou d’audition sur des faits nouveaux. L’abrogation a été reportée au 31 octobre 2027, une réserve transitoire imposant dès à présent l’avis. Ces décisions donnent à la matière sa profondeur : la protection procédurale du majeur protégé ne se déduit plus seulement des textes, elle se construit décision après décision.
Le présent panorama examine la jurisprudence de la chambre criminelle rendue de 2023 à 2026, à la lumière des textes applicables et des décisions du Conseil constitutionnel. Il montre d’abord que l’information des organes de protection, tuteur ou curateur, conditionne la régularité de chaque étape de la procédure (I), avant d’étudier le régime de la garde à vue et la place de la protection juridique dans l’appréciation de la responsabilité pénale (II).
I. L’information des organes de protection, condition de la régularité de la procédure
Le socle législatif est l’article 706-113 du code de procédure pénale. Dans sa rédaction en vigueur, il dispose que, « lorsque la personne fait l’objet de poursuites, le procureur de la République ou le juge d’instruction en avise le curateur ou le tuteur ainsi que le juge des tutelles », qu’« il en est de même si la personne fait l’objet d’une alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation, d’une composition pénale ou d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou si elle est entendue comme témoin assisté », que le curateur ou le tuteur « peut prendre connaissance des pièces de la procédure dans les mêmes conditions que celles prévues pour la personne poursuivie » et que, si la personne est placée en détention provisoire, il « bénéficie de plein droit d’un permis de visite » (art. 706-113 du code de procédure pénale). La jurisprudence récente s’est employée à préciser le périmètre exact de ces obligations d’avis.
A. Un avis exigé à chaque étape de la procédure
La chambre criminelle a d’abord étendu l’obligation d’avis au contentieux de la détention provisoire. Dans un arrêt du 6 juin 2023, elle énonce qu’« il résulte de ce texte que le tuteur ou le curateur doit être avisé de toute audience concernant le majeur protégé » et que « la règle posée par l’article 706-113 du code de procédure pénale, qui vise à assurer aux personnes bénéficiant d’une mesure de protection la plénitude des droits de la défense, s’applique au débat contradictoire en vue de la prolongation de la détention provisoire devant le juge des libertés et de la détention » (Crim. 6 juin 2023, n° 23-81.726, Bull. crim.). L’arrêt censure la chambre de l’instruction qui avait écarté le moyen de nullité en relevant que la curatrice avait été informée du débat par un courriel adressé à l’association tutélaire, alors que « la curatrice ad hoc, désignée pour assister [la personne mise en examen] dans le cadre de la procédure, a été avisée, avant le débat contradictoire, à une adresse électronique qui n’est pas la sienne ». La sanction est radicale : la cassation intervient sans renvoi, la Cour constatant que la personne était détenue sans titre et ordonnant sa mise en liberté, sous contrôle judiciaire.
L’arrêt du 29 juillet 2026 prolonge cette ligne dans le cas, voisin mais distinct, de la révocation d’un contrôle judiciaire. Une personne majeure protégée sous curatelle renforcée, placée sous contrôle judiciaire après une détention provisoire, avait vu ce contrôle révoqué par le juge des libertés et de la détention. Le curateur avait été avisé de la présentation devant le juge d’instruction aux fins d’éventuelle révocation, mais non de la saisine ultérieure du juge des libertés et de la détention. La chambre criminelle approuve la chambre de l’instruction d’avoir annulé l’ordonnance de placement en détention provisoire et relève que « l’avis donné au curateur du défèrement du majeur protégé devant le juge d’instruction aux fins d’éventuelle révocation du contrôle judiciaire est sans effet sur l’obligation d’informer ce même curateur de la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de tenue d’un débat contradictoire sur le placement en détention provisoire de la personne protégée. L’absence de cette information fait nécessairement grief à cette dernière » (Crim. 29 juill. 2026, n° 26-83.061, Bull. crim.). La protection se déploie ainsi acte par acte : aucun avis antérieur ne vaut pour une étape procédurale distincte.
La même rigueur s’observe au stade de la mise en examen. Par un arrêt du 12 mars 2025, la chambre criminelle rappelle que « le curateur d’une personne majeure protégée doit être avisé, d’une part, des poursuites et des décisions de condamnation dont cette personne fait l’objet, d’autre part, de la date de toute audience concernant la personne protégée » (Crim. 12 mars 2025, n° 24-85.004). Elle casse l’arrêt qui avait jugé valable l’interrogatoire de première comparution au motif que le curateur, informé du défèrement, n’y avait pas donné suite. La Cour relève qu’« il résultait de ses constatations, d’une part, que la situation de majeur protégé de la personne poursuivie était connue dès le début de la procédure, d’autre part, que son curateur n’a pas été avisé de la comparution de son protégé devant le juge d’instruction ».
L’exigence vaut même lorsque le magistrat n’a pas connaissance de la mesure de protection. Par un arrêt du 19 novembre 2025, publié au Bulletin, la chambre criminelle juge que « le tuteur d’une personne majeure protégée doit être avisé de la date de toute audience concernant la personne protégée, en ce compris l’interrogatoire de première comparution, et qu’en cas de doute sur l’existence d’une mesure de protection juridique, le procureur de la République ou le juge d’instruction doit faire procéder aux vérifications nécessaires préalablement à cet acte » (Crim. 19 nov. 2025, n° 25-83.666, Bull. crim.). Elle reproche au procureur de la République de ne pas avoir transmis au juge d’instruction l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, dont il avait connaissance, qui prolongeait l’hospitalisation sous contrainte de la personne mise en cause et mentionnait son placement sous tutelle. Les éléments médicaux et l’enquête sociale figurant au dossier pénal devaient, selon la Cour, conduire à des vérifications supplémentaires.
L’obligation d’avis trouve enfin un fondement conventionnel. Par un arrêt du 19 mars 2025, la chambre criminelle énonce qu’« il se déduit de [l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme] que le tuteur d’une personne majeure protégée doit être avisé de la date de toute audience concernant celle-ci » (Crim. 19 mars 2025, n° 25-80.106). La cassation est prononcée sans renvoi, la Cour constatant que la personne était détenue sans titre depuis l’audience irrégulière, et la plaçant sous contrôle judiciaire.
B. La sanction des irrégularités : le grief nécessairement causé
Le régime des nullités applicable à la matière est dominé par l’article 802 du code de procédure pénale, aux termes duquel « en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne » (art. 802 du code de procédure pénale). La chambre criminelle a dû articuler ce texte avec la spécificité des majeurs protégés.
Sa réponse est constante depuis l’arrêt du 2 septembre 2025 : « la violation des dispositions des textes précités, qui ont pour objet d’assurer l’assistance effective du majeur protégé dans l’exercice de la défense ou la préservation de ses droits, fait nécessairement grief à l’intéressé » (Crim. 2 sept. 2025, n° 24-82.392). La démonstration d’un grief concret n’est donc pas exigée de celui qui invoque le défaut d’avis : le grief est présumé, parce que la protection procédurale du majeur protégé est à elle-même sa propre finalité. Le même arrêt précise le régime de la désignation d’un curateur ad hoc, en rappelant le contenu de l’article 706-114 du code de procédure pénale : si le tuteur ou le curateur est victime de l’infraction, ou s’il existe des raisons plausibles de présumer qu’il est coauteur ou complice, le procureur de la République ou le juge d’instruction demande au juge des tutelles la désignation d’un tuteur ou curateur ad hoc (art. 706-114 du code de procédure pénale).
La présomption de grief produit des effets bien au-delà des audiences de détention. Par un arrêt du 15 janvier 2025, publié au Bulletin, la chambre criminelle annule l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait confirmé une ordonnance de saisie pénale de locaux commerciaux, alors qu’« il ne résulte pas de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le curateur de [l’appelant], placé sous curatelle renforcée par jugement du 25 janvier 2022, a été avisé de la date d’audience devant la chambre de l’instruction » (Crim. 15 janv. 2025, n° 23-86.662, Bull. crim.). L’avis au curateur est ainsi requis même pour une audience qui ne concerne pas la culpabilité, mais une mesure patrimoniale accessoire à la procédure. La Cour avait au préalable énoncé le principe : « il se déduit de ce texte que le curateur d’une personne majeure protégée doit être avisé de la date de toute audience concernant celle-ci ».
L’ensemble de ces décisions révèle une hiérarchie claire. L’avis au curateur ou au tuteur n’est pas une formalité d’information parmi d’autres : il est la condition de l’exercice effectif des droits de la défense par une personne dont le discernement peut être altéré. C’est pourquoi son omission fait nécessairement grief, et pourquoi sa sanction peut aller jusqu’à la constatation d’une détention sans titre et la mise en liberté. Cette construction jurisprudentielle, fondée alternativement sur l’article 706-113 du code de procédure pénale et sur l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, fournit à la défense des majeurs protégés un levier procédural puissant, dont la chambre criminelle contrôle elle-même la mise en œuvre sur les pièces de la procédure.
II. La protection prolongée : garde à vue, audition libre et responsabilité pénale
Le régime du majeur protégé ne s’arrête pas aux audiences. La loi a également organisé sa protection au stade le plus sensible de la procédure, la garde à vue, et la jurisprudence a précisé l’articulation entre la mesure de protection juridique et l’appréciation de la responsabilité pénale. Sur ces deux terrains, les évolutions récentes sont d’ampleur, la censure prononcée par le Conseil constitutionnel le 3 avril 2026 ayant contraint le législateur et les enquêteurs à renforcer leurs diligences.
A. La garde à vue et l’audition libre, remaniées par les questions prioritaires de constitutionnalité
L’article 706-112-1 du code de procédure pénale organise l’information du curateur ou du tuteur lorsque les éléments recueillis au cours d’une garde à vue font apparaître que la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique. Le texte prévoit notamment que, « si la personne n’est pas assistée d’un avocat ou n’a pas fait l’objet d’un examen médical, le curateur, le tuteur ou le mandataire spécial peuvent désigner un avocat ou demander qu’un avocat soit désigné par le bâtonnier, et ils peuvent demander que la personne soit examinée par un médecin », les diligences devant intervenir, sauf circonstance insurmontable mentionnée au procès-verbal, « au plus tard dans un délai de six heures à compter du moment où est apparue l’existence d’une mesure de protection juridique » (art. 706-112-1 du code de procédure pénale). L’article D. 47-14 précise que le tuteur, le curateur ou le mandataire spécial, une fois avisé, est informé de ces facultés s’il ne les a pas déjà exercées (art. D. 47-14 du code de procédure pénale).
La première question prioritaire de constitutionnalité transmise par la chambre criminelle portait sur l’absence d’assistance obligatoire par un avocat du majeur protégé en garde à vue (Crim. 25 juin 2025, n° 25-90.013). Par sa décision n° 2025-1169 QPC du 3 octobre 2025, le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution, en relevant que le législateur a entendu que le majeur protégé « soit assisté, au cours de la garde à vue, dans l’exercice de son droit à l’assistance d’un avocat ». Le Conseil ajoute que les dispositions « impliquent nécessairement que, lorsqu’il est avisé de la garde à vue d’un majeur protégé, le tuteur, le curateur ou le mandataire spécial doit être informé par les enquêteurs qu’il peut désigner ou faire désigner un avocat par le bâtonnier pour assister le majeur protégé pendant l’exécution de cette mesure ». D’où la conclusion que « les dispositions contestées, qui sont de nature à assurer à la personne protégée l’exercice effectif de ses droits lors de la garde à vue, ne méconnaissent pas les droits de la défense » (Cons. const., 3 oct. 2025, décision n° 2025-1169 QPC).
La seconde question, transmise le 14 janvier 2026, visait l’absence d’avis au curateur, au tuteur ou au mandataire spécial en cas de prolongation de la garde à vue ou d’audition sur des faits nouveaux (Crim. 14 janv. 2026, n° 25-90.027). Par sa décision n° 2026-1191 QPC du 3 avril 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le premier alinéa de l’article 706-112-1 du code de procédure pénale, en relevant que le majeur protégé « peut être dans l’incapacité d’exercer ses droits, faute de discernement suffisant ou de possibilité d’exprimer sa volonté en raison de l’altération de ses facultés mentales ou corporelles », et qu’il « est alors susceptible d’opérer des choix contraires à ses intérêts, au regard notamment de l’exercice de son droit de s’entretenir avec un avocat et d’être assisté par lui au cours de ses auditions et confrontations ». Le Conseil conclut qu’« en ne prévoyant pas, lorsque les éléments recueillis au cours de la procédure font apparaître que la personne dont la garde à vue est prolongée ou étendue fait l’objet d’une mesure de protection juridique, que l’officier ou l’agent de police judiciaire soit tenu d’avertir son tuteur, son curateur ou son mandataire spécial afin de lui permettre d’être assistée dans l’exercice de ses droits, les dispositions contestées méconnaissent les droits de la défense » (Cons. const., 3 avr. 2026, décision n° 2026-1191 QPC).
Les effets de la censure ont été aménagés. L’abrogation immédiate du premier alinéa aurait supprimé l’obligation d’avis lors du placement en garde à vue lui-même : elle aurait entraîné des conséquences manifestement excessives. Le Conseil a donc reporté l’abrogation au 31 octobre 2027 et décidé que, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou, au plus tard, à cette date, l’officier ou l’agent de police judiciaire avise le tuteur, le curateur ou le mandataire spécial « en cas de prolongation de la garde à vue ou d’audition du majeur protégé sur des faits autres que ceux ayant justifié son placement en garde à vue », l’organe de protection étant informé qu’il peut désigner ou faire désigner un avocat par le bâtonnier et demander un examen médical. Les mesures prises avant la publication de la décision ne peuvent en revanche être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité. La garde à vue du majeur protégé obéit ainsi, depuis le 3 avril 2026, à un régime renforcé d’avis à chaque prolongation et à chaque extension des faits.
Le même souci anime le régime de l’audition libre. L’article 706-112-2 du code de procédure pénale, tel que rappelé par la chambre criminelle, prévoit que, « lorsque les éléments recueillis au cours d’une procédure concernant un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement font apparaître qu’une personne devant être entendue librement en application [de l’article 61-1] fait l’objet d’une mesure de protection juridique, l’officier ou l’agent de police judiciaire en avise par tout moyen le curateur ou le tuteur, qui peut désigner un avocat ou demander qu’un avocat soit désigné par le bâtonnier pour assister la personne lors de son audition », et que, si le tuteur ou le curateur n’a pu être avisé et si la personne entendue n’a pas été assistée par un avocat, « les déclarations de cette personne ne peuvent servir de seul fondement à sa condamnation » (Crim. 2 sept. 2025, n° 24-82.392, reprenant l’art. 706-112-2 du code de procédure pénale). L’arrêt du 2 septembre 2025 en tire la sanction : un majeur protégé conduit sous contrainte devant l’agent de police judiciaire, sans notification de la qualification ni des faits, sans assistance d’un avocat et sans avis préalable à son curateur, a subi un acte dont « la méconnaissance des dispositions susvisées a nécessairement causé un grief ». La protection légale du majeur protégé s’étend donc aux hypothèses où il comparaît sans contrainte apparente.
B. La protection juridique à l’épreuve de la responsabilité pénale
Au-delà de la procédure, la loi articule la mesure de protection juridique avec l’appréciation de la responsabilité pénale. L’article 706-115 du code de procédure pénale impose que « la personne poursuivie doit être soumise avant tout jugement au fond à une expertise médicale afin d’évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits » (art. 706-115 du code de procédure pénale). Cette expertise s’articule avec l’article 122-1 du code pénal, qui distingue l’abolition du discernement, cause d’irresponsabilité pénale, de la simple altération, qui laisse subsister la culpabilité mais oblige la juridiction à en tenir compte dans la détermination de la peine et son régime, la peine privative de liberté étant alors réduite du tiers, sauf décision spécialement motivée en matière correctionnelle (art. 122-1 du code pénal).
La chambre criminelle encadre la possibilité d’écarter la diminution de peine. Par un arrêt du 15 mai 2024, publié au Bulletin, elle juge que, « lorsque les juges retiennent une altération du discernement du prévenu, seuls des éléments relatifs à sa personnalité sont susceptibles de fonder une exclusion de la diminution de peine prévue par l’article 122-1, alinéa 2, du code pénal » (Crim. 15 mai 2024, n° 23-82.822, Bull. crim.). La gravité des faits ou la nécessité de la peine ne suffisent donc pas : l’exclusion de la diminution doit se fonder sur des éléments de personnalité, ce qui réserve la dérogation aux hypothèses où le trouble n’a pas réellement influé sur le passage à l’acte.
La procédure d’appréciation de la responsabilité obéit, devant la chambre de l’instruction, à des règles propres. Par un arrêt du 15 mars 2023, publié au Bulletin, la chambre criminelle rappelle que, « lorsque la chambre de l’instruction est saisie en application de l’article 706-120 [du code de procédure pénale], elle doit entendre tous les experts dont la mission était destinée à apprécier la responsabilité pénale de la personne mise en examen », tout en précisant que, « lorsque plusieurs experts sont désignés pour exécuter une mission commune, chacun d’eux a qualité pour exposer, à l’audience de la chambre de l’instruction, même en l’absence des autres, le résultat de l’ensemble des opérations auxquelles ils ont procédé » (Crim. 15 mars 2023, n° 22-87.318, Bull. crim.). Le débat sur l’irresponsabilité pénale, qui peut déboucher sur un jugement d’irresponsabilité pour cause de trouble mental devant la juridiction compétente, est ainsi entouré de garanties spécifiques destinées à assurer un examen complet de l’état psychique de la personne poursuivie.
La jurisprudence la plus récente confirme l’attention portée à l’expertise. Par un arrêt du 11 février 2026, la chambre criminelle a censuré, au visa des articles 122-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, une décision ayant statué sans tenir compte de l’état de santé de l’intéressé et sans organiser l’expertise pourtant nécessaire à l’appréciation de sa responsabilité (Crim. 11 févr. 2026, n° 24-87.078). La protection du majeur protégé ne se joue donc pas seulement dans l’information du curateur ou du tuteur : elle se joue aussi dans la détermination de sa culpabilité et de sa peine, par l’office du juge et des experts.
Légifrance signale enfin que les dispositions du titre XXVII du livre IV du code de procédure pénale feront l’objet d’une abrogation programmée au 1er janvier 2029. Cette réorganisation législative, dont les textes d’application restent à venir, ne modifie pas l’état du droit applicable aujourd’hui, que le présent panorama décrit. Elle impose en revanche aux praticiens une vigilance particulière dans le suivi des réformes à venir, la matière ayant montré depuis 2023 sa sensibilité aux évolutions législatives comme aux interventions du Conseil constitutionnel.
Conclusion
La période 2023-2026 a transformé le statut procédural du majeur protégé en une construction jurisprudentielle cohérente et protectrice. L’avis au curateur ou au tuteur est exigé à chaque audience, du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention à l’interrogatoire de première comparution, y compris lorsque la mesure de protection n’était pas connue des magistrats. L’omission de cet avis fait nécessairement grief, et sa sanction peut conduire à la mise en liberté d’une personne détenue sans titre. La garde à vue, après la censure du 3 avril 2026, obéit à un régime d’avis renforcé à chaque prolongation et à chaque extension des faits, en attendant une nouvelle intervention législative avant le 31 octobre 2027. Enfin, l’appréciation de la responsabilité pénale du majeur protégé demeure adossée à une expertise médicale obligatoire, dont la jurisprudence contrôle l’organisation et les suites.
Pour la défense, ces garanties offrent des leviers procéduraux immédiatement mobilisables : la vérification systématique des avis délivrés aux organes de protection, la contestation des actes accomplis en leur absence, et la surveillance attentive du respect de la diminution de peine en cas d’altération du discernement. Pour les organes de protection eux-mêmes, tuteurs, curateurs et mandataires spéciaux, elles rappellent l’étendue de leur rôle : désigner un avocat, demander un examen médical, prendre connaissance des pièces et bénéficier du permis de visite. La jurisprudence récente fait de leur information une condition de la régularité de la procédure, et de leur action un instrument de l’effectivité des droits de la défense.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les majeurs protégés, leurs familles, leurs tuteurs et leurs curateurs à toutes les étapes de la procédure pénale, de la garde à vue à l’audience de jugement, devant l’ensemble des juridictions. Votre situation sera examinée avec la confidentialité que la procédure pénale exige.