Votre relevé de pension mentionnait pendant des années une ligne « majoration pour conjoint à charge », puis la CNAV l’a fait disparaître sans explication. Ou, à l’inverse, vous venez d’apprendre l’existence de ce complément et la caisse vous répond que le dispositif n’existe plus depuis 2011. Ces deux situations relèvent du même texte, l’article L. 351-13 du code de la sécurité sociale, qui a supprimé la majoration pour l’avenir tout en la maintenant pour les retraités qui en bénéficiaient au 31 décembre 2010, tant qu’ils remplissent les conditions d’attribution. Autrement dit, aucune majoration nouvelle ne peut naître depuis le 1er janvier 2011, mais les droits acquis avant cette date survivent et continuent de produire leurs effets, y compris sous forme de rappels d’arrérages. Le tribunal judiciaire de Paris l’a encore illustré le 2 octobre 2025 en constatant qu’une majoration avait été accordée à effet du 1er février 2017 avec un rappel de 314,64 euros, dans une affaire où la veuve contestait ensuite le calcul (TJ Paris, pôle social, 2 octobre 2025, RG 23/01240). À l’inverse, le même tribunal a débouté quelques semaines plus tard un pensionné qui demandait la création d’une majoration après la suppression, au motif qu’il « ne saurait se prévaloir d’une disposition abrogée » (TJ Paris, pôle social, 10 novembre 2025, RG 23/02710). Tout l’enjeu pratique tient donc dans une distinction simple : réclamer un droit maintenu que la caisse a oublié, réduit ou suspendu à tort, ce qui reste possible, ou solliciter une majoration nouvelle, ce que la loi ne permet plus. Cet article expose d’abord qui conserve la majoration et à quelles conditions précises, puis comment contester un refus ou une suppression devant la commission de recours amiable de la CNAV et devant le pôle social du tribunal judiciaire.
I. Qui touche encore la majoration pour conjoint à charge après sa suppression en 2011 ?
A. Retraités bénéficiaires au 31 décembre 2010 : le maintien du droit acquis et sa preuve
Le point de départ est le texte lui-même. L’article L. 351-13 du code de la sécurité sociale dispose : « La pension prévue aux articles L. 351-1 et L. 351-8 est assortie d’une majoration lorsque le conjoint à charge du titulaire atteint l’âge fixé par décret en Conseil d’Etat et n’est pas bénéficiaire d’un avantage au titre d’une législation de sécurité sociale. Le montant de cette majoration est fixé par décret en tenant compte de la durée d’assurance lorsque celle-ci est inférieure à la durée déterminée par ce décret. La majoration prévue au premier alinéa est supprimée à compter du 1er janvier 2011. Toutefois, elle est maintenue pour les pensionnés qui en bénéficiaient au 31 décembre 2010, tant qu’ils en remplissent les conditions d’attribution. » Chaque membre de cette phrase compte pour le contentieux. La suppression vise l’avenir : depuis le 1er janvier 2011, aucun dossier nouveau ne peut ouvrir droit à la majoration. Le maintien vise le passé : le retraité qui percevait déjà la majoration au 31 décembre 2010 la conserve, année après année, aussi longtemps que les conditions d’attribution restent remplies. Cette condition de maintien est dynamique et non figée : la caisse peut vérifier à tout moment que le conjoint remplit toujours les critères, et suspendre le versement si l’une des conditions cesse d’être satisfaite. C’est précisément cette vérification périodique qui produit la plupart des litiges actuels, quand un contrôle de ressources ou de situation familiale aboutit à une radiation que le pensionné estime injustifiée.
La première démarche consiste donc à établir que le droit existait au 31 décembre 2010. Les pièces utiles sont les notifications de pension des années 2010 et 2011, les décomptes d’arrérages faisant apparaître la ligne de majoration, et les courriers de la caisse mentionnant son montant. Lorsque ces documents ont été égarés, une demande de relevé historique adressée à la CNAV permet de reconstituer la situation, et l’absence de réponse peut ensuite être exploitée dans le recours. Le jugement parisien du 2 octobre 2025 montre que la reconstitution tardive reste possible : l’assuré avait déposé sa demande le 17 janvier 2022 et la caisse lui avait accordé la majoration à effet du 1er février 2017 avec un rappel de 314,64 euros au titre des années 2017 à 2022, versement qui avait pris fin à son décès avec l’attribution d’une pension de réversion à sa veuve (TJ Paris, pôle social, 2 octobre 2025, RG 23/01240). Cet exemple prouve deux choses : d’une part, la caisse peut régulariser avec effet rétroactif un droit maintenu qu’elle n’avait pas servi ; d’autre part, le rappel se calcule année par année et s’interrompt au décès, la veuve relevant ensuite du régime de la réversion et non de la majoration du défunt. La veuve, qui ne s’était pas présentée à l’audience et ne justifiait d’aucun grief contre le détail du rappel, a été déboutée et condamnée aux dépens, ce qui rappelle qu’une contestation du montant exige des critiques chiffrées et documentées, jamais une simple insatisfaction.
Le cas inverse mérite la même netteté. Un pensionné titulaire d’une pension de vieillesse depuis le 1er février 2003 avait saisi le tribunal pour obtenir une augmentation de sa pension au titre du conjoint à charge. La caisse faisait valoir que la majoration avait été supprimée à compter du 1er janvier 2011, et le tribunal a jugé que le demandeur, qui ne s’était pas présenté pour soutenir sa demande, « ne saurait se prévaloir d’une disposition abrogée », avant de le débouter et de le condamner aux dépens (TJ Paris, pôle social, 10 novembre 2025, RG 23/02710). La leçon est directe : sans bénéfice établi au 31 décembre 2010, aucune demande nouvelle ne peut prospérer, et l’abstention à l’audience prive le dossier de toute chance. Avant d’engager un recours, le retraité doit donc se poser une seule question préalable : percevait-il la majoration fin 2010 ? Si la réponse est affirmative et documentée, le combat porte sur les conditions de maintien et le montant ; si elle est négative, le recours est voué à l’échec et l’effort doit se reporter sur d’autres compléments encore ouverts, comme la majoration de 10 % pour trois enfants de l’article L. 351-12, dont les conditions relèvent de l’article R. 351-30 et qui n’a jamais été supprimée. La cour d’appel de Paris a d’ailleurs eu à trancher un litige sur cette majoration pour enfants, en appliquant les articles L. 351-12, L. 342-4 et R. 342-2 à la question des enfants élevés pendant neuf ans avant leurs seize ans (CA Paris, pôle 6 chambre 13, 13 septembre 2024, RG 21/03636). Confondre les deux majorations est l’erreur la plus fréquente des courriers de contestation : la majoration pour enfants se demande encore aujourd’hui, la majoration pour conjoint à charge ne se maintient que si elle préexistait.
B. Conjoint de 65 ans sans avantage propre et ressources sous plafond : les trois conditions qui font perdre ou garder la majoration
Le maintien suppose que trois conditions cumulatives, fixées par l’article R. 351-31 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable aux droits maintenus, restent remplies. Première condition, l’âge du conjoint : a atteint l’âge de soixante-cinq ans, ou de soixante ans en cas d’inaptitude au travail. Le conjoint de moins de 65 ans, sauf inaptitude médicalement reconnue dès 60 ans, ne permet pas le maintien, et c’est souvent le franchissement de cet âge qui déclenche l’ouverture du rappel dans les dossiers régularisés tardivement. La preuve de l’âge se fait par pièce d’identité et, pour l’inaptitude, par les décisions médicales correspondantes. Deuxième condition, l’absence d’avantage propre : le conjoint ne bénéficie d’aucune pension, allocation ou rente d’assurance vieillesse ou d’assurance invalidité, que ce soit de son propre chef ou du chef d’un précédent conjoint. Toute pension personnelle du conjoint, même modeste, même acquise au titre d’un premier mariage sous forme de réversion, fait obstacle au versement intégral. La nuance importante figure dans la phrase suivante du même article : lorsque le montant de ces avantages reste inférieur à celui de la majoration, la caisse sert un complément différentiel Autrement dit, si le conjoint perçoit un petit avantage inférieur au montant de la majoration, le foyer ne perd pas tout : la caisse doit verser la différence. Les suppressions totales prononcées alors qu’un simple écrêtement s’imposait sont contestables sur ce fondement précis, à condition de produire le montant exact de l’avantage du conjoint et de chiffrer le différentiel réclamé.
Troisième condition, les ressources du conjoint : elles ne doivent pas excéder, augmentées du montant intégral de la majoration, le plafond fixé pour l’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées à une personne seule. Les ressources s’apprécient selon les règles des articles R. 815-18, R. 815-22 à R. 815-25, R. 815-29, R. 815-38 et R. 815-42, c’est-à-dire avec les abattements et les exclusions propres à l’allocation de solidarité, et non avec les règles fiscales du foyer. L’erreur fréquente consiste à déclarer les revenus du ménage au lieu des ressources personnelles du conjoint, ou à omettre un abattement applicable, ce qui gonfle artificiellement le total et provoque une suspension injustifiée. Le montant de référence de la majoration s’élève à 609,80 euros par an d’après les fiches pratiques publiées par les organismes d’information retraite, somme à vérifier sur la notification individuelle car elle conditionne à la fois le différentiel et le calcul du plafond. Lorsque la durée d’assurance du titulaire, accomplie dans le régime général, est inférieure à la limite prévue au troisième alinéa de l’article L. 351-1, la majoration est réduite au prorata du nombre de trimestres effectivement accomplis rapporté à cette limite, en application de l’article R. 351-32 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable aux droits maintenus ; seuls les titulaires d’une pension substituée à une pension d’invalidité et ceux qui atteignent la durée requise perçoivent le montant intégral. Toute contestation du montant doit donc intégrer ce prorata et le démontrer par le relevé de carrière.
Le versement obéit à des règles de date strictes, posées par l’article R. 351-33 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable aux droits maintenus. La majoration est due à compter de l’entrée en jouissance de la pension si les conditions sont remplies à cette date ; sinon, elle court à compter du premier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel le pensionné a justifié de la condition de ressources, ou du premier jour du mois suivant le mois où il a justifié des autres conditions, sans pouvoir prendre effet avant le premier jour du mois suivant la réception de la demande. Ce mécanisme explique les rappels limités observés en pratique : la date de la demande borne la rétroactivité, et les justificatifs tardifs ne rouvrent pas les périodes anciennes. Le même article impose aux intéressés de faire connaître à la caisse tout changement survenu dans les ressources de leur conjoint, et prévoit que le service des arrérages est suspendu à compter du premier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel les ressources du conjoint ont dépassé le quart du plafond de ressources applicable. Deux conséquences concrètes : d’une part, le pensionné qui omet de signaler une hausse de ressources du conjoint s’expose à une suspension doublée d’une demande de remboursement du trop-versé ; d’autre part, la suspension n’est régulière que si la caisse établit, pièces à l’appui, le trimestre exact du dépassement et le calcul du quart du plafond. Une lettre de suspension qui se borne à invoquer un dépassement sans chiffrer le trimestre ni produire le décompte est fragile et doit être contestée méthodiquement, relevés bancaires et avis d’imposition du conjoint à l’appui.
II. Majoration refusée ou supprimée : comment contester et se faire payer le rappel ?
A. CRA de la CNAV dans les deux mois et silence de quatre mois : le recours préalable qui conditionne tout
Les litiges relatifs à l’application des législations de sécurité sociale relèvent du contentieux de la sécurité sociale défini par l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, et les recours contentieux dans ces matières sont précédés d’un recours préalable obligatoire, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, en application de l’article L. 142-4 du même code. Pour les décisions des organismes de sécurité sociale, ce recours préalable se porte devant la commission de recours amiable de l’organisme auteur de la décision. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale précise : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Le délai court à compter de la notification de la décision de refus, de suppression ou de suspension, et non à compter de la date à laquelle le pensionné s’aperçoit de la disparition de la ligne sur son décompte. La réclamation s’adresse par lettre recommandée avec accusé de réception à la commission de recours amiable de la CNAV, en identifiant le numéro de pension, la décision contestée et sa date de notification, et en joignant l’ensemble des pièces. L’article R. 142-1-A du même code ajoute que le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification, et que ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés dans la notification avec les voies de recours. Une décision qui ne mentionne ni délai ni voie de recours ne fait pas courir le délai, ce qu’il faut vérifier systématiquement sur le courrier : les mentions manquantes offrent un moyen solide quand la saisine intervient tardivement.
Le contenu de la réclamation détermine l’issue. Pour un refus initial de maintien, il faut démontrer le bénéfice au 31 décembre 2010 par les décomptes d’époque, puis l’accomplissement continu des trois conditions : âge du conjoint, absence d’avantage propre ou chiffrage du différentiel, ressources personnelles sous plafond avec le détail du calcul selon les règles de l’allocation de solidarité. Pour une suppression après contrôle, il faut attaquer le motif exact retenu par la caisse : si elle invoque un avantage propre du conjoint, produire son montant et réclamer le différentiel ; si elle invoque un dépassement de ressources, reprendre le calcul trimestre par trimestre et vérifier le trimestre du dépassement allégué ainsi que le quart du plafond ; si elle invoque la durée d’assurance, produire le relevé de carrière et refaire le prorata. Les demandes de révision après liquidation d’une retraite mal calculée suivent la même logique probatoire, comme l’illustrent les recours engagés pour faire réviser le calcul après la liquidation et contester devant la CRA puis le pôle social (retraite CNAV déjà liquidée mais mal calculée : faire réviser le calcul et contester). Chaque affirmation de la réclamation doit s’appuyer sur une pièce : avis d’imposition du conjoint, attestations de non-perception d’avantage, relevés de carrière, décomptes d’arrérages. Les deux jugements parisiens de 2025 rappellent que le tribunal statue sur pièces et que l’absence à l’audience est sanctionnée : la veuve qui contestait le rappel sans critiquer son détail chiffré et le pensionné qui ne s’était pas présenté ont tous deux été déboutés et condamnés aux dépens.
Un point procédural propre à cette majoration mérite l’attention : le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision vaut décision de rejet Cette règle, inscrite à l’article R. 351-31, signifie que quatre mois sans réponse de la caisse équivalent à un refus, ouvrant la voie du recours sans attendre indéfiniment. En pratique, le pensionné qui a déposé une demande de maintien ou de révision et reste sans nouvelles passé ce délai peut saisir la commission de recours amiable sur le fondement de ce rejet implicite, en joignant la preuve du dépôt de la demande et de sa date de réception. Il ne faut pas confondre ce délai de quatre mois, propre à la demande adressée à la caisse, avec le délai de deux mois pour saisir la commission après notification d’une décision explicite, ni avec le délai de réponse de la commission elle-même. Un calendrier rigoureux s’impose : dater chaque envoi, conserver chaque accusé de réception, et faire partir la réclamation dès le lendemain de l’expiration du délai de quatre mois en cas de silence, plutôt que de laisser le dossier s’enliser. Lorsque la commission rejette explicitement ou implicitement la réclamation, la voie du tribunal s’ouvre dans les deux mois de cette décision, sous réserve que les mentions de délais figurent sur la notification.
B. Pôle social du tribunal judiciaire : délais, preuves décisives et audience à Paris
Après le rejet de la commission de recours amiable, le recours se porte devant le tribunal judiciaire spécialement désigné, c’est-à-dire le pôle social. Le code de l’organisation judiciaire attribue à ces juridictions les litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale, et le tribunal territorialement compétent est en pratique celui du domicile du pensionné ; pour un assuré domicilié à Paris, le recours relève du pôle social du tribunal judiciaire de Paris, formation qui a rendu les deux jugements de 2025 cités dans cet article. La requête doit être formée dans les deux mois de la notification de la décision de la commission, avec copie de cette décision, de la décision initiale de la caisse et de l’ensemble des pièces déjà produites devant la commission, complétées des éléments nouveaux éventuels. L’article R. 142-1-A rappelle que les demandes portées devant ces juridictions sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, et que le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification. Comme pour le recours préalable, la mention des délais et des voies de recours sur la notification conditionne leur opposabilité : une décision de la commission muette sur ces mentions ne fait pas courir le délai, moyen à soulever dès la requête quand la saisine est tardive. La requête expose les faits dans l’ordre chronologique, reprend le calcul contesté ligne par ligne, et formule des demandes chiffrées : maintien de la majoration à compter de telle date, versement du rappel pour telle période avec le décompte année par année, et, le cas échéant, versement du différentiel lorsque le conjoint perçoit un petit avantage propre.
Devant le juge, trois blocs de preuves emportent la décision. Le premier bloc établit l’ancienneté du droit : notifications et décomptes de 2010 et 2011, courriers de la caisse, relevé historique. Sans ce socle, le juge applique la solution du 10 novembre 2025 et déboute. Le deuxième bloc établit les conditions de maintien à la date litigieuse : pièce d’identité du conjoint pour l’âge ou décision d’inaptitude pour l’ouverture dès 60 ans, attestations des caisses sur l’absence d’avantage propre du conjoint ou justificatifs de son montant exact pour obtenir le différentiel, avis d’imposition et relevés justifiant que les ressources personnelles du conjoint, augmentées de la majoration, restent sous le plafond de l’allocation de solidarité à personne seule. Le troisième bloc contrôle le calcul de la caisse : relevé de carrière pour vérifier le prorata de durée d’assurance, décompte du rappel année par année pour vérifier les dates d’effet conformes à l’article R. 351-33, et démonstration du trimestre exact du dépassement quand la caisse invoque la suspension pour ressources. Le jugement du 2 octobre 2025 valide cette méthode : le tribunal a contrôlé le détail du rappel versé au titre des années 2017 à 2022 et, faute de grief précis de la demanderesse contre ce décompte, a rejeté le recours. Le juge ne refait pas spontanément les comptes à la place du requérant ; il vérifie les critiques articulées et chiffrées. Une requête qui se borne à affirmer que la pension est « trop basse » sans produire le calcul attendu, sans identifier la ligne litigieuse et sans joindre les justificatifs, subit le même sort.
L’audience mérite une préparation spécifique. Les deux affaires parisiennes montrent que l’absence du demandeur pèse lourd : dans chaque cas, le tribunal a relevé que le requérant ne s’était pas présenté, et la caisse, représentée et munie d’observations, a obtenu le débouté avec condamnation aux dépens. Se présenter, ou être représenté, avec un dossier classé par ordre chronologique et un tableau de calcul simple, change la dynamique de l’audience : le juge peut poser les questions qui manquent, vérifier une date d’effet, ou inviter la caisse à produire le décompte qu’elle n’avait pas communiqué. Pour les pensionnés résidant à Paris et en Île-de-France, le contentieux se concentre devant le pôle social parisien, où les séries de litiges vieillesse sont jugées par des formations habituées aux décomptes de la CNAV d’Île-de-France ; la requête gagne à identifier précisément l’agence et à joindre la décision de la commission de recours amiable locale avec sa date de notification. Quand le litige porte uniquement sur le montant du rappel ou du différentiel, une demande de communication du détail du calcul peut être formée dès la requête, afin que le débat porte sur des chiffres et non sur des affirmations. Et lorsque la caisse oppose un trop-perçu en compensation du rappel réclamé, chaque créance doit être vérifiée séparément : le rappel de majoration et l’indu allégué relèvent de fondements distincts, et la compensation ne peut absorber une créance dont le principe ou le montant n’est pas établi.
Conclusion
La majoration pour conjoint à charge n’a pas disparu pour tout le monde : supprimée pour les droits nouveaux depuis le 1er janvier 2011, elle survit pour les pensionnés qui la percevaient au 31 décembre 2010 et qui remplissent toujours les trois conditions de l’article R. 351-31, à savoir un conjoint de 65 ans ou de 60 ans en cas d’inaptitude, sans pension ni rente propre ou avec un simple complément différentiel, et des ressources personnelles sous le plafond de l’allocation de solidarité à personne seule. Le montant, de l’ordre de 609,80 euros par an avant prorata de durée d’assurance, justifie à lui seul une contestation quand la caisse l’a supprimé à tort, d’autant que les rappels se chiffrent sur plusieurs années comme l’a montré le rappel de 314,64 euros accordé à effet du 1er février 2017 dans l’affaire jugée à Paris le 2 octobre 2025. La méthode tient en quatre gestes : prouver le bénéfice au 31 décembre 2010, identifier le motif exact du refus ou de la suppression, saisir la commission de recours amiable de la CNAV dans les deux mois avec un dossier chiffré pièce par pièce, puis porter le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire dans le même délai en cas de rejet, sans jamais manquer l’audience. Les décisions parisiennes de l’automne 2025 tracent la frontière avec netteté : droit maintenu et documenté d’un côté, demande nouvelle sur disposition abrogée de l’autre. Un dossier rangé, daté et chiffré fait toute la différence entre ces deux issues.