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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

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Introduction

À la fin de l’année 2023, la France recensait 712 000 majeurs bénéficiant d’une mesure de tutelle ou de curatelle, soit une hausse de 16 % en quinze ans. Selon les projections du ministère de la Justice, le nombre annuel d’ouvertures de mesures de protection pourrait passer de 107 000 à 170 000 entre 2024 et 2070, soit une augmentation de 64 %. Pourtant, jusqu’à la décision du Conseil constitutionnel du 3 avril 2026 (n° 2026-1191 QPC), le code de procédure pénale ne prévoyait aucune obligation d’informer le curateur, le tuteur ou le mandataire spécial lorsque la garde à vue d’un majeur protégé était prolongée ou étendue à des faits nouveaux. Cette lacune, désormais censurée, laisse apparaître une architecture normative dont la fragilité constitutionnelle n’a d’égale que l’urgence de la refonte.

L’article 706-112-1 du code de procédure pénale, introduit par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, prévoyait que « lorsque les éléments recueillis au cours de la garde à vue d’une personne font apparaître que celle-ci fait l’objet d’une mesure de protection juridique, l’officier ou l’agent de police judiciaire en avise le curateur ou le tuteur ». Ce texte, silencieux sur l’hypothèse de la prolongation de la mesure comme sur celle de la notification de faits nouveaux, a été déclaré contraire à la Constitution en tant qu’il ne prévoyait aucune obligation d’information du représentant légal dans ces deux configurations. L’abrogation des dispositions censurées a été reportée au 31 octobre 2027, laissant au législateur un délai de dix-huit mois pour combler le vide juridique.

La présente étude se propose d’analyser, dans une perspective à la fois constitutionnelle et processualiste, l’économie générale des droits procéduraux reconnus au majeur protégé placé en garde à vue. Elle s’articulera autour de deux axes : d’une part, l’examen du dispositif légal antérieur à la censure et la portée de la décision du Conseil constitutionnel (I) ; d’autre part, la consolidation jurisprudentielle des garanties procédurales offertes au majeur protégé à tous les stades de la procédure pénale et les perspectives de réforme qui s’en dégagent (II).

I. La protection lacunaire du majeur protégé en garde à vue : un édifice constitutionnellement fragile

A. Le dispositif de l’article 706-112-1 du code de procédure pénale : une information du représentant légal à géométrie variable

La protection des majeurs protégés dans le cadre de la procédure pénale a connu des évolutions significatives depuis la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Ce texte fondateur a consacré le rôle du tuteur et du curateur dans l’accompagnement des majeurs protégés faisant l’objet de poursuites pénales. La loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue a ensuite permis au majeur protégé de faire prévenir son curateur ou son tuteur, en application de l’ancien article 63-2 du code de procédure pénale. Enfin, la loi du 23 mars 2019 précitée est venue consacrer, à l’article 706-112-1, l’obligation pour l’officier ou l’agent de police judiciaire d’aviser le curateur ou le tuteur lorsqu’il apparaît, au cours de la garde à vue, que la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique.

Ce dispositif, pour essentiel qu’il fût, présentait une lacune significative : il ne prévoyait aucune obligation d’information du représentant légal en cas de prolongation de la garde à vue ou de notification de faits nouveaux. Or, ces deux hypothèses sont précisément celles où l’altération des facultés de la personne protégée est susceptible d’affecter le plus gravement l’exercice effectif de ses droits. La prolongation de la garde à vue au-delà des vingt-quatre premières heures, comme l’extension de la mesure à des faits nouveaux, place le majeur protégé dans une situation de vulnérabilité procédurale accrue, que l’absence d’information du curateur ou du tuteur ne fait qu’aggraver.

La chambre criminelle de la Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de rappeler la portée de l’obligation d’information du représentant légal. Dans un arrêt du 2 septembre 2025 (n° 24-82.392), elle a jugé, au visa des articles 706-113 et 706-114 du code de procédure pénale, que le curateur ou le tuteur doit être avisé des poursuites dont le majeur protégé fait l’objet et que la méconnaissance de cette obligation n’entraîne la nullité des actes concernés que si le demandeur établit l’existence d’un grief au sens de l’article 802 du même code. La Cour précisait que cette exigence d’un grief ne saurait toutefois dispenser les autorités de poursuite de leur obligation d’information, qui constitue une garantie substantielle des droits de la défense.

B. La censure du Conseil constitutionnel du 3 avril 2026 : la prolongation et l’extension de la garde à vue, angles morts de la protection constitutionnelle

La question prioritaire de constitutionnalité qui a donné lieu à la décision du 3 avril 2026 trouvait son origine dans une procédure suivie devant la cour d’appel de Rennes. Un homme bénéficiant d’une mesure de protection juridique avait été mis en cause des chefs d’agression sexuelle, agressions sexuelles aggravées et tentative de soustraction d’un mineur. Par un arrêt du 7 octobre 2025, la cour d’appel de Rennes avait transmis à la Cour de cassation une QPC relative à l’article 706-112-1 du code de procédure pénale. La question était ainsi libellée : « Les dispositions de l’article 706-112-1 du code de procédure pénale, lesquelles ne prévoient pas que, dans le cadre d’une prolongation de la garde à vue d’un majeur protégé ainsi que dans le cadre de la garde à vue d’un majeur protégé pour des faits nouveaux, l’officier ou l’agent de police judiciaire avise, s’il y a lieu, le curateur, le tuteur ou le mandataire spécial, sont-elles conformes aux droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Par un arrêt du 14 janvier 2026 (n° 25-90.027), la chambre criminelle a accepté de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel. Elle a considéré que la disposition contestée était applicable à la procédure et n’avait « pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ». Les juges du quai de l’Horloge ont en outre estimé que la question présentait un caractère sérieux, dès lors que la disposition critiquée était susceptible de porter aux droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 une atteinte disproportionnée eu égard au but de sauvegarde de l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions.

Dans sa décision du 3 avril 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l’article 706-112-1 du code de procédure pénale, en tant qu’elles ne prévoient aucune obligation d’informer le représentant légal d’un majeur protégé en cas de prolongation de sa garde à vue ou lors de son audition sur des faits nouveaux. Le Conseil a jugé qu’en ne prévoyant pas que l’officier ou l’agent de police judiciaire informe le tuteur, le curateur ou le mandataire spécial lorsque la garde à vue est prolongée ou étendue, afin de permettre au majeur protégé d’être assisté, ces dispositions méconnaissaient les droits de la défense. L’abrogation a été reportée au 31 octobre 2027, afin de laisser au législateur le temps d’intervenir.

Cette décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement des garanties procédurales offertes aux majeurs protégés. Quelques mois plus tôt, la chambre criminelle avait déjà renvoyé au Conseil constitutionnel une autre QPC, par un arrêt du 25 juin 2025 (n° 25-90.013), portant sur l’absence d’assistance obligatoire par un avocat d’une personne majeure sous tutelle placée en garde à vue. La Cour avait estimé que les dispositions de l’article 706-112-1, en ce qu’elles n’imposent pas cette assistance obligatoire, étaient susceptibles de porter atteinte aux droits de la défense et au droit à un procès équitable garantis par l’article 16 de la Déclaration de 1789. L’audience devant le Conseil constitutionnel sur cette seconde QPC n’a pas encore eu lieu à la date de la présente étude, mais l’issue pourrait être tout aussi retentissante que celle de la QPC du 3 avril 2026, en imposant au législateur une obligation supplémentaire d’assistance juridique obligatoire pour les majeurs protégés en garde à vue.

La portée de la décision du 3 avril 2026 dépasse le seul cas d’espèce qui l’a suscitée. En fondant sa censure sur les droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration de 1789, le Conseil constitutionnel a consacré l’idée que la vulnérabilité particulière du majeur protégé justifie un niveau de protection procédurale renforcé, qui ne saurait se satisfaire d’une information donnée une fois pour toutes en début de garde à vue. Chaque étape nouvelle de la mesure privative de liberté — qu’il s’agisse de sa prolongation ou de son extension à des faits nouveaux — doit s’accompagner d’une information renouvelée du représentant légal, afin que celui-ci puisse exercer effectivement les prérogatives que la loi lui reconnaît : désignation d’un avocat, demande d’examen médical, accompagnement de la personne protégée.

II. La consolidation jurisprudentielle des garanties procédurales : vers un statut protecteur renforcé du majeur protégé

A. L’obligation d’information du curateur ou tuteur à tous les stades de la procédure : une exigence conventionnelle et légale

Au-delà de la seule phase de garde à vue, la jurisprudence de la chambre criminelle a progressivement étendu l’obligation d’information du représentant légal à l’ensemble des stades de la procédure pénale. Cette construction prétorienne, qui puise sa source dans l’article 706-113 du code de procédure pénale et dans l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, constitue aujourd’hui un corpus jurisprudentiel cohérent dont il convient de mesurer la portée.

La chambre criminelle a ainsi jugé, dans un arrêt du 6 juin 2023 (n° 23-81.726, Publié au Bulletin), que le curateur d’une personne majeure protégée placée en détention provisoire doit être avisé de la date du débat contradictoire en vue de la prolongation de celle-ci. En l’espèce, la curatrice de la personne mise en examen avait été avisée à une adresse électronique qui n’était pas la sienne, de sorte que le débat contradictoire n’avait pu se tenir valablement. La Cour en a tiré toutes les conséquences en cassant l’arrêt de la chambre de l’instruction et en ordonnant la mise en liberté immédiate de la personne détenue.

Cette même exigence a été réaffirmée avec force dans un arrêt du 15 janvier 2025 (n° 23-86.662, Publié au Bulletin), qui étend l’obligation d’information au-delà des seules audiences juridictionnelles classiques. La chambre criminelle y juge, au visa de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, que le curateur d’une personne majeure protégée doit être avisé de la date de toute audience concernant celle-ci, y compris devant la chambre de l’instruction statuant sur l’appel d’une ordonnance de saisie pénale. La Cour précise que l’absence d’avis au curateur constitue une méconnaissance du texte conventionnel qui justifie l’annulation de l’arrêt.

La rigueur de cette obligation a encore été illustrée par un arrêt du 12 mars 2025 (n° 24-85.004), dans lequel la chambre criminelle a censuré l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait refusé d’annuler un interrogatoire de première comparution alors que le curateur du majeur protégé n’avait pas été avisé de la date de cette audience. La Cour a rappelé que l’article 706-113 du code de procédure pénale impose que le curateur soit avisé non seulement des poursuites et des décisions de condamnation, mais également de la date de toute audience concernant la personne protégée.

Dans le prolongement de cette jurisprudence, un arrêt du 19 mars 2025 (n° 25-80.106) a rappelé, toujours au visa de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, que le tuteur doit être avisé de la date de toute audience concernant le majeur protégé. La Cour a cassé l’arrêt qui avait refusé d’annuler le débat contradictoire sur la prolongation de la détention provisoire, faute d’avis adressé au tuteur, et a ordonné la mise en liberté immédiate de la personne détenue sans titre.

Enfin, l’arrêt le plus récent, rendu le 19 novembre 2025 (n° 25-83.666, Publié au Bulletin), a précisé les obligations qui pèsent sur le ministère public en la matière. La chambre criminelle y juge, au visa des articles 593, 706-113 et D. 47-14 du code de procédure pénale, que le procureur de la République doit transmettre au juge d’instruction l’ordonnance du juge des libertés et de la détention qui, prolongeant l’hospitalisation sous contrainte dont la personne mise en cause fait l’objet, mentionne que celle-ci est placée sous tutelle. Cette obligation d’information, qui pèse sur le parquet, s’ajoute à celle qui incombe à l’officier de police judiciaire et participe d’un maillage procédural destiné à garantir que la vulnérabilité du majeur protégé soit prise en compte à chaque stade de la procédure.

B. Les perspectives de réforme : entre l’urgence législative avant le 31 octobre 2027 et le standard conventionnel européen

La censure prononcée par le Conseil constitutionnel le 3 avril 2026, assortie d’une abrogation différée au 31 octobre 2027, place le législateur face à une double exigence : combler le vide juridique résultant de la déclaration d’inconstitutionnalité et, au-delà, refonder l’architecture des droits procéduraux du majeur protégé dans la procédure pénale. Le délai de dix-huit mois imparti par le Conseil constitutionnel ne saurait être interprété comme une simple faculté de correction technique : il impose une réforme d’ampleur, à la mesure de la vulnérabilité des personnes concernées.

La première urgence consiste à modifier l’article 706-112-1 du code de procédure pénale pour y intégrer expressément l’obligation d’informer le représentant légal en cas de prolongation de la garde à vue et de notification de faits nouveaux. Cette modification devra s’accompagner de la définition des modalités pratiques de cette information : délai dans lequel l’avis doit être donné, forme de celui-ci, sanctions de sa méconnaissance. Le législateur devra également déterminer si la nullité de la garde à vue doit être encourue en cas de défaut d’information, ou si une sanction moins radicale, telle que l’impossibilité d’utiliser les déclarations recueillies comme seul fondement de la condamnation, conformément au mécanisme prévu par l’article 706-114 du code de procédure pénale, serait plus appropriée.

Au-delà de cette correction ponctuelle, la question plus large de l’assistance du majeur protégé par un avocat durant la garde à vue reste pendante. La QPC renvoyée par la chambre criminelle le 25 juin 2025, relative à l’absence d’assistance obligatoire par un avocat pour les majeurs sous tutelle en garde à vue, pourrait aboutir à une nouvelle censure constitutionnelle. Si tel était le cas, le législateur serait contraint de prévoir une assistance obligatoire par un avocat pour toute personne majeure protégée placée en garde à vue, ce qui constituerait une avancée considérable pour les droits de la défense de cette catégorie de justiciables.

La perspective conventionnelle offre également un cadre d’analyse fécond. L’arrêt de la chambre criminelle du 15 janvier 2025 (n° 23-86.662), fondé sur l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, témoigne de l’influence croissante du standard européen dans l’appréciation des droits procéduraux des majeurs protégés. La Cour européenne des droits de l’homme, dans sa jurisprudence constante, rappelle que les États doivent garantir l’effectivité des droits procéduraux des personnes vulnérables, en adaptant les modalités de la procédure à leur situation particulière. La France, qui compte plus de 712 000 majeurs protégés et dont la population concernée pourrait atteindre 170 000 nouvelles mesures par an d’ici 2070, ne saurait se dispenser de cette exigence d’adaptation.

Enfin, la réforme devra nécessairement prendre en compte la diversité des mesures de protection juridique — curatelle simple, curatelle renforcée, tutelle, mandat de protection future — et prévoir des modalités d’information et d’assistance différenciées selon le degré d’altération des facultés de la personne protégée. L’article 425 du code civil rappelle que la mesure de protection doit être proportionnée et individualisée en fonction du degré d’altération des facultés personnelles de l’intéressé. Ce principe d’individualisation, qui gouverne le droit civil des majeurs protégés, devrait trouver un prolongement naturel dans la procédure pénale, en adaptant le niveau de protection procédurale au degré de vulnérabilité de chaque personne. À cet égard, la distinction entre le majeur sous curatelle simple, qui accomplit seul les actes de la vie courante, et le majeur sous tutelle, représenté de manière continue dans les actes de la vie civile, pourrait justifier des régimes procéduraux différenciés, sans toutefois que cette différenciation ne conduise à priver le majeur sous curatelle des garanties essentielles que la décision du Conseil constitutionnel du 3 avril 2026 a entendu consacrer.

Conclusion

La décision du Conseil constitutionnel du 3 avril 2026 constitue une étape décisive dans la construction d’un statut procédural protecteur du majeur protégé confronté à la garde à vue. En censurant l’article 706-112-1 du code de procédure pénale, le Conseil a rappelé que la vulnérabilité particulière des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique impose des garanties procédurales renforcées, à la mesure de l’atteinte que la privation de liberté fait peser sur leurs droits fondamentaux. La jurisprudence de la chambre criminelle, qui a progressivement étendu l’obligation d’information du curateur ou du tuteur à tous les stades de la procédure — de la garde à vue à l’interrogatoire de première comparution, du débat contradictoire sur la détention provisoire à l’audience devant la chambre de l’instruction — fournit au législateur les matériaux nécessaires à une refonte ambitieuse du dispositif. Le délai qui court jusqu’au 31 octobre 2027 doit être mis à profit pour construire un édifice législatif cohérent, qui assure au majeur protégé le bénéfice effectif des droits de la défense que la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme lui garantissent, et qui mette la France en conformité avec les standards les plus protecteurs du droit européen des droits de l’homme.

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