Élever trois enfants ou plus tout en servant l’État ouvre, au moment de la retraite, deux avantages distincts que beaucoup de fonctionnaires confondent : la majoration de pension prévue à l’article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite et les bonifications de durée d’assurance de l’article L. 12 du même code. La première augmente le montant versé chaque mois, à hauteur de 10 % pour trois enfants puis de 5 % par enfant au-delà du troisième ; les secondes ajoutent des trimestres qui relèvent le pourcentage de liquidation. Chacun de ces mécanismes obéit à ses propres conditions : neuf années d’éducation effective pour la majoration, interruption ou réduction d’activité dans des cadres précis pour la bonification d’un an par enfant né avant 2004, plafond du dernier traitement, impossibilité de percevoir deux bonifications pour le même enfant dans deux régimes différents. Les refus du Service des retraites de l’État ou de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) se contestent devant le juge administratif, qui a précisé ces dernières années l’articulation entre la majoration et la surcote, la règle d’unicité des bonifications entre régimes et la date à laquelle les conditions d’ouverture du droit s’apprécient. Le présent article détaille, textes et décisions du Conseil d’État à l’appui, comment obtenir ces avantages, comment mesurer leur effet sur la pension et comment contester un refus, en distinguant à chaque étape la règle, ses conditions, ses exceptions et ses conséquences pratiques.
I. La majoration de pension pour enfants : un supplément de 10 % encadré par des conditions strictes
A. Les enfants pris en compte et l’exigence de neuf années d’éducation effective
L’article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose que « Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants. » La formule retient l’éducation effective, et non le seul lien de filiation : c’est la charge assumée dans la durée qui ouvre le droit. Le paragraphe II du même article énumère limitativement les enfants qui ouvrent droit à la majoration : les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire de la pension ; les enfants du conjoint issus d’un mariage précédent, ses enfants naturels dont la filiation est établie et ses enfants adoptifs ; les enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale en faveur du titulaire ou de son conjoint ; les enfants placés sous tutelle du titulaire ou de son conjoint, lorsque la tutelle s’accompagne de la garde effective et permanente de l’enfant ; enfin les enfants recueillis au foyer par le titulaire ou son conjoint, qui justifie, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, en avoir assumé la charge effective et permanente. Cette liste large couvre les familles recomposées, les tutelles et les recueils, mais chaque catégorie suppose une preuve : actes d’état civil pour la filiation et l’adoption, décision de justice pour la délégation d’autorité parentale ou la tutelle, pièces démontrant la garde et la charge pour les enfants recueillis.
À l’exception des enfants décédés, le texte impose ensuite que « les enfants devront avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 à R. 512-3 du code de la sécurité sociale ». La durée de neuf ans peut donc se constituer après les seize ans de l’enfant, tant qu’il demeure à charge au sens de la législation sur les prestations familiales, ce qui compte pour les études prolongées. Lorsque le titulaire décède, le temps pendant lequel les enfants ont été élevés par le conjoint après ce décès est pris en compte pour satisfaire la condition de durée. Le bénéfice de la majoration est accordé soit au moment où l’enfant atteint l’âge de seize ans, soit au moment où, postérieurement à cet âge, il remplit la condition de durée. Concrètement, un fonctionnaire dont le troisième enfant n’atteint les neuf années d’éducation qu’après la liquidation de la pension peut voir son droit s’ouvrir plus tard : il lui appartient alors de demander la révision de son titre de pension plutôt que de tenir le premier calcul pour définitif.
Deux limites méritent une attention particulière. D’une part, le paragraphe VI de l’article L. 18 prévoit que, sur décision du juge pénal, le titulaire ne peut bénéficier de la majoration s’il a été privé de l’exercice de l’autorité parentale ou s’est vu retirer l’autorité parentale à la suite d’une condamnation pénale pour des crimes ou délits commis à l’encontre de l’un des enfants, dans les catégories visées par le texte. D’autre part, la majoration se calcule sur la pension liquidée et suit donc le sort de cette liquidation : le traitement de référence retenu est celui des six derniers mois d’activité, comme le prévoit l’article L. 15. En pratique, le dossier de demande doit réunir les livrets de famille et actes de naissance, les justificatifs de garde et de charge pour les enfants recueillis ou sous tutelle, les certificats de scolarité ou attestations d’enfant à charge pour la période au-delà des seize ans, et toute décision de justice relative à l’autorité parentale. Le Service des retraites de l’État met à disposition une page d’information sur la majoration pour enfants du Service des retraites de l’État, et le site officiel Service-public décrit la prise en compte des enfants pour la retraite de l’agent public : ces pages présentent la démarche, mais elles n’ont pas la portée du texte normatif, seul l’article L. 18 fixant les conditions opposables.
B. Le taux, le plafond du dernier traitement et l’apport du juge sur le cumul avec la surcote
Le taux de la majoration est fixé par la loi : « Le taux de la majoration de la pension est fixé à 10 % de son montant pour les trois premiers enfants et à 5 % par enfant au-delà du troisième », « sans que le montant de la pension majorée puisse excéder le montant du traitement ou de la solde mentionné à l’article L. 15 ». En cas de dépassement, les montants de la pension et de la majoration sont réduits à due proportion. Le plafond renvoie donc au traitement indiciaire de référence, c’est-à-dire, selon l’article L. 15, « le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins » au moment de la cessation des services valables pour la retraite. La pension elle-même résulte de la multiplication du pourcentage de liquidation, déterminé par l’article L. 13, par ce traitement de référence, dans la limite d’un pourcentage maximum fixé à « 75 % du traitement ou de la solde mentionné à l’article L. 15 ». La majoration de 10 % s’applique à ce montant liquidé, avant écrêtement éventuel au niveau du dernier traitement. Pour les carrières complètes terminées au sommet de la grille, le plafonnement peut ainsi absorber une partie de la majoration, tandis que pour les carrières incomplètes ou liquidées sur un indice modeste, la majoration produit son plein effet. L’articulation avec les autres éléments de la liquidation, notamment la décote et la surcote de la pension du fonctionnaire, doit être vérifiée ligne par ligne sur le brevet de pension.
C’est sur ce plafonnement que le Conseil d’État a apporté une précision décisive par sa décision du 29 décembre 2019 rendue sous le numéro 428626, publiée sous l’identifiant officiel CETATEXT000042828475. Madame B., inspectrice générale de l’administration ayant élevé trois enfants et admise à la retraite à compter du 10 novembre 2017, s’était vu attribuer une pension sans la majoration de l’article L. 18, au motif que sa pension, qui incluait déjà la surcote instituée au III de l’article L. 14 par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, atteignait le plafond du V de l’article L. 18. Le tribunal administratif de Paris avait rejeté sa demande par un jugement du 23 janvier 2019. Le Conseil d’État juge d’abord que le plafonnement, en lui-même, qui vise à prendre en compte les charges d’une famille nombreuse dans la limite de la rémunération d’activité, ne méconnaît pas l’article 14 de la convention européenne des droits de l’homme ni l’article premier de son premier protocole additionnel. En revanche, il relève que l’application de la règle de plafonnement, lorsque se cumulent la majoration de l’article L. 18 et la surcote du III de l’article L. 14 qui, depuis la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, ne fait plus l’objet d’un plafonnement, crée une différence de traitement entre les fonctionnaires ayant élevé au moins trois enfants, selon que leur pension dépasse ou non le dernier traitement du seul fait de la surcote. Cette différence, juge le Conseil d’État, est dépourvue de rapport avec l’objet de l’article L. 18, destiné à compléter la pension pour tenir compte des charges exposées par le pensionné qui a élevé au moins trois enfants. Le jugement est donc entaché d’erreur de droit. Le dispositif est net : le jugement du tribunal administratif de Paris est annulé en tant qu’il rejette les conclusions relatives à la majoration, le titre de pension est annulé dans la même mesure, et « Il est enjoint au ministre de l’économie, des finances et de la relance de procéder à la révision de la pension de Mme B… en intégrant le bénéfice de la majoration prévue par l’article L.18 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. » L’État verse en outre 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Pour le fonctionnaire concerné, l’enseignement est double : le plafond du dernier traitement ne peut pas servir à neutraliser la majoration lorsque le dépassement résulte de la seule surcote, et le juge ordonne la révision chiffrée sous deux mois, ce qui donne un levier contentieux précis face à un refus fondé sur ce motif.
II. Les bonifications de durée et le contentieux du refus : trimestres, dépaysement et recours effectif
A. La bonification d’un an, le trimestre supplémentaire et les bonifications de service
À côté de la majoration du montant, l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ajoute aux services effectifs des bonifications qui augmentent la durée prise en compte pour la liquidation. Pour les enfants, deux dispositifs coexistent selon la date de naissance. Pour chacun de leurs enfants légitimes et naturels nés avant le 1er janvier 2004, pour chacun de leurs enfants adoptés avant cette date et, sous réserve de neuf ans d’éducation avant le vingt et unième anniversaire, pour chacun des autres enfants énumérés au II de l’article L. 18 dont la prise en charge a débuté avant le 1er janvier 2004, « les fonctionnaires et militaires bénéficient d’une bonification fixée à un an, qui s’ajoute aux services effectifs, à condition qu’ils aient interrompu ou réduit leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ». Pour les enfants nés depuis le 1er janvier 2004, le texte prévoit une « Bonification d’un trimestre pour chacun de leurs enfants nés depuis le 1er janvier 2004, pour les femmes fonctionnaires ou militaires, ayant accouché postérieurement à leur recrutement », sans condition d’interruption d’activité. Une disposition particulière bénéficie en outre aux femmes ayant accouché pendant leurs études, avant leur recrutement, lorsque celui-ci intervient dans les deux ans de l’obtention du diplôme nécessaire au concours, sans qu’une condition d’interruption d’activité puisse leur être opposée. Le fonctionnaire père d’enfants nés avant 2004 n’est pas exclu du dispositif d’un an, mais il doit démontrer l’interruption ou la réduction d’activité ; pour les enfants nés depuis 2004, seul l’accouchement de l’agent ouvre droit au trimestre, ce qui distingue nettement les deux régimes dans le temps.
Les conditions d’interruption et de réduction d’activité sont détaillées à l’article R. 13 du même code. L’interruption doit être « d’une durée continue au moins égale à deux mois » et intervenir dans l’un des cadres suivants : congé pour maternité, congé d’adoption, congé parental, congé de présence parentale ou disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. La réduction d’activité consiste en un service à temps partiel d’une durée continue d’au moins quatre mois pour une quotité de 50 %, d’au moins cinq mois pour 60 % et d’au moins sept mois pour 70 %. En pratique, le congé de maternité standard satisfait presque toujours la condition de deux mois, tandis qu’un temps partiel de 80 % ne suffit pas, quelle que soit sa durée, parce que le texte ne retient que les quotités de 50, 60 et 70 %. Les pièces à conserver sont donc les arrêtés de congé, les décisions de temps partiel avec quotité et dates, et les justificatifs de la disponibilité pour élever un enfant. À défaut d’interruption ou de réduction répondant à ces seuils, la bonification d’un an est refusée pour les enfants nés avant 2004, même si les neuf années d’éducation sont établies : les deux conditions se cumulent et le juge les contrôle séparément.
L’article L. 12 comporte d’autres bonifications utiles aux carrières concernées : la bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d’Europe, les bénéfices de campagne pour les services militaires, la bonification pour service aérien ou sous-marin commandé, et une bonification du cinquième du temps de service accompli, dans la limite de cinq annuités, pour les militaires et anciens militaires ayant accompli au moins dix-sept ans de services militaires effectifs ou rayés des cadres pour invalidité. Le Conseil d’État en a fait application le 9 octobre 2019 dans deux décisions rendues sous les numéros 416334 et 421484 : pour un agent affecté à Mayotte entre le 5 août 2011 et le 31 août 2015, il juge que « M. A… est fondé à soutenir que le tribunal administratif de Rennes a commis une erreur de droit en refusant de lui allouer une bonification de dépaysement correspondant à la moitié de la durée de ses services pour la seconde période », annule le jugement, renvoie l’affaire au tribunal et met 3 000 euros à la charge de l’État au titre de l’article L. 761-1. Les bonifications des paragraphes a, c et d ne sont prises en compte que si la pension rémunère au moins quinze années de services effectifs, sans condition de durée en cas de radiation pour invalidité. Enfin, la loi organise le cumul : « Les bonifications acquises, en application des règles qui les régissent, pour services accomplis dans différents emplois classés dans la catégorie active et la bonification prévue au i peuvent se cumuler, dans la limite de vingt trimestres. » Le pourcentage maximum de l’article L. 13 peut être augmenté de cinq points du chef de ces bonifications. Chaque trimestre supplémentaire relève ainsi le pourcentage de liquidation, dans la limite du plafond, et se combine avec la majoration de l’article L. 18 qui, elle, s’applique au montant liquidé.
Une limite contentieuse majeure, tranchée le 6 juillet 2026 par le Conseil d’État sous le numéro 506717 et publiée sous l’identifiant officiel CETATEXT000054394424, concerne les agents affiliés successivement à deux régimes. Madame A., militaire du 27 septembre 1982 au 1er mai 2000 puis rédactrice territoriale détachée avant intégration à compter du 1er mai 2002 avec affiliation à la CNRACL, percevait une pension militaire incluant déjà trois bonifications d’un an pour ses trois enfants en application de l’article L. 12. Elle demandait la même bonification, au titre des mêmes enfants, pour sa pension CNRACL, sur le fondement de l’article 15 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime CNRACL, dont la portée est identique à celle du b de l’article L. 12. Le tribunal administratif d’Orléans avait rejeté sa demande par un jugement du 27 mai 2025. Le Conseil d’État substitue son propre motif et juge que « le fonctionnaire qui bénéficie de deux pensions, versées respectivement par chacun de ces régimes, ne peut prétendre, au titre d’un même enfant, qu’à une bonification au titre d’un seul de ces régimes, y compris lorsqu’il a interrompu ou réduit son activité, dans les conditions prévues à l’article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, au cours de chacune de ses périodes d’affiliation à l’un de ces régimes », puis rejette le pourvoi. L’agent polypensionné doit donc choisir, pour chaque enfant, le régime dans lequel la bonification produit le meilleur effet, et vérifier avant de demander dans quel décompte les trimestres ont déjà été intégrés : une seconde demande pour le même enfant est vouée au rejet, même avec des interruptions d’activité établies dans chaque période.
B. Contester le refus : demande de révision, date d’appréciation et recours devant le tribunal administratif
Le refus prend le plus souvent la forme d’un brevet ou d’un titre de pension qui omet la majoration ou une bonification, ou d’une décision expresse de refus de révision. La première démarche consiste à demander par écrit la révision du titre, en visant l’article applicable et en joignant les pièces manquantes : actes d’état civil, preuves des neuf années d’éducation, arrêtés de congé ou de temps partiel, décisions de tutelle ou de délégation, relevés de services. Si l’administration maintient son refus, le recours contentieux s’exerce devant le tribunal administratif. Pour les pensions de l’État liquidées par le Service des retraites de l’État, le contentieux s’est notamment joué devant le tribunal administratif de Paris, comme l’illustre le jugement du 23 janvier 2019 dans l’affaire jugée ensuite par le Conseil d’État sous le numéro 428626 ; pour les pensions CNRACL, le tribunal du ressort de la collectivité employeur est saisi, comme le tribunal administratif d’Orléans dans l’affaire jugée le 27 mai 2025 puis portée devant le Conseil d’État sous le numéro 506717. Les agents en fonctions en Île-de-France relèvent, selon leur affectation et leur versant, du tribunal administratif de Paris, de Melun, de Cergy-Pontoise, de Versailles ou de Montreuil : la requête doit être adressée à la juridiction territorialement compétente, et le délai court à compter de la notification du titre ou de la décision de refus.
Le délai de recours est un point couperet : l’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit que la juridiction ne peut être saisie que par un recours formé contre une décision, « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Lorsque la demande tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après une décision, même implicite, sur une réclamation préalable : la demande de révision adressée au service gestionnaire fait courir, en cas de silence, un délai au terme duquel naît une décision implicite de rejet, elle-même attaquable. Le recours gracieux interrompt le délai contentieux s’il est formé dans le délai de deux mois, à condition de respecter les règles de prorogation. La requête doit contenir l’exposé des faits, les moyens de droit et les conclusions : annulation du titre en tant qu’il omet la majoration ou la bonification, injonction de réviser dans un délai déterminé, et, le cas échéant, conclusions indemnitaires au titre de l’article L. 761-1. Les décisions citées montrent que le juge n’hésite pas à enjoindre la révision sous deux mois et à allouer 3 000 à 5 000 euros de frais irrépétibles lorsque l’administration succombe.
Sur le fond, deux moyens reviennent constamment et doivent être articulés avec précision. Le premier tient à la date d’appréciation des conditions : par une décision du 12 décembre 2018 rendue sous le numéro 416299 et publiée sous l’identifiant officiel CETATEXT000037802650, le Conseil d’État juge que, « sauf disposition législative contraire, il est procédé au calcul de la pension d’un fonctionnaire en fonction des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle cette pension lui est concédée » et que « les conditions d’ouverture du droit à majoration de pension prévu par les dispositions précitées doivent s’apprécier à la date à laquelle cette pension est concédée à l’agent et non à la date d’ouverture de ses droits à pension ». Cette solution, rendue à propos de la majoration pour fonctionnaires handicapés de l’article L. 24, exprime un principe général de liquidation : un changement de situation entre l’ouverture des droits et la concession, ou une condition remplie seulement à la seconde date, doit être pris en compte. Le second moyen tient au motif du refus : erreur sur la qualité des enfants retenus, refus d’une bonification malgré une interruption de deux mois établie, application du plafond du dernier traitement à une pension gonflée par la seule surcote, ou double comptage refusé à tort. Chaque moyen doit s’appuyer sur la pièce qui le prouve, car le juge administratif statue au vu du dossier : tableaux de services, arrêtés, bulletins de paie des périodes de temps partiel, attestations d’éducation. Lorsque le refus repose sur une interprétation erronée du texte, comme le plafonnement appliqué à la majoration cumulée avec la surcote dans l’affaire 428626 ou le refus de bonification de dépaysement dans l’affaire 416334, la censure intervient en erreur de droit et ouvre la voie à l’injonction de réviser. Lorsque la demande est mal dirigée, comme la double bonification pour le même enfant dans deux régimes dans l’affaire 506717, le rejet est confirmé et l’agent doit reporter son effort sur le régime où la bonification est déjà acquise ou la mieux valorisée.
Conclusion
La majoration de 10 % pour trois enfants et les bonifications d’un an ou d’un trimestre par enfant forment un ensemble cohérent mais exigeant : neuf années d’éducation effective et catégories légales d’enfants pour la première, interruption ou réduction d’activité dans les seuils de l’article R. 13 pour la seconde lorsqu’elle concerne des enfants nés avant 2004, plafond du dernier traitement pour l’une, règle d’unicité entre régimes pour l’autre. Le fonctionnaire qui prépare sa retraite a intérêt à reconstituer tôt son dossier, à vérifier son brevet ligne par ligne et à demander la révision dès qu’une majoration ou une bonification manque, sans attendre que le premier calcul devienne intangible. Devant le tribunal administratif, saisi dans les deux mois de la décision, les moyens les plus solides sont ceux que le Conseil d’État a déjà tranchés : le plafonnement ne neutralise pas la majoration lorsque le dépassement vient de la seule surcote, une même bonification ne se perçoit qu’une fois pour un même enfant, et les conditions s’apprécient à la date de concession de la pension. Bien présentés, pièces à l’appui, ces recours aboutissent à l’annulation du titre erroné, à l’injonction de réviser sous deux mois et à une indemnité de frais : c’est à ce prix, vérifiable décision par décision, que les années consacrées aux enfants se traduisent en pension.